QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Art. 1er. — Incapacité.

% 1er. — Notions générales,

79. Dans notre Droit civil moderne, la capacité est la règle, et l'incapacité l'exception. C'est ainsi que toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi déclare incapables (G. civ., 902). C'est ainsi encore que toute personne peut contracter si

372 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2.

elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (C. civ., 1123). En matière de succession le législateur a suivi le même principe; il se borne à énumérer ceux qui ne peuvent être héritiers. Par conséquent, quiconque n'est point expressément déclaré incapable de succéder est par là même capable. Rappelons maintenant les textes.

80. Art. lio. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.

Ainsi sont incapables de succéder :

1° Celui qui n'est pas encore conçu;

2° L'enfant qui n'est pas né viable;

3° Celui qui est mort civilement.

Art. 726. Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent étranger ou Français possède dans le territoire de la République, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art. 11, au titre Dj la jouissance et de la privation des droits civils.

81. On voit que les qualités requises pour succéder se rapportent, d'après ces textes, à trois conditions :

1° A la vie naturelle de celui qui doit être héritier;

2° A sa vie civile;

3° A sa nationalité.

Il faut mettre de côté la condition relative à la vie civile, puisque la mort civile est aujourd'hui abolie. — V. v° Mort civile.

Quant aux étrangers, la loi du 14 juillet 1819 a abrogé également, en ce qui les concerne, l'art. 726 précité; et ils sont aujourd'hui capables de succéder de la même manière que les Français. Toutefois cette loi autorise, dans certains cas, au profit des cohéritiers français de l'héritier étranger, un prélèvement dont nous aurons à nous occuper infrà, n. 117 et suiv.

Au point de vue de la capacité, il n'y a donc plus à se préoccuper, dans l'état actuel de la législation, que de la vie naturelle et, dans certains cas, de l'extranéité de l'héritier. — Comp. Laurent, t. 8, n. 533.

82. Le chapitre du Code, dont nous entreprenons le commentaire, est intitulé : Des qualités requises pour succéder. Il s'applique par conséquent aux successeurs irréguliers aussi bien qu'aux héritiers légitimes. En effet, les successeurs irréguliers succèdent: ils peuvent même recueillir tous les biens qui composent l'hérédité, et ils en acquièrent la propriété au même titre que les héritiers légitimes, c'est-à-dire, en vertu de la loi, au moment du décès, et de plein droit. Il faut donc qu'ils aient les qualités voulues à cet eflet. — Laurent, t. 8, n. 531; Demol., t. 13, n. 164; Aubry et Rau, t. 6, p. 273, note 1.

En ce qui concerne la capacité requise pour recevoir par donation ou par testament, V. vis Donation, n. 95 et suiv., 281 et suiv. ; Legs, n. 2 et suiv., 240, 287.

83. Qui peut opposer les causes d'incapacité ? Cette question est résolue en ces termes par M. Laurent (t. 8,'n. 532) : La loi

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 2. 373

ne pose aucune règle à cet égard ; c'est dire qu'elle s'en rapporte au Droit commun. Donc, tous ceux qui ont intérêt peuvent opposer au possesseur d'une hérédité qu'il n'a pas les qualités requises pour succéder. Il a été jugé que le débiteur poursuivi par un héritier peut lui opposer qu'il n'a pas les qualités requises pour succéder parce qu'il n'était pas conçu à l'époque de l'ouverture de la succession. Dans l'espèce, le parent incapable avait été admis au partage par les véritables héritiers; mais cette reconnaissance ne lui donnait aucun titre à l'égard des tiers : il restait sans qualité aucune, donc incapable, et par suite sans droit aucun d'exiger le payement des créances héréditaires (Nîmes, 16 janv. 1850, D.P. 51.2.126). Ainsi, l'incapacité peut être proposée par toute personne légalement intéressée à la faire valoir, notamment par les autres héritiers ou successeurs universels, par les donataires ou légataires du défunt, ainsi que par les créanciers de ces diverses personnes. — Aubry et Rau, t. 6, p. 275.

8 4. L'incapacité opère d'ailleurs de plein droit. Elle empêche la saisine héréditaire. Celui qui est incapable ne peut être appelé à recueillir l'hérédité de qui que ce soit. En d'autres termes, l'incapacité n'est pas relative comme l'indignité. L'incapable qui se serait mis en possession de l'hérédité ne pourrait acquérir les biens de la succession que par la prescription trentenaire, et, pour se faire restituer ces biens, les véritables héritiers agiraient par voie de revendication ou de pétition d'hérédité. En cas de contestation, il suffit que l'incapacité soit constatée, tandis que l'indignité doit, au contraire, toujours être prononcée.

85. Ces principes posés, nous passons à l'examen des différentes causes d'incapacité prévues par la loi.

| 2. — Existence du successible.

80. Aux termes de l'art. 725, pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Cette disposition n'est que la conséquence du principe indiqué suprà, n. 13, d'après lequel la transmission de l'hérédité s'opère par le décès et au moment même du décès : le mort saisit le vif. Or, d'une part, on ne peut rien transmettre au néant, et, d'autre part, la transmission se trouvant consommée hic et nwncau profit des héritiers existants, celui qui vient après n'a plus rien à recevoir.

87. Ainsi, une personne meurt laissant pour héritiers ses père et mère et son frère. Deux ans après, les père et mère ont un nouvel enfant; celui-ci n'aura aucun droit dans la succession.

Pareillement, au moment de l'ouverture de la succession, le de cujus laisse pour tout héritier un fils. Par suite de la renonciation de celui-ci, la succession est dévolue à des ascendants ou à des collatéraux, ou devient vacante, ou est en déshérence. Mais voilà que le fils du défunt a lui-même, une année plus tard, un fils. Est-ce que ce fils pourra prétendre à la succession du père de son père? Non, sans aucun doute. A la vérité, son père ayant renoncé sera censé n'avoir jamais été héritier, mais, à défaut du

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père, les héritiers du degré subséquent seront censés avoir été appelés, dès l'origine, à l'hérédité, ou l'Etat, à défaut de parent au degré successible, d'enfants naturels ou d'époux survivant. — Demol., t. 13, n. 175; Laurent, t. 8, n. 535.

88. Par une fiction bienfaisante de la loi, l'enfant conçu est considéré comme né, au point de vue de la capacité de succéder, à la condition qu'il naisse viable. « Il n'est pas nécessaire, disait le rapporteur au Tribunat, que l'enfant soit né pour être habile à succéder : il suffit qu'il soit conçu, parce que l'enfant existe réellement dès l'instant de la conception et qu'il est réputé né lorsqu'il y va de son intérêt. Cette présomption de naissance, qui équivaut à la naissance elle-même pour déférer le droit d'hérédité, cesse d'avoir lieu si l'enfant ne naît pas, et s'il ne naît pas viable, » Chabot, Rapport, n. 14 (Locré, t. 5, p. 107). La règle : Infans conceptus pro nato habetur guoties de commodis ejus agitur, est donc applicable en matière de succession. — V. v° Conception.

