DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

Art. 1"". — De la communauté réduite aux acciuêts.

S103. Le régime de la communauté légale peut être modifié par les conventions des parties. Le Code indique les différentes modifications que l'usage a consacrées. En général les règles de perception que nous avons développées en parlant de la communauté légale, reçoivent leur application sous tout autre régime. Nous devons cependant faire connaître quelques exceptions et signaler les difficultés spéciales auxquelles ces divers régimes peuvent donner lieu.

21 04. Le Dictionnaire des Rédacteurs [loc. cit., 1002) signale une convention en usage, surtout dans le ressort de la Cour de Bordeaux, et souvent introduite dans les contrats de mariage passés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, convention d'après laquelle la totalité des acquêts est attribuée par le contrat aux enfants à naître du mariage.

La validité de cette clause, en droit civil, est fortement contestée (V. M. Labbé, /. P.. 1866. p. 345).

Quoi qu'il en soit, lorsqu'elle se préseilte, on doit, au point de vue de la perception, la considérer comme une disposition éventuelle, ayant pour effet de transmettre directement aux enfants, lors de la dissolution de la communauté, la totalité des acquêts, à l'exclusion de l'époux survivant. En conséquence le droit de mutation par décès est dû sur la totalité de ces acquêts. Quant à la clause elle-même, elle doit supporter le droit fixe de donation éventuelle. — Inst. rég., 1381, | 6; Rodière et Pont, H, 1345; Dict. Réd., loc. cit., 1005.

Art. 2. — De la clause d'ameublissement.

5105. La clause d'ameublissement, quels que soient ses effets, fait partie intégrante des conventions que la loi assujettit, sous le mot de contrat de mariage, au droit gradué (loi du 28 fév. 1872). Elle ne donne donc pas lieu cà la perception d'un droit particulier. — Délib. rég., 28 août 1827 ; Dec. min. fin., 3 oct. 1828 ; Journ. Enreg., 9134 ; Inst. rég., 1272, i 3 et6.

5106. Décidé qu'il n'est pas dû de droit particulier à raison de la

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 4, Art. 2. 80i»

clause d'un contrat de mariage jiorlant qu'un immeuble acquis par le futur, deux ans avant le contrat, sera réputé faire partie de la communauté stipulée entre les deux époux, sous la condition que la future paiera, soit sur ses propres, soit sur sa part des bénéfices de la communauté, la moitié du prix de cette acquisition. — Sol., 23 juill. 1812; Jouvn. Enreg.,

SIOT. L'ameublissement a souvent |)Our résultat définif de faire passer l'immeuble ou les immeubles ameublis de la tête de l'époux qui en a fait l'apport sur celle de son conjoint.

Ce résultat se produit dans les trois hypothèses suivantes :

1° Lorsque la clause d'ameublissemenl concourt avec une clause par laquelle les immeubles ameublis sont attribués, à titre de convention de mariage, en propriété ou en usufruit, au survivant;

2* Lorsque le contrat attribue, également à titre de convention de mariage, la totalité de la communauté au survivant ;

3» Lorsqu'à la dissolution de la communauté, le partage place l'immeuble ameubli dans la loi de l'époux qui n'en avait pas fait l'apport.

S108. Dans ces trois hypothèses, la transmission s'oi)ôre sans donner ouverture à aucun droit de mutation. D'une part, en effet l'ameublissement qui a placé l'immeuble au nombre des acquêts de communauté est affranchi de tous droits autres ([ue le droit gradué qui atteint les contrats de mariage. — V. sujirà, n. 2105.

D'autre part l'attribution faite à l'un des époux d'un acquêt de communauté, soit qu'elle ait lieu dans le partage de celte communauté, soit qu'elle résulte d'une convention de mariage faite dans les termes de l'art. lo2o, G. civ., n'est jamais considérée comme opérant transmission et. à raison de son effet déclaratif, échappe -à tous droits de mutation. — Cass., 26 déc. ii<3l ; Délib. rés., 24 oct. et 4 nov. 1834; Jonvn. Enreg., 10242, 11053.

