DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

SOSf . La communauté entre époux se dissout : 1° par la mort de l'un des é|)Oux; 2° parla sé|)aralion de corps; 3° par la séparation de biens.

SOS3. La communauté qui est dissoute par la séparation de corps ou de biens peut être rétabli. L'acle qui constate ce rétablissement n'est passible que du droit de 3 fr. — IJict. Réd., loc. cit., 618.

202 ;6. Son rétablissement a un effet rétroactif. Il en résulte (jue les biens ({ui ont été ac(|uis pendant la séparation tombent rétroactivement dans la communauté par suite de son rétablissement, mais ce résultai s'opérant par la soûle force de la loi, il ne peut être dû aucun droit de mutation. — V. Dél. rég., 22 pluv. an x et li juin 1817, Journ. Enreg., 261 S.

Art. 1*'. — De l'acceptation de la communauté delà renonciation.

2024. La loi accorde à la femme la faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer. Cette faculté n'est pas accordée au mari.

790 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2.

2023 La renonciation de la femme la rend étrangère aux droits et aux . obligatioiis de la communauté Par conséquonl tout l'actif est répulé être la propriété du mari, comme s'il n'y avait jamais eu de communauté et, par conséquent, doit être compris en entier dans la déclaration de sa succès sion.

SOS6. La faculté de renoncer à la communauté appartient non-seulenieni à la femme, mais à ses héritiers. Ils peuvent y renoncer, chacun dans la p'Oportion de sa part héréditaire. — C. civ., 1475.

203^. La faculté de renoncer à la communauté n'étant, pour les héritiers de la femme, subordonnée à aucune restriction, l'on ne saurait, en aucun cas, voir une fraude dans son exercice régulier. Dès lors, l'administration ne peut critiquer une semblable renonciation, encore qu'elle ait eu pour résultat de |)ermeltre au mari, devenu ainsi seul propriétaire des biens communs, de s'abstenir de la donation à lui faite par sa femme dans leur contrat de mariage, et de s'affranchir du paiement des droits de mutation. — Cass., 24 avril 1854, Journ. Enreg., 15841. — V. contra, Seine, 17 juin 1852, Journ. Enreg., 15463. — Cette décision a été cassée par l'arrêt de

3038. Le mari ou ses héritiers ne peuvent, dans aucun cas, renoncer à la communauté. Il est juste, en effet, que le mari qui a seul administré la communauté, qui a contracté toutes les dettes, conserve la responsabilité de sa gestion.

Il en serait même ainsi dans le cas oîi le mari serait légataire universel de sa femme, et où il aurait, comme tel, intérêt à renoncer pour soustraire à tout droit de mutation sa part dans la communauté. — Odier, I, 43l;Marcadé, art. 145.3; Troplong, III, 150M; MM. Rodièrc et Pont, II, 1154; Aubrv et Rau, V,413; Cass., 9'mars 1842 (S. 42 1.193).

3039. La veuve qui, dans le délai de trois mois, n'a pas fait l'inventaire, est déchue de la faculté de renoncer. — G. civ., 1456 à 1459.

Toutefois celte déchéance ne peut être invoquée par l'administration de l'enregistrement.

C'est ce qui a été décidé au sujet d'une renonciation tardive, faite par la veuve, alors que les héritiers avaient, par acte authentique, admis cette renonciation. L'administration a reconnu que la veuve et l'un des enfants ont pu, par conséquent, renoncer ultérieurement, la première à la communauté, le second, à la succession, sans qu'il se soit opéré de la mère à ses enfants et de l'un de ceux-ci aux autres, de mutation passible du droit proportionnel. — Sol. rég., 10 fév. 1872, Dict. Réel , loc. cit., 646.

2030. La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit à uneindemnité pour frais de deuil. — Art. 1481, C. civ.

Cette indemnité est une dette de la succession du mari. Par conséquent, si la succession se libérait par l'abandon de valeurs propres au mari prédécédé, il y aurait dation en paiement, passible du droit de mutation d'après la nature des biens transmis. — Seine, 10 fév. 1872; Journ. Enreg., 19238.

