Acte écrit

Adjudication amiable, 98 et s.

Amende, S, 8, 12.

Avance, 61, 64.

Aveu, 28, 66 et S.

— incomplet, 72.

Avoué, 5, 76.

But de la loi, 7 et s., 13 et s.

Calcul, 23.

Chambredes notaires, 101 ets.

Commencement de preuve, 77.

Commune, 25.

Communication, 88.

Comparution, 84 et s.

Compensation, 26.

Compétence, 5, 51 et s.

Complément de prix, 2 4.

Concessions, 45.

Conciliation, 55.

Contrainte, 59, 62, 6i.

Contre-lettre, 44.

Créances, 38.

Décès, 49.

Décimes, 7, 12.

Délai, 20, 21, 89.

Dépens, 47.

Dépôt frauduleux, 102.

Dettes, 37 et s.

Division de l'amende, 4, 7 et

s., 13 et s., 49 et 50.

Droit commun, 5.

— en sus, 8, 11, 12, 38,

— simple, 8, 12, 56 et s.

Droits successifs, 37 et s.

Echange, 4, 5, 31 et s., 36,

Ecritures, 88.

Enquête, 65, 73 et S.

Etablissement public, 25, Expertise, 13.

Extinction, 49.

Fonds de commerce, 6, 40.

Forfait, 42, 43.

Insuffisance, 3, 10, 13 et s.,

Intention, 38 et s.

Intérêts collectifs, 101 et s.

Interrogatoire, 65, 72, 80

et s.

Jugement, 20, 62, 64, 78,

Justice de paix, S.

Lecture des art. 12 et 13 — ,

5, 7, 95 et s.

Liquidation de l'amende, 23.

Livres de commerce, 87 et s.

Mandataire, 48.

Matière sommaire, 74.

Mention de lecture, 5, 95 et

suiv.

Meubles, 38.

Mutation verbale, 11, 27 et s.

Notaire, 5, 61, 64, 95 et s.

Opposition, 71.

Partage, 31 et s., 103.

— complémentaire, 24.

— d'ascendants, 34.

Pluralité, 8 et s., 13 et s.,

19, 67 et s., 90 et s. Plus-value, 31 et s., 36.

Prescription, 7 et s., 12, 20,

Présomptions, 65.

Preuves, 5, 41.

— testimoniale, 77.

Prix déposé au notaire, 102.

Procédure, 51 et s., 90 et s.

Recours, 61, 70.

Remise, 50.

Rente viagère, 29.

Requête, 80 et S.

Res inter alios, 72, 78, 89.

Ressort, 52 et s.

Serment décisoire, 5.

— supplétoire, 79.

Solidarité, 4, 7, 46 et s

Soulte, 31 et s., 103.

— non exprimée, 31 et s.

Soumission, 66 et s., 78.

93 et s.

Supplément de prix, 2i.

Titre de la dissimulation, 60,

Transaction, 68, 93.

Tribunal civil, 5.

Valeur vénale, 13.

DIVISION

§ 1 . — Règles générales. Mode d'application des peines auxquelles donnent lieu les dissimulations. Délais et prescriptions

| 2. — Actes et conventions tombant sous l'application de l'amende du quart (n. 24).

§ 3. — Des personnes par qui l'amende est due et de leur solidarité (n. 46).

| 4. — De la procédure et des moyens de preuves relatifs aux dissimulations. Compétence des tribunaux {n. 51),

§5. — De la lecture par les notaires aux parties des art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871. Mention de cette lecture dans les actes (n. 95).

| 6. — Dissimulation des valeurs tombant sous l'application des droits gradués (Renvoi) (n. 105).

§ 1. — Règles générales. — Mode d'application des peines auxquelles donnent lieu les dissimulations. — Délais et prescriptions.

4. (Loi du 23 août 1871, art. 12) : « Toute dissimulation dans le prix d'une vente et dans la soulte d'un échange ou d'un partage sera punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée, et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. »

5. (Même loi, art. 13) : « La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. Toutefois, l'Administration ne peut déférer le serment décisoire, et elle ne peut user de la preuve testimoniale que pendant dix ans, à partir de l'enregistrement de l'acte. — L'exploit d'ajournement est donné, soit devant le juge du domicile de l'un des défendeurs, soit devant celui de la situation des biens, au choix de l'Administration. La cause est portée, suivant l'importance de la

réclamation, devant la justice de paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite et jugée comme en matière sommaire; elle est sujette à appel, s'il y a lieu. Le ministère des avoués n'est pas obligatoire; mais les parties qui n'auraient pas constitué avoué ou qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu où siège la justice de paix ou le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi toutes significations seront valablement faites au greffe.

« Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article et de celles de l'art. 12 ci-dessus. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende de dix francs. »

6. (Loi du 28 fév. 1872, art. 8). « Dans les art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, le législateur n'a eu en vue que les mutations immobilières, mais une catégorie spéciale de mutations de biens meubles a été plus tard soumise aux mêmes dispositions répressives. Ce sont les ventes ou cessions de fonds de commerce, atteintes par l'art. 8 de la loi du 28 fév. 1872, ainsi conçu :

« Les actes sous signatures privées contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans les trois mois de leur date. — A défaut d'acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au bureau de l'enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, dans les trois mois de l'entrée en possession. — A défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais fixés ci dessus, il sera fait application des dispositions du § 1er de l'art. 14 de la loi du 23 août 187 1 . — Sont également applicables aux mutations de propriété des fonds de commerce ou de clientèles, les dispositions des paragraphes 2 et 3 dudit article relatives à l'ancien possesseur, et celles des art. 12 et 13 de la même loi concernant les dissimulations dans les prix de vente. — L'insuffisance du prix de vente du fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise, dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les trais d'expertise, s'il y a lieu, et si l'insuffisance excède un huitième. »

7. L'Administration a indiqué dans les termes suivants le but et le mode d'application des dispositions nouvelles : « Les dispositions des art. 12 et 13 ont pour but de donner à l'Administration tous les moyens de preuves du droit commun, afin d'arriver à la répression des dissimulations dans les prix de vente ou dans les soultes. — L'art. 12 frappe la fraude d'une amende égale au quart de la somme dissimulée (30 p. 100, y compris 2 décimes) ; il met cette amende à la charge du vendeur et de l'acquéreur par égale part, et il leur impose l'obligation solidaire du payement.

L'art. 13 autorise l'Administration à établir la dissimulation

par tous les genres de preuves admises par le droit commun, sous la seule exception du serment décisoire, et sous la restriction de n'user de la preuve testimoniale que pendant 10 ans à partir de

l'enregistrement de l'acte. Tous les autres moyens de preuve peuvent être fournis dans l'espace de 30 ans.

« Ces droits, qui sont ceux des tiers attaquant les actes faits en fraude de leurs droits, ne sont accordés à l'Administration qu'à la condition de suivre les formes de la procédure ordinaire et d'observer l'ordre des juridictions et des compétences. Toutefois, le ministère des avoués n'est pas obligatoire.

« Enfin, dans le but d'avertir les parties des conséquences d'une dissimulation, le notaire rédacteur doit donner lecture des art. 12 et 13 et en faire mention expresse dans l'acte, à peine d'une amende de 10 francs.

8. « L'Assemblée a créé, par ces dispositions, une pénalité et une procédure nouvelles, dont il importe de bien préciser l'esprit et la portée.

« Toute dissimulation doit être considérée comme constituant un dol passible d'une amende spéciale, qui est indépendante des droits simples et en sus exigibles sur la mutation, et dont le payement doit être poursuivi suivant les règles du droit commun. Si donc un acte contient la preuve d'une dissimulation, il sera, lors de l'enregistrement, soumis aux perceptions suivantes : 1° droit simple sur l'excédent de prix, et droit en sus sur cet excédent, si la mutation remonte à plus de 3 mois; 2° amende du quart delà somme dissimulée; mais cette amende, si elle n'est pas volontairement acquittée, sera recouvrée selon le mode spécial tracé par l'art. 13.

