Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze

ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu (C. civ., 721). Dans cette première période de la vie, les forces croissent, en effet, de jour en jour. A priori, on peut donc considérer le plus âgé comme étant le plus fort, et supposer, en conséquence, qu'il a pu lutter plus longtemps que le plus jeune contre le danger commun.

39. Si ceux qui ont péri ensemble étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu (C. civ., 721). Après soixante ans, les forces de l'homme vont sans cesse en diminuant ; dans cette période de l'existence, c'est communément le plus jeune qui est le plus vigoureux ; aussi la loi le considère-t-elle comme ayant dû survivre à son aîné.

40. Si ceux qui ont péri ensemble avaient, les uns, moins de quinze ans, les autres, plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu (Art. 721). La loi suit l'ordre de la nature ; les plus âgés sont réputés morts avant les plus jeunes. Ainsi l'enfant d'un jour sera présumé avoir survécu à l'homme de soixante ans et un jour. La présomption sera sans doute bien rarement conforme à la vérité. Mais, ainsi que le fait remarquer M. Demolombe (t. 13, n. 101), c'est presque toujours l'inévitable écueil des présomptions, qui statuent en masse sur des faits généraux, de produire certaines applications qui seraient difficiles à justifier. Ce que l'on peut dire, c'est que, dans une hypothèse pareille, si elle se présentait, les magistrats pourraient s'attacher de plus près encore, comme ils en ont le droit, aux circonstantes de l'espèce, pour décider, en fait, la question de survie. — V. suprà, n. 31 et suiv., et infrà, n. 50 et suiv.

41 . Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante et s'ils étaient du même sexe, le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé. Le législateur déclare lui-même qu'il suit, dans cette hypothèse, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature. Dans cette période delà vie, les forces physiques, entre personnes du même sexe, sont à peu près égales, la présomption de survie ne pouvait donc s'établir que sur la différence d'âge.

43. Mais si les commor lentes, âgés de quinze ans accomplis et de moins de soixante, n'étaient pas du même sexe, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge ou si la différence qui existe n'excède pas une année. Dans cette période de la vie, l'homme, à égalité d'âge, ou même plus âgé d'un an que la femme, est réputé avoir plus de force, plus d'énergie que celle-ci.

Si la différence d'âge excède une année, la présomption de survie est tranchée en faveur du plus jeune, homme ou femme.

43. Il importe de remarquer que la loi ne tient compte de la différence du sexe que dans cette période intermédiaire, c'està-dire entre personnes qui étaient toutes âgées de plus de quinze ans et de moins de soixante. En dehors de cette hypothèse, et dans toutes les autres combinaisons, la présomption de survie est toujours déduite uniquement de la différence d'âge, même entre personnes de sexe différent. — Demol., t. 13, n. 100.

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1. 361

44. Quid, si les personnes qui ont péri dans un même événement avaient :

A. Les unes, moins de quinze ans, et les autres plus de quinze ans et moins de soixante ?

B. Les unes plus de quinze ans et moins de soixante, et les autres plus de soixante ?

Ni l'une ni l'autre de ces hypothèses ne sont explicitement prévues par la loi. Cependant la doctrine est presque unanime à enseigner, en invoquant à contrario les termes, et à fortiori l'esprit des art. 721 et 722, que ceux des comourants qui étaient dans la période de la vie comprise entre quinze et soixante ans doivent être présumés avoir survécu.

45. C'est bien là, dit M. Demolombe (t. 13, n. 102), ce qui résulte virtuellement de nos art. 721 et 722 ; car, d'une part, l'art. 721, en décidant que si parmi les commorientes, les uns avaient moins de quinze ans et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu, cet article prouve que ceux qui avaient moins de quinze ans ne seraient pas présumés, au contraire, avoir survécu, si les autres avaient moins de soixante ans; et, d'autre part, l'art. 722, en décidant que si les commorientes avaient tous quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle doit être présumé avoir survécu, à égalité d'âge, ou si la différence n'excède pas une année, et le plus jeune au plus âgé, s'ils sont du même sexe, l'art. 722, disons-nous, prouve que celui qui aurait plus de quinze ans et moins de soixante, serait toujours présumé avoir survécu, sans aucun égard à la différence de sexe, si les autres avaient plus de soixante ans. — Conf. Aubry et Rau, t. 1er, p. 182; Toullier, t. 3, n. 74 ; Duranton, t. 6, n. 43 ; Marcadé, sur l'art. 720, n. 2 ; Demante, t. 3, n. 20.

