C. rur

Code rural.

Conf.

Conforme.

Dali , Juris. gén.

Dalloz, Jurisprudence générale.

Dali., Rép.

Dalloz, Répertoire.

Dalloz périodique.

Décis.

Décision.

Décr.

Décret.

Délib. rég.

Délibération de la Régie.

Demol.

Demolombe, Cours de Code civil.

Devill. et Caret te.

Devilleneuve et Carette.

Dict. Réd.

Dictionnaire des Rédacteurs d'enregistrement

Garnier, Rép. gén.

Garnier, Répertoire général.

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Instruction de la Régie.

Journ. Enreg.

Journal de l'Enregistrement.

J. Pal.

Journal du Palais.

Jug.

Jugement.