CONSEIL D'ÉTAT.— CONSEIL GÉNÉRAL

investi à cet égard des pouvoirs les plus étendus pour agir et transiger, sans s'écarter des statut?. Le nombre des membres qui composent ce conseil, les conditions qu'ils doivent remplir pour en faire partie, la durée de leurs fonctions, les droits et devoirs qui y sont attachés sont réglés par les statuts.

Il n'y a pas de conseil d'administration dans la société en commandite. Le gérant y agit librement et sous sa responsabilité personnelle. Quiconque s'immiscerait aux actes de la gérance encourrait la même responsabilité. Or, on sait qu'elle ne s'arrête pas à la valeur des actions dont le gérant est porteur, mais qu'elle s'étend à toutes ses propriétés mobilières et immobilières : il répond de ses actes même par corps. Il n'en est pas ainsi dans la société anonyme où les administrateurs ne sont pas responsables vis-à-vis des tiers et de la société, autrement que pour les engagemens qu'ils ont souscrits sous forme d'actions.

conseil d'état. Réunion de magistrats et d'administrateurs, choisis par le roi pour donner leur avis sur toutes le3 matières qui intéressent l'administration. Le conseil d'état se compose des princes de la famille royale, lorsque le roi le préside et qu'il juge à propos de les y appeler, des ministres et sous-secrétaires d'état, de conseillers en service ordinaire et en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Il se subdivise en comités spéciaux pour préparer les projets de lois ou d'ordonnances portant règlement d'administration publique, qui doivent ensuite être délibérés par le conseil tout entier. Les conseillers, maîtres des requêtes et auditeurs en service extraordinaire, sont des fonctionnaires publics auxquels le roi confère ces titres, sans qu'il leur donne pour cela le droit de participer aux délibérations du conseil : ils peuvent néanmoins y être appelés dans des circonstances déterminées. Les avis du conseil d'état en matière contentieuse prennent force de jugement, lorsqu'ils sont revêtus de l'approbation royale. Le conseil d'état remplit par rapport aux conseils de préfecture l'office de cour d'appel. En ce qui concerne les arrêts de la cour des comptes, il prononce comme cour de cassation .

Les statuts des sociétés anonymes, devant être revêtus de la sanction royale, sont soumis aux délibérations du conseil d'état.

Conseil général. Il y a en France trois espèces de conseils généraux qui peuvent intéresser les chemins de fer et machines à vapeur. Ce sont les conseils généraux des départemens, le conseil général des mines et celui des ponts-et-chaussées.

Conseil général, de département. Dans chaque départe-