Art. 2. — Des reprises et prélèvements exercés sur la communauté.

303 1. De même qu'aucun des époux ne peut s'enrichir aux dépens de la communauté, de même la communauté ne peut s'enrichir aux dépens des époux. 11 y a donc lieu, après que les rapports ont été effectués, de procéder aux reprises et prélèvements. C'est ce qu'exprime l'art. 1470, aux termes duquel, « sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève; 1° ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ; 2" le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2. 797

été fait remploi; 3° les indemnités qui lui sont dues par la communauté. • C'est ici une conséquence des principes posés à l'égard des récompenses dues par la communauté aux époux; et, comme nous nous sommes occupés déjà tant de ces principes que des cas dans lesquels la récompense est due (V. supyù, 2° part., chap. 6;, nous n'avons plus en général qu'à traiter du mode d'opérer les reprises et prélèvements. A cet égard, la règl(^ se trouve dans les art. 1471 et 1472. Le premier de ces article- dispose que • les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent pas en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mubilier, et subsiiliairement sur les immeubles de la communauté: dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. » L'art. 1472 ajoute: « Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers, en cas d'insuffisance de la communauté, exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari. »

Ainsi la femme est préférée au mari sous un double rapport. D'abord, elle peut exercer ses reprises non-seulement sur les biens de la communauté, mais encore, en cas d'insuffisance, sur les biens propres du mari, sans qu'il lui soit permis de renoncer par avance à cet avantage (Troplong, n. 1167), tandis que celui-ci ne peut agir que sur les biens communs.

S03S. La nature des reprises, après avoir fait l'objet d'une longue controverse dont les traces se retrouvent dans les nombreuses décisions intervenues à ce sujet, et notamment dans les arrêts de la Cour de cassation du i" août 1848 (D. P. 48,1.189), du 28 mars 1849 (D. P. 49.1.97), ei. du 8 avril 18o4 (D. P. 54.1.249), a été nettement déterminée par un arrêt rendu par la même Cour, toutes chambres réunies, le 16 janv 1858. — Journ. Enreg., 16662; Inst. rég., 953. — V. suprà, 2* part., chap. 6, § V.

S033. D'après cet arrêt, sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, chaque époux que la femme accepte la communaulé ou qu'elle y renonce, prélève ou reprend, en vertu d'un droit de créance purement mobilier, et non en vertu d'un droit de propriété, le prix de ses propres aliénés, ou les indemnités à lui dues, conformément aux art. 1470 et 1493, al. 2 et 3, C. civ,; les époux n'opèrent, comme propriétaires, que les prélèvements ou reprises énoncés à l'ai. 1" de ces articles. — El la femme n'a pour sûreté de sa créance vis-à-vis des autres créanciers de la communauté que le droit de préférence résultant de son hypothèque légale sur les immeubles de son mari; elle ne jouit, sur les meubles de communauté, d'aucun privilège ni d'aucun droit d'exclusion quelconque ou de préférence vis-à-vis des créanciers, même simplement chirogra|)haires, de la communauté, qui sont autorisés à frapper de saisie les bi(>ns communs, tant qu'ils n'ont pas été atlrihués à la femme par cession ou à titre de prélèvement, et à venir par contribution avec elle sur le produit de la vente des biens. — V. aussi Cass.,1" déc. 1858 (S. 59.1.113;; 15 mars 1859 (S. 59.1.193); 23 août 1859 (S. .59.1.30 et 41).

S034 De cette doctrine on a conclu :

1° Que l'action en reprise est essentiellement mobilière, et reste telle lors même que des immeubles de la communauté seraient attribués à l'époux créancier dfsdiles reprises. — C. .Mi>t-/., 10 avril 1862 (S, 62.2.t'0)-. C. Agen, 17janv. 1X68 (68.2.4); MM. Hodière et l'ont, 1, 383 et suiv.; Aubry et Kau, p. .3.57, n. 13.