9. « Les dispositions nouvelles ne s'appliquent qu'aux dissimulations, c'est-à-dire à renonciation frauduleuse du véritable prix d'achat ; elles ne sont pas applicables au cas où le prix aurait été sincèrement exprimé, mais ne représenterait pas la valeur vénale de l'immeuble transmis. Dans ce cas, l'Administration doit avoir recours à l'expertise dans les délais fixés par la loi du 22 frim. an vil. L'action en expertise et l'action en répression de la fraude ne sauraient donc ni se confondre ni s'annihiler. — Ainsi, après avoir fait constater, par un rapport d'experts, que la valeur d'un immeuble est supérieure au prix exprimé dans l'acte, l'Administration ne sera pas forclose pour réclamer l'amende prévue par l'art. 12 sur la différence qui existerait entre le prix énoncé dans Tacte de transmission, et le prix révélé par les preuves ordinaires. » — Inst. Rég., 24i3, § 2.

ÎO. Postérieurement à cette instruction, l'Administration a reconnu que « la perception cumulative de la peine édictée pour l'insuffisance et de la peine édictée pour la simulation ne peut pas avoir lieu après l'expiration du délai accordé pour établir une insuffisance; qu'alors, c'est seulement la seconde de ces peines qui peut être appliquée, tant qu'on se trouve encore dans le délai de 30 ans ». — Sol. 13 mars 1874, Journ. Ënreg., 19517; Dict. Béd., v° Dissimulation, n. 37.

If. D'un autre côté, elle ajoutait à la rigueur de sa première règle ci-dessus rapportée n. 8, en décidant que, même dans les trois mois de la mutation, le droit en sus est exigible, indépendam-

ment de l'amende du quart, si la transmission est constatée par un acte écrit. — Sol. 19 juin 1879, Journ. Enreg., %{\ll.

En admettant^ contrairement à ce qui sera démontré plus loin (n. 13 et suiv.), que l'exigibilité de l'amende du quart puisse entraîner d'elle-même celle du droit en sus, la distinction faite par la solution du 19 juin 1879 entre Jes mutations constatées par un acte écrit et les mutations verbales, se justifie facilement par la raison que les mutations verbales d'immeubles ne devant être déclarées que dans les trois mois de leur date, et les droits auxquels elles donnent ouverture étant perçus d'après la déclaration des nouveaux propriétaires, il est tout naturel d'admettre que, si une semblable mutation est déclarée avant l'expiration du délai fixé pour le payement des droits, l'acquéreur peut, tant que ce délai n'est pas expiré, souscrire une déclaration supplémentaire, sans être pour cela tenu du droit en sus.

12. Ainsi, la dernière doctrine de la Régie, pour les divers cas qui se présentent en matière de dissimulation, est la suivante :

1° Dans tous les cas et pendant 30 ans, droit simple exigible;

2° Dans tous les cas et pendant 30 ans, amende du quart exigible ;

3° Dans les cas où la mutation remonte à moins de 3 mois, droit en sus exigible seulement si la mutation a été constatée par acte écrit, et non exigible si la mutation est verbale ;

4° Même droit en sus frappé de prescription après un an, qui est le délai d'expertise;

S0 Enfin, l'Administration augmente de deux décimes et demi, soit d'un quart, le droit simple et les peines ci-dessus.

13. L'Administration pose très exactement les principes dans les différentes observations que nous venons de rapporter. Après avoir indiqué les caractères qui distinguent Y insuffisance de la dissimulation de prix, elle enseigne logiquement que les dispositions nouvelles ne sont pas applicables lorsque le prix, ayant été sincèrement exprimé, ne représente cependant pas la valeur vénale du bien transmis ; que, dans ce cas, il faut recourir à l'expertise. L'Administration aurait dû conclure nécessairement, par ces mêmes raisons, que les dispositions nouvelles, qui sont impuissantes à prouver l'insuffisance de prix, sont, par cela même, impuissantes à démontrer l'exigibilité du droit en sus, conséquence de l'insuffisance, et que ce droit en sus deviendrait seulement exigible cumulativement avec l'amende du quart si, dans le délai fixé pour l'expertise, V insuffisance était reconnue comme la dissimulation. Dans l'exemple qu'elle cite (V. n. 9 ci-dessus), la Régie admet bien l'exigibilité du droit en sus sans l'exigibilité de l'amende. C'est par un motif eu une distinction insaisissable qu'elle n'admet pas l'exigibilité de l'amende sans l'exigibilité du droit en sus. Est-ce que je ne puis pas avoir porté dans un acte de vente un prix égal à la valeur vénale, c'est-à-dire à la valeur vraie, et avoir cependant dissimulé la portion du prix que j'ai pu obtenir, en raison de circonstances particulières, au delà de la valeur vraie? Dans ce cas, la procédure organisée par la loi de

4871 pourra servir à me poursuivre comme ayant commis une dissimulation et à me faire condamner à l'amende du quart; mais là certainement s'arrêtera l'effet de cette procédure : aucun droit en sus ne saurait, en outre, m'être réclamé, puisque le prix primitivement exprimé n'était pas au-dessous de la valeur vraie, de la valeur vénale, que seule l'expertise peut légalement établir.

14. « Le droit en sus, fait observer dans ce sens le Dict. des Réd. verb. cit., n. îf5, paraît impossible à justifier. Cette pénalité n'a été édictée par l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an ix que pour les simples insuffisances de prix, et seulement dans le cas où une expertise dont l'acquéreur supporte les frais a fait ressortir une insuffisance d'un huitième sur le prix exprimé. Ainsi, aucune des conditions auxquelles cette pénalité se trouve subordonnée par le texte qui l'a instituée ne se trouve remplie lorsque l'Administration exerce pour un motif différent, et par des voies différentes, l'action autorisée par la loi de 1871. »

1 5. Il résulte des documents législatifs que l'amende du quart, c'est-à-dire 25 p. 100, représente la peine tout entière dont sont frappées les dissimulations, et que c'est aller contre l'intention du législateur et contre le véritable sens de la loi que d'y ajouter encore, comme le fait la Régie (V. n. 7 et 12, suprà), deux décimes et demi. — Dict. réd. verb. cit. n. 40.

16. On a même soutenu que l'amende du quart comprend le droit simple et le droit en sus de mutation; que cette amende n'a été fixée à un chiffre aussi élevé que pour désintéresser précisément le Trésor de toutes les conséquences de la fraude et qu'aucune expression du texte n'autorisait à y ajouter encore un double droit (J. du Not. 2,571). Cette opinion est très soutenable.

17 . Los auteurs du Dict. Réd., verb. cit., n° 34, déclarent, au contraire, mais sans le démontrer, que, à la différence de ce qui avait lieu pour l'amende égale au triple droit édictée par l'art. 40 de la loi de frim., l'amende du quart ne saurait tenir lieu du droit simple.

18. Quoi qu'il en soit, on verra par quelques décisions, analysées ci-après, que la jurisprudence semble admettre implicitement les perceptions cumulatives ou additionnelles du droit simple, du droit en sus et des décimes, en même temps que celle de l'amende du quart.

19. Lorsque la preuve de la dissimulation de prix applicable à une cession de fonds de commerce est faite après l'expiration du délai accordé pour constater l'insuffisance de ce prix, le droit en sus ne saurait être réclamé cumulativement avec l'amende du quart (Seine, 6 avril 1883, Rép. pér. 6,163).

20. Lorsque l'Administration a laissé passer le délai accordé pour l'expertise du prix d'une vente immobilière antérieure à la loi du 23 août 1871, elle n'est pas autorisée à réclamer un supplément de droit, si l'existence d'une dissimulation de prix est constatée dans un jugement postérieur rendu entre les parties (Rouen, 31 janv. 1877, Journ. £nreg.,n. 20,469; Rép. pér. 4,695).

21. Lorsque, après l'expiration du délai pour requérir l'expertise, il est établi par un jugement qu'une partie du prix a été dissimulée, l'Administration n'est plus autorisée à réclamer le droit simple sur cette portion (Lille, 16 avril 1878, Journ. Enreg., n. 21,128; Rép. pér.,n. 4,946. — Contra, Albi, 30 déc. 1874, Journ. Enreg., n. 19713 ; Rappr. suprà, n. 16 et infrà, n. 89.

22. La prescription spéciale créée par l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 s'applique à l'amende du quart, bien que le droit simple ne se prescrive que par 30 ans. — Sol. 26 janvier 1880, Journ. Enreg., n. 21321.

