XXIX. — Dissolution de société

Par-devant Mc . . . ,

Ont comparu :

M. Edouard Desforges, négociant, demeurant à . . ., D'une part,

Et M. Jean-Ja< ques Bulot, aussi négociant, demeurant à . . ., D'autre part;

Lesquels ont, par ces présentes, déclaré, d'un commun accord, consentir la résiliation pure et simple, à compter du . . ., de la société en nom collectif qui avait été formée entre eux, sous la raison Dégorges et Bulot, pour le commerce de draps et de nouveautés, aux termes d'un acte reçu par Mc . . ., notaire à . . . , le

SOCIÉTÉ, 5e partie. 769

En conséquence, les accords qui étaient intervenus entre les comparants aux termes dudit acte, se trouvent résiliés, et ladite société est déclarée dissoute à partir dudit jour.

Les comparants reconnaissent avoir fait entre eux le partage des biens et valeurs dépendant de la société, au moyen de quoi ils se quittent et déchargent réciproquement de toutes choses à ce sujet.

Ou bien : il sera procédé à la liquidation de cette société, de la manière et ainsi qu'il est réglé en l'acte de société susénoncé, auquel il n'est pas dérogé à cet égard.

Pour faire publier et insérer ces présentes partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait.

Dont acte :

Fait et passé, etc.

XXX. — Dissolution de société avec conventions pour la liquidation.

Par-devant Mc . . . ,

Ont comparu :

M. Edouard Desforges, négociant, demeurant à . . . , D'une part,

Et M. Jean-Jacques Bulot, aussi négociant, demeurant à . . , D'autre part,

Lesquels, voulant faire cesser la société qui a été établie entre eux, ont arrêté ce qui suit :

Art. 1er. La société en nom collectif établie entre les comparants, sous la raison Desforges et Bulot, pour le commerce de draps et de nouveautés, aux termes d'un acte reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . ., est et demeure dissoute à partir du ....

Art. 2. D'ici au jour de cette dissolution, il ne sera fait aucun achat ou autre opération qui puisse retarder la liquidation de la société. Les marchandises seront, au contraire, écoulées, et les recouvrements suivis, de manière à accélérer la rentrée des fonds de la société.

Art. 3. Après l'inventaire qui devra être fait à l'époque ci-dessus fixée pour la dissolution, les deniers comptants et les effets de portefeuille restant après l'acquit des dettes et charges de la société seront partagés entre les associés, dans la proportion de leurs mises sociales.

Art. 4. Les marchandises et autres valeurs seront prises en liquidation par M. Desforges, qui sera chargé de la liquidation de la société, et de la réalisation de tout son actif, moyennant une indemnité de 5 p. 100, sur le montant des ventes et recouvrements opérés par lui.

Art. S. Cette liquidation devra être mise à fin dans le délai d'une année; et si, à cette époque, il existe encore des marchandises non vendues, il sera procédé à leur vente publique, aux enchères, à moins que M. Desforges ne préfère les conserver pour son compte, au prix qui en sera fixé par experts choisis par les parties.

Art. 6. M. Desforges aura seul droit a la continuation du bail des lieux où s'exploite ledit commerce, et à la suite des affaires de la maison, sans avoir à payer aucun achalandage.

De son côté, M. Bulot sera libre de former une autre maison de commerce partout où bon lui semblera, et de s'intéresser dans tout autre établissement déjà formé.

Art. 7. Les différentes personnes avec lesquelles la société se trouvera avoir xvni. 49

eu des relations d'affaires seront prévenues de sa dissolution par des circulaires qui leur seront adressées par M. Desforges.

Art. 8. Ces présentes seront publiées et insérées partout où besoin sera, à la diligence de M. Desfor^es.

Art. 9. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc.

Dont acte ;

Fait et passé, elc.

SOCIÉTÉ A CAPITAL VARIABLE. — V. Société, n. 103, 379 et siiiv., 001.

SOCIÉTÉ ARTISTIQUE, LITTÉRAIRE ou SCIENTIFIQUE. - V. Etablissement public ou d'utilité publique, Personne morale. —

Y. aussi Associations illicites.

SOCIÉTÉ ANONYME. — V. Société, n. 301 et suiv.

SOCIÉTÉ CHARITABLE ou RELIGIEUSE. — V. Etablie public ou d'utilité publique. — V. aussi Congrégation religieuse.