8îl. Comment déterminer le moment delà conception au point de vue de la capacité de succéder ? Plusieurs systèmes sont en présence ; nous allons les exposer.

90. Premier système. — Le moment de la conception se détermine, au point de vue de la capacité de succéder, d'après les mêmes règles qu'en matière de filiation.

Ainsi, l'enfant qui n'est venu au monde que plus de 300 jours après l'ouverture de la succession est, par cela même, incapable de succéder ; tandis que l'enfant né moins de 180 jours à compter de l'ouverture de la succession jouit incontestablement de cette capacité, la conception du premier devant être considérée comme postérieure, et celle du deuxième comme antérieure à l'ouverture de la succession.

Selon MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 275, texte et note 2), ces deux premières conséquences de la règle ne sont pas susceptibles de contestation sérieuse. Les données admises par les art. 312, 314 et 315, sur le minimum et le maximum de la durée de la gestation, ont, dans l'esprit de la loi, un caractère absolu de certitude, et ne comportent pas plus de contradiction en matière de succession qu'en matière de filiation.

91 . Ainsi encore, ajoutent nos auteurs (loc. cit.), l'enfant né plus de 180 jours et moins de 300 jours à compter de l'ouverture de la succession, doit être admis à succéder, en ligne collatérale, aussi bien qu'en ligne directe, sans qu'on puisse exiger de lui la preuve précise et positive de l'antériorité de sa conception au décès du de cujus, et sans que les autres prétendants à la succession soient reçus à combattre, par la preuve contraire, la présomption qui milite en sa faveur.

92. Comme on le voit, ce premier système consiste à appliquer, dans tous les cas, d'une manière absolue, c'est-à-dire, avec son caractère de présomption légale juris et de jure, la présomption des art. 312 et suiv. du Code civil, suivant laquelle la durée de la grossesse ne peut être moins de 180 jours ni de plus de

300 jours, mais peut varier de 180 à 300 jours. Et cette présomption devra servir de règle impérieuse toutes les fois que la question de capacité sera en jeu. En conséquence, l'enfant né moins de 300 jours après le décès de la personne dont il se prétend héritier sera nécessairement capable de succéder, tandis qu'il sera non moins nécessairement incapable s'il est né plus de 300 jours après le décès du de cujus. — Toullier, t. 4, n. 95; Malpel, n. 27 et 28 ; Duranton, t. 6, n. 71 et 72; Vazeille, sur l'art 725, n. 7; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. i sur l'art. 725; Taulier, t. 3, p. 125 et 126; Troplong, Des donations, t. 2, p. 606; Zachariœ, § 546, n. 21 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 276, n. 3. — La jurisprudence est en ce sens : Paris, 19 juill. 1819 (S. 19.2.213) ; Cass., 8 fév. 1821 (S. 21.1.404); Orléans, 16 mars 1832 (S. 34.1. 668) ; Grenoble, 20 janv. 1853 (S. 53.2.716) ; Poitiers, 24 juill. 1865 (Rev. Not., 1474).

93. Deuxième système. — Les présomptions légales créées par les art. 312 et suiv. du Code civil sont spéciales au cas où il s'agit d'établir la légitimité de l'enfant ; les appliquer en matière de succession, ce serait les étendre; or, les présomptions légales ne sont pas susceptibles d'être étendues. L'enfant devra donc, dan? tous les cas, prouver par les voies du droit commun qu'il était conçu lors de l'ouverture de la succession qu'il réclame. Telle est la doctrine enseignée par M. Laurent, t. 8, n. 538. L'auteur déclare lui-même (n. 539) que son opinion, qu'il qualifie de rigoureuse, « n'a aucune chance d'être accueillie. » Nous n'insisterons pas.

94. Troisième système. — Les présomptions légales des art. 312 et suiv. doivent servir de règle en matière de succession toutes les fois que la question de succession se trouve liée à la question de légitimité d'une manière directe ou seulement implicite.

Exemple : L'enfant né le trois centième jour après le décès du mari de sa mère ayant pour père celui-ci doit nécessairement être admis à lui succéder.

Autre exemple : Primus meurt le 1er janvier; son frère Secundus, If1 15 du même mois; la veuve de Primus accouche le trois centième jour après le 1er janvier : l'enfant est réputé légitime, conçu des œuvres de Primus; il recueillera donc sa succession. Mais vecueillera-t-il également la succession de son oncle Secundus? Oui, car autrement on serait conduit h un résultat absurde : l'enfant serait réputé conçu le 1er janvier, à l'effet d'acquérir l'état d'enfant légitime et, par suite, la succession de son père, et non encore conçu le 15 du même mois, à l'effet de recueillir la succession de son oncle. — Mourlon, Rép. écr., t. 2, n. 43.

95. Ce sont les seuls cas dans lesquels les présomptions légales puissent être invoquées. Toutes les fois que la question de légitimité n'est pas en jeu, soit directement (premier exemple), soit implicitement (second exemple), le droit commun est applicable.

Ainsi, Pierre et Sophie ont deux enfants; l'un d'eux meurt, et 295 jours après sa mort, Sophie accouche d'un nouvel enfant, Ce

376 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2.

dernier pour succéder à l'enfant décédé devra prouver, par les voies du droit commun, qu'il était conçu lors du décès du de cujus. Les présomptions légales des art. 312 et suiv. ne lui seront d'aucun secours pour faire cette preuve.

96. Ce troisième système est enseigné par Marcadé, sur i'art. 725, n. 2 ; Coin-Delisle, sur l'art. 906, n. 6; Mimerel, Rev. crit., 1854, t. 5, p. 512 et suiv.; Mourlon, Rep,. écrites, t. 2, art. 625. Il entraîne cette conséquence que, toute question de légitimité étant hors de cause , l'enfant né même plus de .'00 jours après l'ouverture de la succession serait admis à prouver qu'il était néanmoins conçu lors du décès du de cujus: réciproquement, les intéressés seraient en droit d'établir que l'enfant né même moins de 180 jours après le décès n'était pas conçu à l'époque du décès.