46. Cette doctrine est vigoureusement attaquée par M. Laurent, t. 8, n. 518 et 519. L'argumentation de l'éminent auteur peut se résumer ainsi. Aux termes de l'art. 1350, C. civ., la présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits. Donc, pas de présomption légale sans loi spéciale qui la crée, pas de présomption sans texte; donc, impossibilité d'étendre les présomptions légales d'un cas à un autre, par voie d'analogie, y eût-il identité de motifs. Le principe admis, et il est hors de contestation, c'est, il faut bien le reconnaître, le violer, et, par conséquent, violer la loi, que d'appliquer les présomptions des art. 721 et 722 aux deux hypothèses envisagées ci-dessus, alors que le législateur les a passées sous silence.

47. Bien que l'opinion de M. Laurent semble isolée, il est permis de la trouver plus conforme à la rigueur des principes que celle enseignée par la majorité des auteurs. Or, par-dessus tout , c'est aux principes qu'il faut s'attacher sous peine de tomber dans l'arbitraire. Mais, dira-t-on, si dans les hypothèses visées suprà, n. 44, les présomptions des art. 721 et 722 doivent être écartées comme présomptions légales, comment sortira-t-on d'embarras, à supposer qu'il soit impossible de déterminer l'ordre

362 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

des décès de la manière indiquée par l'art. 720, c'est-à-dire par des témoignages ou des présomptions tirées des circonstances du fait? — V. sur ce point, irtfrà, n. 64 et suiv.

48. Lorsque deux jumeaux ont péri ensemble dans Je même événement, on doit, pour l'application des art. 721 et 722, regarder comme l'aîné celui qui est sorti le premier du sein de la mère. — Duranton, t. 6, n. 52 ; Demante, t. 3, n. 22 bis 8 ; Demolombe, t. 13, n. 105.

49. Dans le cas où les actes de l'état civil n'indiqueraient pas l'ordre des naissances, la preuve pourrait en être faite par tous les moyens, toujours d'après la règle qui admet la preuve testimoniale et les présomptions, dans le cas où les intéressés n'ont pu se procurer une preuve littérale. Enfin, dans le cas où il serait impossible de connaître, de quelque manière que ce fût, l'ordre des naissances entre les jumeaux, on devra, s'ils sont de sexe différent, présumer que le mâle a survécu, lorsqu'ils seront âgés de plus de quinze ans et de moins de soixante (art. 722, 1er alinéa). Mais s'ils étaient de même sexe, ou même, dans le cas où ils seraient de sexe différent, s'ils étaient âgés de moins de quinze ans ou de plus de soixante ans, on ne se trouverait plus dans aucun des cas de présomption établis par nos articles, il faudrait alors procéder suivant le mode indiqué infrà, n. 64 et suiv. — Demol., t. 13, n. 105.

50. Au point où nous en sommes, nous pouvons aborder l'examen de la difficulté signalée supra, n. 35, et qui s'est élevée sur la signification des mots circonstances du fait employés dans l'art. 720.

Certains auteurs considèrent les expressions dont il s'agit comme synonymes de circonstances extérieures, par opposition aux circonstances relatives aux victimes personnellement. D'après ces jurisconsultes, lorsque ces circonstances extérieures, c'està-dire celles dans lesquelles l'événement lui-même s'est produit ou développé, suivant l'expression de M. Demolombe, ne fournissent aucune probabilité de nature à permettre d'élucider la question de survie, le juge est nécessairement tenu de recourir aux présomptions légales des art. 721 et 722, à supposer, bien entendu, qu'on se trouve dans un des cas pour lesquels ces présomptions ont été instituées. L'état respectif des comourants au point de vue de leur aptitude personnelle à lutter contre le danger commun, de leur vigueur, de leur santé, ne serait d'aucune considération, attendu qu'on ne saurait reconnaître à cet état le caractère de l'une des circonstances du fait prévues par l'art. 720 et qui doivent, aux termes de la même disposition, prévaloir contre les présomptions des art. 721 et 722. — Chabot, sur l'art. 721, n. 5; Vazeilles, sur l'art. 721, n. 1; Massé et Vergé, t. 2, | 532, note 6 ; Dalloz, Jur. gén., v° Succession, n. 49.

