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CHAP. I. — Aperçu historique. législation (n. 2). CHAP. II. — De r apposition des scellés (n. 6).

Section Ire. — Cas dans lesquels il y a lieu à l'apposition des scellés (n. 6). | 1. — En matière civile et commerciale (n. 6). | 2. — En matière administrative (n. 18). | 3. — En matière criminelle (n. 23).

§ 4. — Cas divers (n. 24).

Section II. — Par qui le scellé peut ou doit être apposé (n. 25).

I 1. — En matière civile et commerciale (n. 2o). | 2. — En matière administrative et criminelle (n. 30). | 3. — Cas divers (n. 33).

| 4. — Après le décès d'un étranger (n. 36).

Section III. — De ceux qui ont droit de requérir l'apposition des scellés (n. 47).

§ 1. — Après décès (n. 47).

§ 2. — Sur Y instance en divorce ou en séparation de corps

ou de biens (n. 89).

§ 3. — Autres cas (n. 101).

Section IV. — En quel temps les scellés doivent être apposés

Section V. — En quels lieux et sur quels objets (n. 108). Section VI. — Formes de l'apposition des scellés (n. 122).

Section VII. — Des incidents de l'apposition des scellés (n. 134).

CHAP. III. — Des oppositions à. la levée des scellés (n. 149).

CHAP. IV. — De la levée des scellés (n. 163).

Section Ire. — Du délai de la levée des scellés (n. 163).

154 SCELLÉS, Chap. 1.

§ 1. — Après décès (n. 103).

| 2. — Dans l'instance en divorce, séparation de corps ou de biens (n. 176).

Section II. — De ceux gui ont droit de requérir la levée des scelles (n. 177). § 1. — Après décès (n. 177).

| 2. — Bans l'instance en divorce, séparation de corps ou de biens (n. 205).

Section III. — En présence de qui la levée des scellés doit avoir lieu (n. 208).

| 1. — De la présence directe (n. 208). | 2. — Bu notaire commis (n. 243).

| 3. — Du mandataire (n. 255).

Section IV. — Formes de la levée des scellés (n. 263). Section V. — Be la levée des scellés sans description (n.278). CHAP. V. — Des frais des scellés (n. 289). CHAP. VI. — Du bris des scellés (Renvoi) (n. 298). CHAP. VII. — Enregistrement et timbre (n. 299).