9 1. Quatrième système. — Quand il est impossible de contester la capacité de succéder sans s'attaquer également à la légitimité, on reconnaît, dans ce système, comme dans le précédent, que les présomptions légales sont applicables avec leur caractère, c'està-dire comme présomption juris et de jure. Mais, dans l'hypothèse où il serait possible de contester la successibilité sans toucher à la légitimité, au lieu de prétendre, avec les auteurs cités au numéro précédent, qu'aucune présomption ne milite alors en faveur de l'enfant, qui, pour être admis à succéder, devrait prouver qu'il était réellement conçu lors de l'ouverture de la succession, on admet, au contraire , que l'enfant né dans les trois cents jours du décès du de cujus doit être présumé conçu lors de ce décès, en faisant observer, cependant, que ce n'est là qu'une présomption simple, susceptible, par conséquent, d'être combattue par la preuve contraire. — Chabot, sur l'art. 725, n. 6; Demante, t. 2, n. 22 bis, I; Duvergier sur Toullier, t. 2, n. 95, note a ; Demolombe, t. 13, n. 185.

98. Dans ce système, et bien entendu en supposant toujours indépendantes les deux questions de capacité et de légitimité, l'enfant serait, ce semble, simplement présumé conçu à l'époque du décès, alors même qu'il serait né moins de 180 jours après l'ouverture de la succession, et la preuve contraire serait admissible contre lui. Réciproquement, l'enfant né plus de 300 jours après le décès serait simplement réputé non conçu à l'époque du décès, mais il serait recevable à prouver qu'il était conçu à cette date. Cette dernière conséquence est admise explicitement par MM. Massé et Vergé (t. 2, p. 241, note 2).

99. Pour M. Demolombe, il n'en est point ainsi. L'enfant doit être nécessairement admis à succéder s'il est né le cent quatrevingtième jour avant l'ouverture de la succession, et non moins nécessairement écarté s'il est né plus de trois cents jours après le décès du de cujus. Ce n'est que dans le cas où l'enfant est né plus de 180 jours et moins de 300 jours après l'ouverture de la succession qu'il doit être réputé conçu à l'époque du décès, sauf preuve contraire si la question de capacité n'est pas liée à la question de légitimité. — T. 13, n. 184 et 185.

ÎOO. Enfin, suivant MM. Du Caurroy, Bonnier et lloustain

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chaf. 2. 377

(t. 2, n. 418), lorsque la succession s'est ouverte neuf mois et quelques jours seulement avant la naissance, on peut considérer l'enfant comme habile à succéder; mais il conviendrait de le soumettre à la nécessité de prouver qu'il était réellement conçu à l'époque de l'ouverture de la succession s'il s'était écoulé un plus long délai entre cette ouverture et sa naissance.

lOl. Les deux derniers systèmes font l'objet de critiques, très justes à notre avis, et qui sont exposées en ces termes par MM. Aubry et Rau : « Ces diverses opinions manquent de conséquence, en ce qu'elles adoptent et rejettent tour à tour les présomptions légales établies par les art. 312, 314 et 315. Elles sont, d'un autre côté, en opposition avec l'esprit de la loi. Etant donné, comme le supposent évidemment les articles précités, qu'il n'est pas possible de déterminer avec certitude l'époque de la conception d'un enfant, né vivant et viable, dans l'intervalle qui sépare les deux limites extrêmes de la gestation, on ne saurait admettre que le législateur ait voulu abandonner aux hasards d'une preuve incertaine la détermination de cette époque, alors que c'était pour le règlement de successions déférées par la loi même, qu'il devenait nécessaire de la fixer. On se trouve ainsi amené à reconnaître que, si le législateur n'a pas indiqué au titre Des Successions de quelle manière se déterminerait l'époque de la conception, c'est qu'il a entendu s'en référer à cet égard au titre De la paternité et de la filiation, et qu'ainsi le complément obligé du n. 1 de l'art. 725, se trouve dans les art. 312, 314 et 315.

lOS. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage de ses père et mère est réputé conçu avant le mariage. Cette présomption est absolue. Cependant un pareil enfant est réputé légitime si Je mari de sa mère ne le désavoue pas. Mais sa légitimité ne remonte, comme celle de l'enfant légitimé, qu'au jour du mariage, et c'est seulement à partir de cette époque qu'il est admis à s'en prévaloir. Ainsi, il ne pourrait pas réclamer, à titre de parent légitime, les successions qui se seraient ouvertes dans l'intervalle du jour de sa conception à celui de la célébration du mariage. — Aubry et Rau, t. 6, p. 32 et note 11 ; Merlin, Rép., v° Succession, sect. lre, § 2, art. 5, n. 1 ; Valette, sur Proudhon, t. 2, p. 22 et 23; Marcadé, sur l'art. 314, n. 1 ; Demol., t. 13, n. 184; Cass., 11 mars 181:' (S. 11.1.129); Paris, 21 déc. 1812 (S. 13.2.88); Riom, 9 juill. 18^0 (S. 40.2.362). — Mais à la condition de n'être pas désavoué plus tard, il pourra recueillir les successions qui se seront ouvertes depuis le mariage de ses père et mère, fût-ce même avant sa naissance.

103. Pour être habile à succéder, il ne suffit pas que J'enfant soit conçu au moment de l'ouverture de la succession, il faut, en outre, qu'il naisse viable (C. civ., 725, n. 2), et, à fortiori, vivant.

104. L'enfant naît vivant quand, sorti du sein de sa mère, il vit d'une vie extra-utérine et indépendante. Au contraire, l'enfant qui n'a vécu que dans le sein de sa mère est qualifié de mort-né; la loi ne connaît de lui que sa mort.

Il a été décidé que l'enfant extrait par l'opération césarienne du cadavre de sa mère était un mort-né quand il était mort pendant l'opération et avant son extraction. — Cologne, 16 mars 1855 ; Laurent, t. 8, n. 562. — On déciderait le contraire si l'enfant n'était mort qu'après l'extraction. — Demol., t. 13, n. 176.

— V. v° Mort-né.

105. Un enfant doit être considéré comme ayant vécu, lorsqu'après sa sortie du sein maternel, il a respiré d'une manière complète. — Aubry et Rau, t. 1er, p. 179; Merlin, Quest., v° Vie, § 1, n. 1 et 2; Chabot, sur l'art. 725, n. 8 et 9; Demol., t. 13, n. 178. — Mais il faut qu'il ait respiré d'une manière complète; on ne doit pas voir une preuve de vie dans tout mouvement que pourrait faire le corps de l'enfant. — Montpellier, 25 juillet 1872 (S. 72.2.189).

106. Dès que l'enfant a eu vie, peu importe qu'il soit décédé presque aussitôt après sa naissance, par maladie ou par accident, si d'ailleurs il était viable. L'existence momentanée de l'enfant, si courte qu'elle ait pu être, a suffi pour le rendre capable de recueillir la succession et de la transmettre lui-même.

— Demol., t. 13, n. 179.

