Acte authentique. — Y. Titre authentique
Aclious industrielles, 50.
Administrateur de caisses publiques, US, 1 iO.
Administrations publiques,
Agent de change, 51, 119.
Aliment, 10, 70, 97 et s., 135 bis.
Antichrésiste, 58.
Appointements 70, 135 bis.
Arrérages, 140, 171.
Article d'argent, 95.
Assignation en déclaration affirmative, 130 et suiv.
— en validité, 127 et s.
Autorité administrative.
Avoué, 51, 119.
Bail, 5.
Bailleur, 5, 35.
Banque autorisée, 96.
Billet, 49.
Brevet d'invention, 5-2.
Caisse 'l'assurance, 85.
— des dépôts et consignations, 37, 118.
— d'épargne, 41.
— publique, 115, 1 10.
— des retraites pour la vieillesse, 84.
Caissier, 43, 44.
Cantonnier, 68.
Cautionnement, 51, M bis,
Certificat de fonctionnaire
public, 1 10, 1 12.
Cession. — V. Transport de
créance.
Chancelier, 123.
Chemin de fer, ti.'i.
Commissaire-priseur, 43, 51,
119, 12-2, i il.
Commune, 40, 03, lit.
Compensation, 162, 163.
Compétence, 1 ;i.
Comptable public, 1 15, 1 «0
et s.
Compte, )".
— courant, 96.
CûQcil'atiou, 132, 138.
Concours de saisissants, 145.
Conservateur des oppositions,
Consignation, 159.
Consistoire protestant, 40,
Contre-dénonciation, 136,
Contributions indirectes, 93.
Courtiers de commerce, 51,
Créance certaine, 10 et suiv.
— commerciale, 13 ».
— conditionnelle, 13.
— exigible, 10, 15.
— liquide, 10.
— non liquide, 19 et s.
— litigieuse, 12.
— à terme, 15 et suiv.
Créancier hypothécaire, 3.
Crédit foncier, 90.
Débit de tabac, 83.
Débiteur du débiteur, 4.
Décès, 53.
Déclaration affirmative, 110,
— fausse, 152.
— incomplète, 152.
Délai, 127 et s.
— de grâce, 18.
Demande en mainlevée. 13.'!.
— en validité, 127, 128.
Dénonciation, 128 et suiv.
— des saisies ultérieures,
Département, 40, 63.
Dépositaire, 43, 45, 49, 155.
Député, 75.
Dernier ressort, 153,155.
Dessaisissement, 171.
Détenus (travail des;, 92.
Détournement d'objets saisis,
lliT.
Dette commerciale, 30.
— liquida, 19 et s.. :;3 Dimanche, 127 bis.
Domicile élu, 109 et s
— à l'étranger, 131.
— du saisi, 133.
— du tiers saisi, 139.
Don alimentaire, 105.
Douanes, 35.
Effet de la saisie, 155 et s.
— du jugement de validité, 168 et s.
Election de domicile. — \ .
Domicile élu.
Employé, "0, 80.
Enfants trouvés (alimentation
des), 79.
Enregistrement, 175 et s.
— (administration de l'), 2ii, 35, 121.
Entrepreneur de travaux, 39.
Envoi d'argent par la poste.
Etablissement de bienfaisance.
— public, 40 03, 1 12, t il Etat, 38, 39, 03, 112.
Etat des effets mobiliers, 150.
Etranger, i), 33.
Evaluation de la créance, 21 Existence du saisissant. 12:
Exploit, 109 et s. Fabrique d'église, 40.
Faillite, 35, 62, 169.
Fermages, 48, 101.
Frai? de justice, 91.
Frais et honoraires, 22.
Gage, 59, 89.
Gérant de débit de tabac . »;>
— de SDciété, 43.
Gouvernement étranger, 42.
Grains, 51, 110.
Gieffe du tribunal civil, i |g
— du tribunal de commerc .
Greffier, 11!».
Grosse, 25 bis.
Habit de deuil, 102.
Héritier, 53.
— bénéficiaire, 36.
Hospice, 40, 03, 79. lit.
Huissier, 13, 45, 51 . 1 19,
121 et s., 141, I 12.
Hypothèque, 173.
Immeuble par destination,
Incapables, 6.
Indemnité d'accident, 78.
Instituteurs communaux, 68.
Interdit, 6.
Intérêts. 1 46, 168.
— dus par la Caisse d'épargne, 41.
Invalide, 82.
Inventaire, 2i.
Jour férié, 127 bis.
Juge de paix, 32, 113, 14i.
Jugement par défaut, 26,27.
— frappé d'appel, 26, 27.
— de validité, 168 et s.
Juré, 91.
Legs, 25, 104.
— alimentaire, 105 et s.
— d'usufruit, lOi.
Lettre de change, 62.
Lettres confiées à la poste,
— missives, 60, 94.
Liqueur, 1 10.
Loyers, 104, 171 .
Mainlevée, 135.
Maire, 6.
Mandataire, 2.
Manuscrit, 60.
Marin, 72, 73, 74, 81.
.Militaire, 71,74,81.
Mineur, 6.
Ministre du culte, 66.
Notaire, 22, 49, 51, 119,
Nourrice, 79. N ovation, 160.
Octroi, 68.
Office, 17 bis, 17 ter, «6,
57 bis.
