LISTE LES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Arg. Argument.

Arr. G. d'Ët. Arrêté du Conseil d'État.

Art. Article.

Aud. sol. Audience solennelle.

Avis G. d'Ét. Avis du Conseil d'État.

Cass. civ. Cassation, chambre civile,

Cass. req. Cassation, chambre des requêtes.

Ch. rdun. Cassation, chambres réunies.

Champ, et Rig. Ghampionniùre et Rigaud.

Chap. Chapitre.