ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

883. « L'art. 1er de la loi du 28 fév. 1872 ayant, d'une façon générale, soumis au droit gradué les actes de formation de société, ce droit doit être perçu sur les actes de formation des associations commerciales en participation, qui sont un des modes de sociétés reconnues et réglementées par la loi. Il importe peu que l'association en participation ne constitue pas un être moral auquel puisse être transmise la propriété des apports de chaque associé, le droit établi par la loi de 1872 restant un droit fixe, bien que gradué, perçu, non sur la transmission de la propriété des apports, mais sur le fait même de ces apports et de la formation de la société. Vainement on voudrait prétendre que dans les sociétés en participation il n'y a pas à proprement parler d'apports, puisque chaque associé reste propriétaire de sa mise, et que, par suite, l'art. 1er de la loi du 28 fév. 1872 ne saurait leur être applicable. En effet, aux termes de l'art. 1833 du C. civ., toute société suppose un apport fait par chaque associé; il en est, en ce point, des associations relatives à une ou plusieurs opérations de commerce, telles que les associations en participation, comme des autres sociétés. Les parts versées par chaque participant pour constituer le fonds commun à l'aide duquel doit être poursuivie l'opération formant l'objet de l'association, ne sont autre chose que les apports des associés, et, dès lors, d'après la disposition générale de la loi de 1872, le droit prévu et fixé par l'art. 1er de cette loi, doit être perçu sur le montant total des apports. » Ainsi s'exprime la Cour de cassation dans un arrêt du 30 déc. 1884. — Joum. Enreg., 22396.

L'exigibilité du droit gradué sur les actes de société en participation avait été reconnue déjà par un jugement du tribunal de la Seine, du 14 avril 1882. — Joum. Enreg., 22000.

883. L'association en participation ne créant pas un être distinct de la personne des associés, il s'ensuit que l'apport en participation, lorsqu'il a lieu à titre onéreux, c'est-à-dire lorsqu'il est fait à la charge par l'association de payer à celui qui l'effectue, ou en son acquit, une certaine somme, ne donne ouverture au droit proportionnel que déduction faite de la part indivise conservée par ce participant. — Dict. Réd., v° Sociétés et associations particulières, n. 28.

884. Dans une société en participation, pour qu'il y ait apport à titre onéreux passible du droit de vente ou de bail, il faut que la propriété ou la jouissance de l'objet apporté ait élé transférée aux coparticipants, la perception du droit de vente ou de bail ne pouvant s'établir que sur une mutation de propriété ou de jouissance. Si donc une participation est formée pour l'exploitation d'un immeuble appartenant au gérant et si celui-ci conserve la propriété et la jouissance de cet immeuble, sauf à tenir compte à ses coparticipants des bénéfices de l'exploitation, le droit de vente ou de bail n'aurait pas de raison d être. Si le propriétaire de l'immeuble recevait de ses coparticipants des sommes ou valeurs devant être

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employées a l'affaire formant l'objet de la participation, ces sommes ou valeurs constitueraient des apports et donneraient ouverture au droit gradué, à l'exclusion du droit proportionnel. — Gonf'., Dict. Réd. (loc. cit., n. 29).

885 II ne peut y avoir apport dans une participation qu'autant que la somme ou l'objet apporté est destiné à l'affaire commune. Si les coparlicipants promettent au maîirc de l'affaire ou gérant de la participation, qui n'a transmis ni la propriété ni la jouissance de la chose objet de la participation, des sommes pour être employées à ses besoins personnels, il y a obligation passible du droit proportionnel. — Dict. Réd., v° Sociétés et associations particulières, n. 30.