107. L'acte de naissance qui relate que l'enfant a été présenté vivant à l'officier de l'état civil fait foi, jusqu'à inscription de faux, de la vie de l'enfant, d'après les principes que nous avons rappelés suprà, n. 15 et suiv. — Demol., t. 13, n. 186; Paris, 13 floréal an xn ; Dalloz, Jur. gén., t. 12, p. 68.

Ainsi, la vie se prouve par l'acte de naissance.

Si l'enfant est mort avant que l'acte de naissance ait été dressé, l'officier de l'état civil doit, aux termes du décret du 4 février 1806, se borner à relater que l'enfant lui a été présenté sans vie. Par conséquent, s'il avait mentionné, soit que l'enfant a vécu, soit qu'il est mort-né, ces mentions ne feraient pas foi de leur contenu, car il n'aurait pu les insérer en qualité d'officier public.

Il faudra donc recourir au témoignage, et au besoin à l'exhumation, pour établir la vie de l'enfant quand il n'aura pas été dressé d'acte de naissance avant son décès. Il en serait de même si l'acte de naissance ne constatait pas sa présentation à l'officier de l'état civil, contrairement à l'art. 55, C. civ. — V. v° Actes de l'état civil, n. 101, 179 et suiv., et 204.

108. C'est à celui qui réclame une succession du chef d'un enfant, à prouver que cet enfant est né vivant. Cette règle n'est que l'application du droit commun (Comp. notam. art. 135 et 136, C. civ.). Elle est enseignée par la généralité des auteurs : Merlin, Quest., v° Vie, § 4; Toullier, t. 4, n. 93; Chabot, sur l'art. 725, n. 8; Duranton, t. 6, n. 78; Demante, t. 3, n. 29; Demolombe, t. 13, n. 186 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 277; Laurent, t. 8, n. 543; Delvincourt, t. 1, p. 276; Marcadé, art. 725, n. 6; Poujol, art. 725, n. 5 et 6; Malpel, n. 25; Hureaux, t. I, n. 117 ; Boileux,t. 3, p. 40; — et l'on peut invoquer en ce sens un arrêt rendu par la Cour de Montpellier, le 25 juillet 1872 (S. 72.2.189).

SUCCESSION (DROIT CIVIL). Ciup. 2. 37!)

La doctrine contraire, d'après laquelle on devrait présumer, de plein droit, que l'enfant est né vivant, d'où il suit que celui qui réclame la succession de son chef n'aurait rien à prouver, la preuve du défaut de vie incombant à ses adversaires, n'a été admise que par deux auteurs : Vazeille, t. 1, art. 725, n. 3; Masse et Vergé, t. 2, § 354, note 3. Il n')' a pas à s'y arrêter.

1 09. Il nous reste à parler de la viabilité. On peut la définir : l'aptitude à vivre, c'est-à-dire à prolonger la vie. Il faut que l'état de l'enfant permette d'espérer qu'il grandira, qu'il vivra, et qu'il ne paraisse pas né pour mourir presque aussitôt ; autrement, au point de vue du droit, ce serait comme s'il n'avait pas vécu. Non nasci et non posse vivere, sunt unum et idem. C'est seulement s'il est viable que les biens se fixeront définitivement sur sa tête, et que, n'eût-il vécu de cette façon qu'un seul instant, les biens étant entrés dans son patrimoine, l'accident qui amènerait sa mort les ferait passer à ses propres héritiers. Son existence se serait affirmée par une interversion dans la dévolution des biens. II est donc important, dans les cas où la question se pose, c'est-à-dire quand la vie de l'enfant n'a apparu qu'un court espace de temps après sa naissance, de savoir s'il a existé à l'état de viabilité.

HO. Pour cela, il faut savoir quand la viabilité existe et se fixer sur ses caractères restés indécis à cause du silence de la loi.

Suivant MM. Aubry et Rau, t. l''<\ p. 180, texte et note 4, tout enfant né vivant doit être considéré comme né viable, bien qu'il soit mort immédiatement après sa naissance. Toutefois, s'il s'est écoulé moins de cent quatre-vingts jours entre la conception et la naissance d'un enfant, la loi le répute non viable, encore qu'il ait vécu un certain intervalle de temps. Dans ce système, la présomption de viabilité attachée à la naissance en vie ne peut être efficacement combattue si ce n'est par la preuve que l'enfant est venu au monde avant le cent quatre-vingtième jour de la conception. Réciproquement, l'enfant né moins de cent quatre-vingts jours après sa conception est réputé légalement non viable, sans que la preuve contraire soit admissible. L'époque de la conception se détermine par les gens de l'art, d'après les données de la science. — Conf. Merlin, Quest., v° Vie; Chabot, sur l'art. 725, n. 10 et 11 ; Grenier, Des donations, t. 1, n. 100; Troplong, Des donations, t. 2, n. 601.

111. Il est plus généralement admis que la présomption de viabilité attachée à la naissance en vie doit cesser si l'enfant, quoique né après le cent quatre-vingtième jour de sa conception, n'était pas pourvu des organes nécessaires à la vie ou se trouvait affecté d'un vice de conformation qui ne lui permettait pas de vivre. — Limoges, 12 janv. 1813 (S. 18.2 261); Angers, 25 mai 1822 (S. 23.2,105; Bordeaux, 8 fév. 1830 (S. 30.2.104; Lyon, 24 mars 1876 (S. 77.2.200).

113. Réciproquement, l'enfant né vivant moins de cent quatre-vingts jours avant sa conception ne devrait pas pour cela

380 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2

seul être réputé non viable. La viabilité est, en définitive, une question de médecine légale. C'est, comme nous l'avons dit, l'aptitude à vivre qui constitue la viabilité, et la loi n'a pas édicté de présomption légale à cet égard. — Dernolombe, t. 13, n. 181; Déniante, t. 3, n. 32.

113. Une fois qu'il est établi que l'enfant est né vivant, c'est à ceux qui prétendent qu'il n'est pas né viable à en fournir la preuve. — Aubry et Rau, t. 6, p. 277, texte et note 6; Delvincourt, t. 2, p. 69; Chabot, sur l'art. 725, n. 12; Dernolombe, 1. 13 n 187 ; Vazeille, sur l'art. 725, n. 3 ; Merlin, Quest., v° Vie, § 1 Demante, t. 3, n. 30; Limoges, 12 janv. 1813 CS. 13.2.261) Angers, 25 mai 1822 (S. 23.2.105); Bordeaux, 8 fév. 1830 (S. 30. 2.164). — Contra, Duranton, t. 6, n. 78; Laurent, t. 8, n. 547.