51. Suivant M. Demolombe, cette interprétation serait, tout à la fois, contraire au texte et à l'esprit de la loi.

« Ces expressions : les circonstances du fait, enseigne l'éminent professeur, sont générales et elles s'appliquent, dès lors, non seulement aux circonstances extérieures du désastre lui-même, mais

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cqap. 1. 363

encore aux circonstances particulières et relatives, dans lesquelles se trouvait, personnellement, en face du commun péril, chacune des personnes qui y étaient engagées. Dans un naufrage, par exemple, ou une inondation, si l'une d'elles savait parfaitement nager, et l'autre, au contraire, pas du tout, serait-il raisonnable que l'on ne pût tenir aucun compte d'une circonstance aussi grave? Or, si l'on peut avoir égard aux moyens particuliers de défense et de lutte que chacun des commorientes avait à sa disposition, comment se ferait-il qu'on ne pût tenir aucun compte soit de l'état de santé, de maladie ou d'infirmité, soit de la force ou de la débilité de l'organisation physique de chacun d'eux, soit même aussi de leur profession et de leurs habitudes respectives ? Est-ce que ce ne sont pas là aussi, au premier chef, des moyens particuliers et relatifs, qui ont pu permettre à l'un de prolonger la lutte plus longtemps qu'à l'autre ? Sans doute, lorsqu'on se fonde uniquement sur la force de l'âge ou du sexe, il faut se soumettre aux présomptions légales établies par les art. 721 et 722 ; mais telle n'est pas notre hypothèse; nous supposons, au contraire, que les magistrats se décident, en fait, par des présomptions que leurs lumières et leur prudence déduisent, aux termes de l'art. 1353, de la situation particulière de chacun des commorientes ; or la loi n'a pas dit que la différence dans la situation respective des comourants ne pourrait résulter que de l'âge ou du sexe; elle n'aurait pas pu raisonnablement le dire; donc, en tant qu'on déduit cette différence d'autres éléments, tels que ceux de l'état de santé ou de maladie, ou de constitution physique, on se trouve dans les termes de l'art. 720, qui admet toutes les présomptions déduites des circons(a?ices du fait, sans violer, d'ailleurs, les art. 721 et 722, qui s'occupent exclusivement, de la différence d'âge ou de sexe. ». — T. 13. n. 99. — Gomp. Delvincourt, t. 2, p. 12, note 5 et p. 224; Touiller, t. 2, n. 77; Duranton, t. 6, n. 48 et 51; Bernante, t. 3, n. 22 bis, VI; Hureaux, t. 1, note 10, p. 85.

53. Nous inclinons à considérer la doctrine de M. Demolombe comme exacte et à croire que les présomptions des art. 721 et 722 doivent être appliquées dans le seul cas où non seulement les circonstances que l'on appelle extérieures, mais encore celles relatives aux victimes personnellement sont insuffisantes pour déterminer l'ordre des décès. Ainsi, un homme de 61 ans s'enferme dans une chambre et s'y asphyxie avec son petit-fils âgé seulement de deux mois. L'aïeul et l'enfant sont, par hypothèse, respectivement appelés à se succéder. L'application de la présomption légale conduirait à décider que l'aïeul est mort le premier. Or supposons que la science établisse d'une manière générale qu'en pareille circonstance un enfant de deux mois doit nécessairement succomber avant une personne de 61 ans. Est-ce que cette certitude scientifique, si rien de particulier ne permet de l'écarter dans l'espèce, ne prévaudra pas contre la présomption de l'art. 721? Pour nous, l'affirmative doit être admise et ne saurait être repoussée sans que la véritable pensée du législateur soit méconnue.

364 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

53. En thèse générale, il n'est pas permis d'étendre les présomptions légales du cas qu'elles prévoient à un autre cas semblable, sous prétexte d'identité de motifs ou d'analogie. Les étendre, ce serait, en réalité, en créer d'autres ; or il n'appartient qu'au législateur de créer des présomptions obligatoires pour le juge. Ce principe va nous permettre de trancher plusieurs questions relatives à l'application des art, 7-21 et 722.

54. A. Les présomptions légales des art. 721 et 722 sont-elles applicables au cas où les personnes qui ont péri dans le même événement étaient respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, non par la loi, mais par une disposition testamentaire, une institution contractuelle ou une donation? La négative est généralement admise.