886. 11 arrive parfois qu'on cherche à dissimuler sous l'apparence d'une association en participation une cession de part dans une société préex;stanto. La Cour de cassation à eu à se prononcer dans une affaire de ce genre sur laquelle elle a statué par un arrêt du 23 mai 1853 (Joum. Enreg., 15717). Cet arrêt qui renfeime un ixposé très clair des faits de la cause, porte : « Attendu qu'aux termes de deux actes antérieurs des 10 mai 1844 et Iodée. 1845. 0... était intéressé, comme associé commanditaire, par suite d'une mise de 50,000 fr., dans la société D... M... et Ce; que, par l'acte litigieux du 2 mars 1846, O... a déclaré attribuer à la dame Da.. la moitié de ses droits commanditaires dans la société, en capitaur, intérêts et bénéfices, à partir du 15 nov. 1845, promettant faire valoir à la dame Da. . l'exercice des droits résultant du présent acte; — Qae, pour prix de cette attribution de droits à elle faite, la femme Da... a promis, par le mémo acte, payer à 0... une somme de 25,000 fr. ; — Attendu que ces stipulations contiennent delà part d'O... en faveur delà femme Da..., une vente ou cession, moyennant un prix de 25,000 fr , de la moitié de l'intérêt au capital de 50,000 fr. que ledit 0... possédait dans la commandite du commerce D... M... et Cc; que vainement celte convention a reçu des parties la dénomination de simple société en participation, et qu'en restituant à ladite convention la qua ification qui lui appartenait en réa'ité, et ce, de manière à assurer la perception des droits qu'elle comportait, le jugement attaqué, loin de violer les lois de la matière, en a fait une saine interprétation. »

Ce1 te décision est fondée. La somme versée par la dame Da... à 0... entrait dans le patrimoine particulier de celui-ci et ne devait nullement servir à l'exploitation ou la réussite d'une affaire commune. Elle ne présentait en aucune manière le caractère d'un apport; par conséquent, c'est avec raison que la Cour a refuse d'admettre l'existence d'une société entre les parti' s. Si le sieur 0... avait eu la qualité d'associé en nom, peut-être aurait-on pu soutenir que le contrat engendrait une sous-société entre les parties, Mme Da... étant alors dans la situation d'un croupier, mais le droit de cession n'en aurait pas moins été exigible, car, dans ce cas, l'apport de 0... n'aurait pas été pur et simple. — V. suprà, n. 644 et suiv.

88*7. Une association commerciale, bien que qualifiée de participation, constitue réellement une société en nom collectif lorsqu'il résulte de 1 ensemble des stipulations sociales qu'elle forme un être moral et juridique, distinct do la personne des associés; — ce qui peut s'induire, par exemple, du pouvoir donné à chaque associé de faire publier le contrat constitutif, et surtout de l'adoption d'une raison et d'une signature sociales. — En conséquence, l'engagement pris par l'un des associés de verser une certaine somme devant produire intérêt a son pri tit et remboursable avant partage, constitue non un apport mais une promesse de prêt passible, en cas de réalisation, du droit proportionnel d'obligation à I p. 100. Ainsi décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juill. 1863 (Reo. Not., 726).

888. La solution eût été la même, encore bien que le caractère de participation eût été reconnu à la société, du moment qu'en tout état de

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cause, c'est-à-dire quelle que fût la fortune de l'entreprise, l'associé devait être remboursé de sa mise par ses coassociés. Sans doute, la remise d'u:.e somme au maître de l'affaire pour l'employer à cette affaire n'est pas soumise en principe au droit proportionnel, mais c'est à la condition que le maître ne soit tenu que de rendre compte à son coparticipant. S'il est obligé de lui rembourser la somme qu'il en reçoit, même dans le cas où elle serait perdue dans l'entreprise suivie d'insuccès, il n'est plus qu'un emprunteur, et dès lors le droit de 1 p. 100 est dû.