114. Ainsi que le fait observer M. Dernolombe (t. 13, n. 187), et contrairement à l'opinion de Toullier (t. 2, n. 98), il ne faudrait pas même excepter de la règle énoncée au numéro précédent, le cas où l'enfant serait né avant le cent quatre-vingtième jour de la célébration du mariage de ses père et mère. Sans doute, s'il était désavoué, il perdrait la qualité d'enfant légitime et ne pourrait pas succéder comme tel ; mais la question de viabilité n'aurait rien à faire là.

En résumé, tout enfant né vivant est présumé né viable, sauf la preuve contraire réservée aux intéressés.

115. La preuve de la non-viabilité de l'enfant pourra être faite par tous les moyens de preuve autorisés par la loi et sera recevable après la mort de l'enfant, lors même que l'exhumation deviendrait ainsi nécessaire. — Demol., t. 13, n. 187.

116. Ce serait ici le lieu de parler des monstres, c'est à-dire des êtres qui, bien que nés de la femme, n'ont pas les traits essentiels de l'humanité. Mais la médecine paraît avoir relégué ces hypothèses au rang des fables. De deux choses l'une : ou la difformité sera un obstacle à la vie, et l'on sera en présence d'un cas de non-viabilité ordinaire ; ou elle ne mettra pas obstacle à la vie, et alors il faudra dire avec MM. Aubry et Rau, § 53, texte et note 5, que les difformités physiques et les infirmités intellectuelles, quelles qu'elles soient, ne portent aucune atteinte à la personnalité, qui est un attribut de tout être humain. — V. v° Monstre.

§ 3. — Extranéité de l'héritier.

■1\H. D'après l'art. 726 du Code civil, l'étranger était, en principe, incapable de succéder en France. Ainsi que nous l'avons dit suprà, h. 81, celte disposition a été abrogée par une loi du 14 juillet 1S19, ainsi conçue :

Art. 1er. Les art. 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume.

Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre les

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 2. 381

cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales.

Les dispositions dont il s'agit sont intitulées : Loi relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. — V. v;s Aubaine {droit cT) et Déiraction {droit de).

118. L'état de guerre entre la France et un pays étranger ne porterait aucune atteinte à la capacité résultant pour les nationaux de ce pays de la loi du 14 juillet 1819. — Demol., t. 13, n. 195.

119. L'art. 1er de la loi de 1819 prévoit évidemment le cas d'une succession régie par la loi française, puisqu'il en règle la dévolution en appelant les étrangers à y prendre part de la même manière que les Français. De la même manière, c'està-dire à l'égal des Français, le droit des étrangers étant déterminé exclusivement par les dispositions de la loi française.

ISO. Ainsi, dans le cas prévu, l'étranger succède en France, alors même qu'il ne pourrait pas succéder d'après la loi de son pays, et, par conséquent, sans distinction de sexe ou de primogéniture et sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à l'origine ou à la nature des biens (art. 731, 732, 745).

121. A. l'inverse, et en supposant toujours la succession régie par la loi française, l'étranger ne peut succéder en France, si l'application de la loi française l'écarté, lors même que l'application de la loi étrangère l'appellerait. — Gonf. Demol., t. 13, n. 196; Laurent, t. 8, n. 553.

1 22. Il a été jugé, par application de ce principe, que le père étranger ne peut réclamer en France la totalité de la succession de son fils, ouverte dans notre pays, et exclure l'aïeul maternel du de cujus, quand même, d'après la loi de son pays, il aurait le droit de l'exclure. — Gass., 21 juillet 1851 (S. 51.1.865).

123. La capacité reconnue au profit des héritiers étrangers aurait pu dans maintes circonstances tourner au désavantage des héritiers français. Pour éviter cet inconvénient et en vue de maintenir les principes d'égalité, ainsi que les règles de dévolution établis par la loi française, l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 autorise, dans certains cas, les héritiers français à prélever une portion déterminée des biens situés en France.

Nous allons successivement examiner dans quel cas il y a lieu au prélèvement, dans quelles successions et comment il s'exerce. Nous exposerons ensuite quelques règles relatives à la compétence des tribunaux en la matière.

124. Nul doute que le prélèvement ne soit autorisé lorsque les héritiers français sont exclus, en leur qualité même de Français, par la loi étrangère. — Demol., t. 13, n. 199; Laurent, t. 8, n. 555; Aubry et Rau, t. 6, p. 279.

125. Les héritiers français sont encore en droit d'exercer le prélèvement, alors môme que leur exclusion n'aurait pas pour

382 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2.

cause leur extranéité, mais résulterait de quelque disposition de la ioi étrangère, applicable même aux nationaux. Telle serait, par exemple, une disposition qui prononcerait l'exclusion des filles ou des puînés ; qui, eu égard au degré de parenté, réglerait la dévolution autrement que la loi française; ou qui, enfin, diviserait les biens en catégories pour attribuer une catégorie à certains héritiers, au détriment des autres (Gass., 48 juill. 1859, S. 59.4.822. — Gonf. Aubry et Rau, t. 6, p. 279; Dùranton, t. 6, n. 83; Rodière, Revue de législation, 1850.1, p. 192; Demol., t. 13, n. 199; Laurent, t. 8, n. 555). Cette solution est imposée par le texte même de la loi, qui autorise le prélèvement dès que les héritiers français sont exclus de tout ou partie des biens situés hors de France, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. Aussi, M. Demolombe, qui avait enseigné d'abord la doctrine contraire (t. 1, n. 93), n'a-t-il pas persisté dans son opinion. — V. t. 13, n. 199.

1 26. La loi de 1819 suppose que l'exclusion du cohéritier français, de tout ou partie des biens situés à l'étranger, a lieu en vertu des lois et coutumes locales. Le prélèvement sera-t-il autorisé si l'exclusion résulte d'une disposition du défunt, donation ou testament? Une distinction est nécessaire. Si la disposition, qu'elle soit faite au profit d'un Français ou d'un étranger, est valable tout à la fois d'après la loi française et d'après la loi étrangère, conformes en ce point l'une à l'autre, l'exclusion de l'héritier français n'ayant lieu ni en raison de son extranéité, ni en raison d'une cause non reconnue par la ioi française, se trouve, sous ce rapport, dans la même situation que si tout l'héritage avait été situé en France, que si toute la succession avait été régie par la loi française; il n'a donc aucun grief à faire valoir et ne saurait être admis à exercer un prélèvement quelconque sur les biens français. — Demolombe, t. 13, n. 200; Laurent, t. 8, n. 556.

