APERÇU HISTORIQUE. — LÉGISLATION

2. L'usage des scellés paraît nous venir des Romains. Nous disons parait, parce que les monuments du Droit romain n'établissent pas cet usage d'une manière bien certaine. Suivant Guyot et Merlin (Répertoire, v° Scellés), un passage de la loi 22, Code, De jure deliberandi, y serait relatif, et encore cette interprétation est révoquée en doute par Dalloz. — dur. gén., v° Scellés, n. 2.

3. Dans l'ancienne législation française, c'est un édit dejanvier 1685 qui fait, pour la première fois, mention des scellés. Une déclaration du 27 mai 1690 et un arrêt du Parlement de Paris du 21 fév. 1736, ont fixé les principales règles de la matière. Ces règles ne diffèrent guère de celles adoptées par le législateur moderne, si ce n'est que les opérations qui étaient autrefois confiées à des magistrats que la Révolution a supprimés, font aujourd'hui partie des attributions des juges de paix.

4. Quant à la législation moderne sur les scellés, elle ne se trouve pas, comme celle sur d'autres matières, telles que le contrat de mariage ou la saisie, condensée et classifiée dans un titre de l'un de nos codes. Comme elle concerne une mesure conservatoire qui trouve son application dans les circonstances les plus diverses, elle est un peu éparse à travers les codes, lois, arrêtés, décisions ministérielles qui régissent ces multiples circonstances.

5. Il nous serait donc peu aisé, sans anticiper sur l'ordre méthodique de nos explications, de grouper ici les différents textes

SCELLÉS, Chap. 2. 155

législatifs, lesquels trouveront leur place dans le corps même des paragraphes qui en développeront les applications.