Peut-on faire un testament par signe ? — V. Testament

3. Sur la question de savoir si un signe, une marque peuvent équivaloir à une signature, v. Signature.

4. Sur les signes ou marques de mitoyenneté ou de non mitoyenneté, v. Mitoyenneté, Servitudes.

5. Sur les signes ou marques de fabrique, v. Propriété industrielle.

SIGNIFICATION. — C'est la connaissance, la notification, par les voies légales, d'un acte, d'un arrêt, d'un jugement ou d'une décision quelconque. — V. Acte respectueux, Cession-transport, Exécution des actes et jugements, Exploit, Juge de paix, Jugement, Jugement far défaut, Offres réelles, Ordre entre créanciers et distribution par contribution, Protêt, Purge des privilèges et des hypothèques.

SIGNIFICATION DES MOTS. — Il y a un titre exprès, dans le Digeste et le Code de Justinien, sur la signification des termes de droit. Pothier, dans ses Pondectes, a considérablement augmenté ce titre.

SILENCE. — Le silence peut, dans certains cas, emporter aveu ou consentement. — V. Aveu, Consentement, Prescription civile, Protestations et réserves.

SIMPLE ACTE. — Le Code de procédure civile emploie quelquefois cette expression pour indiquer qu'il suffit d'un acte unique pour parvenir à telle ou telle chose. — V. notamment les art. 79, 80, 82, 145, 161,217,218, etc.

SIMPLE POLICE. — V. Juge de paix, n. 245 et suiv., Tribunaux.

SIMULATION. — f . C'est le déguisement d'une convention ou d'une disposition à l'aide d'un acte qui la présente sous la forme d'un contrat d'une autre espèce.

2. En principe, toute disposition ou convention dont le but peut être également atteint, soit au moyen d'un acte qui indique sa véritable nature, soit à l'aide d'un acte qui la présente sous l'aspect d'une disposition ou convention d'une autre espèce, est susceptible d'être indifféremment faite ou conclue dans l'une ou l'autre de ces formes. La simulation employée par le disposant ou par les contractants, pour déguiser sous une fausse apparence ce qu'ils ont voulu faire en réalité, n'est point, en général, une cause de nullité. — Toullier, t. 6, n. 176; Merlin, lîép., v° Convention, | 2, et Ouest., v° Cause des obligations; Demol., t. 24, n. 370; Vubry et Rau, t. 1, § 35; Larombiere, t. 1, art. 1131, n. 7 ; Cass., 13 août 18U6 (S. 6, 2,9bl); Cass., 8 juillet 1807 (S. 7, 1, 37 1) ; Cass., 9 juin 1812 (S. 12, 1, 233); Cass., 2 décembre 1812 (S. 13, 1,33); Colmar, 10 juin 1814 (S. 15, 2, 128); Toulouse,

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27 décembre 1830 (S. 34, 2, 234); Pau, Il novembre 1834 (S. 35.2.167).

3. Par exemple, Pierre a promis de payer 10,000 francs à Paul, pour cause de prêt; mais la cause est fausse; la vraie cause, c'est une restitution qu'il ne veut pas avouer publiquement, ou bien une réparation que les deux parties veulent tenir secrète. L'obligation n'en est pas moins valable. — Caen, 9 avril 1853 (S. 54. 2.30).

4. Ainsi encore, une vente conclue sous forme de transaction, un partage fait sous forme de vente ou d'échange, ne sont pas sujets à annulation, en raison de la simulation à laquelle les parties ont eu recours. — Aubry et Rau, loco cit. — V., au surplus, v° Obligation, n. 214 et suiv.

5. Cette solution est même généralement adoptée pour les donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux. — V. Donation, n. 592 et suiv.

6. Toutefois, lorsque de pareilles donations ont été faites au profit de personnes incapables, la simulation en entraîne la nullité pour le tout, bien que l'incapacité dont elles retrouvaient frappées ne fût pas absolue (G. civ., art. 911 et 1099). — V. Donation, n. 313 et suiv.; Portion disponible, n. 262 et suiv.