Offres réelles, 45.
— sur cautionnement. — V.
Cautionnement.
— à jugement par défaut, 26, 27.
— au Trésor. 51.
Ordonnance, 111.
Ouvrier, 57, 77, 78.
Payement, 138, 156, 157.
Pays étranger, 114.
Pension, 80 et s.
— alimentaire, 70, 97 et s.
— ad lilem, 70.
Percepteur, 69, 120.
Permission du juge, 28 et s.
Pièces justificatives, 147 et s.
Poste aux kttres, 39, 94,
Pouvoir, 143.
Prescription, 164, 165.
Président du tribunal civil,
28 et s., 33.
— du tribunal de commerce,
Provision alimentaire, 99.
Quittance, 1 i9.
Receveur des deniers publics,
— d'hospice, 68.
— municipal, 68.
Référé, 30, 13S Remises, 68, 69, 120.
Rentes sur l'Etat, 87 et s.
— viagères, 84, 85, 101, 101 bis.
Saisie nouvelle, 145, 168.
— sur soi-même, 46.
Salaires, 77.
Sénateur, 75.
Séparation de biens, 7, 1 î,
— de corps, 7, 70.
Société, 44, 45, 50.
Solde, 72.
— de réforme, 74.
Sous-locataire, 5.
Succession bénéficiaire, 36.
— indivise, 53.
— vacante, 37.
Taxe des actes notariés, 22.
— de juré, 91.
— de témoin, 91.
Terme de grâce, 18.
Tiers détenteur, 3.
Tiers saisi, 5t.
Titre authentique, 23, 138.
— de créance, 23 et s., 49.
Traitement, 66 et s. Transport de créance, 116,
Travail des détenus, 92.
Travaux. — V. Entrepreneur
de travavx.
Trésorier-payeur général, 96.
Tribunal de commerce, 134.
Tuteur, 43.
Usufruit, 48, 53, 104.
Valeurs déclarées à la poste,
Veuve, 102.
Vice-consul, 123.
DIVISION
Qui peut saisi?' -arrêter, — pour quelles créances, et en vertu
de quels titres (n. 2).
Sur qui et entre les mains de qui la saisie-arrêt peut être
faite (n. 34).
Quelles choses peuvent ou non être saisies-arrêtées (n. 47). Formalités de la saisie-arrêt (n. 109).
Effets de la saisie-arrêt et du jugement de validité (n. 155). Enregistrement (n. 175).
§ 1. — Qui peut saisir-arrêter, pour quelles créances, et en vertu de quels titres.
2. La saisie-arrêt ne peut être faite qu'à la requête d'un créancier. Il faut, en outre, que la créance en vertu de laquelle on agit résulte d'un rapport direct entre le créancier et le saisi, ou entre leurs auteurs, et que cette créance oblige personnellement le saisi.
6 SAÏSIE-ARRfiT OU OPPOSITION, g 1.
3. Ainsi, un créancier hypothécaire ne peut faire une saisiearrêt au préjudice du détenteur des biens affectés à sa créance, si ce tiers détenteur n'est obligé personnellement; c'est la voie d'expropriation qu'il doit employer. — Paris, 23 déc. 1808 (S. chr.). — En ce sens, Chauveau sur Carré, Lois de la proc, Quest. 1928 bis.
Mais le créancier hypothécaire à qui, après le règlement de l'ordre, il a été délivré un bordereau de collocation, peut en poursuivre, contre l'acquéreur de l'immeuble, l'exécution par voie de saisie-arrêt. Par l'effet du bordereau exéculoire contre lui, aux termes de l'art. 770, C. proc, l'acquéreur devient personnellement obligé au payement du montant de la collocation. — Cass., 16 mai 1 85 i (S. 55.1.54). — Gonf., Roger, Saisie-arrêt, n. 124.
•4. Il a été décidé, très justement selon nous, qu'un créancier peut, sans le consentement de son débiteur et sans obtenir un jugement de subrogation, pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers débiteur envers le débiteur de son débiteur. — Trib. civ. de la Seine; 42 janv. 1877, et la note (Rev. Not., n. 5374). — V. toutefois, en sens contraire, Bordeaux, 3 janv. 1839 (S. 39.2.236); Orléans, 7 juin 1855 (S. 55.2.487).
o. Le propriétaire ayant contre le sous-locataire, tenu envers lui jusqu'à concurrence du prix de sous-location dont il est débil.eur, non seulement une action réelle sur les meubles garnissant les lieux loués, mais une action personnelle, peut pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues au sous-locataire. — Ca"ss., 24 janv. 1853 (S. 53.1.321). — Sic : Agnel, Code manuel des propr., n. 546; Coin-Oelisle, Rev. crit., t. 3, p. 749. — V. aussi Duranton, t. 17, n. 161 ; Aubry et Rau, t. 4, § 368, p. 493.