SOCIÉTÉ CIVILE. — V. Personne morale, Société.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — V. Société.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE. — V. Société, n. 103, 379 et s., 901.

SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS. — 1. C'est la société que les époux ont établie entre eux, en ne mettant en commun que ce qu'ils acquerront pendant le mariage. — V. Communauté conjw, n. 15, 1403 et suiv. ; Régime dotal, n. 718 et suiv.

SOCIÉTÉ D'ASSURANCES. — V. Assurance, Assurance contre la grêle, Assurance maritime, Assurance mutuelle, Assurance sur la vie, Assurance terrestre, etc., Police d'assurance, Société.

SOCIÉTÉ DE CRÉDIT FONCIER. — V. Crédit foncier.

SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. — 1. Association ayant pour but d'assurer des secours temporaires à ses membres malades, blessés ou infirmes, une pension de retraite aux sociétaires âgés, de pourvoir à leurs funérailles et de contracter des assurances collectives en cas de décès.

2. Il existe trois catégories de sociétés de secours mutuels, ce sont, :

1° Les sociétés libres, ou simplement autorisées en vertu de l'art. 291 du Gode pénal et de la loi du 10 avril 1834 (infrà, n. 3 el suiv.) ;

2° Les sociétés reconnues par le Gouvernement comme établissement d'utilité publique, conformément à la loi du 15 juillet 1850, complétée par le décret réglementaire du 14 juin 1851 {infrà, n. 7 et suiv.);

3° Les sociétés approuvées en vertu du décret organique du 20 mars 1852 {infrà, n. 13 et suiv.).

3. A. Sociétés libres. Les sociétés libres sont régies par les lois relatives aux associations en général. Ainsi, aucune société de secours mutuels ne peut se fonder sans une autorisation préalable, toutes les fois qu'elle compte plus de vingt membres (C. pén., art. 291 ; Décret du 23 mars 1852 sur les associations). — V. Associations illicites.

4. C'est aux préfets qu'il appartient d'accorder et de retirer cette autorisation. A Paris, ce droit est dans les attributions du préfet de police.

5. L'autorisation ainsi donnée par les préfets, en vertu de l'art. 291 du Code pénal, ne confère aux associations que le droit de se réunir, sans ajouter les avantages accordés aux sociétés reconnues ou approuvées. Elles sont admises, seulement après cette autorisation, à verser en leur nom, aux caisses d'épargne, jusqu'à concurrence de 8,000 francs, en y comprenant l'accumulation des intérêts (L. 30 juin 1851, art. 4). Elles peuvent aussi, en souscrivant un abonnement de un franc par jour (Arr. min. int. 10 juill. 1874), faire recevoir leurs membres dans les asiles pour les ouvriers convalescents ou mutilés, institués par le décret du 8 mars 1855.

G. Quant aux droits respectifs des membres de cette société, V. Société, n. 482 et suiv.

H. B. Sociétés reconnues. Les sociétés mutuelles sont reconnues comme établissements d'utilité publique par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (L. 15 juill. 1850; décret réglementaire du 14 juin 1851, art. 1, 2 et 3 ; Cire, min. agric. et comm., 6 sept. 1851).

8. La reconnaissance donne à l'institution qui l'obtient le droit d'acquérir des immeubles et de recevoir des dons ou legs de biens mobiliers ou immobiliers, quelle que soit leur valeur, le tout, sauf approbation du Gouvernement. Toutefois, s'il s'agit de sommes d'argent ou d'objets mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs, les dons et legs peuvent être acceptés en vertu d'un simple arrêté du préfet (Décr. 26 mars 1852, art. 8). L'acceptation de dons et legs d'objets immobiliers ne peut être autorisée que par un décret du président de la République. Les gérants et administrateurs des sociétés mutuelles peuvent toujours accepter les dons et legs à titre conservatoire; la décision de l'autorité qui intervient ultérieurement, reçoit alors son effet à dater du jour de cette acceptation (L. 15 juill. 1850, art. 7).

9. Indépendamment du droit de posséder des biens et de recevoir des dons et legs, les sociétés reconnues sont appelées à jouir de tous les avantages accordés aux sociétés approuvées et elles sont soumises aux mêmes conditions réglementaires (V. in fret, n. 13).

1©. Les sociétés reconnues sont placées spécialement sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire, ou son adjoint, par lui délégué, ont toujours le droit d'assister à toutes les séances ; lorsqu'ils y assistent, ils les président (L. 1850, art. 4).