âf 08 his. Cette doctrine, combattue longtemps par l'administration do l'enregistrement, a été définitivement adoptée par elle dans une décision du ministre des finances du 23 déc. 1863. — Inst. rég., n. 2307.

âlOSI. La loi réserve à l'époux qui a ameubli un héritage, |Ia faculté de le retenir lors du partage, en précomptant sa valeur sur la part qui lui revient dans la communauté ; ses héritiers ont le même droit. — Art. 150'.», C. civ.

La renonciation de sa part à cette faculté ne donne du reste ouverture à aucun droit i)arliculier, qu'elle soit consentie dans le contrat de mariage ou par acte postérieur. — Délib. rég., 15 mars 1823; Jo«r«. Enreg., 7860; Déc. min. fin., 23 déc. 1803, précitée.

SllO. Les mêmes règles de perception sont applicables à l'aincublisscment indéterminé, encore ([u'il ne rende pas la communauté propriétaire des immeubles qui y sont affectés et que son effet se réduise à obliger l'époux qui l'a consenti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. Toute la différence entre l'ameublissement déternnné et celui qui ne l'est pas, disent M.M. Cliampionnière et lligaud, n. 28'Ji<, consiste en ce que, dans le premier cas, l'époux qui ameublit (lésigne immédiatement le bien qu'il met en communauté, tandis (jui', dans le second, il promel de le faire ultérieurement, ce qu'il peut exécuter durant le mariage, mais au plus tard lors de la dissolutioa de la communauté. Mais dans ce cas. comme dans le premier, l'immeuble désigné entre dans la communauté, en vertu du contrat de mariage, avant le partage, et fait, comme les autres biens de la communauté, partie de la masse à partager ; d'où il suit que son attribution à l'un des époux, par le partage ou par le contrat de mariage, ne peut donner ouverture au droit proportionnel.

810 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. A, Art. 3.

)Sllfl. La renonciation de la femme h la communauté, la rendant étrangère à cette communauté, lui fait perdre tous droits à l'immeuble ameubli, qui demeure ainsi la propriété du mari.

Ce résultat se produit sans qu'aucun droit de mutation soit dû par le mari. Ce droit au contraire serait exigible, dans notre hypothèse, si la femme renonçante reprenait l'immeuble, à la charge de tenir compte au mari de sa valeur, sauf toutefois le cas où elle se serait réservé ce droit par le contrat de mariage. — Inst. rég., 2307; Did. Réd., loc cit., d08^i.

21 13. Lorsque l'ameublissement est indéterminé et est resté tel jusqu'à la dissolution de la communauté, l'épouse a le droit ou de comprendre à la masse ses immeubles pour le montant de l'ameublissement, ou de garder ses immeubles en tenant compte de la somme pour laquelle ils ont été ameublis. Il en est ainsi même lorsque la femme a renoncé à la communauté. Par conséquent dans cette hypothèse, soit que la femme abandonne les immeubles en nature, soit qu'elle les conserve en payant leur valeur aux héritiers du mari, aucun droit de mutation n'est exigible. — Dict. Réd., loc. cit., 1085.

3113. L'immeuble ameubli, faisant partie de la communauté, doit supporter le droit de mutation par décès sur la part revenant à l'époux prédécédé, d'après les conventions insérées au contrat de mariage.

3114. La clause d'amcublissenient ne donne pas ouverture au droit de transcription, par identité de motifs avec ce qui se passe en matière d'apports immobiliers faits dans une société. — Dél. rég., 15 déc. 18i3; .Journ. Enreg., 13465-2.

3115. Ce droit toutefois doit être perçu lorsque le contrat de mariage est présenté volontairement à la formalité. — Sol. rég., 10 août 1866 ; Laon, 12 déc. 1867; Ivst. rég., 2389, § 5.— V. Cass., 27 juilL 1863; iJeu. Not., (i33 ; Inst. rég., 2274, H 8 et 9.

8116. Renvoi. — V. Ameublissement.

Art. 3. — Du i)réciput conventionnel.

311 T. La clause de préciput est en principe une simple convention de mariage et ne donne pas ouverture à un droit particulier.

