L., LL

Loc. fit.

Min. just. ou tin.

Ord.

Quest.

Rép. l'ai.

Rev. crit.

Rev. Not.

Roll. de Vil!

S. ou Sir.

S. (S.clir.).

Sir. G. an.

Sol. impl.

Tit.

Trib. civ. ou com

Rép.

Argument.

Arrêté du Gonseil d'État.

Article.

Audience solennelle.

Avis du Gonseil d'État.

Cassation, chambre civile.

Cassation, chambre des requêtes.

Cassation, chambres réunies.

Championnièrë et Rigaud.