23. L'amende est du quart de la somme dissimulée. Ces expressions excluent implicitement l'application en cette matière de l'art. 2 de la loi du 27 ventôse an ix. et il n'y a pas lieu, par conséquent, d'arrondir les sommes de 20 francs en 20 francs. — Sol. 10 août 1872.

| 2. — Actes et conventions tombant sous l'application de l'amende du quart.

24. Il ne faut pas confondre la dissimulation du prix, commise frauduleusement, avec la convention par laquelle un prix insuffisant, mais loyalement exprimé dans le contrat, est ultérieurement augmenté d'une certaine somme, soit en vue de prévenir une action en résolution pour cause de lésion, soit pour toute autre cause. La convention nouvelle par laquelle un supplément de prix est promis ou compté au vendeur, est un complément de la vente et donne ouverture au droit simple de mutation. C'est ce qui a été décidé dans une espèce où l'enfant, qui se prétendait lésé dans un partage anticipé, avait obtenu de son copartageant une somme d'argent qui a été considérée comme une soulte. — Délib. 13-20 mars 1835, Journ. Enreg., 11130.

25. La procédure tendant à prouver l'existence d'une dissimulation peut être mise en œuvre par la Régie, à l'égard des communes et établissements publics, aussi bien qu'envers les particuliers. La loi ne fait, en effet, aucune exception : la règle d'après laquelle le droit qui appartient à l'Administration de requérir l'expertise est général et absolu (V. Expertise en matière oTenreg.), est entièrement applicable lorsqu'il s'agit d'une dissimulation, pourvu, toutefois, que la vente ait eu lieu de gré à gré et n'ait pas fait l'objet d'une adjudication publique. — Rappr., infrà, n. 97, 99 et 100. — Sic, Dût. Réd., verb. cit., n. 53.

26. L'amende du quart est due toutes les fois qu'il y a dissimulation. Il en est ainsi alors même que le droit supplémentaire afférent à la valeur dissimulée serait compensé avec une somme perçue en trop sur les dispositions du contrat. — Sol. 17janv. 1883, Journ. Enreg., 22286.

27. Les ventes verbales d'immeubles ou prétendues telles, qui ont fait l'objet d'une déclaration, conformément à l'art. 4 de la loi du 27 vent, an ix et à l'art. 14 de la loi du 23 août 1871, tombent sous l'application des peines édictées par les art. 12 et

13 de cette dernière loi. Si cela ne résulte pas très explicitement de ces articles, l'art. 8 de la loi du 28 fév. 1872, qui a entendu créer une assimilation complète entre les mutations de fonds de commerce et les mutations d'immeubles, est plus explicite: avant d'édicter la pénalité, il met sur le même rang les ventes écrites et les ventes verbales de fonds de commerce, et il englobe ensuite l'une et l'autre dans un même système de pénalités.

28. Le Dict. des Réd. (verb. cit., n. 43) fait remarquer que la déclaration d'une mutation verbale étant, le plus souvent, l'œuvre d'une seule des parties, il peut y avoir quelque difficulté à faire supporter la moitié de l'amenle du quart à l'autre partie, restée étrangère à la fraude. Mais, ajoute le Dict., cette question ne touche pas l'Administration, qui a une action solidaire contre les deux parties et qui peut réclamer la totalité de l'amende à l'auteur de la dissimulation. — Rapp., infrà, n. 69.

29. Si le prix d'une vente consiste en une rente viagère, le droit est perçu sur le capital de la rente évalué par les parties (V. v° Vente). Il peut arriver que ce capital ne représente pas la valeur réelle des immeubles. On ne saurait, dans ce cas, prétendre qu'il y a dissimulation pouvant motiver l'amende du quart; il y a simplement vilité de prix passible du droit simple et du droit en sus. — Sol. 18 mars 1873, /?<?>. pér., 3704-40.

30. Dans le même ordre d'idées, il a été reconnu que, lorsque le prix d'une vente ou la charge imposée à l'acquéreur en sus du prix consiste dans une obligation de faire, par exemple lorsque l'acquéreur s'engage à construire un mur au profit du vendeur, et que la perception du droit de mutation s'opère, en conséquence (V. égal. Vente), d'après une déclaration estimative des parties, conformément à l'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu, il n'y a pas dissimulation tombant sous l'application de l'amende.

31 . Si l'un des copartageants reçoit un lot plus fort que celui de chacun des autres copartageants, sans qu'il soit stipulé de soulte, il est certain que l'Administration a le droit de requérir l'expertise des biens compris dans le partage, pour démontrer la plus-value. — V. Gass., 8 fév. 1813, Journ. Enreg., 4436; Délib. 9 oet. 1834; 2 avril 1835, Journ. Enreg., 11160 § 4; Gass. (implicit.), 20 mai 1863, Rev. Not., 596; Journ. Enreg., 17684. — V. Sol. 5 janv. 1873, infrà, n. 36.

32. Cette jurisprudence est généralement admise, mais ce qui est admis pour la plus-value fait l'objet de controverses pour la soulte. Suivant le J. N., n. 20242, l'art. 12, en punissant de l'amende du quart toute dissimulation dans la soulte d'un échange ou d'un partage, reste inapplicable aux actes de partage ou d'échange dans lesquels il n'y a pas de soulte exprimée. — Le Journ. Enreg. répond que cette opinion est inadmissible, parce qu'elle conduirait à ce résultat singulier que celui qui aurait dissimulé la totalité d'une soulte ne pourrait être puni, tandis que celui qui en aurait seulement dissimulé une partie et, par conséquent, aurait commis une faute moins grande, serait exposé aux rigueurs de la loi (19051).

33. C'est, dans ces deux systèmes, discuter, suivant nous, inutilement sur les mots. Dans l'une et l'autre opinion, on qualifie inexactement, en effet, de partage sans soulte l'acte de partage dans lequel aucune soulte n'est stipulée; tandis que si l'on recherche la définition de la convention, non seulement dans ce que dit l'acte, mais encore dans le fait qui n'y est pas énoncé, le partage sans soulte est celui dans lequel on n'a stipulé aucune soulte ni par les dispositions de l'acte soumis à l'enregistrement, ni par des dispositions tenues secrètes entre les parties. Si l'on devait négliger le fait réel de la convention pour ne voir que l'écrit, il faudrait déclarer que les partages verbaux, avec soulte, sont exempts du droit d'enregistrement, ce qui est certainement contraire à la loi fiscale. — D'ailleurs, le texte primitif de l'art. 12 visait expressément les dissimulations portant sur la totalité des soultes. L'amendement de M. de Ventavon a provoqué la modification de ce texte, mais on est toujours resté d'accord sur la portée de la nouvelle mesure au sujet des soultes des partages et des échanges. — V. Dict. Réd., verb. cit., n. 50.

34. Les soultes des partages d'ascendants, comme celles des partages ordinaires, ont le caractère d'un prix et sont le résultat d'une convention entre l'ancien et le nouveau possesseur. Elles sont donc soumises aux dispositions des art. 12 et 13 et de l'art. 8 de la loi du 28 fév. 1872. — V. Journ. Enreg., 19051.

35. Mais, on ne saurait voir, au contraire, une convention entre parties et un concert frauduleux dans les dispositions d'un partage testamentaire. — Journ. Enreg., même numéro.

36. Nous venons de voir que, relativement aux échanges d'immeubles, la dissimulation de la soulte donne lieu à l'amende du quart et tombe, à tous égards, sous l'application de la loi du 23 août 1871. Si aucune soulte n'existant réellement, les parties ont cependant, pour éviter le droit sur la plus-value de l'un des lots, déclaré frauduleusement que les deux immeubles échangés sont du même revenu, il n'y a pas matière à perception ou réclamation de l'amende du quart par ce seul motif que les revenus sont inégaux. Le seul moyen de constater la fraude est l'expertise, et il n'y a pas d'autre peine encourue que le droit en sus. — Sol. 5 janv. 1873; 18 juin 1873.