De plus il ne peut être exigé un droit de mutation lorsque l'époux exerce son préciput conformément aux stipulations du contrat de mariage. — Cass., 25 flor. an xiii ; 30 juill. 1823 ; Journ. Enreg., 7605, 8791 ; Inst. rég., 1256, | 4.

SI 1 8. Il n'en est autrement que dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il a été stipulé que le préciput pourrait être exercé par la femme, môme en cas de renonciation à la communauté.

Dans ce cas, le préciput constitue une disposition éventuelle, passible du droit tixe de ,7 tr. 5(J, et, à l'événement, le droit de mutation par décès est exigible : 1° si la femme renonce à la communauté. — Inst. rég., 1256, 1 4, n. 3 et 4; Tonnerre, 13 fév. 1873; Rev. Not., 4388; Journ. Enreg., 49264) ; 2" si, même au cas d'acceptation, la communauté, après prélèvement des reprises et récompenses, est insuffisante pour acquitter le préciput, qui s'exerce alors sur les propres du mari. — Cass., 12 juin 1872; Rev. Not.. 4167 ; Inst. rég., 2456, | 2.

3119. 2» Toutes les fois que le contrat de mariage autorise l'exercice du préciput sur les biens propres de l'époux prédécédé, ou tant sur les biens de la communauté que sur les propres.

Dans ce cas, la clause donne ouverture au droit fixe de 7 fr. 50, et, à l'événement, il est dû le droit de mutation par décès sur tout ce qui devra

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. K, Chap. 4, Art. -4. 811

être prélevé, par suite d'insuffisance de la communauté, sur les biens propres du prédécédé. — Cass., 15 fév. 1832 ; Journ. Enrerj.. 10318 ; Inst. réq., 1401, I 4 et 142S, | 6 ; 15 fév. 1841 ; Journ. Enreg., 12686; 24 déc. 1830 : Journ. Enreg., 15114; Inst. règ., 1883, | 7 ; Uodière et Pont, III, 1573.^

Art. 4. — Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté.

31 20. Aux termes de l'art. 1520, C. civ., « les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme iixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant ou à l'un d'eux seulement. »

3131. D'après l'art. Ia25 du même Code, « il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la comnmnauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux touchés dans la communauté du chef de leur auteur.

« Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simjilement une convention de mariage et entre associés. »

3133. Cette dernière convention donne lieu en enregistrement, à un certain nombre de difficultés que nous allons examiner.

3133. En principe les conventions de l'espèce ne constituent pas des libéralités et par conséquent ne donnent ouverture ni au droit de disposition éventuelle sur le contrat de mariage, ni au droit de mutation par décès sur les biens qui sont dévolus à l'époux bénéficiaire.— Cass., 6 mars 1822; J. N., 4097, 4165 ; Déc. min. fin., 9 mai 1823 ; Inst. rég., 1113, | 1".

313-4. La règle a été posée en ces termes par l'instruction, n. 1113.

" Aux termes de cet art. 1525, G. civ., la clause qui assigne la totalité des biens de la communauté au survivant des époux n'est pas, au fond, un avantage, mais seulement une convention entre associés. Il en résulte que cette clause est une sorte de forfait qui laisse indécise, pendant tout le temps que dure l'association, la propriété inconunutable des biens de la communauté : que le pn'décès de l'un des époux n'est qu'un événement déclaratif de cette propriété, laquelle était l'objet d'une condition aléatoire; que dès lors c'est comme i)ropriclairc, par suite de cette événement, que le survivant prend les biens de la communauté, et non comme donataire, ])uisque le prédécédé n'avait sur lesdits biens aucun droit acquis, et que ce droit, suivant le contrat de mariage, était surbordonné à la condition de survie : d'où il suit f(ue, dans l'espèce, il ne s'opère aucune mutation par décès sujette au droit proportionnel. »

313o. Toutefois, est-il dit dans l'instruction, n. 1156, | G, « il résulte des dernières expressions de l'art. 1.525 (sauf aux héritiers à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur) « que, si, d'une part, le survivant, appelé h. recueillir la totalité de la communauté en vertu de son contrat de mariage, n'a pas de déclaration à faire ni de droits à acfiuitlcr à cet égard, de l'autre, les héritiers du prémourant sont assujettis à la déclaration et au paiement des droits pour les cepriscs qu'ils ont droit d'exercer sur la communauté du chet de leur auteur. » — Inst. 1156, § 6.

