HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES POUR LES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION

1 SIS. Les déclarations de succession, avons-nous dit (suprà, n. 38 bis), sont habituellement faites et préparées par les notaires. Qui donc, en effet, pourrait, en dehors du notariat, se charger, de ce travail? Les receveurs d'enregistrement ne voudraient pas, à coup sûr, dans la plupart des cas, en accepter la responsabilité en se donnant un surcroît de besogne qui ne leur est point imposé et qui présente des difficultés de plus d'un yeure.

121.5. Ajoutons qu'en agissant ainsi ils font en outre acte d'honorabilité, car ils savent mieux que personne combien se présentent de points difficultueux dans les déclaraiions, même ies plus simples en apparence, et combien il serait dangereux pour les parties de s'en rapporter, au sujet de la marche à suivre dans ces différentes questions, à un fonctionnaire dont les intérêts sont opposés à ceux du contribuable, et qui, malgré toute son intégrité, ne peut que difficilement donner des conseils contre lui-même et surtout contre son administration.

1 S 14. Les avocats, les avoués qui connaissent sans doute, dans leur ensemble, les lois sur l'enregistrement, n'ont cependant nullement l'habitude ni la pratique de ces sortes de travaux, et, du reste, ils sont eu général les premiers à renvoyer, en pareil cas, aux noiaires les clients qui les consultent tur celte matière ; ils vont même, pour leur propre compie, trouver ces officiers publics, dont ils demandent, sans hésitation, l'assistance lorsqu'ils recueillent personnellement quelque succession.

1S1&. Les notaires peuvent donc rendre, et ils rendent en effet, tous les jours, de véritables services à leurs clients dans cette opération, plus délicate qu'on ne le suppose généralement. Il y a lieu presque toujours de faire un véritable travail liquidatif, soit de communauté, soit de succession, fort souvent des deux à la lois, et ce travail présente, dans bien des cas, de très grandes difficultés; il exige une longue expérience des affaires et une connaissance approfondie des principes du droit fiscal et du droit civil, non moins que de la jurisprudence; aussi est-il nécessaire qu'il soit convenablement rétribué. Mais comment fixer la rémunération ?

ISlti. « Un usage ancien et presque général dans le notariat, dit M. Girardin, notaire honoraire à Versailles (Journ. du Not., 1865, n. 1953), alloue, en pareil cas, la moitié des rôles de l'expédition de l'inventaire. Cette base d'émolumentation a l'inappréciable mérite d'être une règle fixe et positive, un abonnement avec le public, abonnement qui ne laisse rien à l'arbitraire des notaires; elle a aussi, jusqu'à un certain point, l'avantage de la proportionnalité. En effet, si l'inventaire est pur et simple, l'honoraire est modique; si, au contraire, l'inventaire contient une analysi de tiires longue et compliquée, l'honoraire s'aceroit parallèlement. »

1S1T. « Nous n'entendons pas donner cette règle comme parfaitement sûre, écrivait aussi HT. Paultre, en 1862, dans la Revue du Notariat (n. 300); peut-être même ne tient-elle pas suffisamment compte des difficultés que présentent certaines situations ; mais enfin, c'est une règle, et elle a l'avantage d'être approuvée par un grand nombre d'aulO' ilés fort compétentes en pareille matière. »

1S18. Aussi cette règle est-elle adoptée par l'a Chambre des notaires de Paris, d'Orléans, de Versailles, et admise en taxe par le tribunal de la Seine. On ne peut donc qu'engager les notaires à l'accepter et à la pratiquer. — V. aussi v° Honoraires dos notaires, n. 77 et suiv.

1219. A son tour M. Amiaud déclare accepter ce mode de taritîca-

SUCCESSION (DROIT FISCAL), Chap. 5. 815

tion; d'abord, dit-il, parce qu'il est assez généralement répandu, qu'il est passé dans les usages, et aussi, ajoute cet auteur, parce que l'on n'a rien de mieux à lui opposer. — Tarif des not., t. 1, n. 109.

122©. Mais sur quelles bases convient-il d'opérer la rémunération, lorsque la déclaration n'a pas été précédée d'un inventaire ?« Ici, dit encore ce dernier au eur, les usages varient et les divers tarifs sont loin d'être d'accord sur le mode de r< tribut^n : pendant que la majorité des arrondies ments adoptent l'honoraire par vacations, d'autres conseillent le droil lixe invariable ou le droit fixe gradué. D'autres enfin, allouent un honoraire proportionnel qui se perçoit ou sur les valeurs déclarées (0,0o p. 100, 0,10 p. 100), ou sur la somme payée à l'enregistrement; et cet honoraire est plus ou moins élevé, selon qu'ii s'agit d'une succession en ligne directe ou entre époux, en ligne col'atérale ou entre étrangers. »

1221. Riais nous pensons avec M. Amiaud que rien ne justifie ici la perception d'un honoraire proportionnel : le notaire qui se charge de ce travail le fait volontairement et n'encourt aucune responsabilité s'il ne commet aucune faute lourde dans l'accomplissement de son mandat : il ne peut donc prétendre, suivant nous, qu'à une rétribution de son travail et du temps employé, c'est-à-dire à un honoraire comme vacations.