1&7 . La disposition est faite au profit d'un étranger et la loi étrangère lui accorde une efficacité que lui refuse la loi française. Le prélèvement peut s'exercer. L'on objecterait en vain que l'inégalité procède, dans ce cas, non point de la loi ou de la coutume locale, mais de la volonté du défunt; car, en définitive, c'est la loi ou la coutume locale, contraire à la loi française, qui consacre cette volonté. Or, l'art. 2 autorise le prélèvement dès que le Français est exclu, en vertu de la loi ou de la coutume locale, à quelque titre que ce soit. — Exposé des motifs (Locré, Lég. civ., t. 10, p. 503, 504 et 572); Laurent, t. 8, n. 556; Demol., t. 13, n. 200; Aubry et Rau, t. 6, p. 279, texte et note 11; Trib. Seine, 14 mai 1835, et Cour Paris, 1er fév. 1836 (S. 36.2.173); Douai, 28 avril 1874 (S. 74.2.195).

128. 11 a été jugé, en ce sens, que si le défunt, mineur et de nationalité espagnole, a légué tous ses biens à sa mère, a l'exclusion des héritiers français, ceux-ci peuvent réclamer le prélèvement, sur les biens situés en France, de la moitié de la succession. Dans ce cas, en effet, les héritiers français sont exclus, en

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2. 383

réalité, par la loi espagnole, qui permet au mineur de disposer de l'intégralité de ses biens, tandis que le Code ne l'autorise à donner que la moitié des biens dont il pourrait disposer s'il était majeur. — Cass., 29 déc. 1856 (S. 57.1.257).

1 29. Autre hypothèse. La disposition supposée valable d'après la loi étrangère, et nulle d'après le Gode civil, est faite au profit d'un Français. Le Français exclu est en droit d'exercer le prélèvement, et ce, alors même que tous ses cohéritiers seraient Français. — Comp. infrà, n. 131.

130. Hypothèse inverse. La disposition faite au profit d'un Français (qu'il soit en concours ou non avec des étrangers), est valable d'après la loi française, mais nulle aux termes de la loi étrangère. Le cohéritier avantagé pourra-t-il opérer sur les biens situés en France un prélèvement de nature à l'indemniser de la perte qu'il subit sur les biens étrangers, par suite de la nullité, dans le pays de la situation de ces derniers biens, de la disposition du défunt en sa faveur. La négative semble certaine. Ainsi que le fait remarquer M. Demolombe (t. 13, n. 200), ce que la loi veut empêcher, c'est que l'étranger obtienne, en vertu de sa loi nationale, sur les biens situés dans son pays, une part privilégiée au profit du Français; or, dans notre hypothèse, l'étranger n'obtient rien; donc il n'y a aucune inégalité à réparer au profit du Français. Il est vrai que le Français n'obtient pas non plus de préférence sur les biens situés en pays étranger; mais la loi française n'a pas entendu lui garantir cette préférence, malgré la loi étrangère, au préjudice de l'étranger. — Conf. Aubry et Rau, t. 6, p. 27iJ, texte et note 13; Grenoble, 25 août 1848^ (S. 49.2.257); Cass., 27 août 1850 (S. 50.1.647). — Comp. Paris, 6 janv. 1862 (S. 62.2.327). — Contra, Rossi, EncycL, v° Aubaine (Droit a"), n. 19.

131. Bien que l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819 ne prévoie textuellement qu'une hypothèse, celle d'une succession à partager entre des cohéritiers français et étrangers, il semble que la règle qu'il pose doive être appliquée également au partage d'une succession entièrement dévolue à des Français. La ioi étrangère, par exemple, admet les Français à succéder dans les mêmes conditions que les nationaux eux-mêmes; mais d'après l'ordre de vocation héréditaire par elle établi, tels parents qui sont appelés eu vertu de la loi française sur les biens situés en France, sont, au contraire, en vertu de la loi étrangère sur les biens situés à l'étranger, exclus en tout ou en partie par d'autres parents français. Dans ce cas, les parents français, ainsi exclus en pays étranger, par d'autres parents français, peuvent exercer le prélèvement autorisé par l'art. 2. Telle est la doctrine enseignée par MM. Aubry et Rau (t. 6, p. 278) et par M. Demolombe, auquel nous empruntons l'exemple cité (t. 13, n. 203 bis). — Conf. Rapport fait à la Chambre des députés, par M. Pasquier (Locré, Lég. civ., t. 10, p. 272, n. 2); Bastia, 25 mars 1833 (S. 34.2.317); Toulouse, 7 déc 1863 (S. 64.2.241); Cass., 27 avril 1868 (S. 68.1.257); Dijon, 18 janv. 1872 <S. 72.2. 1 il). — Contra, Laurent, t. 8, n. 559.

132. Mais le prélèvement autorisé par l'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819 ne peut être exercé par les étrangers qui seraient exclus de tout ou partie des biens étrangers, par la loi de leur pays, alors qu'ils y seraient appelés si la loi française était appliquée à ces biens. La disposition dont nous nous occupons, exclusivement introduite au profit des héritiers ou successeurs français, ne peut, en aucun cas, être invoquée par les héritiers^ ou successeurs étrangers, soit contre des Français, soit même contre d'autres étrangers (Aubry et Rau, t. 6, p. 278; Rossi, Encycl. du Droit, v° Aubaine (Droit d'), n. 20; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 102; Légat, Code des étrangers, p. 254; DemoL, t. 13, n. 203 ; Laurent, t. 8, n. 558; Massé et Vergé, §354, note 6; Cass., 29 juin 1863, S. 63.1.393). Il en serait ainsi, ajoutent MM. Aubry et Rau, (loc. cit., texte et note 10), bien que les héritiers ou successeurs étrangers, qui prétendraient au prélèvement, eussent été admis à établir leur domicile en France, conformément à l'art. 13 du C. civ.

133. Le prélèvement ne saurait avoir lieu au profit de l'héritier français qui se trouve en présence, non d'un cohéritier étranger, mais d'un copropriétaire d'une partie des valeurs de la succession, qui vient exercer sur celles existant en France des droits qu'il puise dans son statut personnel, dans celui du domicile du défunt et dans les traités internationaux. Spécialement, l'étrangère, veuve d'un individu domicilié en Pensylvanie, peut réclamer sur les valeurs mobilières dépendant de la succession de son mari et situées en France, le douaire que lui accorde la loi de son pays, et qui est de la moitié des meubles, sans que le légataire universel français puisse prélever sur ces valeurs une portion égale à celle des valeurs situées en Pensylvanie, dont il se trouve privé par l'effet du douaire, qui constitue sur les biens du mari, non pas un droit de succession, mais un droit de copropriété préexistant au décès. — Paris, 6 janv. 1862 (S. 62.2.337).