3136. Il arrive quelquefois que ce sont les héritiers de l'époux prédécédé, du mari par exemple, qui recueillent le bénéfice de la clause dont nous parlons. Dans ce cas, la totalité de la communauté faisant partie de

812 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 4, Art. 4.

la succession du mari, doit supporter le droit de mutation par décès, et s'il a été stipulé que la femme aurait à toucher des héritiers du mari une somme fixe à titre de forfait pour tous droits dans la communauté, cette somme constitue une charge qui ne doit pas être déduite de la succession pour la liquidation du droit de mutation par décès. — Cass., 17 janv. 1854; Journ. Enreg., 15774; Inst., 2010, § 7.

SIS'Î'. L'exemption du droit fixe de disposition éventuelle sur les clauses que nous analysons, et du droit de mutation par décès à l'événement est subordonnée à diverses conditions.

2128. Elle n'a pas lieu, notamment, lorsque l'intention formelle des parties a été de faire non une simple convention de mariage, mais une véritable libéralité dans le fond et dans la forme.

2129. Quant aux circonstances qui permettent de penser que les époux ont voulu se faire une véritable libéralité, on ne peut les déterminer a priori. Il y a là une question d'interprétation que les tribunaux ont diversement résolue suivant les espèces, et il est difficile de poser en cette matière une règle absolue.

21 30. Disons toutefois que l'expression de donation ou de libéralité dont les parties se sont servies ne suftit pas, en général, à enlever â la clause qui attribue la totalité des acquêts à l'un des époux, le caractère de simple convention de mariage. — Dans ce sens, Cass., 8 mai 1834 ; Journ. Enreg., 15806 : Cass.,1" août 1855; Journ. Enreg., 16134 ; Cass., 11 nov. 1873 ; Dict. Réd., loc. cit., 1213.

2131. Ce n'est que dans les cas où les expressions employées par les parties se trouvaient corroborées par les circonstances de la cause, et que ces circonstances révélaient bien nettement l'intention chez les contractants de faire une libéralilé, que la jurisprudence a consenti à voir une donation dans la convention qui ne portait que sur les acquêts de communauté. — Y. une décision d'espèce dans l'arrêt de Cass., du 7 déc. ]S10; Journ. Enreg.. 18958: Rev. Not., 3050; Inst. rêg.,n20, % 5.

2132. L'attribution au survivant, des acquêts de communauté, cesse d'être une simple convention de mariage, lorsqu'elle est faite dans la même clause et par les mêmes termes qu'une attribution de biens propres. — Cass., 15 fév. 1832; Journ. Enreg., 10318; Inst. rég., 1401, | 3.

2133. Ainsi doivent être considérées pour le tout comme des libéralités en cas de survie, et non comme de simples conventions de mariage, les dispositions d'un contrat de mariage par lesquelles les futurs se font réciproquement donation, savoir : le futur à la future, de l'usufruit des conquêts de communauté et d'une certaine somme à prendre sur ses biens propres, et la future au futur, seulement de l'usufruit des conquêts, cette seconde disposition ne pouvant être appréciée séparément de la première, qui, comprenant des biens propres du mari, a le caractère d'une véritable donation. En conséquence, même en cas de prédécès de la femme, la disposition faite au proiit du mari est passible du droit de mutation entre époux sur l'usufruit de la moitié des conquêts. — Cass., 22 juill. 1872; .Tourn. Enreg., i9i'6i; Rev. Not., 4118; Tnst. rég.,^A5(j, § 3.

