L., LL

Loi, Lois.

Loc. rit.

Loco citato ou, locis citatis.

Min. just. ou tin.

Ministère delà justice ou des finance:

Ord.

Ordonnance.

Quest.

Question.

Rép. Pal.

Répertoire du Palais .

Rev. cri t.

Revue critique de Jurisprudence.

Rev. Not.

Revue du Notariat.

Roll. deVill.. Rép.

Rolland de Villargues, Répertoire.

S. ou Sir.

Sirey.

S. (S.chT.).

Sirey (Sirey chronologique).

Sir. C. an.

Sirey, Codes annotés.

Sol. impl.

Solution implicite.

Tit.

Titre.

Trib. civ. ou com.

Tribunal civil ou de commerce

Voir.

Wrbo, verbis.

DU

S (suite)

SOURD. — fl . C'est celui qui ne peut entendre, par suite de quelque défaut de l'organe de l'ouïe.

S. Lorsqu'un notaire passe un acte pour un sourd, il faut que, après avoir donné lecture de l'acte aux autres comparants, il en fasse prendre lecture au sourd, qu'il demande son approbation et qu'il fasse mention de l'accomplissement dp l'une et l'autre formalité. Lorsque le sourd ne sait ni lire ni écrire, il faut que le notaire lui fasse déclarer sa volonté et son consentement, ainsi que son incapacité de signer, et qu'il fasse du tout mention à la fin de l'acte. — Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 2, n. 507. — V. aussi v° Sourd-muet, n. 2.

3. Il n'est pas nécessaire de recourir à l'inscription de faux, pour établir, contre la déclaration du notaire, qu'un donateur était atteint d'une surdité telle qu'il n'a pu entendre la lecture de Pacte qu'il a signé. — Lyon, 10 mai 1878 (Rn\ Not., n. 5683).

4. Celui qui est complètement sourd peut-il tester par acte public? — Sur cette question, v. Testament.

5. Les témoins, dans les testaments, devant être capables de rendre témoignage, au besoin, de ce qu'ils ont vu ou entendu, un individu atteint de surdité ne peut, pas plus qu'un aveugle, être témoin dans un testament. Il en est de même pour les donations et autres actes solennels énumérés dans l'art. 2 de la loi du 21 juin 1843. — Douai, 1er juillet 1852 (Journ. Not., art. 15893): Demol., t. 21, n. 193; Aubry et Rau, t. 7, § 670, p. 115, note 5.

G. Mais celte incapacité ne s'applique pas aux actes pour lesquels la présence réelle des témoins n'est pas nécessaire. — Même arrêt. — V. au surplus, Témoin instrumentale, Testament.

? . V. le mot suivant.

SOURD-MUET. — 1 . C'est celui qui, par le vice des organes de l'ouïe et de la parole, ne peut ni entendre ni parler.

xix. 1

2. On ne s'occupera ici que des individus qui sont à la fois sourds et muets. Les personnes atteintes seulement de l'une ou de l'autre de ces infirmités n'ont jamais été privées d'aucun de leurs droits civils; elles n'ont jamais été mises dans une classe à part. Cependant, si la surdité ou le mutisme était accompagné d'un défaut absolu d'instruction, en sorte qu'il fût difficile à la personne atteinte de l'infirmité d'entrer en communication avec un officier public, tel qu'un notaire, chargé de constater ses volontés, la prudence pourrait conseiller à ce dernier de se faire aider d'un interprète ou de quelque personne habituellement en rapport avec le sourd ou le muet et qui pourrait faciliter les explications : ce qu'il suffirait de constater, sous la garantie toutefois de la signature de la personne qui aurait été employée pour cette communication. — lioll. de Yill., v° Sourd-muet, n. 4.

3. A Rome, les sourds-muets étaient, en général, considérés comme incapables de gérer leurs affaires, et même de manifester leur volonté : on leur nommait un curateur (Inst., de curât., § 4). Toutefois, cette incapacité, limitée d'ailleurs aux sourds-muets de naissance, n'était pas absolue : on examinait à cet égard la nature des actes, pour connaître ceux qu'une infirmité particulière empêchait ou n'empêchait pas de faire (Inst., De inut. slip., $ 7 ; Quib. non est perm., § 3 ; De hœred. quai, § 7).