La place qu'occupent les articles 720 à 722 prouve jusqu'à l'évidence que ces articles n'ont eu en vue que les successions déférées par la loi; et il est d'autant moins permis d'en étendre les dispositions aux successions testamentaires que la prétendue analogie qu'on a cru trouver, sous ce rapport, entre ces deux espèces de succession, n'existe réellement pas. En fait de succession ab intestat, le législateur a voulu résoudre par des présomptions légales la question de survie, pour maintenir d'une manière complète l'ordre de succession établi par la loi, et empêcher que cet ordre ne fût interverti, comme cela aurait lieu, si, en faisant abstraction du droit réciproque de succession des personnes qui ont péri dans le même événement, on déférait l'hérédité de chacune d'elles à des parents plus éloignés (V. infrà, n. 64 et suiv.). Mais le même motif ne se présente plus lorsqu'il s'agit de successions testamentaires : l'impossibilité où se trouveraient les représentants des légataires respectifs de prouver la survie de leur auteur n'aurait d'autre conséquence que de rendre non recevables leurs demandes en délivrance de legs, et n'entraînerait aucune interversion dans l'ordre légal des successions. — Aubryet Rau, t. 1er, p. 183, texte et n. 13 ;Conf. Merlin, Réf., v° Mort, § 2, art. 2; Chabot, Des Successions, sur l'art. 720, n. 7; Delvincourt, t. 2, p. 20; Duranton, t. 6, n. 48; Dalloz, Jur. gén., v° Succession, ch. 1, sect. 1, n. 12; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 404 et 405 ; Marcadé, sur l'art. 722, n. 8 et 9; Demante, t. 3, n. 22 bis; Demolombe, t. 13, n. 117 à 119; Zachariœ, §85, note 6; Laurent, t. 8, n. 522; Bordeaux, 29 janv. 1849 (S. 49.2.625); Paris, 30 nov. 1850 (S. 51.2.404). — Contra : Malleville, sur l'art. 722; Toullier, t 4, n. 78; Malpel, n. 14 et 15; Vazeille, Des Successions, art. 722, n. 5; Belosl-Jolimont, sur Chabot, obs. lre sur l'art. 720 ; Taulier, t. 3, p. 119.

55. La même règle est applicable et, par conséquent, les présomptions légales des art. 721 et 722 doivent être écartées, dans le cas où les comourants avaient, par contrat de mariage, établi un préciput conventionnel au profit de celui d'entre eux qui survivrait. — Aubry et Rau, loc. cit.

56. Si des comourants respectivement appelés par la loi à se succéder, l'un est mort ab intestat, tandis que l'autre, d'ailleurs,

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1. 363

libre de disposer de sa succession en entier, a institué un légataire universel, les présomptions légales ne seront pas plus applicables que si les comourants avaient tous deux institué un héritier testamentaire. L'unique testament suffit, en effet, pour détruire la réciprocité de vocation que la loi avait établie, puisqu'aux termes de l'art. 1006, C. civ., le légataire universel qui n'est point en concours avec des héritiers à réserve, — et c'est précisément Je cas que nous supposons, — est saisi de toute la succession à l'exclusion des héritiers légitimes. — Gonf. Demolombe, t. 13, n. 116.

57. Dans le système que nous venons d'adopter, et d'après lequel les présomptions de survie des art. 721 et 722 ne sont applicables qu'en matière de succession ab intestat, il peut toutefois, selon la remarque de M. Demolombe, se présenter une complication assez délicate. Soit, en effet, l'espèce suivante : trois cousins, Primus, Secundus et Tertius, sont respectivement appelés à la succession l'un de l'autre. Primus et Secundus périssent dans un même événement, sans qu'on puisse établir ni par preuve directe, ni par présomptions, l'ordre des décès. Il y a lieu, en conséquence, d'appliquer les art. 721 et 722, et nous supposons que, d'après ces articles, c'est Primus qui est présumé avoir survécu à Secundus. La succession de Secundus va donc être partagée entre Tertius, le cousin survivant, et les héritiers de Pri mus, qui, étant présumé avoir survécu à Secundus, a transmis à ses propres héritiers la part de succession par lui recueillie. Mais il arrive, en outre, que Secundus a fait à Primus un legs par préciput et hors part. Les hériliers de Primus pourront-ils invoquer la présomption légale de survie des art. 721 et 722, à l'effet de recueillir le legs? Oui. Le législateur, en présumant la survie pour la succession, a entendu sans doute que celui qui est présumé avoir survécu exercerait dans cette succession les droits que lui aurait conférés la preuve elle-même de la survie; or le legs fait partie de ces droits, et il peut être considéré comme un mode de règlement de la succession elle-même. — T. 13, n. 118. — Conf. Duranton, t. 6, n. 48 et 49, p. 58, note 2; Troplong. Des Donat. et des Testant., t. 4, n. 2124 et 2132.