11 . Le préfet peut suspendre les pouvoirs des administrateurs en cas de fraude dans la gestion ou d'irrégularité grave dans la tenue des registres ou des pièces de comptabilité. La société elle-même peut être suspendue par le préfet, lorsqu'elle sort de sa condition de société de bienfaisance (Décret 1851, art. 10, 11 et 12).

1S. Quant à la dissolution de la société, elle ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur l'avis du maire et du préfet, et sur le rapport du ministre de l'intérieur (Décret 1851, art. 16).

13. G. Sociétés approuvées. Aux termes de l'art. 1er du décret du 26 mars 1852, une société de secours mutuels doit être créée par les soins du maire et du curé, dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue par le préfet, après avoir pris l'avis du conseil municipal.

13 bis. Afin d'élever les sociétés de secours mutuels à la hauteur d'une institution publique, sans formalités difficiles à remplir, le législateur de 1852 a établi un degré intermédiaire entre les sociétés libres et les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. Ce degré intermédiaire est l'approbation. Elle est conférée, dans le département de la Seine, par le ministre de l'intérieur, sur la proposition de la commission supérieure; dans les autres départements, par les préfets (art. 7).

14. Les avantages suivants sont accordés aux sociétés approuvées : 1° faculté de prendre des immeubles à bail, de posséder des objets mobiliers et de recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs dont la valeur n'excède pas 5,000 francs (Décr. 1852, art. 8); au delà de ce chiffre, l'acceptation est autorisée par décret du président de la République (Avis du G. d'Et., 12 juill. 1864); 2° obligation par la commune de leur fournir gratuitement un local pour les réunions, ainsi que les livrets et registres de comptabilité (Même décret, art. 9; Cire, min., 18 août 1853) ; 3° exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes qui les concernent, même pour les extraits des actes de l'état civil à produire par les sociétaires, sous la seule condition que ces extraits seront demandés par les présidents des sociétés (Décis. min. fin., 25 fév. 1854; Décr. 1852, art. 11), et sauf l'application de la loi du 23 août 1871 , en ce qui concerne les quittances (Cire. min. int., 28 mars 1874) ; 4° exonération de l'impôt sur les cercles, lieux de réunion, etc., établi par la loi du 16 sept. 1871; 5° autorisation de faire aux caisses d'épargne, moyennant un intérêt de 4 p. 100 (L. 7 mai 1853, art. 1er), des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement (Décr. 1852, art. 14); 6° faculté de verser : a) à la Caisse des dépôts et consignations (trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers préposés), moyennant un intérêt de 4 et demi p. 100, leurs excédents disponibles ; b) à la Caisse des dépôts et consignations (fonds de retraites), leurs fonds libres destinés à consti-

uer des pensions de retraites à leurs vieillards avec droits aux

subventions annuelles de l'Etat (Décr. 26 avril 1856; V. aussi v° Retraites, n. 9, l'art. 7 de la loi du 20 juill. 1886; 7° réduction des deux tiers du droit municipal sur les convois, dans les villes où ce droit existe (Décr. 1852, art. 10) ; 8° possibilité de se servir du diplôme de sociétaire comme passeport et comme livret {art. 12); 9° réserve à leur profit de la subvention de 10 millions affectée aux sociétés de secours mutuels par le décret du 22 janv. 1852 (Cire. min. agric. et comra. 21 sept. 1852, et Décr. 28 nov. 1853); 10° droit de contracter, près de la Caisse des dépôts et consignations, des assurances collectives en cas de décès, soit pour solder les frais funéraires, soit pour allouer des secours aux veuves et aux orphelins (L. 11 juill. 1868); 11° admission des membres participante convalescents du département de la Seine, moyennant un prix de journée de 75 centimes, aux asiles nationaux de Vincennes et du Vésinet (Arr. min. int., 10 juill. 1874) ; 12° participation aux récompenses honorifiques décernées par le président de la République (Décr. 26 mars 1852, art. 19, et 27 mars 18o8).

15. Toute société qui veut être approuvée doit joindre à sa demande les pièces ci après : 1° deux exemplaires de ses statuts, mis en harmonie avec le modèle annexé à l'instruction ministérielle du 29 mai 1852; 2° une liste nominative des membres honoraires, c'est-à-dire des personnes qui ont adhéré aux statuts avec obligation de payer les cotisations fixées sans participer aux bénéfices de l'association; 3° une liste des membres participant aux bénéfices, avec l'âge et la profession de chacun d'eux (Cire. min. int. 7 sept. 1854).