3^. Le droit proportionnel auquel donnent lieu les cessions de droits successifs doit être liquidé comme en matière de vente, c'est-à-dire sur le prix exprimé augmenté des charges (L. 22 frimaire an vu, art. 14, n. 5 et 15, n. 6), et il faut, par conséquent, ajouter au prix principal les dettes qui incombent au cédant et qui, par Feffet de la cession, passent à la charge du cessionnaire (V. v° Cession de droits successifs, n. 469 et suiv.). Les parties sont donc tenues de faire connaître, au même titre que le principal, le montant des dettes dont le cédant se trouve dechargé et que le cessionnaire devra acquitter à sa place. — Gass., 3 déc. 1873, verb. cit., n. 472, et infrà, n. 42.

38. Lorsque la cession comprend uniquement des créances ou des objets mobiliers, les parties n'encourent aucune amende

pour cause d'évaluation insuffisante du montant des dettes mises à la charge du cessionnaire. La loi ne punit, en effet, d'aucune peine les insuffisances de prix qui sont relatives à des ventes de meubles (V. verb. cit., n. 481). Mais lorsque la cession comprend des droits immobiliers, les règles fiscales sont celles qui régissent les ventes d'immeubles, de sorte que, si les parties commettent une insuffisance de prix proprement dite, démontrée par le résultat d'une expertise ou reconnue amiablement, la peine encourue est d'un droit en sus égal au droit simple. De même, la peine est d'un quart de la somme dissimulée, lorsqu'on se trouve en face d'une fraude intentionnelle, consistant dans l'indication d'une somme supérieure au prix réellement convenu. En d'autres termes, la dissimulation de prix ou de dette dans une cession de droits successifs immobiliers, est traitée comme la dissimulation dans une vente d'immeubles. — Sol. 24 juin 1874; 19 fév. 1875 (Journ. Enreg., 19805); Tarbes, 25 déc. 1875 (Rev. Not., n. 5234); Le Puy, 20 déc. 1817 (Journ. Enreg., 20802); Jug. de paix de Monastier, 8 janv. 1878 [Journ. Enreg., 20783); Péronne, 26 déc. 1884 (Journ. Enreg., 22544); Cherbourg, 3 fév. 1885 {Journ. Enreg., ibid.); Cherbourg, 18 nov. 1885 (Journ. Enreg., 22561). — Contra, Jug. de paix de Faverges, 22 nov. 1884 [Rev. Not., 7093).

39. Mais pour appliquer l'amende édictée par l'art. 12 de la loi du 23 août 1871, l'Administration de l'enregistrement est tenue de prouver l'intention de dissimuler. Ni la simple erreur, ni le fait de n'avoir pu indiquer exactement, dans une cession de droits successifs, le montant des dettes de la succession mises à la charge du cessionnaire et augmentant le prix, ne constituent une dissimulation passible d'amende (Rodez, 28 janv. 1886, Rev. Not. , 7470). Là où l'intention de cacher, de dissimuler une partie du prix ou de ses accessoires n'est pas démontrée par la Régie, l'amende du quart ne trouve pas à s'appliquer. — V. Dissert., Rev. Not.,làlO.

40. Ces principes sont entièrement applicables aux cessions de fonds de commerce. Il n'y a aucune raison de distinguer.

41. C'est du reste à l'Administration qu'incombe le fardeau de la preuve, car il est de principe que la mauvaise foi ne se présume pas. — Rappr., suprà, n. 38 et 39, et v° Cession de droits successifs, n. 483.

43. Lorsqu'une cession de droits successifs est faite moyennant un prix principal fixé à forfait aux risques et périls de l'acheteur, cette clause équivalant à l'engagement de payer les dettes (Cass., 3 déc. 1873, Rev. Not., n. 4533), la partie doit, pour la perception, faire connaître ces dettes au moyen d'une déclaration dans le corps ou en marge de l'acte. Elle commet une dissimulation si elle s'abstient d'indiquer une dette quelconque dont elle n'ignore pas l'existence. — Rapp., Rodez, 28 janv. 1886, cité suprà, n. 39.

43. Citons encore une solution administrative qui a reconnu que l'évaluation insuffisante du passif ne constitue une dissimulation que si elle est intentionnelle. — Sol. 8 mai 1886.

44. Il y a dissimulation si le prix comprend, outre la somme exprimée dans le contrat, un bénéfice éventuel faisant l'objet d'une contre-lettre. — Oran, 14 avril 1886, Rép. pèr,, 6(592.

45. Les concessions dans les cimetières conslituent, non des ventes, mais des baux à durée illimitée (V. Concession, n. 20). Les art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 ne leur sont donc pas applicables.

| 3. — Des personnes par qui l'amende est due et de leur solidarité.

46. D'après la disposition expresse de l'art. 12, le vendeur et l'acquéreur sont solidaires pour le payement de l'amende du quart, sauf à la répartir entre eux par égales parts.

47. Cette solidarité ne s'étend pas aux dépens de l'instance (Dict. Réd., verb. cit., n. 91, et v° Dépens, n. 14. — V. Chauveau, sur Carré, Quesl. 553). Elle ne peut exister que si le tribunal la prononce.

47 bis. En supposant que le droit simple et le droit en sus soient exigibles, indépendamment de l'amende du quart, ces droits incomberaient exclusivement à l'acquéreur en vertu des art. 17 et suiv. de la loi du 22 frimaire an vu et 5 de la loi du 27 vent, an ix, auxquels la loi du 23 août 1871 n'a pas dérogé (En ce sens, Bellac, 16 avril 1875, Journ. Enreg., 19805). Mais le tribunal peut condamner solidairement le vendeur et l'acquéreur au payement de ces droits, sauf à réserver au vendeur son recours contre l'acquéreur. — Montélimar, 26 janv. 1883 (Rép. pér., 6154).

48. Lorsqu'une dissimulation de prix a été commise dans un acte de vente d'immeubles dans lequel les parties ont été représentées par des mandataires, le recouvrement de l'amende du quart doit, en principe, être poursuivi contre les mandants, et cette amende n'est point due par les mandataires, à moins qu'il ne soit démontré que ceux-ci, en dissimulant une partie du prix, ont excédé leurs pouvoirs. — Sol. 4 sept. 1885 (Journ. Enreg., 22648).

49. L'amende du quart, bien que pouvant être recouvrée solidairement contre toutes les parties, se divise néanmoins entre elles, et, par conséquent, s'éteint par le décès de l'un des acquéreurs ou des vendeurs pour la fraction lui incombant dans le chiffre de cette amende (Sol. 19 mai 1876, Journ. Enreg., 20829; Sol. 19 avril 1882, Journ. Enreg., 2238i). Les peines, en matière d'enregistrement, sont, en effet, personnelles et elles ne peuvent être réclamées aux héritiers du contrevenant, même au sujet d'une dissimulation de prix. — Sol. 20 mars 1882 (Rép. pér., 5917).

50. C'est dans le même ordre d'idées qu'il a été décidé que la remise de la portion de l'amende encourue solidairement par l'acquéreur, n'empêche pas de réclamer celle du vendeur (Sol. 24 août 1877), lorsque l'Administration a réservé ses droits en

ce qui concerne la part de pénalité incombant à ce dernier. — Calvi, 18 fév. 1878 (Journ. Enreg., 21492).

| 4. — De la procédure et des moyens de preuves relatifs aux dissimulations. — Compétence des tribunaux.

51. Aux termes de l'art. 13, l'Administration a la faculté de porter la cause, à son choix, devant le tribunal du domicile de l'un de ses défendeurs ou devant celui de la situation des biens. On a voulu ainsi, sans doute, comme le font remarquer les rédacteurs du Dict. de l'Enreg., donner compétence au tribunal qui sera, dans chaque espèce particulière, le mieux en mesure d'arriver à la manifestation de la vérité, avec le moins de frais possible. — Dict. Réel., verb. cit., n. 67.

52. Le ressort est déterminé par le montant des droits et amendes dont l'action de l'Administration tend à assurer le payement, étant expliqué que, d'après les principes, c'est la somme demandée et non la chose adjugée qui détermine la quotité du jugement en premier ou en dernier ressort.

5H. La cause doit donc être portée, suivant l'importance de la demande, devant le juge de paix ou devant le tribunal civil, et elle est sujette à appel s'il n'a été statué qu'en premier ressort.