134. Dans le cas où les héritiers français seraient appelés par la loi étrangère à succéder, dans les mêmes conditions que leurs cohéritiers étrangers, aux biens situés à l'étranger, et seraient seulement empêchés par la loi ou la coutume locale, d'exporter ces biens, le prélèvement ne serait point autorisé à leur profit, car, dans ce cas, ils ne seraient réellement exclus des biens situés à l'étranger, ni en totalité, ni en partie. — Gonf. DemoL, t. 13, n. 201; Rossi, Encycl., v° Aubaine, n. 26.

135. L'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819 n'est pas applicable lorsqu'il existe des traités diplomatiques antérieurs à cette loi, et stipulant avec la France l'abolition du droit d'aubaine et la successibilitô selon les lois respectives de chaque pays. — DemoL, t. 13, n. 202; Aubry et Rau, t. 6, p. 280; Rossi, loc. cit.; Favard, Rép., v° Aubain, sect. 1, n. 4. — Gomp. Cass., 29 déc. 1856 (S. 57.1.257).

136. L'art. 2 de la loi du 14 juill. 1819 s'applique aux successions des Suisses décédés en France; il n'a pas été abrogé par le traité du 28 juill. 1828, qui attribue compétence aux tribunaux

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2. 383

suisses pour les contestations relatives à ces successions. — Casa 18 juill. 1859 (S. 59.1.822).

137. Dans quelles successions le prélèvement s'exerce-t-il ? Notre article implique que la succession dont il parle est régie en même temps par la loi française et par la loi étrangère, et comprend à la fois des biens situés en France et des biens situés à l'étranger. — Démo!., t. 2, n. 204.

Il est sans difficulté qu'on se trouve dans le cas voulu pour l'application de la loi, lorsque la succession se compose exclusivement d'immeubles. Aux termes de l'art. 3 du C. civ., en effet, les immeubles français sont régis par la loi française, et les immeubles étrangers par la loi étrangère, quelle que soit, au surplus, la nationalité du défunt, et quel que soit également le lieu de l'ouverture de la succession. — Demol., t. 13, n. 205 : Laurent, t. 8, n. 560; Aubry et Rau, t. 1 , 5; .'il, p. 101 et I0>.

138. Supposons maintenant que la succession ne comprenne que des biens meubles. Deux hypothèses se présentent.

A. La succession s'est ouverte en France; en d'autres termes, le défunt français ou étranger, avait son domicile en France (1). Dans ce cas, d'après une jurisprudence constante, basée sur les es du statut personnel, lesquelles gouvernent les meubles, la succession est régie par la loi française (V. supra, n. 78 qualer). Si donc une disposition quelconque de la loi étrangère empêche les héritiers français de prendre dans les biens étrangers la part h Laquelle l'application de la loi française à ces biens leur donne droit, nul doute qu'il y ait lieu au prélèvement en faveur de ces héritiers français. — Demol., t. 13, n. 200; Aubry et Rau, t. (,

31, p. 103 et 104. — Gomp. Laurent, n. 560.

139. B. Si le défunt, Français ou étranger, était domicilié a L'étranger et si, par conséquent, sa succession s'est ouverte à l'étranger, celte succession se trouve régie par la loi étrangère, d'après le motif indiqué au numéro précédent. On a conclu de là que la loi étrangère étant seule applicable, L'héritier français s'y trouve soumis aussi bien que l'étranger, même pour les biens situés eu France, d'où il résulte qu'il ne saurait être question de prélèvement en sa faveur. — Comp. Grenoble, 23 août 1818 (S. 49.2.257, Duvergier, sur ïoullier, t. 2, n. 102, note a; Etodière, Revue de légtsl., 1830, t. 1, p. 181 et suiv. ; Fœiix, Droit intern., p. 135; Mailher de Chassât, Des statuts, n. 63.

140. Cette solution ne saurait être adoptée. Elle consiste en une application rigoureuse et absolue du principe des statuts, application qui pourrait avoir saraison d'être si la loi du 14 juill. 1819 n'existait pas, mais qui ne saurai! être autorisée en présence de l'art. 2 de cette loi. En effet, la disposition dont il s'agit a eu précisément pour objet de faire en sorte qu'en aucun cas la loi étrangère ne tournât au détriment des Français. Quand la sue-

Il; Yi uljlions pas que l'étranger ne peut acquérir de domicile en France, qu'avec l'autorisation du gouvernement. — V. suprà, n0 78 ter.

xix. 23

38G SUCCESSION (DROIT CIVIL), Ciiàp. 2.

cession, ouverte à l'étranger, se trouve exclusivement dévolue à des étrangers, même selon les règles de dévolution instituées par le Code civil, que les étrangers se la partagent en déterminant leurs droits respectifs d'après le statut personnel du défunt, c'està-dire suivant la loi étrangère, rien de plus juridique; mais si l'application des principes du Code en matière de dévolution héréditaire, appelle des Français à la succession qui s'est ouverte à l'étranger, il faut, pour satisfaire à l'art. 2 delâloide 1819, considérer exclusivement notre législation au regard des Français, et fixer leur émolument dans la masse en leur attribuant, même sur les biens étrangers, la part que leur donne l'application de la loi française à ces biens.

141. Alors même que la succession purement mobilière se serait ouverte à l'étranger, concluons donc :

1<> Que les héritiers français pourront réclamer l'application de la loi française aux biens qui se trouvent en France ;

2° Qu'ils pourront exercer sur ces meubles le prélèvement prévu par l'art. 2 de la loi de 1819, pour s'indemniser des exclusions ou des inégalités qu'ils auraient à subir, en vertu de la loi étrangère, sur les biens meubles étrangers.

Ainsi que le fait observer M. Demolombe, la loi du 14 juill. 1819 s'applique dans les termes les plus généraux à toutes les successions et à tous les biens.

La jurisprudence est en ce sens : Paris, 1er fév. 1836 (S. 36.2. 173); Cass., 27 août 1850 (S. 50.1.647); 21 mars 1855 (S. 55.1. 273); 29 déc. 1856 (S. 57.1.257). — Conf.Aubry et Rau, t. 6, §592, p. 280, et t. 1,| 31, texte et notes 51 à 53. — Comp. Laurent, t. 8, n. 561.

142. Décidé, dans ce sens, que la succession d'un étranger, ouverte à l'étranger et se composant uniquement de valeurs situées en France, peut être appréhendée par l'Etat français, à titre de déshérence, en vertu de l'art. 768 du C. civ., à l'exclusion de parents étrangers qui seraient appelés à succéder si la loi étrangère était à consulter, mais qui sont sans vocation héréditaire d'après la loi française (Cass., 24 juin 1878, Journ. Enreg., 20874). Cette décision annule un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 mai 1876 (Rev. Not., n. 5321).