O. Nous pensons, avec un certain nombre d'auteurs, que la saisie-arrêt peut être faite à la requête d'une personne incapable, en ce sens que l'exploit peut être signifié à la requête d'un mineur, d'une femme non autorisée, d'un maire, ou d'autre personne incapable d'agir seule en justice, sauf à régulariser la procédure, au moment d'assigner en validité de la saisie (Sic : Magnin, Des tutelles, t. 1, p. 603; Dalloz, Rêp., v° Saisie-arrêt, n. 15; Roger, n.379). — M. Chauveau (Quest. 1923 ter) admet cette proposition en ce qui concerne les personnes morales, dont les représentants sont autorisés à faire, sans autorisation, des actes conservatoires. Mais il la repousse à l'égard des incapables proprement dits (mineurs, interdit-, femmes mariées), les règles relatives à la capacité étant toujours sous-entendues. Cette distinction ne nous semble pas devoir être admise. — Comp. Démo!., t. 7, n. 809.
H. La femme demanderesse en séparation de biens, en séparation de corps, ou en divorce, peut faire saisir-arrêter les sommes dues à son mari, en vertu d'une ordonnance du juge portant évaluation provisoire de ses reprises : Garni. 7 lév. 1851 (P. 51. 1.657); Cass., 14 mars 1855 iO.P. 55.1.235); et encore bien que le mari aurait déjà intenté une demande en nullité du mariage. — Paris, 18 août 1848 (Journ. des Av., t. 71. p. 456). Mais ce
droit de saisie-arrêt ne pouvant avoir pour effet de paralyser le droit d'administration que le mari conserve sur les biens communs pendant la demande en séparation, les oppositions de la femme ne doivent être validées que pour ce qui excède les besoins de cette administration. — Caen, 29 mai 1849 (S. 49.2.(692).
8. D'après plusieurs arrêts et un certain nombre d'auteurs, le mari peut, pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, saisir-arrêter tout ou partie de ses revenus. — Nîmes, H juin 1806 (S. chr.) ; Toulouse, 24 août 1818 (S. Ibid.)- Aix, 29 mars 1831 (S. 33.2.92); Paris, 14 mars 1837/ (S. 34 2.159); Colmar, lOjuill. 1833 (S. 34.2.1 17); Nîmes, 20fév. 1862 (S 63.2.161). — Sic : Vazeilles. Mariage, t. 2, n. 291; Favard, llép., v° Femme, n. 4; Roger, n. 202 bis; Chauveau sur Carré, Quest. 1923 quater ; Demol., t. 4, n. 105; Déniante, Cours analyt., t. 1, n. i>97 bis, III ; Aubry et Rau, t. 5, $ 471, p. 135. — Contra : Duranton, t. 2, n. 439; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, n. 367; Laurent, t. 3, n. 91.
Nous admettons la saisie, mais à la condition que les revenus soient versés aux mains d'un séquestre, et non avec appropriation des revenus au mari. — Sic : Odilon-Barrot, Encycl. du droit, v° Abandon d'époux, n. 3 et 5 ; Dutruc, Séparation de biens judiciaire, n. 317. — V. Femme mariée, n. 14.
9. Un créancier étranger peut saisir-arrêter en France, sur son débiteur français ou étranger, entre les mains d'un tiers débiteur de son débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le tiers saisi est Français ou étranger, et si l'obligation a été ou non contractée en France, si elle est commerciale, et si les tribunaux français pourraient en connaître. En effet, l'art. 557, C. proc, donne à tout créancier, sans distinction, le droit de saisie-arrêt; d'ailleurs, l'objet que l'on veut saisir se trouve en France, et le principe proclamé par l'art. 3, C. civ., que les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même ceux possédés par des étrangers, doit s'appliquer, quoique la loi soit muette à cet égard, également aux meubles qui se trouvent sur le territoire français. — Roger, n. 207 ter; Rousseau et Laisney, Dicl. de proc, n. 14. — En ce sens, Marcadé, t. I, p. 55.
10. En principe, la saisie-arrêt ne peut avoir lieu que pour une créance certaine, exigible et liquide. — V. Roger, Saisiearrêt, n. 52 et suiv.
11. Ainsi, une saisie-arrêt n'est valable qu'autant que la créance pour sûreté de laquelle elle est pratiquée est certaine et existe réellement au moment de la saisie. — Dijon, 12 mars 187i (S. 74.2.210J ; Cass., 28 juin 1881 (S. 82.1.105). — Gonf., Roger, n. 55.
12. Mais la saisie-arrêt ne doit pas être annulée par cela seul que la créance est contestée : il appartient au tribunal saisi de l'instance en validité d'apprécier si, nonobstant la contestation, la créance existait réellement au moment de la saisie. — •Spécialement, la saisie-arrêt pratiquée par un héritier est, à bon droit, validée lorsque le jugement rendu sur la demande en
validité constate que le tiers saisi devait compte de la créance à la succession, une telle décision étant purement déclarative de la créance de la succession. — Gass., 28 juin J881 (cité au numéro précédent).
13. Une saisie-arrêt ne peut avoir lieu pour une créance condit'onnelle, avant l'événement de la condition. — Bruxelles. 18 janv. 1832 (D. 34.2.36); Lyon, 3 juin 1841 (S. 41.2.632; Poitiers, 12 déc. 1876 (3.78.2.39). — Sic : Lepage, Questions p. 283: Pigeau, Comment., t. 2, p. 150; Rodière, t. 3, p. 289 Ghauveau sur Carré, Quest. 1926; Roger, n. 117 et suiv. ; Demol. t. 25, n. 369.