58. Mais pour l'application des présomptions de survie établies par les art. 721 et 722, il n'y a pas à distinguer entre les successeurs irréguliers et les héritiers légitimes. Les premiers sont appelés par la loi comme les seconds et, par suite, se trouvent comme eux dans les termes des art. 720 à 722. — Gonf. Demol., t. 13, n. 106.

59. Il importe peu aussi, lorsque les commorientes étaient respectivement héritiers les uns des autres, que leurs droits, dans leurs successions réciproques, fussent semblables ou différents ; que l'un, par exemple, fût héritier présomptif de l'autre pour moitié, et celui-ci, héritier présomptif du premier pour un quart seulement. Il n'importe pas davantage qu'ils fussent à des degrés égaux ou inégaux par rapport à l'auteur commun. Nos textes n'exigent que la réciprocité de la vocation héréditaire, et nulle-

366 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

ment l'égalité respective des droits successifs ou des degrés de parenté. — Demol., t. 13, n. 107.

60. B. Passons à l'examen d'une autre condition voulue pour l'application des présomptions légales des art. 721 et 722. Il faut que les commorientes soient respectivement, ou. ce qui revient au même, réciproquement appelés à la succession l'un de l'autre. C'est, en effet, le seul cas visé par la loi; d'où il suit que le droit commun reprend son empire dès que cette réciprocité de vocation héréditaire fait défaut. Ainsi, deux frères, Pierre et Paul, succombent dans un même événement; Pierre a des enfants, Paul n'en a pas; Pierre est appelé à la succession de Paul, mais non pas Paul à celle de Pierre. En pareille hypothèse, c'est au droit commun qu'il faut recourir pour régler la question de survie; les présomptions légales ne sauraient être invoquées. — Chabot, art. 720, n. 7; Merlin, Rép., v° Mort, ch. 1, § 2, art. 2; Favard, Rép., v° Success., sect. 1, § 1, n. 6; Marcadé, sur les art. 720 et suiv., n. 6; Delvincourt, t. 2, p. 20; Demol., t. 13, n. 112 et 113; Massé et Vergé, t. 2, § 352, note 1 ; Hureaux, t. 1, p. 87; Aubry et Rau, t. 1, p. 182, note 12; Laurent, t. 8, n. S20. — Contra : Toullier, t. 4, n. 4; Malpel, n. 16; Vazeille, art. 722, n. G.

61. C. Les présomptions légales de survie édictées par les art. 721 et 722 sont également inapplicables quand les commorientes, quoique respectivement appelés à la succession l'un de l'autre, ont péri dans des événements différents, ou quand on les a trouvés morts de maladie ou de toute autre cause les ayant atteints isolément, soit dans la même chambre, soit dans des lieux différents, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès (Demol., t. 13, n. 114; Aubry et Rau, t. 1, p. 182, note 11 ; Marcadé, sur l'art. 722, n. 5; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 402; Demante, t. 3, n. 22 bis; Laurent, t. 8, n. 521. — Contra : Toullier, t. 4, n. 76; Chabot, sur l'art. 720, n. 5; Duranton, t. 6, n. 42; Taulier, t, 4, p. 119). Ces derniers auteurs écartent bien la présomption légale tirée de l'âge et du sexe, mais pour lui en substituer une autre tirée du cours ordinaire de la nature et admettre, dans tous les cas, la présomption de survie du plus jeune. C'est là évidemment créer une présomption, faire œuvre non d'interprète, mais de législateur. Un tel procédé n'a rien de juridique et doit être repoussé comme contraire au texte même de la loi. — C. civ., 1350. — Conf. Seine, 8 avril 1865; Gaz. des Tribunaux et Le Droit du 9; Lyon, 21 mars 1877 (S. 80. 2.55).

63. Décidé spécialement que les présomptions légales des art. 721 et 722 ne s'appliquent pas au cas où plusieurs personnes ont été assassinées successivement, le même jour et dans la même maison, par le même individu. — Lyon, 21 mars 1877 (S. 80.2. 55).

63. Dans les différentes hypothèses non prévues par les art. 720 à 722, en cas de succession testamentaire, par exemple, comment la question de survie doit-elle se trancher? Les règles

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chaf. I. 367

du droit commun sont applicables. On peut recourir, en conséquence, à tous les moyens de preuve, puisqu'on se trouve précisément dans l'une des circonstances visées par les art. 1348 et 1353, C. civ., qui admettent exceptionnellement la preuve testimoniale et le recours aux présomptions de l'homme, lorsqu'il n'a pas été possible de se procurer une preuve littérale. Pour établir la survie de son auteur, enseignent, en ce sens, MM. Aubry et Rau (t. 1er, p. 184), le demandeur est toujours admis, dans le cas dont il s'agit, à faire valoir de simples présomptions de fait, et même à invoquer, à ce titre, l'un ou l'autre des indices que les art. 721 et 722 érigent en présomptions légales. Seulement, le juge, dont le pouvoir d'appréciation ne serait plus restreint par la loi, pourrait rejeter ces présomptions comme insuffisantes, ce qu'il n'est pas autorisé à faire dans la situation prévue et réglée par l'art. 720, c'est-à-dire lorsqu'elles sont invoquées et imposées comme présomptions légales.

