‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 356 sur 478 · ORPHELINATS · texte numérisé non relu

ORPHELINATS

Les maisons d’orphelins ou d'orphelines ne sont susceptibles de recevoir des dons ou legs que lorsqu’elles sont légalement autorisées. Les dons et legs faits directement aux pauvres orphelins d’une commune, ne sont pas nuis par cela seul qu’il n’existe aucun établissement de ce genre dans cette commune. La libéralité étant censée faite, dans ce cas, en faveur des pauvres, c’est au Maire, comme leur représentant légal, qu’il appartient de poursuivre l’autorisation de l’accep-

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