54. Le juge de paix statue en dernier ressort jusqu'à 100 fr. et, en premier ressort, jusqu'à 200 fr. (L. 26mai-6juin 1838, art. 1er). — Les tribunaux de première instance statuent en dernier ressort jusqu'à 1500 fr. (L. II avril 1838, art. 1er). — Enfin, lorsqu'une valeur est indéterminée, un tribunal de première instance ne peut statuer qu'à charge d'appel. — L. 16-24 août 1790, tit. 4, art. 5.

55. Les demandes intéressant l'Etat se trouvent dispensées du préliminaire de conciliation. — Art. 49, n. 1 du G. de proc.

56. La procédure organisée par l'art. 13 tend-elle à obtenir condamnation au payement du droit simple et de l'amende, ou bien de l'amende seulement? Un jugement du tribunal civil de Bellac, du 16 avril 1875 (Journ. Enreg., 19805; Rép. pér., 4298), a consacré, au moins implicitement, la première opinion. — La seconde opinion a été adoptée par plusieurs solutions. — Sol. 19 fév. 1875, Journ. Enreg., même numéro; 26 janv. 1880, Journ. Enreg., 21321. — V. numéro ci-après.

57. La même procédure doit être suivie pour le recouvrement du droit simple et pour celui de l'amende du quart, et devant la même juridiction. — Cherbourg, 18 nov. 1885, Journ. Enreg., 22561, Rép. pér., 8603.— Conf., Sol. 13 nov. 1884, et Sol. citées au numéro ci-dessus.

58. L'amende du quart est encourue sur toute dissimulation constatée, alors même que Ja preuve résulterait du rapprochement de deux actes passés le même jour et enregistrés au même bureau. — Jugement de Cherbourg, cité au numéro précédent. — Rapp., infrà, n. 59 et 63.

59. L'Administration n'est pas toujours obligée, pour réclamer l'amende du quart et le droit simple exigibles à raison d'une dissimulation de prix, de recourir à la procédure spéciale organisée par l'art. 13 de la loi du 23 août 1871 : dans le cas où l'acte, qui révèle la dissimulation, en fournit une preuve décisive et en constitue, pour ainsi dire, le titre, il n'y a pas lieu de s'écarter de la procédure ordinaire tracée pour les affaires d'enregistrement, et le recouvrement peut alors être poursuivi par voie de contrainte, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'amende et le droit simple. — Sol. 24 août 1877; 26 janv. 1880, Journ. Enreg., 21321; Rép. pér., 5447; Sol. 4 oct. 1884, Rép. pér., 6386; Sol. 4 mars 1885; 11 juill. 1885. — Conf., Gass. (req.), 15 juill. 1878, Journ. Enreg., 20925, S. 79.1.85. — V., dans le même sens, Jug. de Cherbourg, cité au numéro précédent.

60. Si l'acte qui forme le titre de la dissimulation est présenté à la formalité, l'amende du quart peut être exigée en même temps que le droit simple. — Gass. (req.), 15 juill. 1878, Journ. Enreg., 20925.

61. La perception des droits étant indivisible et le receveur ne devant enregistrer qu'après avoir reçu le montant des sommes à percevoir, le notaire qui a fait l'avance du montant de l'amende du quart encourue par les parties, ne saurait être admis à en réclamer la restitution ; il ne peut exercer son recours que contre les contribuables (Même arrêt). — « Attendu, porte le dernier « considérant de cet arrêt, que la perception des droits est indi- « visible et que le receveur auquel un acte est présenté pour « l'accomplissement de la formalité, a le droit et le devoir de « n'enregistrer l'acte qu'après avoir reçu le montant intégral « des sommes à percevoir sur ledit acte, à quelque titre que ce « soit; que, dans l'espèce, il n'a pas été autrement procédé, et « que si le notaire a cru devoir faire l'avance de la somme ré- « clamée, il l'a fait à ses risques et périls, et sauf son recours « contre les parties... »

62. Lorsqu'un jugement constate, entre les parties, la dissimulation du prix d'une vente, les droits et l'amende dus à raison de la dissimulation sont recouvrables, avec les autres droits auxquels le jugement donne ouverture, par voie de contrainte. — Tarascon, 23 mars 1876, Journ. Enreg., 20042.

63. L'instruction Rég. 2413, § 5, n. 2, prévoit aussi le cas où l'amende du quart pourrait être perçue sur l'acte même qui est soumis à l'enregistrement, par le motif que cet acte contiendrait la preuve de la fraude. 11 est à remarquer que ce cas ne peut se présenter que si l'acte forme réellement par lui-même, indépendamment de toute recherche ou comparaison avec les faits antérieurs, un titre complet, une convention parfaite entre les parties; si, en d'autres termes, il s'agit d'une véritable contrelettre. En dehors de ce cas assez rare, il ne paraît pas possible d'exiger, au moment même de l'enregistrement, le droit et l'amende engendrés parla dissimulation; l'acte qui contient la preuve de cette dissimulation ne doit subir que les perceptions

auxquelles donnent lieu les dispositions qu'il renferme ; il servira ensuite de point de départ à l'action autorisée par l'art. 13. C'est d'ailleurs dans ce sens que l'Administration a, par une solution du 4 juill. 1873, maintenu la perception de l'amende du quart faite sur un jugement qui établissait la dissimulation, en se fondant non sur une considération juridique quelconque, mais sur ce seul motif qu'il n'était pas expédient de restituer l'amende pour la réclamer immédiatement après par les voies judiciaires. — Die t. Réd., verb. cit., n. 61.

64. Si la dissimulation du prix dans une vente d'immeubles est établie par un acte opposable aux parties, l'Administration, munie de cette preuve, n'est pas tenue de recourir à la procédure de droit commun. — Sol. 4 oct. 1884, Journ. Enreg., 22541. — Rappr., suprà, n. 58 et 59.

65. Lorsque, pour établir une dissimulation, l'Administration se fonde sur des présomptions tirées d'actes présentés à l'enregistrement, et que les parties se refusent à reconnaître la fraude, le tribunal compétent est appelé à juger de la valeur de ces présomptions. La preuve au moyen de présomptions est tellement délicate, qu'elle ne doit être admise qu'avec une grande réserve. L'Administration elle-même devrait s'abstenir d'y recourir toutes les fois qu'il y a le moindre doute, et requérir, sinon une enquête, dont les éléments peuvent faire défaut, au moins l'interrogatoire des parties. — V. Dict. Réd., verb. cit., n. 88.

66. L'aveu fait pleine foi contre celui dont il émane (art. 1356, C. civ.). Quand la partie qui est intéressée à nier un fait litigieux, le reconnaît, on doit croire, en effet, que cette reconnaissance est l'expression de la vérité. Aussi, l'aveu a-t-il toujours été considéré comme la plus forte des preuves (V. Aveu, n. 32), L'aveu peut donc, incontestablement, servir de base à l'action autorisée par l'art. 13 de la loi du 23 août 1871 et l'art. 8 de la loi du 28 fév. 1872.

67. Mais il faut que l'aveu soit formel. Il faut, de plus, lorsque l'aveu est destiné à servir de base à une soumission, que la partie qui l'a fait en connaisse exactement les effets et les conséquences. La Régie l'a elle-même déclaré en ces termes : « Au nombre des preuves ordinaires de droit commun que l'art. 13 met à la disposition de l'Administration, se trouve l'aveu du débiteur (art. 1354, G. civ.). Mais, pour que l'Administration soit autorisée à appliquer, dans sa rigueur, la peine de l'amende du quart infligée par l'art. 12 en cas de dissimulation, il faut que l'aveu soit formel; en d'autres termes, que le débiteur reconnaisse expressément que le prix porté au contrat est simulé; il faut, en outre, qu'il soit fait en connaissance de cause, c'est à-dire que le débiteur soit éclairé sur ses conséquences; qu'il soit averti, dans le cas où cet aveu servirait de base à une soumission, que la soumission n'enlève pas à l'Administration la faculté de recourir aux autres moyens de preuve, et qu'il reste exposé aux poursuites dont les circonstances ultérieures ou les actes découverts par les voies légales pourraient démontrer l'utilité... ». — Sol. 2 août 1872; Dict. Réd., verb. cit., n. 73 et 74.