889. La cession de parts dans une association en participation ne peut jamais donner lieu au droit de 0 fr. 50 p. 100 édicté pour les cessions d'actions ou d'intérêt dans les sociétés ordinaires (V. suprà, n° 266 et suivants). L'application de ce tarif est, en effet, subordonnée à la condition que la transmission puisse s'opérer, abstraction faite des meubles ou des immeubles composant l'avoir social, et porte sur objet mobilier en vertu de l'art. 529, C. civ. Or, cette condition ne peut jamais se rencontrer dans les associations en participation puisqu'elles n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle des associés. Lorsqu'il s'agit de sociétés en participation, la cession de parts est une cession de meubles ou d'immeubles, si le cédant est, à l'égard des tiers, propriétaire apparent des biens qui composent l'avoir social, ou une cession des bénéfices auxquels peut avoir droit le cédant, s'il n'est pas propriétaire apparent soit des apports, soit des biens acquis par la participation pendant sa durée. — Conf., Dict. Rëii., \° Sociétés et associations particulières, n. 40.

890. Le droit .applicable aux cessions doit donc se déterminer d'après la nature de la chose transmise et se calculer au taux ordinaire : 1 p. 100 sur les créances, 2 p. 100 sur les objets mobiliers, 5 fr. 50 p. 100 sur les immeubles.

891. Du principe que l'association en participation ne constitue pas une personne morale distincte de la personne des associés, et que les choses mises en commun restent, vis-à-vis des tiers, la propriété de celui qui les a apportées ou acquises en son nom personnel durant l'association, il résulte que, lorsqu'un associé dont l'apport consistait en numéraire devient propriétaire des immeubles et de tout l'actif dont son coassocié avait acquis la propriété en son nom personnel, il s'opère une mutation passible pour le tout du droit proportionnel, au taux fixé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat, conformément à l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu. — Cass., 13 nov. 1872 (Journ. Enreg., 19182). — Conf., Seine, 22 avril 1876 (Journ. Enreg., 20066).

893. L'arrêt précité fait une exacte application des règles du droit fiscal en matière de propriété apparente, règles que nous aurons l'occasion d'examiner en traitant des successions. — V. v° Succession.

893. Il va de soi que si l'acte d'acquisition était fait au nom des participants, au lieu de l'être au nom d'un seul, l'objet acheté serait indivis entre eux. Les principes concernant les partages ou licitations seraient donc applicables au contrat qui ferait cesser l'indivision, et alors, il ne pourrait plus être question de l'art. 9 de la loi de frimaire, cette disposition ne gouvernant ni les partages ni les licitations. — Comp. suprà, n. 806.

894. La cession de ses droits par un associé qui n'a apporté qu'une somme ou son industrie, ne peut donner lieu à la perception d'un droit proportionnel déterminé parla nature des biens dépendant de la participation, ces biens étant la propriété de ceux qui les ont apportés ou acquis durant l'association. Le droit de cession de créanee serait seul dû, et il devrait être calculé sur une évaluation à fournir par les parties conformément à l'art. 16 de la loi de frimaire. Il ne saurait être question de le

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liquider sur le montant de la somme versée dans la participation par l'associé cédant; ce dernier, en effet, n'a pas droit, à tout événement, au remboursement de cette somme, il n'a droit qu'à une part dans les bénéfices de l'entreprise : son apport est soumis aux chances de bonne ou de mauvaise fortune de l'opération. — Gonf., Dict. Réd. (loc. cit., n. 48).

895. Les règles de perception concernant le partage qui intervient entre les participants à la fin de l'entreprise, découlent des principes du droit commun en matière de participation.

Le participant qui a fait un apport composé de biens meubles non fongibles ou d'immeubles restant propriétaire de ces biens, le partage qui les lui attribue ne peut donner ouverture au droit proportionnel.

Le droit gradué pour partage ne doit pas même être perçu sur la valeur desdits biens, puisqu'ils ne sont pas dans l'indivision.

Si les biens apportés par un associé sont attribués à un autre associé, il n'y a pas licitalion, cette opération ne pouvant intervenir qu'autant qu'il y a indivision; il y a vente et le droit de vente doit être perçu et liquidé sur l'intégralité des biens transmis, d'après leur nature.