2134. Aux termes de l'art. 1526, C, civ., la convention de mariage qui attribue au survivant ou à l'un des époux la totalité de la communauté, ne peut être faite que sous réserve pour les héritiers de l'autre époux de la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

2135. Lorsqu'il résulte de la clause d'attribution que ce droit de reprise leur est refusé, la convention portant à. la lois sur des j)ropres et sur des acquêts, cesse d'être une simple convention de mariage et a, pour le tout, le caractère d'une libéralité. — Lille, 5 mars 1850; Rép. pér., 1154.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part, o, Coap. 4, Art. 4. 813

SI 36. Le droit de reprise n'existe du reste, et les conséquences qui en résultent dans l'application des droits d'enregistrement ne doivent être admises que si la clause d'attribution a pour objet la totalité des biens de communauté, conformément à l'art. Id1!j, C. civ., ou tout au moins l'usufruit général de ces biens. — Cass., 24 déc. 1850: Journ. Enveq., ioUi; Imt.^ég., 1883, § 7: 7 déc. 1870, Rev. Not., 303U; Inst., 2420, §5.

SI 37. Lorsqu'elle n'a pour objet qu'une part plus forte que la moitié, conformément à l'art. 1321, ou qu'elle réserve à l'autre époux une somme fixée à forfait (Art. 1522), il n'y a i)lus lieu à la reprise des apports, et l'attribution qui est faite dans ces conditions n'est qu'une simple convention de mariage, bien qu'elle ne réserve pas aux héritiers de l'époux prédécédé la reprise des apports provenant du chef de leur auteur. — Dict. Réd., loc. cit., 1231; Aubry et Rau, Y, § 530, n. 12.

Cette doctrine a été même appliquée, contrairement aux arrêts que nous venons de citer sous le numéro précédent, au cas où l'attribution porte sur l'usufruit de la totalité des biens de communauté. — MM. Rodière et Pont, III, 1610; Marcadé, art. iM6; Duranton, XV, 201 et 203; Cire, belge, 20 oct. 1836; Ri'p. pêr., 800; Sol. rêg., 20 marsl854: Rrp. pèr.,^0.

Mais, en présence des arrêts précités, elle ne doit pas être suivie.

2138. Les apports, dont la reprise est ordonnée par l'art. lS2o du Code civil, doivent s'entendre non-seulement de ceux qui sont touchés dans la communauté pour la jouissance seulement, comme le prix provenant de l'aliénation des propres par exemple, mais encore de ceux qui y sont tombés pour la toute propriété, tels que le mobilier apporté en mariage sous le régime de la communauté légale. — 3Iarcadé, art. 1325-2; MM. Rodière et Pont, III, 1609.

213». D'après MM. Aubry et Rau (p. 308), et Rodière et Pont (III, 161 0), le droit de reprise existe de piano et n'a pas besoin d'être réservé. — V. aussi Marcadé, art. 1323, art. l'""; ,C. Douai, 7 fév. 1830 (S. o0.2.537); 18nov. 1869 (D. P. 72.2.10J).

La clause d'attribution ne devrait donc être considérée comme contenant une libéralité que si elle refusait formellement ce droit de reprise aux héritiers du prédécédé.

21 40. Il a été toutefois décidé que ce droit de reprise devait être considéré comme n'étant pas réservé aux héritiers, lorsque la clause d'attribution avait pour objet non la toute propriété des biens de communauté, mais seulement l'usulruit, et que dans ce cas, l'attribution avait le caractère d'une véritable donation (Cass., 2i déc. 1830; Journ. Enreg., 13114; Inst. rérj.. 1883, §7). Mais cette décision ne nous parait devoir être ac-^ ceptée, eu égard aux circonstances, qu'avec une grande réserve.

2141. Lorsque l'attribution comprend avec les acquêts les apports du prédécédé, la clause, avons-nous dit, a le caractère de donation pour le tout. — Rodière et Pont, III, 1069.

D'aj)rès MM. Aubry et Rau (p. 310), ce serait seulement l'avantage résultant de ces apports qui constituerait une libéralité. — V. dans ce sens, cire, belge, 20 oct. 1836; Hi-p. ph-., 800; Réthunc, 3mai 1848; Jo/<>«. Not., 13443.