68. Sur cette dernière partie de la solution, à savoir que l'Administration peut encore entamer une procédure en expertise, après transaction et soumission sur insuffisance de prix, nous renvoyons suprà, a. 9, 13 et suiv., et infrà, n. 90 et 93.

69. L'aveu étant personnel, il ne peut être opposé au vendeur s'il émane de l'acquéreur, et réciproquement. A l'appui de cette interprétation de l'art. 13 actuel, on peut invoquer les observations de la commission sur le texte de l'art. 13 qu'elle avait proposé. D'après ce texte, la dissimulation pouvait être établie par des actes émanés des parties ou de l'une d'elles. Mais selon le rapport, « il est bien entendu que ces actes ne pourront, dans tous les cas, être opposés qu'à celle des parties qui en est l'auteur ou à ceux qui la représentent. » — Journ. Enreg., 18906, p. 10; Rappr., suprà, n. 28.

70. L'aveu du vendeur ouvre l'action de l'Administration, mais n'autorise pas le recours du vendeur contre l'acbeteur. — Evreux, 29 janv. 1881, Rép. pér., 5674.

K\. La preuve de la dissimulation résulte de l'aveu contenu dans l'opposition à une contrainte. — Albi, 10 mars 1886, Rép. pér., 6661.

72. Dans une instance en interdiction suivie contre M. B..., celui-ci a déclaré, au cours d'un interrogatoire sur faits et articles, qu'il avait vendu suivant acte notarié, une ferme lui appartenant, moyennant la somme de 18,000 fr. portée au contrat et celle de 6,000 fr. versée avant le contrat. Cette déclaration, qui avait été inspirée visiblement à M. B..., parle désir de se justifier du reproche de prodigalité qui lui était fait et de démontrer qu'il administrait sa fortune en bon père de famille, a cependant été invoquée par l'Administration pour établir qu'une dissimulation de prix de 6,000 fr. avait été commise dans l'acte de vente. Mais le tribunal civil de Dinan a, par un jugement du 28 juillet 1882, repoussé la réclamation de l'Administration, en se fondant sur ce que la déclaration de M. B..., n'avait pas la valeur d'un aveu judiciaire, faisant pleine foi, aux termes de l'art. 13o6 G. civ., contre celui qui l'a fait. Ce jugement, que l'Administration a exécuté, est assurément fondé. Les auteurs s'accordent, en effet, pour reconnailre qu'on ne saurait considérer comme un aveu de nature à faire preuve complète du fait allégué, les déclarations des parties à l'appui de leur demande ou de leur exception (V. notamment Marcadé, sur l'art. 1356; Laurent, t. 20, n. 158;. S il est vrai qu'une mutation secrète est, dans certains cas, suffisamment établie par une déclaration émanant seulement de l'une des parties, encore bien que cette déclaration ne puisse être considérée comme un aveu dans les rapports des contractants entre eux (Gass., 27 mai 1868, Juum. Enreg., 18586; Inst., 2372, | 2), on doit reconnaître que la même portée et les mêmes conséquences ne peuvent être attribuées à une déclaration faite dans les conditions où s'est produite, an sujet de l'instance cidessus, celle de M. B..., qui avait à se défendre contre une demande d'interdiction et qui pouvait avoir recours à des allégations d'une sincérité suspecte. — Sol. 14 oct. 1882.

73. Puisque, d'après l'art. 13 de la loi du 23 août 1871, la dissimulation du prix peut être établie par tous les genres de preuves qu'admet le droit commun, l'Administration est fondée à procéder par voie d'enquête. — Sol. 29 mars 1874 [Journ. Enreg. 19669); 13 nov. 1884; Bellac, 16 avril 1875, précité.

74. La procédure d'enquête doit être suivie, dans cette matière fiscale, conformément aux règles du droit commun (Inst. rég., 2413, p. 15); mais il ne faut pas perdre de vue que la cause, devant, d'après l'art. 13 précité, êire instruite et jugée comme en matière sommaire, ce sont les formes spéciales prescrites pour les enquêtes sommaires (G. proc, art. 407 et suiv.) qu'il convient d'employer toutes les fois qu'elles se distinguent des règles tracées pour les enquêtes ordinaires (C. proc, art. 252 et suiv.). — Sol. 29 oct. 1874 {Joum. Enreg., 19669).

75. Il faut aussi remarquer qu'aucune enquête ne pouvant avoir lieu sans un jugement qui l'ordonne (Mourlon, Proc, p. 219), on doit engager l'instance par un exploit en forme de mémoire ou requête concluant à l'admission de l'enquête par le tribunal, et qui est signifié avec assignation devant la juridiction saisie, tant au vendeur qu'à l'acquéreur, débiteurs solidaires. — Même solution.

76. L'art. 407, G. proc, relatif aux enquêtes sommaires, dispense la partie d'articuler préalablement les faits dont elle demande à fournir la preuve; mais lorsque l'Administration ne se fait pas représenter par un avoué, il est nécessaire que les faits sur lesquels repose sa réclamation soient articulés en termes précis dans l'acte inlroductif d'instance, de manière que le tribunal puisse se rendre compte plus facilement de l'objet du litige. — Même solution.

77. L'Administration n'est pas obligée de justifier d'un commencement de preuve par écrit pour établir la dissimulation par une enquête. L'art. 1348 G. civ., pose en principe, en effet, que la preuve testimoniale est admissible, même au-dessus de 150 l'r., toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Et les auteurs enseignent à ce sujet que la preuve testimoniale est autorisée, sans restriction, au profit du tiers qui demande à établir qu'un acte est entacbé d'une fraude préjudiciable à ses intérêts. — Même solution. — V. Marcadé, sur l'art. 1348; Aubry et Rau, t. 8, § 76a. — V. Preuve, n. 247 et suiv.

78. L'Administration a pensé qu'elle était fondée à réclamer l'amende du quart en invoquant les énonciations d'une enquête et d'un jugement rendu entre particuliers (Sol. 4 oct. 1872, fiép. pér., 3704-39). Mais, un tel jugement étant pour l'Administration res inler alios acta, elle ne peut l'invoquer que pour arriver à une solution amiable et à une soumission; elle serait obligée, en cas de résistance de la partie, d'introduire l'action judiciaire déterminée par l'art. 13 de la loi du 23 août 1871. — Dicl. lléd., v° Dissimulation, n. 78.

7». L'art. 13 de la loi du 23 août 1871 interdit à l'Adminisxvm. 32

tration de déférer le serment décisoire ; mais cet article est muet sur le serment supplétoire que Je juge peut déférer d'office, d'après les art. 1366 et suiv. du C. civ. M. Garnier (Rép. gén., 85 11 -2) et M. Naquet (3, p. 234, n. 1197), pensent que les tribunaux pourraient déférer d'office le serment supplétoire. Les rédacteurs du Dict. Réd.j se prononcent pour l'opinion contraire. — V° Dissimulation, n. 83.

80. L'interrogatoire est ordonné sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience (C. proc, art. 325). Il ne doit pas y avoir de discussion contradictoire. — V. Bonnier, Des preuves, 377.

81. La requête et le jugement sont signifiés 24 heures au moins avant l'interrogatoire à la partie qui doit le subir. — C. proc, art. 329 (V. v° Interrogatoire sur faits et articles, n. 17).

82. Le demandeur doit donc formuler dans sa requête les questions qu'il désire faire adresser à l'adversaire et lui en signifier le texte. Cette procédure a été vivement critiquée par tous les auteurs comme donnant à l'interrogé le moyen de préparer habilement des réponses mensongères. Pour éviter cet inconvénient, on use dans la pratique, de la ressource offerte par l'art. 333, C. proc, aux termes duquel le juge est autorisé à interroger d'office sur des faits non communiqués. « Il est facile, explique Bonnier {loc. cit. et 3~8), d'éluder ainsi la nécessité d'une communication préalable. Le demandeur n'insère dans la requête que des faits insignifiants, et fournit au juge-commissaire des notes à l'aide desquelles le juge pose d'office les questions les plus importantes. Mais, il faut en convenir, cette marche manque de franchise... »

83. Ainsi que le fait remarquer le Dict. Réd.(verb. cit.f n. 79), il ne convient pas à la dignité de l'Administration de recourir au subterfuge que M. Bonnier désapprouve même pour les simples particuliers.

