SAISIE (EN GÉNÉRAL

donc plus spécialement à la donation et au testament. — V. Aliéné, Démence, Donation, n. 3b' et suiv., Ivresse, Testament.

SAINT-DOMINGUE. — Saint-Domingue, aujourd"hui Haïti, est une ancienne colonie française. Les colons, expulsés par les noirs pendant la première Révolution française, perdirent toutes leurs propriétés; mais la France ayant reconnu plus tard l'indépendance d'Haïti, cette république s'est engagée à payer une indemnité aux colons. — V. Indemnité des colons de Saint-Domingue.

SAISIE (en général). — 1. Mise sous la main de justice des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à un débiteur pour le contraindre à remplir ses engagements.

Le mot saisie se dit aussi de l'exploit ou de l'acte par lequel s'opère la mise de ses biens sous la main de justice, et de la procédure à laquelle elle donne lieu.

2. Le patrimoine d'un débiteur, c'est-à-dire l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers, formant le gage commun de ses créanciers, il s'ensuit que tout créancier est autorisé à frapper de saisie les meubles et les immeubles de son débiteur, à l'exception cependant de ceux qui se trouvent placés hors du commerce (V. Majorât), et de ceux que la loi a déclarés insaisissables. — V. notamment Aliments, Pension alimentaire, Pension sur l' Etat, Rente sur C Etat. — V. aussi Donation, Rente viagère, et les mots ci-après.

3. Il y a différentes espèces de saisies (V. les mots suivants); elles peuvent être employées simultanément ou séparément; mais il n'est pas permis de saisir un objet déjà saisi. Il est aussi certains cas où les immeubles situés dans plusieurs arrondissements ne peuvent être saisis simultanément. — V. Saisie immobilière.

4. Si un objet déjà saisi ne peut être saisi de nouvaeu, il ne s'ensuit pas que les créanciers autres que le saisissant n'aient rien à prétendre sur cet objet et n'aient aucune poursuite à faire. La loi leur donne toujours, en effet, le moyen d'arriver ù la distribution des deniers de la vente, et même elle leur accorde quelquefois le moyen de se faire subroger à la place du saisissant, lorsque celui-ci néglige ou abandonne les' poursuites. — V. Ordre a lie créanciers et distribution par contribution. — V. aussi Saisie immobilière.

5. La saisie n'a pas lieu seulement dans un intérêt privé, elle peut èire pratiquée dans un intérêt public, ou même dans un intérêt fiscal. Elle a lieu dans un intérêt public ou de sûreté générale, lorsqu'elle a pour but de s'emparer des objets qui ont servi à la perpétration d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, ou même lorsque la seule possession des objets constitue l'acte punissable, par exemple, en matière de chasse, de délits forestiers, etc. — V. Confiscation, Chasse, Furet, Pêche, Peine.

6. Elle a lieu dans un intérêt fiscal, par exemple, en matière de contributions directes ou indirectes, de douanes, d'octroi, de

voirie, de matières d'or et d'argent. — Y. Contributions, Douane^, Matières d'or et d'argent, Octroi, Voirie.

T. Enregistrement.