4. Dans notre ancien Droit, les sourds-muets étaient, en thèse générale, déclarés incapables de contracter; ce n'était que par exception qu'on leur reconnaissait une certaine capacité limilée, à moins qu'ils n'eussent l'intelligence et l'instruction nécessaires pour connaître leurs droits et manifester leur volonté. — Ferrière, Dict.. v" Curateur; Merlin, Rép. v° Sourd-muet; Dali., J. G., v° Sourd-muet.

5. Dans notre Droit actuel, il n'existe aucune disposition qui déclare les sourds-muets incapables de contracter, pourvu qu'ils apportent un consentement libre, volontaire, suffisamment éclairé et manifesté. Peu importe d'ailleurs qu'ils soient illettrés, il suffit qu'ils soient capables de consentir et qu'ils puissent faire connaître complètement leur volonté soit par signes, soit autrement. — Cass., 30 janvier 1844 (S. 44.1.102).

6. Celte décision est approuvée par tous les auteurs. « Il n'y a rien à répondre, dit Troplong, aux raisons solides de cet arrêt qui donne la préférence à la volonté vraie sur des formalités inutiles. » — V. dans le même sens : Aubry et Ran, t. 7, § b-48; Laurent, t. 11. n. 123 ; Demolombe, t. 3, n. 24 et 25, t. 20, n. 25 et 168. t. 2,4, n. 53 ; Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 1, p. 385. — Y. infrà, n. 12 et suiv.

7. Les sourds-muets, même de naissance, n'étaient pas, sous noire ancien Droit, incapables de contracter mariage (Pothier, n. 93; Code Matrimonial, t. 2, p. 905; Merlin, Rép., v° Sourdmuet, t. 12, p. 737). « Il doit en être, à plus forte raison, de même aujourd'hui, ajoute Demolombe, depuis la découverte de ces merveilleux procédés d'éducation qui développent souvent, jusqu'au plus haut degré, leurs facultés intellectuelles. Aussi le

Gode civil ne prononce-t-il aucun empêchement spécial contre les sourds-muets à raison de cette espèce d'infirmité, pas plus qu'il n'en prononce, par exemple, contre les aveugles. » Demol., t. 3, n. 24.

8. En effet, il résulte des procès-verbaux du Conseil d'Etat que les auteurs du Gode civil se sont accordés à considérer le sourd-muet comme capable de contracter mariage dans tous les cas où il peut utilement manifester sa volonté, et que le législateur a laissé à l'arbitrage des tribunaux le discernement des circonstances et des signes qui peuvent faire juger si le sourd-muet a, ou non, consenti. — Fenet, Travoux préparatoires du Code civil. t. 9, p. 8 et suiv.; Locré, Esprit du Code civil, t. 2, p. 41.

9. Ce n'est donc finalement qu'une question de fait. « L'intelligence et la volonté, dit encore Demolombe, telles sont les deux conditions que l'officier de l'état civil doit surtout vérifier dans ce cas. Il importe, en effet, de s'assurer : 1° que le sourd-muet comprend le caractère et les effets de l'engagement qu'il va contracter; 2° qu'il veut effectivement le contracter. Le mieux, sans aucun doute, est d'obtenir son consentement, sa déclaration (art. 75) par écrit; mais s'il est illettré, il suffira qu'il s'exprime par un moyen quelconque de communication, par signes et par le secours, s'il y a lieu, d'un interprèle » (Demol., t. 3, n. 24). D'ailleurs, la loi elle-même n'a pas hésité à admettre le langage des signes comme une expression de la pensée des sourds-muets, puisqu'elle dit, dans l'art. 333 du C. d'inst. crim., que si l'accusé ou l'un des témoins est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président lui nommera d'office, pour son interprète, la personne qui aura le plus l'habitude de converser avec lui.

10. Du reste, si le sourd-muet est assisté, lors de la célébration du mariage, des personnes dont Je consentement est requis par la loi, leur attestation répond de son discernement et de sa volonté, en même temps qu'elle garantit l'interprétation des signes du sourd-muet. — Vazeille, t. 1, p. 95.