14. Jugé cependant qu'une créance simplement éventuelle ou conditionnelle peut être l'objet d'une saisie-arrêt. Mais les effets du jugement qui valide la saisie-arrêt sur une créance éventuelle ou conditionnelle sont suspendus jusqu'à la réalisation de l'éventualité ou de la condition (Riom, 10 déc. 1884, S. 86.2.215), — Spécialement, la communauté conjugale ne prenant tin et ne pouvant être liquidée qu'à la dissolution du mariage ou en cas de séparation de biens, la saisie-arrêt formée au cours du mariage par un créancier du mari entre les mains de la femme, sur les sommes qu'elle pourra devoir à son mari à titre de reprises, ne peut recevoir exécution qu'à la dissolution de la communauté. — Même arrêt.
1 5. Une saisie-arrêt ne peut également être formée pour une créance non encore échue ou exigible. — Grenoble, 23 juill. 1818 (S. chr.); Bourges, 17 mars 1826 (S. Ièid.); Bordeaux. 13 août 1846 (S. 47. 2. 461); Poitiers. -12 déc/ 1876 (S. 78.2.39); Grenoble, 26 mai 1882 (S. 83.2.84). — Sic : Carré et Ghauveau, Quest. 1926; Pigeau, Comment., t. 2, p. 151 ; Debellevme, t. 2, p. 159 et s.; Roger, n. 117; Demol.. t. 25, n. 610.
145. Il a été jugé, d'après le même principe, que le droit de réclamer des aliments, ne constituant au profit de la femme qui poursuit une demande en séparation de corps qu'une simple éventualité de créance subordonnée à des circonstances futures, n'autorise pas à former une saisie-arrêt tant qu'il n'a pas été reconnu par le juge (Lyon, 5 fév. 1869, S. 69. 2. 250). —Décidé, dans le même sens, que le droit des père et mère de demander des aliments à leurs infants ne les autorise pas à procéder contre eux par voie de saisie-arrêt, tant qu'il n'y a pas eu, à cet égard, engagement formel de la part des enfants, ou condamnation judiciaire prononcée contre eux. — Douai, 9 mai 1853, S. 54.2.
1 K . Cependant le principe posé suprà, n. 15, soutire exception lorsque la saisie-arrêt apparaît exceptionnellement, en raison de la nature de la créance et des circonstances de fait, avec le caractère d'un acte conservatoire, indispensable pour la garantie du créancier. Car alors, dit M. Demolombe {loco cit.), il faudrait aussi, même dans le cas du terme de droit, faire prévaloir son caractère d'acte conservatoire sur son caractère, d'acte d'exécution.
I 7 bis. Ainsi, le vendeur à terme d'un office a le droit, en cas de revente de cet office, et faute par son acquéreur de lui donner des sûretés suffisantes, de saisir-arrêter le prix entre les mains du nouvel acquéreur, sans attendre l'échéance du terme. — Paris, 1er déc. 'l840 (S. 45.2.560) ; Amiens, 27 août 184-4 (S. 45. 2.561); Bourges, 1er mars 1844 (S. 47.2 232) ; Paris, 26 avril 1850 (S. 50.2.388); Caen, 8 août 1865 (Rev. Nol., n. 1639). — Sic, Aubry et Rau, t. 3; § 261, p. 156.
I H ter. Il a été jugé, dans le môme sens, que le privilège du vendeur d'un office s'appliquant sans distinction à la totalité et à chaque partie du prix de la revente de cet office, la saisie-arrêt formée par le vendeur non payé entre les mains du second acquéreur doit être validée pour la totalité du prix de revente, et non pas seulement pour la paitie de ce prix non encore exigible, alors même que la créance en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ne serait pas exigible elle-même. Seulement, dans ce dernier cas, les sommes saisies-arrêtées doivent ou demeurer entre les mains du second acquéreur, ou être consignées jusqu'à l'exigibilité de la créance privilégiée. — Poitiers, 4 avril 1881 (S. 82.2.61). — V. aussi Office, n. 780 et suiv.
1 S. Du reste, il est généralement reconnu que l'on peut saisirarrêter, malgré le terme de grâce accordé au débiteur par les juges. — Toullier, Droit franc., t. 6, n. 673; Pigeau, Comment., t. 2, p. loi ; Bioche. n. 120 ; Rousseau et Laisney, n. 96; Ghauveau, Ouest. 1926.
S 9. Enfin, on ne peut saisir-arrêter pour sûreté de créances non liquides, ou pour lesquelles il y a compte à faire. — Douai, 4 mars 1833 (S. 33.5.558); Bordeaux, 24 mai 1837 (S. 38.2.381); Cass., 10 déc. 1839 (S. 40.1.37); Bordeaux. 13 août 1846 ^S. 47. 2.461); Nîmes, 18 juin 1850 (S. 50.2.413); Limoges, 27 nov. 1868 (S. 69.2.111); Cass., 22 juin 1870 (S. 71.1.196); 22 août 1871 (S. 71.1.197); Dijon, 12 mars 1874 (S. 74.2.210); 13 déc. 1882 (S. 83.1.80); 27 avril 1885 (S. 86.1.115).