64. Mais quand tout fait défaut, la preuve directe comme la preuve indirecte, et que les présomptions légales ne sont pas susceptibles d'être invoquées comme telles, comment sortir d'embarras? La réponse est facile; elle est écrite dans les art. 135 et 136 du C. civ., ainsi conçus :

Art. 135. Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert : jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.

Art. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut,

65. Prenons un exemple. Deux époux périssent dans un même événement, après s'être institués réciproquement légataires universels. Ils ne laissent point d'héritiers dont la présence soit de nature à faire obstacle, par elle-même, à l'exécution pleine et entière de leurs dispositions mutuelles. Les présomptions légales des art. 721 et 722 sont inapplicables. — Suprà, n. 54.

Si les héritiers naturels de la femme prétendent que celle-ci a survécu et leur a transmis la succession du mari, confondue dans la sienne, les voilà placés par l'art. 135, d'ailleurs conforme à la règle onus probandi incumbit actori, dans la nécessité de prouver que la femme existait encore lors de l'ouverture de la succession du mari, c'est-à-dire au moment précis où celui-ci a cessé de vivre. Or, nous supposons cette preuve impossible, les circonstances du fait ne fournissant aucun élément d'appréciation capable d'éclairer la religion des magistrats. La prétention des héritiers de la femme devra donc être écartée.

Supposons maintenant que les héritiers légitimes du mari soient dans la même impossibilité d'établir que celui-ci a survécu et leur a transmis la succession de la femme après l'avoir luimême recueillie. Leur situation sera identique à celle des héritiers de la femme, et ils ne pourront pas plus se faire attribuer la succession de celle-ci, que les premiers la succession du mari.

3G8 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Cbap. 1.

L'existence de la femme au moment du décès du mari n'étant pas reconnue, il faudra donc, pour se conformer à l'art. 136, procéder en faisant abstraction complète de la femme, en ce qui concerne la dévolution de la succession du mari. Par conséquent, cette succession reviendra aux seuls héritiers légitimes du mari.

De même, et par identité de motifs, la succession de la femme sera attribuée aux seuls héritiers naturels de la femme.

En résumé, toutes les fois que la question de survie ne peut être résolue, soit parce que les présomptions établies par la loi sont inapplicables, soit parce que les circonstances du fait ou les témoignages manquent absolument, la succession de chacun des comourants doit être réglée comme si son comourant n'avait jamais existé.

66. Qui peut invoquer la présomption de survie résultant des art. 721 et 722? Tout créancier peut réclamer du chef de son débiteur les successions qui lui sont échues. Toute personne qui avait des droits dans la propre succession de celui que la loi répute survivant peut donc se prévaloir de cette présomption : héritiers, successeurs, légataires ou donataires de biens à venir à titre universel, et même légataires particuliers ou créanciers, car ils ont intérêt à ce que la succession débitrice vienne se grossir d'une autre succession. Quant au légataire ou donataire universel de biens à venir, il n'a le droit de réclamer l'application de la présomption à son profit que s'il y a un réservataire du chef duquel elle soit invocable, car la présomption n'est pas faite pour les légataires; ils ne peuvent en bénéficier qu'indirectement. Alors seulement on pourra dire qu'on n'étend pas la présomption à des cas non prévus, mais qu'en permettant à des intéressés d'invoquer la présomption, on ne fait qu'en reconnaître les effets dans les cas prévus. — Chabot, t. 1, p. 18, n. 6; Duranton, t. 6, p. 50, n. 47; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, p. 280, n. 40.3; Demol., t. 13, n. 108; Laurent, t. 8, n. 523.