Mais celte opinion n'est pas admise par la jurisprudence de la Cour de cassation. —V. Cass., 21 mars 1860, 29 avril 1863, précités, Jomtm. Enreo., 17100, 17694.

2112. L'arrêt du 29 avril 1803 est ainsi conçu : - Vu les art. 1474, 1323 cl J09i, C.civ.; attendu f|u'aux termes de lai)remière de ces dispositions; les biens composant la communauté se ()arlagent, après la dissolution, par moitié entre les époux ou leurs représentants; ([ue si les art. 1320 à 1323 du même Code permettent aux époux de dé-roger h celle règle et d'attribuer à l'un d'eux une plus grande part ou même la totalité du fonds

814 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 4, AuT. 4.

commun , cette dérogation doit être expressément stipulée, sans pouvoir affecter les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de l'autre époux; que la stipulation, ainsi caractérisée et limitée, constitue alors une smiple convention de mariage etentre associés ; mais qu'elle ne saurait avoir ce caractère qu'àla condition d'être, dans ses éléments essentiels, exclusive de lidee de pure libéralité; que lorsqu'il résulte, au contraire, des termes et surtout de la nature légale de la convention, que les époux ont stipulé non une simple dérogation à la règle d'égalité dans le partage des acquêts ou JJénetices de communauté, mais une aliénation à titre gratuit transférant du disposant ou gratifié toutou partie des droits du premier dans la communauté, la stipulation présente alors les caractères d'une libéralité et reste au fond comme en la forme, sujette aux règles de la donation... » '

S143. On ne doit faire exception à cette règle que lorsque l'attribution des acquêts et des propres résulte de deux clauses parfaitement distinctes

EnreTAr''' ^^^^ ^^' ^' ^^'^'^^' ^'^' ''^^" '^^ ^'"^- ^^^^' '^^''''''■ 2144. La clause en vertu de laquelle les parties conviennent que l'attribution faite par le contrat de mariage sera réduite à la quotité disponible ne suffit pas, à elle seule, à faire considérer la convention comme constitutive d'une donation. — Douai, iS août 1833; Journ. Enreg., 13738-2. ^ Elle peut, toutefois, lorsqu'elle est jointe à d'autres circonstances servir a prouver que les parties ont eu l'intention de se faire une libéralité — V dans ce sens, Sol. rég., 24 mars 1834; Rép. pér., 79; Cass., 13 fév. -J841 ' Journ. Enreg., 12686; Inst. rég., 1643, §4; Cass., 13 fév. 1832; Journ Enreg., 10318; Inst. rég., 140], | 4.

S145. Les héritiers du prédécédé ont le droit d'exercer la reprise des apports de ce dernier, par voie de prélèvement, et, par conséquent, l'attribution qui leur est faite en biens de communauté pour les remplir de cette reprise n'opère pas le droit de mutation. — Cass., 12 fév. 1867, Journ Enreg., 18334; Rev. Not., 1987. '

1- X* ,"***• ^^ i^enonciation par l'époux survivant, à l'attribution de la totalité de la communauté qui lui est faite par contrat de mariage, lorsque elle est pure et simple, ne constitue pas une libéralité, et ne donne ouverture qu'au droit fixe. — Cass., 20 fév. 1833; Journ. Enreg., 13990.

S14T. La clause d'ameublissement dans un contrat de mariage a pour effet de faire tomber dans la communauté les immeubles ameublis. "Le droit de reprise conféré aux héritiers du prédécédé s'applique incontestablement à ces immeubles et, par conséquent, la convention qui attribuerait toute la communauté au survivant, y compris les immeubles ameublis, devrait être considérée comme une donation pour le tour, conformément à ce qui a été dit précédemment.

^C'estce qui a été décidé dans une espèce où, par suite de l'établissement d'une communauté universelle, les immeubles des époux s'étaient trouvés ameublis. — Cambrai, 1" août 1 836 ; /owm. Enreg., 16341.

COMMUNAUTÉ D'HABITANTS. — Généralité des habitants d'une ville, d'un bourg, d'un village considérés sous le rapport de leurs intérêts communs. — V. Commune.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. — V. Congrégation religieuse.