~©. Cependant il a été jugé que l'administration de l'enregistrement peut pratiquer une saisie-arrêt pour assurer le recouvrement d'un supplément de droit dû pour insuffisance de perception, bien que la liquidation et ié recouvrement de ce supplément aient été subordonnés par un jugement passé en force de chose jugée au règlement d'une faillite, et qu'ainsi sa créance ne soit ni liquide, ni exigible. — Cass., 15 déc. 1868 (Journ. Enreg., 18706; S. 69.1.84). — Gomp. sur cette question, Dicl. H éd., v° Subies, n. 34.
SI. Dans le cas de créance non liquide, et même alors qu'il y a titre, la saisie ne peut avoir lieu qu'après évaluation provisoire par le juge. — Douai, 10 déc. 1836 (S. 38.2.119); Riom, 15 déc. 1846 (S. 47 2 461). - Sic : Pigeau, Proc., t. 2, p. 44 et 54; et Comment., t. 2, p. 150; Roger, n. 106; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 15.
S3. La saisie-arrêt qu'un notaire a fait pratiquer sur une simple
ordonnance du président, pour sûreté du payement de frais et honoraires qui lui sont dus, est régulière quand il a fait taxer l'état de ces frais et honoraires au moins avant l'assignation en validité. — Trib. civ. de Saint-Marcellin, 11 avril 1867 (Rev. Not., n. 1934). — V. Taxe des actes notariés.
23. On peut saisir-arrêter en vertu de titres authentiques ou privés (G. proc, art. 557), ou avec simple permission du juge (Ibid., art. 558).
24. Les titres en vertu desquels on procède à une saisie-arrêt doivent nécessairement porter obligation de la part du débiteur saisi, ou condamnation prononcée contre lui (Roger, n. 133; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 21). Ainsi, la mention dans un inventaire après décès que le défunt est créancier d'un tiers non signataire à l'inventaire n'est pas un titre suffisant pour former une opposition sur ce tiers. — Gass., 12 mai 1830.
25. Mais un testament authentique ou olographe, qui institue une personne légataire d'une créance liquide et certaine est, pour ce légataire, un titre suffisant pour former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs, avant même d'avoir obtenu la délivrance de son legs. — Gass., 10 juill. 1828 (Dalloz, v° Saisie-arrêt, n. 83). — Sic, Roger, n. 133.
25 bis. La saisie-arrêt pouvant être pratiquée même en vertu d'un titre privé, on ne saurait opposer au saisissant, comme moyen de nullité, le fait que la grosse d'un jugement, qui a servi de titre pour la saisie, était revêtue de l'ancienne formule exécutoire. — Trib. civ. de Périgueux, 24 nov. 1887 {Rev. Not.y n. 7760).
26. La saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement par défaut frappé d'opposition, est-elle valable? La négative a été jugée, à bon droit, par un jugement du tribunal civil de Bruxelles du 22 janv. 1853 (Journ. des Huissiers, t. 34, p. 222), et par un jugement du tribunal civil de la Seine du 15 décembre 1860 {Joum. des Avovés,t. 87, p. i 16). — Sic: Roger, n. 77; Chauveau, Journ. des Avoués, t. 75, p. 442; Dutruc, Formulaire annoté, t. 1, p. 455, n. 10.
27. Il paraît hors de doute que l'on peut former une saisiearrêt en vertu d'un jugement par défaut ou contradictoire, avant l'opposition ou l'appel, sauf dans le cas ou soit l'opposition, soit l'appel, serait formé ultérieurement, à surseoir, à statuer sur la demande en validité, jusqu'à ce que les moyens de recours aient été jugés. — Paris, 28 nov. 1879 et 11 mars 1880 (S. 80.2.213); Bordeaux, 12 janv. 188U (S. 81.2.106); Cass., 10 août 1881; Roger, n. 76; Bioche, n. 3; Rodière, t. 2, p. 197.
28. Le juge auquel appartient le droit d'autoriser la saisiearrêt est celui du domicile du saisi ou du tiers saisi (G. proc, art. 558). — C'est le président seul, et non le tribunal entier, qui accorde l'autorisation. En l'absence, ou en cas d'empêchement du président, le juge le plus ancien le remplace. — Roger, n. 143; Carré et Chauveau, Quest. 1930.
29. Le président auquel est demandée la permission de saisirarrêter peut et doit refuser cette permission, toutes les fois que les droits du prétendu créancier ne lui paraissent pas suffisamment établis (Carré et Ghauveau, Quest. 1931; Roger, n. 144; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 37; Dutruc, Formul., p. -436, n. 19). A. plus forte raison a-t-il le droit de n'autoriser la, saisie-arrêt que pour partie de la somme demandée. — Roger, n. 152.
3©. Le président peut-il, en autorisant une saisie-arrêt sur la requête à lui présentée, se réserver de statuer sur les réclamations de la partie saisie contre son ordonnance? L'ordonnance complémentaire et rectificative qui intervient par suite du référé ainsi réservé est-elle susceptible d'appel? — V., à ce sujet, Référé, n, 73 et 73 bis.
Mais le président n'excède-t il pas ses pouvoirs en rapportant l'ordonnance qui avait autorisé la saisie, alors que le saisissant a déjà assigné, au principal, en validité? — V. v° cit., n. 73 ter.