143. D'après ce qui vient d'être dit, nous n'avons pas besoin de faire observer que le prélèvement ne saurait être contesté quand la succession se compose à la fois de meubles et d'immeubles situés en pays étranger et en France. — Demol., t. 13, n. 208.

144. Dans le même ordre d'idées, la succession d'un étranger décédé en France et dont tous les biens, meubles et immeubles, sont situés en France, doit, à l'égard des héritiers français en concours avec des héritiers étrangers, se régler conformément à la loi française, encore bien que le domicile du défunt fût à l'étranger et que son hérédité s'y soit, en conséquence, ouverte. — Paris, 14 juill. 1871 (Rev. Not., 3043).

145. Nous avons à indiquer maintenant le mode suivant lequel il convient de fixer l'importance du prélèvement.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 2. 387

Pour établir l'importance du prélèvement, on calcule sur la masse générale des biens situés soit en France, soit à l'étranger, quelle serait la part avenante aux héritiers et successeurs français, eu égard aux dispositions de la loi française, relatives à la dévolution des successions ab intestat et à la réserve. Le cas échéant, ce calcul nécessite donc la réunion fictive à la masse générale des rapports qui seraient dus d'après notre législation. Si la part attribuée par la loi étrangère aux héritiers et successeurs français, sur les biens situés à l'étranger, est inférieure ù celle qui leur reviendrait d'après la loi française, ces héritiers ou successeurs sont autorisés à se couvrir de la différence sur les biens situés en France. — Aubry etRau, t. 6, §592, p. 279 ; Demol., t. 13, n. 209; Laurent, t. 8, n. 564; Gass., 16 fév. 1842 (S. 42.1. 174); Grenoble, 25 août 1848 (S. 49.2257); Toulouse, 7 déc. 1863 (S. 64.2.241); Douai, 28 avril 1874 (D.P. 75.2.490).

146. Le prélèvement peut s'exercer sur les meubles corporels et incorporels qui se trouvent en France.

On doit, sous ce rapport, considérer comme meubles incorporels se trouvant en France les créances dont les débiteurs sont Français ou domiciliés en France, ainsi que les actions des compagnies ayant leur siège en France, et ce, dans le cas même où les titres représentant ces valeurs ne se trouveraient pas en France. — Aubry et Rau, t. 6, p. 280; Demol., t. 13, n. 207; Laurent, t. 8, n. 561.

14T. L'exercice du prélèvement peut s'opérer même sur des créances dues par des étrangers non domiciliés en France, et payables à l'étranger, ainsi que sur les actions des sociétés étrangères, du moment que les titres représentant ces valeurs se trouvent en France. — Cass., 21 mars 1855 (S. 55.1.373). — Gonf. Aubry et Rau, t. 6, p. 280; Demol., t. 13, n. 207; Laurent, t. 6, n. 561.

148. Il est sans difficulté que le prélèvement s'opère sur tous les biens français, sans distinction, quand l'exclusion prononcée par la loi étrangère contre les héritiers français profite, d'une manière générale et indistinctement, à tous leurs cohéritiers étrangers. Mais il ne saurait en être de même lorsque la loi étrangère ne profite qu'à un seul ou à quelques-uns des héritiers étrangers. Dans ce cas particulier, le prélèvement ne peut s'exercer qu'aux dépens de ceux-ci. En d'autres termes, le prélèvement n'est jamais admis au détriment de ceux des héritiers ou successeurs, même étrangers, qui n'obtiennent, sur les biens situés hors de France, qu'une part inférieure ou égale à celle que leur aurait attribuée un partage fait conformément à la loi française, et il doit être exclusivement exercé sur la part héréditaire des héritiers ou successeurs qui se trouvent avantagés sur ces biens, par suite de l'appiication de la loi étrangère (Aubry et Rau, t. 6, p. 280; Laurent, t. 8, n. 565; Grenoble, 25 août 1848, S. 49.2. 257; Gass., 27 août 1850, S. 50.1.647; 29 juin 1863, S. 63.1.393). Le principe est notamment applicable en cas de disposition faite par le de cujus, au profit de l'un de ses héritiers étrangers, dis-

388 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 2.

position qui serait valable d'après la loi étrangère, et nulle d'après la loi française. — Demol., t. 13, n. 21C. — Comp. suprà, n. 127.

149. Dans le cas où les biens de France seraient insuffisants pour remplir de ses droits le Français exclu par la loi étrangère de tout ou partie des biens étrangers, celui-ci aurait-il une action personnelle contre ses cohéritiers étrangers sur les biens qu'ils posséderaient en France ex alia causa, pour obtenir le complément de son lot? L'affirmative est enseignée par M. Rossi (Encycl., v° Aubaine, n. 26); elle est repoussée par M. Demolombe (t. 13, n. 211), dont l'opinion semble plus sûre. En effet, ainsi que le fait observer ce dernier auteur, c'est sur les biens mêmes de la succession, sur les biens situés en France, que, d'après la loi, le prélèvement peut s'exercer. La loi accorde seulement aux cohéritiers français une part héréditaire plus forte sur ces biens, sans les constituer, en aucune façon, créanciers personnels de leurs cohéritiers.

150. Les contestations auxquelles le prélèvement sur les biens français peut donner lieu, sont de la compétence des tribunaux français, que la succession se soit ouverte en France ou à l'étranger, qu'elle soit mobilière ou immobilière. L'art. 2 de la loi de 1819 contient, en effet, une dérogation au principe du statut personnel, en ce qui concerne les successions mobilières qui se sont ouvertes à l'étranger, quand des Français y sont appelés, et, d'un autre côté, les successions, en tant qu'elles comprennent des immeubles en France, sont régies par la loi française, en vertu de l'art. 3 du C. civ., même alors qu'elles se sont ouvertes à l'étranger. — Gass., 29 déc. 1856 (S. 57.1.257; Laurent, t. 8, n. 567.

151. Si tous les héritiers étaient étrangers, les tribunaux de leur pays seraient compétents pour statuer sur les contestations qui s'élèveraient entre eux, en supposant, bien entendu, que la succession se soit ouverte à l'étranger. Dans ce cas, la compétence des tribunaux français s'appliquerait aux seuls immeubles situés en France. — Comp. Paris, 13 mars 1850 (D.P. 52.2.79); Gass., 22 mars 1865 (D.P. 65.1.227).

Art. 2. — Indignité. — Renvoi.

152. Après avoir indiqué les causes d'où résulte l'incapacité de succéder, c'est-à-dire celles qui font obstacle à l'acquisition de l'hérédité, le Code passe à l'examen des causes qui rendent indigne de succéder l'héritier capable et ne lui permettent pas de conserver l'hérédité acquise.

Ce sujet a été traité v° Indignité; nous n'avons donc pas à y revenir.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 3. 389