84. Les juges peuvent ordonner la comparution des parties à l'audience. — Bellac, 16 avril 1875, précité.

85. Lorsque la comparution personnelle des parties a été ordonnée par le tribunal, le refus de comparaître, de la part de l'une d'elles, autorise les juges comme en matière d'interrogatoire sur faits et articles, à tenir pour avérés les faits sur lesquels la partie défaillante devait s'expliquer, alors même que ces faits, tenus pour avérés, ont pour résultat de détruire un acte produit dans la cause par cette partie. — C, Bennes, 13 août 1828.

86. La comparution des parties à l'audience est un moyen d'instruction tout à fait abandonné à l'arbitrage du juge, qui peut, à son gré, l'admettre ou le rejeter, sans que sa décision à cet égard puisse donner ouverture à cassation. — Cass., 3 janv. 1832 (S. 32.1.352).

87. Lorsque la déclaration, faite pour la perception des droits sur un acte de société contenant vente de fonds de commerce, paraît frauduleuse, l'Administration peut, pour faire constater

SIMULATION OU DISSIMULATION EN MATIÈRE FISCALE, g 4. 499

la dissimulation du prix, introduire l'action en justice autorisée par les art. 13 de la loi du 23 août 1871 et 8 de la loi du 8 fév. 1872, et conclure à ce que le tribunal ordonne la représentation et la vérification des livres de commerce. — Sol. 16 juill. 1874, Rev. Not., 4811 ; Journ. Enreg., 19571.

88. Les Réd. (verb. cit., n. 87) estiment qu'en ce qui concerne les livres et écritures dont les sociétés et compagnies doivent donner communication aux agents de l'Administration, ces derniers peuvent en prendre connaissance avant l'ouverture de l'instance et faire usage devant le tribunal des extraits qu'ils en ont tirés. Cette opinion nous paraît très contestable, le droit de communication ayant un but limité. — V. Dissert., Rev. not., 7507.

89. Lorsque l'Administration a laissé passer le délai accordé pour provoquer l'expertise de la valeur vénale d'immeubles vendus, elle ne peut prouver la dissimulation au moyen des énonciations d'un jugement qui ne sert pas de titre entre les parties. — Clermont, 9 août 1880, Rép.pér., 5790.

90. L'action en répression d'une insuffisance, c'est-à-dire l'action en expertise, et l'action en répression d'une dissimulation ne peuvent ni se confondre, ni s'annihiler. Ainsi, après avoir fait constater, par un rapport d'experts, que la valeur vénale d'un immeuble est supérieure au prix exprimé dans l'acte, l'Administration ne sera pas forclose pour réclamer, en vertu de l'art. 12, l'amende du quart sur la différence existant entre le prix énoncé dans l'acte de transmission et le prix révélé par les preuves ordinaires. — V. suprà, n. 9, 13 et suiv., et 08.

91 . On ne pourrait même pas faire imputation, sur l'amende du quart, du droit en sus précédemment acquitté à la suite de l'expertise. C'est qu'en effet, dans ce cas, il y a à la fois insuffisance et dissimulation, et, de même que les deux procédures peuvent être mises distinctement en mouvement, de même les pénalités ont chacune leur cause spéciale, leur existence propre, et, par conséquent, se cumulent. — Rappr. suprà, n. 9, 13 et s., et Rev. Not. Dissert., n. 3002.

92. A l'inverse, si la dissimulation a été démontrée sans qu'il ait été établi également que le prix porté dans l'acte est inférieur à la valeur vénale, l'action en expertise pourra, dans le délai légal, être exercée pour fixer cette valeur vénale {Contra, Dict. Réd., verb. cit., n. 95), et, le cas échéant, l'exigibilité du droit en sus sortira de cette expertise pour venir s'ajouter à l'amende du quart. Il y aura donc encore là deux procédures et, par suite, deux peines. A rapprocher de ce que nous avons dit, suprà, n. 13 et suiv., pour démontrer que lorsqu'une seule procédure peut être mise en mouvement, une seule peine aussi peut être réclamée.

93. D'après la doctrine administrative, la soumission souscritepar un acquéreur pour reconnaître une dissimulation, quoique acceptée par la Régie, ne met pas celui-là à l'abri de toute réclamation ultérieure, l'Administration ne croyant pas pouvoir renoncer aux droits résultant pour elle des art. 1:2 et 13 de la loi

du 23 août 1871 pour le cas où elle aurait plus tard la preuve que la dissimulation réelle est supérieure à la dissimulation reconnue dans la soumission (Sol. 13 mars 1874; Journ. Enreg., 19517). Ainsi, l'Administration ne pense pas avoir le droit de transiger sur l'action que lui confèrent les articles précités ; elle n'accepte une soumission qu'avec une clause contenant toute réserve de prouver ultérieurement, si elle est en mesure de le faire, une dissimulation plus considérable. Dès lors, le seul intérêt que les parties puissent avoir à entrer dans les voies amiables, c'est d'éviter les frais et le retentissement d'un procès.

94. Cette interprétation et celte manière de faire sont critiquées par les réd. du Dict. de V Enreg. « Nous pensons, disent-ils, que l'Administration a obéi à un scrupule exagéré en décidant qu'elle n'est pas habile à transiger. Il est bien vrai que le droit de plaider n'implique pas nécessairement le droit de transiger ; mais l'art. 13 a placé dans les termes du droit commun l'action qu'il organise : de droit commun, tout, plaideur peut transiger si la faculté ne lui en a pas été interdite par un texte formel. Or ce texte n'existe pas dans la loi du 23 août 1871, quia créé une action répressive entièrement nouvelle. C'est abuser d'ailleurs de l'art. 59 de la loi du 22 frim. an vu, que d'y voir l'interdiction d'un arrangement amiable et définitif au sujet de droits et amendes dont l'exigibilité et la liquidation sont également incertaines. Il est défendu de faire remise des droits acquis, mais non de résoudre par les voies amiables une pure question de fait qui dépend des chances d'un procès. L'Administration consent, suide simples insuffisances, de véritables transactions sur lesquelles elle ne peut revenir, même en cas de découverte ultérieure d'un bail courant. C'est ce que le tribunal de Marseille a jugé, avec toute raison, suivant nous, le 26 août 1873, Journ. Enreg. 19612. Nous ne vojrons pas pourquoi ce qui est autorisé en matière d'insuffisance ne le serait pas en matière de dissimulation. Il est même particulièrement désirable, dans l'intérêt de l'Administration comme dans celui des parties, d'éviter, par des arrangements, des débats dont Ylnst. rég. 2413 signale les inconvénients en termes excellents. » {Dict. Réd., verb. cit., n. 93).

| 5. — De la lecture par les notaires aux parties des art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871. Mention de lecture de ces articles dans les actes.

95. Dans le but d'éclairer les redevables et de leur éviter toute surprise, le législateur a imposé au notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage, l'obligation de donner aux parties lecture des art. 12 et 13 de la loi, et de faire mention de cette lecture dans le contrat, sous peine d'une amende de 10 fr. — Art. 13, rapporté suprà, n. 5.

96. On s'est demandé si cette dernière disposition est applicable même aux actes notariés constatant des ventes faites par adjudication publique, soit en vertu de commission judiciaire, soit à l'amiable.

97. L'Administration a, sur ce point, établi la distinction suivante dans son instruction 2434, § 9: « L'adjudication prononcée par un notaire commis judiciairement , est toujours précédée et elle est le plus souvent suivie de formalités protectrices qui assurent suffisamment la sincérité du prix exprimé dans le procèsverbal; à ce point de vue, elle peut être assimilée à l'adjudication qui serait prononcée à la barre même du tribunal, c'est-à-dire à la vente proprement dite a dans laquelle les conditions et le prix « sont fixés par un jugement » (Cass. civ., 26 nov. 1850; Instr. 1883, | 3). Il y a lieu d'admettre, en conséquence, que la lecture des art. 12 et 13, par le notaire commis, serait sans objet, et que l'omission de cette formalité n'est pas de nature à être relevée comme constituant une contravention ».

98. « Mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'adjudications amiables. Ainsi que la Cour de cassation l'a établi en matière d'expertise, les procès-verbaux d'adjudications amiables dressés par les notaires sont de même nature que les actes ordinaires de vente, et les garanties légales dont les ventes judiciaires sont entourées n'existent pas pour ces adjudications (Cass. civ., 3 juill. 1855 ; Instr. 2054, § 3). Il n'y a, dès lors, aucune raison pour dispenser le notaire qui les prononce de la lecture et de la mention exigées par la loi pour les actes de vente en général. »

99. La question, portée plusieurs fois devant les tribunaux, y a été résolue dans le sens de cette distinction. — Arras, 21 janv. 1873 (Hev. Not., 2277, Journ. Enreg., 19196); Semur, 30 avril 1873 (Rev. Not., 4416, Journ. Enreg., 19274); Verdun, 9 juill.

1873 (Rev. Not., 4456, Journ. Enreg., 19302); La Rochelle, 23 juill. 1873 (Rev, Not., 4456); Nantes, 30 août 1873 (Rev. Not., 4456); Charleville, 18 déc. 1873 (Rev. Not., 4665); Avesnes, 9 janv. 1874 (Rev. Not., 4665); Grasse, 21 janv., 1874 (Rev. Not., 4665); Versailles, 17 fév. 1874 (Rev. Not., 4603); Seine, 16 mai

1874 (Journ. Enreg. 19502); Meaux, 20 mai 1874 (Rép. pér., 3848); Joigny, 9 juill. 1874 (Rev. Not., 4728); Saintes, 24 janv.

1875 (Rép. pér., 4043). — Cette jurisprudence consacrait une mesure de suspicion inacceptable pour le notariat, et en même temps contraire au but de la loi. La Rev. Not. (loc. cit.) s'est énergiquemeDt élevée contre une pareille jurisprudence. Les Chambres des notaires de Paris et de Versailles protestèrent contre les prétentions de la Régie et s'efforcèrent de démontrer que ces prétentions étaient sans fondement et portaient atteinte à la dignité notariale. Un grand nombre d'autres Chambres de notaires, inspirées du même sentiment que celles de Paris et de Versailles, décidèrent de défendre, aux frais de la bourse commune, ceux de leurs membres qui seraient l'objet de poursuites (V. Rev. Not., n. 3002, p. 301, Comment, de la loi du 23 août 1875; Rev. Not., n. 3074, p. 151, Note du Comité des Notaires des départements; Rev. Not., n. 4056, Résol. de la Ch. des Notaires de Versailles; Rev. Not., n. 4112, 4171, 4277, 4339, notes, et 4456, Mémoire présenté par la Chambre des Notaires de Versailles). En face de cette action commune et d'un pourvoi contre le jugement précité

de Versailles, est intervenu, pour apaiser des discussions inutilement soulevées par la Régie, l'art. il de la loi du 23 août 1875, ainsi conçu : « A compter de la promulgation de la présente loi, « la disposition du dernier paragraphe de l'art. 13 de la loi du « 23 août 1871, relative à la lecture aux parties de cet article et « de l'art. 12 de la même loi, et de la mention de celte lecture « dans les actes, cessera de s'appliquer aux adjudications puce bliques. »

ÎOO. Cet art. 11 est considéré comme étant applicable aux adjudications publiques de fonds de commerce, par le motif que ces mutations ont été assimilées à celles d'immeubles en ce qui concerne les obligations imposées par les art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871. — Inst. rég. 2520.

ÎOI. Dans l'ardeur de ces discussions sur l'interprétation du dernier paragraphe de l'art. 13 de la loi de 1871, l'Administration avait fait décider que les Chambres de notaires n'ont pas qualité pour intervenir dans l'instance pendante entre elle et un notaire au sujet d'une contravention à l'art. 13, imputée à ce dernier, et qu'il ne s'agissait pas d'un intérêt collectif de la corporation. — Versailles, 17 fév. 1874, précité n. 99; Saint-Amand, 11 août 1875 {Journ. Enreg., 19964).

102. Le notaire qui, tout en se conformant aux prescriptions de la loi du 23 août 1871, rédige un contrat de vente dont le prix est dissimulé et se rend dépositaire du prix réel, manque à. ses devoirs professionnels et encourt une peine disciplinaire : « Attendu que le notaire X..., non seulement avait connaissance « de la dissimulation au moment où il a passé l'acte de vente du « 17 mars 1873, mais qu'il s'est, en outre, personnellement asso- <t cié à la fraude en se rendant dépositaire du prix réel; qu'il a « ainsi manqué à ses devoirs professionnels, et que ce manque- « ment ne saurait être excusé par le conseil donné aux parties « de ne pas s'écarter de la vérité; — Attendu, quant à l'applica- « tion de la peine, qu'il y a Jieu de tenir compte des habitudes « qui s'étaient glissées dans la pratique notariale, et qu'il est à « croire que le seul fait de la poursuite actuelle les fera cesser « dans l'arrondissement; — Par ces motifs, le tribunal jugeant « disciplinairement et faisant application de l'art. 14 de l'ordonne nance du i janv. 1843 , prononce, contre le notaire X..., le

« rappel à l'ordre et le condamne aux dépens». — Foix, 1er sept. 1873 {Journ. Enreg., 19486).

Une décision semblable a été rendue, antérieurement à la loi de 1871, dans un cas où le notaire avait substitué à un procèsverbal de vente aux enchères un acte de vente volontaire, et dissimulé le prix réel de l'adjudication. — Péronne, 30 août 1856 {Journ. Enreg., 16355). — Rappr. Cire, du Garde des sceaux, 21 août 1838 (liev. Not., 4339).

103. Même dans les partages n'exprimant aucune soulte, la lecture des art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871 doit être faite aux parties par les notaires. — Yalenciennes,29 mai 1878 {Journ. Enreg., 20845). C'est la conséquence des principes qui ont été rappelés suprà, n. 32.

104. D'après une solution du 6juill. 1872, le recouvrement des amendes encourues par les notaires pour défaut de mention de lecture des art. 12 et 13 est poursuivi par voie de contrainte, sans qu'il soit besoin d'aucun acte préliminaire. — Journ. Enreg., 19126.

§6. — Dissimulations des valeurs tombant sous l'application du droit gradué (Renvoi).

105. Les dissimulations dans les actes de partage, les contrats de mariage et autres actes désignés dans la loi du 28 fév. 1872, de la valeur des biens tombant sous l'application du droit gradué, sont punies d'une amende spéciale. Cette matière a été traitée v° Droit gradué, n. 7 et s. Nous y renvoyons.

SINISTRE. — 1. Se dit, dans le langage des assureurs, des accidents arrivés sur mer ou sur terre, et qui causent la perte totale ou partielle, ou la diminution de valeur des choses assurées. Lorsque ces accidents ont lieu sur mer, on les appelle aussi fortunes de mer. — V. Assurance maritime, Assurance terrestre, Incendie, Naufrage.

SITUATION. — Assiette, position d'une chose, particulièrement d'un immeuble. Cette situation est à considérer : 1° pour déterminer la loi à laquelle l'immeuble est soumis (V. Statut personnel, réel); 2° pour déterminer la compétence des tribunaux (V. Compétence).

SOBRIQUET. — Sorte de surnom que l'on donne à une personne soit par dérision, soit autrement, et qui est fondé sur quelque particularité de corps ou d'esprit. — V. Nom, Nom de notaire, Signature.

SOCIÉTÉ. — f . La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de former un fonds commun, au moyen de mises à fournir par chacune d'elles, dans le but de faire valoir ce fonds et de partager les bénéfices qui pourront résulter de l'emploi qu'elles en feront. — C. civ., art. 1832.

2. Nous diviserons notre travail en cinq parties. Dans la première, nous traiterons de la nature du contrat de société, de ses éléments essentiels, et de la distinction des sociétés civiles et commerciales. Dans la seconde, nous développerons les règles relatives aux sociétés civiles et, dans la troisième, celles relatives aux sociétés commerciales. La quatrième partie sera consacrée à l'enregistrement, et la cinquième, aux formules.

TABLE ALPHABETIQUE.

Accident, 484.

Acquisition, 10, 95.