31 . Le président du tribunal de commerce peut autoriser une saisie-arrêt, lorsqu'elle a pour cause une créance commerciale. — Paris, 2G janv. 1861 (S. 61.2.273). — Sic : Vincent, Législ. commerc, t. 1, p. 177; Pardessus, Droit commerc, t. 5, p. 31 ; Molinier, id., t. 1, n. 549; Roger, n. 141; Dutruc, n. 93.
32. D'après une opinion, le juge de paix peut autoriser une saisie-arrêt, lorsque la créance n'excède pas le taux de sa compétence. — V. dans ce sens : Eonnier, Comment., sur l'art. 558; Augier, Journ. des juges de paix, t. 1, p. 283, et t. 2, p. 85; Roger, n. 142; Bioche, Journ. de proc. 1852, p. 8; Chauveau, Quest. 1933; N. A. Carré, Compét. jud. des juges de paix, n. 163. — Mais l'opinion contraire nous semble préférable; elle est, d'ailleurs, plus généralement admise. — Sic : Trib. civ. Seine, 14 et 21 oct. 1853 (J. Av., t. 79, d. 187 et 458); Trib. civ. Agen, 25 avril 1857 (J. Av., t. 83, p. 147^; Trib. civ. Niort, 21 fév. 1874 (J. Av., t. 19, p. 181); Caron, Jurid. civ. des juges de paix, t. 2, n. 982 ; Boucher d'Argis, Dict. de la taxe, p. 291; Rodière, t. 3, n. 289; Jay, Ann.des just. de paix, 1868, p. 163; Dutruc, Form.des huiss., p. 485, note 16.
33. Le président d'un tribunal français peut autoriser une saisie-arrêt au profit d'un étranger, sur des sommes dues en France à un autre étranger, sauf au tribunal saisi de la demande en validité à fixer un délai dans lequel l'étranger saisissant devra, sous peine de déchéance, justifier à la juridiction française des poursuites par lui exercées au fond devant les tribunaux compétents - Cass., 23 mars 1868 (S. 68.1.328); Paris, 28 déc 1887 (Rev. Not., n. 7759). — En ce sens, Massé, Droit commerc, t. 1, n. 666; Bertauld, Quest. prat., 1. 1, n. 203 ; Démangeât sur Fœlix, 1. 1, p. 318, note a; Aubry et Rau (4e édit.), t. 8, § 748 bis, p. 150, note 59.
§2. — Sur qui et entre les mains de qui la saisie-arrêt peut être faite.
34. En thèse générale, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-arrêt sur son débiteur, partie saisie, entre les mains d'un tiers débiteur de cette parlie saisie. — C. proc, art. 557.
3 5 Cependant, un créancier du failli ne peut, en son nom personnel, saisir-arrèter les sommes ou effets appartenant ou dus à ce dernier, et s'il a commencé les poursuites avant l'ouverture de la faillite, il doit les suspendre dès qu'elle est prononcée, à moins que la saisie n'ait été déjà validée. — Cass., 24 janv. 1853 (S. 53.1.334). — Sic, Chauveau sur Carré, Lois de la proc, Quest. 19M- ter.
Ces principes reçoivent exception : 1° à l'égard des créanciers jouissant d'un privilège sur les objets affectés au payement de leur créance, comme le bailleur, par exemple; 2° pour certaines personnes dispensées d'observer, en matière de faillite, les règles ordinaires, comme l'administration des douanes et celle de l'enregistrement; 3° en ce qui concerne la saisie-arrêt pratiquée, postérieurement à la déclaration de faillite, sur des objets acquis depuis cette époque. — Chauveau, loc. cil. — V., au surplus, Faillite.
25*5. Les créanciers d'une succession bénéficiaire ont le droit de faire des saisies-arrêts entre les mains des tiers débiteurs de la succession. — Cass., 8 déc. 1814 (S. ehr.); Bordeaux, 19 avril 1828 (S lbi>t.)\ 6 mai 1841 (S. 44.2.444); Cass., 9 mai 1849 (S. 49.1.363); Poitiers, 22 mars 1856 (S. 57.2.104). — Sic : Delvincourt, Cours de C. civ., t. 2, p. 38, n. 3; Duranton, Cours de dr. franc., t. 7, n. 37; Roger, Saisit -arrêt, n. 178 et 181 ; Bioche, v° Saisie-arrêt, n. 46; Chauveau sur Carré, Quest. 1924 bis; Deroolombe. Success , t. 3, n. 228; Aubry et Rau, t. 6, § 618, note 74. — Contra : Paris. 27 juin 1820 (S. chr.); Rouen, 12 août 1828 (S. lbid.)\ Riom, 24 août 1837 (S. 39.2.379) ; 24 août 1841 (S. 41. 2.637). — V. aussi Roll. de Vill , Répert., v° Bénéfice d'inventaire; Rivière, Jurisp. de la Cour de cass., n. 214; Laurent, Principes de dr. civ., t. 10, n. 137.
37. Est valable également la saisie-arrêt faite par le créancier d'une succession vacante entre les mains d'un débiteur de cette succession. — Mais cette saisie ne donne pas au créancier le droit de se faire payer par le tiers saisi; les sommes saisiesarrêtées doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations, pour n'être attribuées au saisissant que prélèvements faits des frais de gestion du curateur. — Rouen, 21 janv. 1853 (S. 53.2.417). — Sic, Roger, n. 181 bis. — V. cependant Chauveau, Quest. 1924 bis, et Dutruc, n. 50 et 51.
