Il est hors de doute, également, qu'une association pour

l'exercice des fonctions notariales doit être absolument réprouvée. Une telle association doit être considérée comme contraire à la loi, à la morale et à l'intérêt général; contraire à la loi, car l'exercice des fonctions notariales est d'ordre public, et celles-ci confèrent à celui qui en est investi un caractère qui n'est susceptible ni de participation ni de partage; contraire à la morale, car le notariat est une magistrature qui doit être remplie avec délicatesse et désintéressement, il faut que l'action du notaire soit libre et qu'il ne connaisse d'impulsion que celle de sa conscience; enfin, contraire à l'intérêt général, car, en permettant au notaire de s'associer pour l'exercice de ses fonctions, soit avec un autre notaire, soit même avec un tiers, le législateur ne serait pas parvenu au but qu'il a voulu atteindre en proportionnant le nombre des notaires aux besoins des localités. — Sic, Rutgeerts, t. 3, n. 1292.

f G. Une controverse plus sérieuse s'est élevée sur la question de savoir si une société peut être valablement formée pour le partage des honoraires, sans attribuer à l'associé aucun droit de copropriété dans l'office ni aucun droit d'immixtion dans l'exercice de la fonction. Voici en quels termes Loyseau s'exprimait à cet égard :

« L'office de soi ne peut être à plusieurs, ni quant à la qualité de l'officier, ni quant à la parfaite seigneurie de l'office qui gît en la provision. Mais l'office appartenant au pourvu seul, on s'y peut associer avec lui, à telle condition que le prix d'achat sera pa}ré en commun, et aussi les émoluments, et, par conséquent, l'augmentation et diminution d'icelui, bref, la seigneurie imparfaite de l'ot'tice tirée du titre et de l'exercice, en un mot, ce que j'ai appelé droit en l'office, demeure commun entre eux.

« Pareillement, il arrive quelquefois entre les principaux financiers, que pour plusieurs considérations qu'entendent mieux ceux qui sont de leur cabale, ils font pourvoir leurs parents, leurs commis ou autres confidents à certains offices qui leur appartiennent, desquels ils prennent leur assurance, ce qui sera dorénavant plus fréquent que jamais, à cause de la paulette. Comme par exemple, il échet souvent que deux personnes s'associent pour acheter en commun un office de valeur, à certaines conditions dont ils s'accordent ensemble. » — Des offices, liv. 3, ch. 9, n. 54 et ch. 10, n. 10.

17. Telle est également l'opinion de M. Dard, qui se prononce en ces termes (p. 330) :

« Aucune loi ne défend la société contractée pour l'exercice d'un office de notaire ou d'avoué. Cette association est même quelquefois nécessaire depuis l'introduction de la vénalité des offices, ou, ce qui est la même chose, l'impossibilité de les obtenir sans payer des sommes plus ou moins considérables aux titulaires ou aux héritiers ou ayants cause de ces derniers, desquels il faut acheter la présentation; car il peut arriver que celui qui serait très capable par son instruction ou son expérience de bien remplir les fonctions de notaire ou d'avoué, ou de tel autre office,

n'ait pas le capital sans lequel il ne peut obtenir un office; et que, d'un autre côté, celui qui a ce capital ne réunisse pas les conditions exigées pour être investi de l'office et s'y faire recevoir. Qu'y a-t-il de plus naturel, que ces deux personnes qui, chacune séparément, ne pourraient pas acquérir ni posséder un office, s'associent dans le but de partager, dans une proportion déterminée, les bénéfices résultant de la gestion de l'office? Eu quoi le public et les tiers pourraient-ils souffrir de cette association? A leur égard, y a-t-il quelque différence entre le titulaire d'un office ministériel qui consent à céder une quotité des bénéfices de son office et à l'acquérir en commun avec celui qui lui avance les fonds nécessaires pour en payer le prix d'acquisition à son vendeur, pour lui tenir lieu d'indemnité de ses avances de fonds, et le titulaire de l'office qui emprunte une somme de deniers pour payer un office, et qui s'oblige envers le prêteur à payer les intérêts de la somme par lui empruntée? Non, la société contractée pour l'exploitation d'un office n'est pas contraire aux lois ni aux bonnes mœurs, ni à l'intérêt public, elle est donc licite et les tribunaux ne peuvent se dispenser de maintenir les conventions faites entre les associés, tant en ce qui concerne la propriété de l'office que le partage des bénéfices entre les associés. »