16. La société est administrée par un bureau composé d'un président, de vice-présidents, trésorier, secrétaire, pris parmi les membres honoraires ou participants. Le président est élu en assemblée générale pour cinq ans (Décr. 18 juin 1864 et 27 oct. 1870). Les autres membres du bureau sont élus pour la durée fixée par les statuts (Décr. 26 mars 1852, art. 3).

17. Le président et le bureau prononcent l'admission des membres honoraires (art. 4). Les membres participants ne peuvent être reçus qu'au scrutin et à la majorité des voix de l'assemblée générale. Le nombre des sociétaires participants ne doit pas excéder cinq cents : il peut être augmenté en vertu d'une autorisation du préfet (art. 5).

18. En outre des causes générales qui peuvent motiver des mesures de rigueur contre les sociétés approuvées, en exécution de l'art. 291 du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834, ces sociétés peuvent être suspendues ou dissoutes par le préfet pour mauvaise gestion, inexécution de leurs statuts ou violation des dispositions du décret du 26 mars 1852 (art. 16). — V. Société, n. 488

19. En cas de dissolution volontaire ou imposée, il est restitué aux sociétaires faisant en ce moment partie de la société, le montant de leurs versements respectifs, jusqu'à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses occasionnées par

77 i SOCIÉTÉ ENTRE NOTAIRES.

chacun d'eux. Les fonds restés libres, après cette restitution, sont partagés entre les sociétés du même genre ou les établissements de bienfaisance situés dans la commune; à leur défaut, entre les sociétés de secours mutuels approuvées du même département, au prorata de leurs membres (art. 15).

SO. Timbre et Enregistrement. — Y. suprà, n. 14, et

v° Société, n. 903 et 904.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — V. Société, n. 202 et suiv.

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — V. Société, n. 160 et suiv.

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. — V. Société, n. 390 et suiv., 458, 459.

SOCIÉTÉ ENTRE ÉPOUX. — V. Société, n. 14 et suiv.

SOCIÉTÉ ENTRE NOTAIRES. — 1. Sous le rapport disciplinaire, les notaires sont organisés par arrondissement. Los notaires de chaque arrondissement forment une compagnie; ils se réunissent, à certaines époques, en Assemblées générales (V. Assemblée générale des notaires). Ils sont représentés par une Chambre de discipline dont les membres sont élus par l'Assemblée générale, dans les formes indiquées v° Chambre de discipline.

S. Les Chambres de discipline sont, seules, chargées par la loi de représenter les notaires de l'arrondissement sous le rapport de leurs droits et de leurs intérêts communs. Mais, indépendamment de cette représentation légale, il existe à Paris, rue Le Peletier, 29, un Comité des notaires des départements, qui a reçu la mission de soutenir les droits et les intérêts de l'institution. Son organisation remonte à 1840; elle fut le résultat des craintes qu'inspirèrent au notariat, d'abord la nomination faite à cette époque par le Gouvernement, dans des vues peu bienveillantes, d'une commission chargée d'élaborer les éléments d'une loi sur la transmission des offices, puis les dangers créés pour la corporation et pour les familles par un arrêt de la Cour de cassation, du 12 janvier 1841, qui paraissait devoir entraîner la nullité du plus grand nombre des actes reçus par les notaires hors la présence du notaire en second ou des témoins instrumentales. Depuis sa création, ce comité, dont les membres sont élus par l'assemblée générale des délégués des compagnies adhérentes, n'a n'a pas cessé de fonctionner sous la tolérance du Gouvernement, rendant les services les plus éminents au notariat. Le cercle de son action s'est successivement agrandi, et on le voit sur la brèche toutes les fois que l'institution est attaquée ou menacée dans son indépendance, dans ses attributions ou dans ses prérogatives. Le nombre des compagnies adhérentes augmente d'année en année (il est de 189 à l'heure où nous écrivons), et ses utiles travaux (réunis en 8 vol. in-8°) sont accueillis par les pouvoirs publics avec la distinction que méritent le dévouement, le zèle et le désintéressement.