Si donc un participant reçoit, pour sa part dans les bénéfices, des biens appartenant à l'un de ses copartipants, c'est une dation en payement qui s'opère et le droit proportionnel est dû conformément aux règles posées. Y. v° Dation en payement. — Sic, Dict. Réd. {loc. cit., 54).

8ÎM». L'acle qui se borne à répartir le3 bénéfices de l'opération entre les ayants droit est simplement passible du droit gradué de partage s'il est fait sans soulte ni retour. Les participants ne sont pas, à proprement parler, créanciers des bénéfices réalisés; ils ont seulement !e droit de demander le compte des profils et pertes de l'entreprise. L'attribution qui leur est faite par le maître ou gérant de l'affaire, de leur part dans les bénéfices, ne saurait donc donner lieu au droit de quittance; elle constitue un droit de partage. — Dict. Réd. (loc. cit. 55).

89T. Lorsque des immeubles ont été acquis durant la participation, une distinction semble nécessaire pour établir la perception sur le partage. L'acquisition a-t-elle été faite par l'un des participants en son nom personnel? L'acquéreur est alors propriétaire apparent des immeubles achetés; par rapport aux tiers, ces biens sont dans son patrimoine. L'acte de partage qui les attribue aux autres participants, dans la mesure de leur intérêt dans l'affaire, opère ainsi une transmission de la propriété apparente et paraît rendre exigible, pour ce motif, le droit de mutation à titre onéreux.

Si, bien que la nature de la participation soit de rester secrète, les immeub'es ont été acquis ostensiblement pour le compte des partipants, ou, ce qui revient au même, pour le compte de la participation, ces immeubles sont, par le fait de l'acquisition, enirés dans le patrimoine des participants; l'acte qui les leur attribue proportionnellement à leur intérêt dans l'entreprise, est un partage de biens indivis, et ce partage, s'il est fait sans soulte, ne donne ouverture qu'au droit gradué.

Enfin, si les terrains ont été acquis divi-*ém3nt au mm des participants, comme il n'y a pas alors d'indivision, l'acte qui constate la remise à chacun des intéressés des biens achetés sous son nom, n'est pas un partage; c'est un acte innomé lors de l'enregistrement duquel le droit fixe est seul dû. — Dict. Réd. (loc. cit., 56).

898. D'après une solution de la Régie du 9 juin 1870 (Dict. Réd., loc. cit., n. (50), si des constructions ont été élevées pour le compte cl aux frais de la participation sur un terrain dont l'un des participants a la propriété apparente, l'attribution des constructions à un autre que le propriétaire apparent du sol constitue une opération de partage et n'est passible que du droit gradué, si elle est laite sans soulte, pourvu que les

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parties puissent justifier de l'existence de la participation, de la manière prescrite par l'art. 49, G. corn.

Ainsi, le partage sans soulte qui attribuerait, dans ces conditions, le terrain et les constructions à un associé autre que le propriétaire apparent du terrain, ne donnerait ouverture au droit proportionnel que sur la valeur du terrain, et le droit de transcription ne serait même pas dû sur la valeur des constructions. — Sol. précitée.

899. La doctrine contraire semblerait résulter d'un jugement du tribunal de La Flèche. D'après ce jugement, rapporté par le Dict. Rèd. (v° Sociétés et associations particulières, n. 62), « lorsqu'un associé en « participation met à la disposition de ses coassociés un terrain sur lequel « ils édifient à frais communs, mais dont il se réserve le domaine, les con- « structions deviennent sa propriété par le fait de l'incorporation, et ses « coassociés n'en ont que la jouissance, droit personnel et mobilier. » Le tribunal déduit de là cette conséquence logique qu'aucun droit de mutation n'est dû lorsque la participation a pris fin et que les constructions sont retenues par le propriétaire du sol ; d'où il faut conclure que le droit de mutation eût été exigible sur les constructions, dans l'esprit du tribunal, si elles eussent été attribuées. à un autre que le propriétaire du sol.