SOCIÉTÉS OUVRIÈRES

90S. Une loi du 15 nov. 1848, relative aux associations ouvrières, porte : Art. 1er. Les actes à passer pour la constitution des associations ouvrières, encouragées en exécution du décret du 5 juill. 1848, ainsi que ceux conNiatant les prêts faits par l'Etat à ces associations, seront enregistrés gratis. — En cas de constitution d'hypothèque, il ne sera payé d'autres frais d'inscription que le salaire revenant au conservateur. — Le minisire de l'agriculture et du commerce, sur l'avis du conseil d'encouragement in>titué conformément au décret susdaté, déterminera dans chaque affaire, les actes admis au bénéfice du présent décret.