3. Une autre société entre notaires est Y Association de prévoyance du Notariat de France. — V. ce mot.

4. Quant aux sociétés entre notaires, ou entre notaires et des tiers pour la propriété ou l'exploitation de leurs offices. V. le

mot suivant.

SOCIÉTÉ entre notaires, ou entre notaires et des tiers pour la propriété ou l'exploitation de leurs offices. — -2. Nous désignons par ces termes la société que voudraient contracter, soit deux ou plusieurs notaires entre eux, soit un notaire avec une ou plusieurs personnes n'exerçant pas cette profession, dans le but de partager soit la propriété et les produits, soit les produits seulement de l'office ou des offices appartenant aux titulaires associés.

5. De l'obligation primitivement imposée aux notaires de Paris d'être toujours deux pour recevoir un acte, il était résulté l'usage que ces notaires prirent, lors de leur établissement en titre d'office, de s'associer deux ensemble pour l'exercice de leurs fonctions. — Roll. de Vill., v° Association de notaires, n. 1.

3. Ces sociétés n'étaient d'ailleurs autorisées qu'entre deux notaires seulement, pour raison des actes qu'ils recevaient ensemble et dont ils partageaient, en effet, entre eux les émoluments. Une association entre plus de deux notaires était défendue ; c'est ce qui résulte d'un arrêt du 10 fév. 1615, cité par Rolland de Villargues dans son Code du Notariat.

4. De même, les notaires de Senlis ayant, en 1607, passé entre eux une convention par laquelle ils ne devaient faire qu'une seule étude pour tous, et partager également leurs profits et leur responsabilité, laissant d'ailleurs aux parties le soin de désigner le notaire de leur choix, virent cette convention proscrite par arrêt du 7 fév. 1612. On cite encore d'autres arrêts semblables, rendus à la même époque, notamment contre les notaires de Beauvais et de Castelnaudary. — V. Brillon, \° Notaire, n. 91.

5. En i6G2, un notaire de Paris, nommé Huart, ayant voulu s'associer avec un ancien clerc de notaire, un arrêt du 4 juillet de la même année lui fit défense « de s'associer avec autres personnes à sa pratique ou autrement, au préjudice des arrêts et rèulements de la Cour, à peine de 3,000 livres d'amende et des' intérêts des parties, »

6. Le motif de ces décisions était que ces sortes de sociétés tendaient au monopole et étaient contraires aux bonnes mœurs : Socielas inter notarios rejecta, dit Mornac (ad L. 54, D. pro socio), ut bonis moribus contraria.

H . Enfin, toute société entre notaires fut formellement interdite par un statut des notaires de Paris, du 10 sept. 1780, dont voici un passage : « Aucuns notaires ne pourront contracter aucune société pour les fonctions de leur ministère, ni résider en même maison comme associés ni autrement. »

8. La question s'est reproduite peu de temps après la promulgation de la loi du 25 vent, an xi. Des notaires, dit Rolland de

Villargues (v° Association de notaires, n. 5), au nombre de quatre, à la résidence d'une même ville, avaient désiré former une société pour l'exercice de leurs fonctions. A cet effet, ils devaient n'ouvrir qu'une seule étude dans laquelle ils auraient réuni leurs minutes. Deux d'entre eux, à tour de rôle et par semaine, devaient tenir l'étude, les deux autres devant faire les voyages et Je service extérieur, sans cependant entendre gêner, par cette distribution du travail, la liberté qu'aurait le public de s'adresser au notaire de son choix. Un règlement devait organiser la répartition des minutes, Tordre du service, le mode de comptabilité et la distribution des produits delà société.

9. Consultés sur la validité de cette association, les auteurs des Annales du Notariat n'hésitèrent pas à la réprouver dans une consultation (t. 5, p. 387), dont voici les termes :

« Aucune loi n'a jamais défendu formellement une association de la nature de celle dont on parle dans la question proposée. Ce n'est donc pas dans la législation que nous devons chercher des moyens pour donner la solution qui est ici demandée. Mais, cette solution, nous la trouverons dans l'essence même des fonctions notariales.