67. A notre matière se rattache une loi spéciale du 20 prair. an iv, qui est ainsi conçue : « Lorsque des ascendants, des descendants et autres personnes, qui se succèdent de droit, auront été condamnés au dernier supplice et que, mis à mort dans la même exécution, il devient impossible de constater leur prédécès, le plus jeune des condamnés sera présumé avoir survécu. »

Cette loi statuant sur un cas spécial, qui n'a été l'objet d'aucune autre disposition législative (car il ne s'agit pas ici de l'identité d'événement dont parle l'art. 720), doit être considérée comme étant toujours en vigueur pour le cas particulier qu'elle a prévu. Et il faut remarquer qu'en décidant d'une manière absolue que le plus jeune des condamnés sera présumé avoir survécu, elle n'a aucun égard à la différence de sexe, ni aux catégories que les art. 721 et 722 ont introduites. — Demol., 1. 13, n. 103.

Art. 3. Lieu de l'ouverture des successions.

68. Aux termes de l'art. 110 du C. civ., la succession s'ouvre

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1. 369

au lieu du domicile du défunt. En principe, c'est devant le tribunal du lieu de ce domicile que les actions concernant l'hérédité doivent être portées. On trouvera v° Domicile toutes les explications nécessaires pour permettre de déterminer le lieu du domicile d'un individu. En conséquence, nous prions nos lecteurs de vouloir bien s'y reporter au besoin.

69. L'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles tendant à la rescision du partage. Telle est la disposition de l'art. 822, C. civ., dont nous avons présenté le commentaire v° Partage, n. 244 et suiv.

70. D'une manière plus générale, le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte est seul compétent pour statuer sur les demandes entre héritiers ou successeurs universels, jusqu'au partage inclusivement (G. proc. civ., art. 59). Ainsi, c'est devant ce tribunal que doivent être engagées les demandes en reddition de compte formées avant le partage, par l'un des héritiers ou successeurs universels, contre celui d'entre eux qui a administré l'hérédité commune. — Cass., lerjuill. 1817 (S. 17.1.315); Aubry et Rau, t. 6, p. 270, texte et note 4; Laurent, t. 8, n. 525.

71 . Le partage effectué, chacun des copartageants étant devenu propriétaire exclusif des biens compris dans son lot, les procès qui s'élèvent entre eux ne concernent plus la masse et, par suite, il n'y a plus de motif pour déroger aux règles générales sur la compétence. En conséquence, ces règles reprennent leur empire, sauf l'exception édictée par Fart. 822, G. civ., au sujet des demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et à la rescision du partage. — Laurent, t. 8, n. 525.

73. D'après l'art. 59, C. proc. civ., c'est encore le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte qui est compétent pour statuer sur les demandes relatives aux dispositions à cause de mort, qu'elles aient pour objet, soit l'exécution par voie de délivrance, soit l'annulation ou la réduction de ces dispositions, et ce, jusqu'au jugement définitif, c'est-à-dire jusqu'au jugement qui clôt les contestations auxquelles elles peuvent donner lieu (Aubry et Rau, t. 6, p. 271; Demol., t. 15, n. 635 et 636; Cass., 21 fév. 1860, S. 60.1.887; 11 juill. 1864, S. 64.1.310). Il importe peu, à cet égard, que la demande soit formée avant ou après le partage entre les héritiers ou autres successeurs universels, et qu'il existe plusieurs héritiers ou qu'il n'en existe qu'un seul. — Aubry et Rau, loc.ch.; Rodière, Compétence et procédure, t. 1, p. 118; Dutruc, n. 332; Demol., t. 15, n. 635; Laurent, t. 8, n. 5^9.

73. Les demandes qui seraient intentées avant le partage, par les créanciers du défunt, doivent être également soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (G. proc. civ., art. 59). Cette disposition s'applique, d'une manière générale, aux actions personnelles formées avant le partage par les créanxix. 24

370 SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chap. 1.

ciers du défunt. Toutefois, si ce dernier n'avait laissé qu'un seul héritier, ces actions devraient, conformément à la règle aclor sequitur forum rei, être portées devant le tribunal du domicile de cet héritier (Cass., 18 juin 1807, S. 7.1.425; 20 avril 1836, S. 36. 1.264; Paris, 26 juin 1841, S. 41.2.539; Orléans, 11 nov. 1845, S. 46.2.187); sans qu'il y ait lieu de distinguer, sous ce rapport, entre le cas où la succession a été acceptée purement et simplement, et celui où elle l'a été sous bénéfice d'inventaire. — Aubry et Rau, t. 6, p. 272; Demol., t. 15, n. 634; Dali., Jur. yen., v° Compétence, n. 85 et 86.

74. Dès que le partage est opéré, les règles du droit commun, en matière de compétence, reprennent leur empire et les créanciers de la succession doivent s'y conformer. — V. pour l'application du principe, v° Compétence.