T. Toute personne intéressée est, même en dehors des cas où la simulation constitue par elle-même une cause de nullité, admise à établir la simulation qui a eu pour but de faire fraude à la loi, et à demander, en conséquence, soit l'annulation de la disposition ou de la convention, qu'à l'aide d'un déguisement on a cherché à soustraire à la nullité qui devait l'atteindre (V. notamment vis Obligation, n. 223 et suiv. ; Jeu, n. 8 et suiv.; Prêt, n. 96 et suiv. ; Réméré, n. 2 et suiv.), soit la réduction à la mesure fixée par la loi, des avantages conférés par des actes déguisés. — V. Donaioni n. 326 et suiv.; Portion disponible, n. 397; Preuve, n. 290 et suiv.

8. Les créanciers de l'un des contractants sont également reçus à contester, en leur propre nom, le caractère apparent d'un acte fait en fraude de leurs droits, pour en faire déterminer les effets d'après sa véritable nature (G. civ., art. 1167). — V. Révocation des actes frauduleux.

9. Enfin, l'une des parties peut aussi demander à faire preuve de la simulation, afin d'empêcher que l'autre n'abuse du caractère apparent de l'acte simulé, pour faire produire à cet acte des effets différents de ceux que devait engendrer la convention réellement intervenue entre elles. — Comp., Gass., 16 août 1831 (S. 31.1.404); Poitiers, 18 juill. 1838 (S. 38.2.391); Limoges, 2 août 1839 (S. 40.2.62).

ÎO. La simulation employée pour déguiser une libéralité sous le voile d'un contrat à titre onéreux, emporte-t-elle virtuellement dispense de rapport? — Sur cette question, V. Rapport à succession, n. 260 et suiv.

1 1 . La simulation peut-elle être prouvée par témoins? — Sur cette question, Y. Preuve, n. 293 et suiv.

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12. L'authenticité d'un acte notarié ne s'oppose pas à ce qu'il soit attaqué pour simulation, sans qu'il soit besoin de recourir à l'inscription de faux. — V. Acte notarié, n. 655 et suiv.

13. Quant aux conséquences de la simulation du prix dans un traité de cession d'office, — V. Office, n. 428 et suiv.

14. Enregistrement. — V. Résolution de contrat, n. 166 et suiv.

SIMULATION ou DISSIMULATION EN MATIÈRE D'ENRE- GISTREMENT. — 1. On entend par simulation ou dissimulation en matière fiscale, l'action de cacher, de dissimuler dans un acte ou dans une déclaration, la somme réellemeut convenue, afin d'atténuer la perception des droits d'enregistrement.

2. Il ne faut pas confondre la dissimulation de prix avec l'insuffisance de prix. L'une et l'autre ont un caractère particulier et obéissent à des règles distinctes.

L'insuffisance donne lieu à la procédure spéciale, dont nous nous sommes occupé sous le mot : Expertise en matière d'enregistrement. Cette procédure, qui tend, comme on l'a vu, à prouver que la valeur vénale ou locative d'un immeuble est supérieure à la somme stipulée dans l'acte ou dans la déclaration, est entièrement étrangère aux dissimulations; destinée à faire acquitter l'impôt sur la valeur vraie, elle ne peut pas servir à rechercher si le prix exprimé est bien celui qui a été réellement convenu, c'est-à dire si l'expression du prix est entachée d'une dissimulation frauduleuse.

3. Avant 1871, il n'existait aucune procédure spéciale pour rechercher et punir les dissimulations de prix. Cette fraude n'était atteinte qu'en tant que la dissimulation avait été l'objet d'une contre-lettre et que, de plus, cette contre-lettre parvenait aux mains des préposés de la Régie.

Mais les lois du 23 août 1871 et du 28 fév. 1872 ont organisé, pour combattre les dissimulations de prix ou de soultes dans les mutations d'immeubles et de fonds de commerce, une procédure et des peines spéciales.

C'est de l'interprétation et de l'application de ces lois que nous allons traiter dans le présent article.

TABLE ALPHABÉTIQUE