38. Les créanciers de l'Etat ne peuvent former, à son préjudice, des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de celui-ci.
— Cass., 6 therm. an x (S. chr.). - V. aussi Cass., 5 mai 1885 (.S. 86.1.353). — Sic : Carre et Chauveau, Lois de la proc, t. 4, Ouest. 1923; Dutruc. Suppl. aux Luis de la proc, de Carré et
Cliauveau. t. 3, v° Saisie-arrêt, n. 24; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 7, v° Saisie-arrêt, n. 24; Roger, Saisie-a?rêt, n. 253 et suiv.
39. Mais la prohibition de saisir les deniers de l'Etat entre les mains de ses débiteurs n'emporte pas celle de saisir dans les caisses de l'Etat les sommes qu'il doit à des tiers. En d'autres termes, l'Etat qui, dans une saisie-arrêt, ne peut jouer le rôle de saisi, peut y jouer et y joue, souvent, celui de tiers saisi (Chauveau, Quest. 1923). Toutefois, il existe quelques exceptions à cett règle. Elles ont lieu principalement à l'égard des fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat (Décr. du 20 pluv. an n), et des payements destinés au service de la poste aux lettres (L. 24 juill. 1793, art. 76). — V. aussi infrà, n. 63 et C4.
40. Les communes jouissent aussi du privilège de ne pouvoir être poursuivies par voie de saisie-arrêt (Avis G. d'Et.. 12 août 1807 et 11 mai 1813). Il en est de même des départements (L. 10 mai 1838): des hospices et des établissements de bienfaisance i Arr. 9 vend, an x); des fabriques d'église (Amiens, 29 avril 1885 (DP. 86.2.212); des consistoires protestants (Ord. 23 mai 1834), et généralement de tous les établissements publics dont Jes dettes doivent être payées par règlement de l'autorité administrative. — Roger, n. 257 à 261 ; Chauveau, Quest. 1924.
41. Les caisses d'épargne sont des établissements privés et non des établissements publics; en conséquence, elles sont soumises, quant aux condamnations prononcées contre elles, aux mêmes modes d'exécution que les particuliers et notamment à la saisie-arrêt (Gaen, 18 mai 1854, S. 5-Ï.2.697; Gass., 5 mars 1856, S. 56.1.517). Et la saisie-arrêt peut être formée non seulement sur les fonds formant la dotation des Caisses d'épargne et sur les bonifications d'intérêts qui leur sont accordées, mais encore sur les sommes versées par les déposants. — Cass., 5 mars 1856 (précité). — En ce sens, Roger, n. 261; Dutruc, n. 28.
42. Les créanciers d'un gouvernement étranger ne peuvent également saisir-arrêter, en France, des sommes qui appartiennent à ce gouvernement. — Cass., 22 janv. 1849 (S. 49. i. Si); 5 mai 1885 (précité). — Sic : Fnelix, D>oit intern.. n. 188; Chauveau sur Carré, loc. cit., Quest. 1923 bis; Dutruc, loc. cit., n. 25 ; Roger, loc. cit., n. 261 bis; Aubry et Rau, t. 8, § 748 bis, p. 141, texte et note 21 ; Demolombe, t. 1, n. 251 bis: Laurent, Droit cw. intern., t. 3, n. 40 et 51.
43. Pour qu'il y ait lieu à saisie-arrêt, il faut que les choses qu'on veut saisir soient en mains tierces. Il importe donc de distinguer si le détenteur des sommes ou effets appartenant au débiteur est véritablement un tiers à son égard. En règle générale, si la personne qui détient les objets à saisir n'a en quelque sorte pas d'individualité propre relativement à cette détention, si elle se confond avec la personne du débiteur, elle ne peut être réputée un tiers et la saisie-arrêt ne peut être pratiquée entre ses mains. Tels, par exemple, le tuteur quant aux sommes appartenant à
son pupille qui sont en sa possession ; le mari quant aux effets tombés dans la communauté; le caissier d'une maison de commerce quant aux sommes existant dans sa caisse. Il en est de môme à l'égard du gérant d'une société, quant aux valeurs de celle-ci; du mandataire ou dépositaire, notamment du cornmissaire-priseur, de l'huissier, du gardien établi par justice, quant aux fonds ou effets mobiliers qui se trouvent en leurs mains. — Chauveau sur Carré, Quest. 1928 bis.
44. Jugé dans ce sens que le créancier d'une société ou compagnie ne peut faire de saisie-arrêt entre les mains de son caissier, ce dernier n'étant pas un tiers à l'égard de la société. — Bordeaux. 23 janv. 1844 (S. 44.2.256). — Conf. Roger, n. 16.
45. Décidé également qu'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de celui qui fait des offres réelles, entre, les mains de l'huissier détenteur des deniers à consigner par suite du refus de ces offres, doit être déclarée nulle, car l'huissier n'est pas, en pareil cas, un tiers, mais 1 image du débiteur. — Trib. civ. Seine, 29 août 1845 (7. Av., t. 69, p. 721) ; Nîmes, l-1' avril 1851 [Ibid, t. 76, p. 595). — Sic, Roger, n. 22.