75. La loi ne déroge aux principes de la compétence que pour les demandes des créanciers, c'est-à-dire pour les actions personnelles, qui seules auraient pu être formées devant le tribunal du domicile du défunt, et qui seules, dès lors, peuvent être après lui formées devant le tribunal de l'ouverture de sa succession indivise, qui le représente. Quant aux actions réelles immobilières, elles doivent être portées devant le tribunal de la situation des biens, lors même qu'elles sont formées par des créanciers du défunt. Telles seraient, par exemple, les poursuites en expropriation forcée et les demandes d'ouverture d'ordre pour la distribution du prix de vente d'immeubles héréditaires. — Aubry et Rau, t. 6, p. 272: Chabot, sur l'art. 822; Toullier, t. 4, p. 414; Duranton, t. 7, n. 138; Cass., 8 ou 18 avril 1809 (S. 9.1.226 et 15.1.194; 6janv. 1830 (DP. 30.1.82).— Comp. Demol., t. 15, n. 634; Laurent, t. 8, n. 527.

76. D'après certains auteurs, l'ordre pourrait être poursuivi devant le tribunal de l'ouverture de la succession, s'il s'agissait de la distribution du prix d'immeubles vendus par licitation devant ce tribunal. Cette opinion, enseignée par MM. Demante, t. 3, n. 154 bis, Dutruc, n. 328, et Demolombe, t. 15, n. 634, est combattue en ces termes par MM. Aubry et Rau : Le tribunal de la situation des immeubles hypothéqués, disent les éminents jurisconsultes, est exclusivement compétent pour connaître de toutes les contestations relatives aux inscriptions hypothécaires; et nous ne pensons pas que les créanciers puissent être astreints à procéder devant un autre tribunal pour le règlement de leurs droits. Quant à l'argument qui consiste à dire que, dans l'hypothèse dont il s'agit, la procédure d'ordre est le complément de la licitation et fait avec elle partie des opérations préalables du partage, il n'est ni exact ni concluant. Les héritiers sont intéressés dans cette procédure comme vendeurs, débiteurs ou tiers détenteurs, nullement comme cohéritiers, et pour le règlement de leurs droits respectifs (t. 6, p. 272, note 11).

77. De la règle posée suprà, n. 75, on doit conclure, à plus forte raison, que les actions formées par des tiers non créanciers, telles qu'une action en revendication ou une action confessoire

SUCCESSION (DROIT CIVIL), Chàp. 2. 371

ou négatoire de servitude, doivent être portées devant le tribunal de la situation des immeubles litigieux. — Aubry et Rau, t. 0, p. 272.

78. Les règles spéciales établies en matière de succession, enseigne M. Laurent (t. 8, n. 528), reçoivent exception lorsque les parties contractantes ont élu un domicile pour l'exécution de leur convention. Les contrats font la loi des parties; or, en dérogeant aux principes qui régissent la compétence, la loi n'a pas entendu rompre les engagements des parties intéressées. — Poitiers, 22 mai 1856 (D.P. 56.2.191).

78 bis. Un Français peut, tout en conservant sa nationalité, acquérir un domicile à l'étranger. — Gass., 29 déc. 1836 (S. 37. 1.437); Pau, 6 juin 1864 (S. 65.2.105); Gass., 21 juin 1865 (S. 65.1.313); 27 avril 1868 (S. 68.1.257); Pau, 19 juin 1872 (S. 72. 2.223); Cass., 5 mai 1875 (S. 75.1.401).

7 8 ter. Par sa seule volonté, l'étranger ne peut avoir en France qu'une simple résidence; pour y acquérir un domicile, il est nécessaire qu'il ait obtenu à cet effet l'autorisation du gouvernement. — Gass., 12 janv. 1869 (Rev. Not., 2428) ; 5 mai 1875

78 quat. La succession du Français domicilié à l'étranger s'ouvre à l'étranger, et celle de l'étranger domicilié en France s'ouvre en France.

Il en résulte, dans le cas dont il s'agit quant aux meubles, que la succession du Français se trouve régie par la loi étrangère de son domicile, et celle de l'étranger, par la loi française.

Quant aux immeubles, c'est toujours la loi de leur situation qui doit être appliquée.

Ces règles sont la conséquence de la combinaison des principes résultant de l'art. 110 et des dispositions relatives aux statuts réel et personnel. — V. v° Statut. La loi du 14 juill. 1819 y a apporté, en faveur des héritiers français, certaines dérogations qui sont indiquées infrà, n. 117 et suiv.