« Le notariat est, par excellence, la juridiction volontaire. Cette qualité lui appartient, non seulement parce que les actes qui sont de son ressort ne contiennent que les volontés des parties contractantes, mais encore parce que ces parties ont eu la faculté de choisir le notaire qui mettrait le sceau de l'autorité publique à leur convention. Or, cette faculté ne pourrait plus être exercée que très difficilement si tous les notaires d'une résidence étaient unis entre eux pour travailler en commun. A la vérité, ceux des habitants de cette résidence qui ne voudraient pas réclamer le ministère de cette société, pourraient s'adresser aux notaires des résidences voisines; mais, dans une affaire pressée, dans une maladie, et dans une infinité d'autres circonstances, il n'est pas toujours possible de se transporter au loin pour passer un acte, et il serait vrai de dire que, sous une telle association, ies habitants de la ville ne seraient pas libres dans le choix de leur notaire.

« Un règlement, dit-on, fixerait la répartition des minutes entre les quatre associés. Mais l'on doit observer que la minute d'un acte est la propriété des parties contractantes. A la vérité, le notaire est constitué le dépositaire légal de cette minute. 11 n'en est pas moins certain que ce dépositaire est entièrement au choix des contractants ; il est également certain qu'il n'y aura que celui des quatre sociétaires qui aura signé l'acte comme notaire en premier, qui pourra en délivrer des copies authentiques. Les associés tromperaient donc la foi des contractants, et contrediraient tous les principes, s'ils se permettaient de se distribuer entre eux les minutes à leur gré.

« Nous sommes bien loin de l'opinion que les actes des notaires doivent être assimilés à une marchandise susceptible de différents prix. Il n'en est cependant pas moins vrai que le public est instruit que tel notaire apprécie moins cher qu'un autre la rédac-

tion d'un acte, et que la concurrence de plusieurs notaires, dans une même résidence, est toujours avantageuse aux habitants, soit pour être servis avec plus de zèle, soit pour obtenir une meilleure composition, relativement aux honoraires. Il est donc certain que, abstraction faite des divisions et des ruptures scandaleuses qui seraient la suite vraisemblable d'une pareille association, le public aurait lieu de se plaindre de sa formation, et de la regarder comme un monopole établi pour tirer des actes un bénéfice d'autant plus considérable qu'il n'y aurait pas de moyens de s'y soustraire. En conséquence, nous croyons que le tribunal de l'arrondissement et le procureur impérial seraient autorisés à empêcher une pareille association. »

ÎO. Nous ne pouvons qu'adhérer à cette consultation. Les art. 1 et 20 de la loi de ventôse imposent au notaire la garde des minutes de ses actes. La mise en commun des minutes de plusieurs notaires serait, d'ailleurs, contraire à l'obligation du secret professionnel. Enfin, une association de cette nature pourrait tomber sous le coup de l'art. 125 du Code pénal, qui défend tout concert de mesures contraires aux lois, pratiquées par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique.

1 1 . Les notaires de Paris l'ont ainsi compris, en introduisant clans leur règlement du 29 oct. 1846, approuvé le 4 novembre de la même année, la disposition suivante : « Les notaires ne peuvent contracter entre eux, ni avec des tiers, aucune société pour l'exercice de leurs fonctions ». — D'autres règlements de notaires contiennent des dispositions analogues. Citons, notamment, le Règlement des notaires de Metz, du 5 janv. 1853, et celui des notaires de Bar-sur-Aube, du 27 juin de la même année.

— V. aussi les arrêts cités suprà, v° Société, n. 26 et 36.

12. Il est bien évident, d'ailleurs, que cette prohibition ne s'étend pas au partage des honoraires qui a lieu lorsque, sur la demande de la partie la moins intéressée, le notaire en second assiste réellement à la passation d'un acte. Dans ce cas, le partage des honoraires est de règle et il est absolument légal. — V. Honoraires des notaires, n. 153 et suiv.

13. Il nous reste à examiner la question de savoir si les notaires peuvent s'associer avec des tiers, soit pour la propriété de l'office, soit pour le partage des honoraires.

14. En ce qui concerne la propriété de l'office, il est hors de doute qu'elle ne peut être mise en société. « L'office en soi, dit Loyseau, ne peut être à plusieurs, ni quant à la qualité de l'officier, ni quant à la parfaite seigneurie de l'office qui gît en la provision. » Il est de règle, en effet, que l'office est inhérent à la personne même du titulaire. On peut avoir contre lui un droit de créance, on ne peut jamais avoir avec lui un droit de copropriété.

— Dard, Traité des offices, p. 328; Troplong, Sociétés, t. 1, n.96; Duvergier, Contrat de société, n. 9; D'ut, du Not., v° Société entre notaires, n. 17.