TRANSMISSION A TITRE GRATUIT

879. Les transmissions de parts d'intérêt ou d'actions dans les sociétés, lorsqu'elles s'opèrent à titre gratuit, sont soumises, non pas au droit de 0 fr. 50 p. 100 établi par l'art. 69, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an vu (suprà, n. 757), mais au droit ordinaire de donation calculé d'après le degré de parenté qui unit le donataire au donateur. Le tarif de 0 fr. 50 p. 100 n'est applicable qu'aux cessions à titre onéreux (Valenciennes, 16 juin 1857, Journ. Enreg., 16524; et Cass., 23 mai 1859, Journ. Enreg., 16962). L'opinion contraire émise par MM. Championnière et Rigaud (IV, 3691, et Suppi, n. 119), et Dalloz (v° Enreg., n. 1792), ne doit pas êlre suivie. Elle a, d'ailleurs, été rejetée par M. Déniante (11-514).

S7S) bis. L'impôt doit porter, quand la société subsiste, sur la part d'intérêt même où l'action, considérée comme valeur mobilière distincte des biens sociaux (G. civ., 529), et quand la société est dissoute et liquidée, c'est-à-dire lorsque l'être moral a disparu, sur les biens mêmes du tonds social dont il est fait donation.

8 HO. En ce qui concerne la liquidation du droit dû, V. v° Donation, n. 1406 et suiv.

881. Pour les mutations qui s'opèrent par décès, V. v° Succession.