CHAPITRE IX

903. Aux termes de l'art. 11 du décret du 26 mars 18o2, « tous les

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actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement. »

904. Une décision du ministre des finances du 18 oct. 1873, porte, à cet égard, ce qui suit : « Des doutes se sont élevés sur la partie de l'exemption établie par l'art. 11 du décret-loi du 26 mars 1852, pour tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées.

« La question de savoir si l'exemption dont il s'agit, accordée pour les actes, doit être étendue aux mutations, a été résolue négativement par une décision ministérielle du 6 juill. 1852. Les motifs de cette décision peuvent se résumer ainsi : L'exemption ne concernait que les droits des actes n'est pas applicable aux mutations que ces actes pourraient constater. Par conséquent, les mutations, lors même qu'elles seraient établies par des actes, doivent être assujetties aux droits d'enregistrement et de transcription, comme celles entre particuliers. Le droit proportionnel d'enregistrement doit également être payé pour les mutations par décès à l'égard desquelles il n'existe non plus aucune exception.

« On ne peut que maintenir celte interprétation, qui doit s'appliquer indistinctement aux mutations mobilières et immobilières. La loi a voulu favoriser les sociétés de secours mutuels; mais ce qu'elle a eu spécialement en vue, c'est leur établissement, leur administration. Aussi, parail-il difficile d'admettre que l'exemption de droits qu'elle a accordée ait d'autre objet que les actes nécessités par l'organisation, la gestion de ces sortes d'établissements »