45 bis. Jugé cependant que la saisie-arrêt est valablement pratiquée sur le montant d'offres réelles, par le créancier qui les a refusées, entre les mains de l'huissier instrumentaire qui a conservé les fonds, lorsqu'il s'est écoulé un délai assez long depuis le moment des offres et celui indiqué pour la consignation, pour faire supposer que l'affectation spéciale des fonds avait cessé. — Trib. civ. Seine, 26 juill. 1859 (7 Av., t. 84, p. &32>.
4tt. Celui qui est à la fois débiteur et créancier de la même personne peut saisir-arrêter sur lui-même les sommes qu'il doit. — Bruxelles, 4 iherm. an ix; 20 déc. 1M0; Liège, 7 août 1811 ; Lyon, 15 juin 1825 (S. chr.); Trib. de Cahors, 4 août 1849 (S. 49. 2.605). — Sic : Favard, Répert., v° Saisie-arrêt, t. 5, § 1er, n. 13 : Chauveau sur Carré, Quest 1923; Bioche, v° Saisie-csrrêt, n. 52; Roger, loc. cit., n. 115; Dutruc, lac. cit., n. 32. — Co?itrà : Rouen, 13 juill. 1816; Amiens, 5 août 1826 (S. chr.); Bordeaux, 12 déc. 183 4 (S. 35.2.136); Paris, 8 avril 1836 tS. 36.2.229); Rauter, Cours de proc.y n. 113; Rodière, Proc. civ., t. 2, p. 291; Albi (trib. civ.), 1er déc. 1886 (fteo. Not., n. 7761;.
4î» bis. En tout cas, nous pensons qu'il y aurait lieu d'admettre cette saisie-arrêt si la même personne, ayant à la fois une créance liquide et une dette non liquide, et ne pouvant se faire payer que sur les fonds dont eile est débitrice, avait intérêt à les saisirarrêter dans ses mains pour empêcher le transport qui pourrail en être fait à son préjudice avant la compensation qui doit s'opérer au moyen de la liquidation de sa propre dette. — Sic, Dali., J. G., v° Saisie-arrêt, n. 45.
§ 3. — Quelles choses peuvent ou non être saisies-arrêtées.
4*7. En principe, tout créancier a le droit de saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son
SMSIE-ARRÈT OU OPPOSITION, I 3. io
débiteur (C. proc, art. 557). — Par ces mots, sommes et effets, la loi entend les deniers, valeurs et objets divers qui rentrent dans la classe des choses mobilières.
48. Ainsi, les objets mobiliers de leur nature, mais immobilisés par destination, ne peuvent être frappés de saisie-arrêt (Roger, n. 162). — De même, l'usufruit d'un immeuble étant déclaré immeuble par la loi (C. civ., art. 526) n'est pas susceptible de saisie-arrêt; on ne peut saisir-arrêter que les fermages dus à l'usufruitier. — Roger, n. 16;) bis.
49. La saisie-arrêt peut atteindre les meubles incorporels, aussi bien que les meubles corporels du débiteur. — Spécialement les titres de créance ou effets souscrits au profit du débiteur sont valablement frappés de saisie-arrêt entre les mains du tiers qui en est le détenteur ou le dépositaire. Ainsi, le notaire entre les mains de qui une saisie-arrêt a été formée, et dans l'étude duquel sont déposés des billets ou reconnaissances souscrits au profit du débiteur saisi, par des acquéreurs des immeubles de celui-ci, dont les contrats portent quittance, est tenu de les comprendre dans sa déclaration affirmative. — Cass., . 18 janv. 1876 (Itev. Not., n. 5186).
5©. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finances ou d industrie peuvent également être saisis-arrêtés quand ils sont entre les mains d'un tiers, par exemple, d'un administrateur de la compagnie. — Paris, 2 mai 1812 (S. chr.). — Sic : Roger, n. 26; Debelleyme, t. 2, p. 197.
51. Les cautionnements fournis par les agents de change, les courtiers de commerce, les avoués, greffiers, huissiers et les commissaires-priseurs sont, comme ceux des notaires, affectés par premier privilège à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions; par second privilège au remboursement des fonds qui leur auraient été prêtés pour toui ou partie de leurs cautionnements, et subsidiairement au payement, dans l'ordre ordinaire, des créances particulières qui seraient exigibles sur eux. En conséquence, les réclamants sont admis à faire des oppositions motivées. — L. 25 niv. an xiii, art. 1 et 2. — V. Cautionnement des notaires.
51 bis. Le cautionnement d'un officier ministériel peut être valablement frappé de saisie-arrêt par un créancier, pour faits de charge, bien que le bailleur de fonds de ce cautionnement se soit déjà mis en mesure d'en recevoir le remboursement, s'il ne l'a cependant pas touché au moment où la saisie-arrêt est pratiquée. — Bordeaux, 16 janv. 1877 (Rev. Not., n. 5484).
52. Les brevets d'invention sont susceptibles de saisie. — Trib. civ. de Lyon, 20 juin 1857 (S. 58.2.24). — Conf., Renouard, Brevet d'invent., n. 108; Et. Blanc, Invent, breo., p. 540; Le Senne, Brevet d'invent., n. 270; Gaimels, Propr. etcontref., n. 637 • Rendu et Delorme, Dr. indust., n. 351; Bouguier, Brev. d'invent., n. 347.