11. Si le père ou la mère refuse son consentement au mariage du sourd-muet illettré, il peut y avoir incertitude que celui-ci soit capable de discerner. En pareil cas, la prudence semble exiger que le notaire refuse de recevoir les actes respectueux que le sourd-muet se propose de faire signifier à l'ascendant, jusqu'à ce que le tribunal ait tranché la question de discernement. — Sic: JDict. du No t., v° Sourd-muet, n. 8.

12. On a vu (suprà, n. 5 et 6) que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le sourd-muet, même illettré, peut consentir toute espèce de contrats, lorsqu'il est établi qu'il a manifesté son consentement d'une manière non équivoque. Il a encore été jugé, dans le même sens, que, bien qu'une personne soit sourde-muette et aveugle, il ne résulte de ces infirmités, même cumulées, aucune incapacité légale de contracter, et spécialement de recevoir des payements et d'en donner quittance, pourvu que la personne qui en est atteinte ne soit pas empêchée par ces infirmités de se rendre un compte exact des sommes qui

lui sont remises et de donner une forme régulière à la libération de son débiteur. — Riom, 18 juin 1879 {Rev. Not., n. 585G).

1 3. Du reste, quand le sourd-muet ne sait ni lire ni écrire, il est bon que le notaire ait recours à un interprète (comp. suprà, n. 2), à moins que les témoins du contrat n'en servent eux-mêmes, s'ils déclarent comprendre les signes du sourd-muet et ont l'habitude de converser avec lui.

14. D'ailleurs, si le sourd-muet, même illettré, mais sachant se faire comprendre, est capable de contracter, c'est à la condition qu'il puisse faire connaître complètement sa volonté, soit par signes, soit autrement. Au cas contraire, il se trouve dans l'impossibilité physique de passer un contrat (Trib. Bonneville, 3 mais 1887, Rev. Not., n. 8024). De même, lorsque l'infirmité du sourd-muet, jointe à son ignorance, le réduit à un état voisin de l'idiotisme ou de l'imbécillité, le rend incapable de comprendre l'objet d'un contrat, ou l'empêche même simplement d'y donner un consentement suffisamment éclairé, le notaire a le devoir strict de refuser son ministère. Il n'y a d'exception que pour l'acceptation des donations. — V. infrà, n. 17.

15. Il est également admis aujourd'hui, par la doctrine et la jurisprudence, que le sourd-muet, même illettré, peut consentir une donation lorsqu'il est établi qu'il a manifesté sa volonté par des signes et des gestes suffisamment intelligibles et qu'il a agi librement et en connaissance de cause. L'acte ainsi fait n'est pas nul en la forme par le motif que le donateur n'a pu en entendre la lecture; il suffit qu'après s'être assuré par divers moyens de son consentement, le notaire ait lu l'acte devant lui et les témoins. Cass., 3'.)janv. 1844 (cité suprà, n. 5) ; Colmar, 14 juin 1870 {Rev. Not., n. 2904 ; Limoges, 5 juin 18"8, et, sur pourvoi, Req. rej., 19 déc. 1878 (Rev. Not., n. 5768); Demol., 1. 18, n. 352, t. 20. n. 25 et 168; Aubry et Rau, t. 7, § 648; Laurent, t. 11, n. 125; Rulgeerts, édit. Amiaud, t. 1, p. 386 et 387, note.

H». « Mais, ajoute M. Amiaud (loco cit.), comme dans tout acte de ce genre il y a, en dehors de la question de droit, la question de fait, très délicate, de savoir si le sourd-muet avait bien l'intelligence nécessaire pour agir en connaissance de cause et s'il a bien compris ce qu'il faisait, les notaires ne sauraient prendre trop de précautions pour faire constater le consentement du sourd -muet. » Nous leur recommandons sur ce point la lecture de l'arrêt de Limoges cité au numéro précédent.

17. En ce qui concerne les donations faites au profit du sourdmuet, l'art. 936 du G. civ. dispose en ces termes : « Le sourdmuet qui saura écrire pourra accepter lui-même. — S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet suivant les règles établies au titre de la Minorité, de la Tutelle et de V Emancipation. »

18. Le sourd-muet étant habile a contracter mariage, on ne peut lui interdire les conventions et donations qui se font par contrat de mariage. MM. Rodière et Pont (Cont de mariage, t. i, n. 49) enseignent, à cet égard, que le notaire doit s'assurer que