S034 bis. 2° Ou'en conséquence celle action en reprises, quel qu'en soit le résulial, tombe dans la communauti- légale qui se réforme, lorsque le veuf vient à se remarier, fiu'elle l'ail partie du legs universel de mobilier fait par l'époux ayant droit aux reprises.

S03r> 3° Oue l'époux créancier peut, à di'faut d'argent comptant, demander qu'il soit vendu des meubles ou des immeubles de la communauté

798 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part, b, Chap. 3, Art. 2.

jusqu'à concurrence du montant dos reprises. — Aubry et Rau, p. 361; Cass., 16 juin. 1870, Journ. Enreg., 18848-1.

S036. 4.» Réciproquement, que l'époux auquel il n'est pas dû de reprises est toujours admis à écarter le prélèvement, en offrant de payer comptant, de ses propres deniers, le montant de la moitié des reprises. — Troplong, III, 1630.

SOS'T. Le caractère que la jurisprudence attache au droit de reprise n'appartient, bien entendu, qu'aux reprises de biens n'existant plus en nature Quant à ces derniers, l'époux les reprend en vertu de son droit de propriétaire, et non comme créancier.

lé 03 8. C'est donc avec raison qu'il a été décidé que si les choses à reprendre en nature existaient au moment de la dissolution, l'époux qui exercerait ses reprises sur d'autres objets serait redevable d'un droit de mutation : « Attendu, quant à la partie du mobilier inventorié lors du décès de la dame P..., que, d'après le contrat de mariage et le jugement du..., les héritiers du mari étaient tenu de la rendre en nature ; que, cependant, lisent été admis par la transaction à en payer la valeur, fixée à 23,550 francs ; que le tribunal a jugé avec raison que cette substitution de la valeur pécuniaire à la chose même renfermait une vente passible du droit proportion. neL — Cass., 2 janv. 1«44 ; Journ. Enreg., 13447; Inst. rég., 1713, § 8.

;S039. Les difficultés qui se sont élevées à propos de la nature juridique du droit de reprise, ont une importance immense en enregistrement.

En effet, si l'époux qui a droit aux reprises, si la femme, par exemple, agit comme propriétaire, il y a lieu de déduire ces reprises de l'actif de communauté pour la liquidation du droit de mutation par décès. De même, l'attribution qui lui est faite en biens de communauté pour la remplir de ses reprises, n'est qu'une opération de partage n'encourant aucun droit de mutation.

On arrive, au contraire, à un résultat diamétralement opposé, avec la doctrine d'après laquelle les reprises ne constitueraient qu'un droit de créance.

S04:0. La difficulté a été, en effet, tranchée différemment, suivant que l'une ou l'autre doctrine a prévalu dans la jurisprudence civile.

Citons, à titre de renseignement, (car nous verrons tout à l'heure que la jurisprudence est définitivement fixée) : 1° une décision ministérielle du 24 sept. 1808, d'après laquelle la succession de l'époux prédécédé doit supporter le droit sur la moitié de l'actif commun, sans qu'il y ait lieu de déduire les reprises des époux. — Inst. rég., 405, § 3.

2° Divers arrêts de la Cour de cassation (15 fév. 1853; Journ. Enreg., 15704; 11 avril 1854; Journ. Enreg., 15^72), rendus sous l'empire de la jurisprudence qui attribuait aux reprises le caractère d'un droit de propriété, et décidant que l'attribution de biens communs faits à la femme pour la remplir de ses reprises, n'entraînait même en cas de renonciation de sa part à la communauté, aucun droit de mutation. — Cass., 8 avril 1850; Imt. rég. 1875, | 8 ; 2 janv. 1855 ; Journ. Enreg., 15963-1, 15965; 8 mai 1855; Journ. iVol, 15524.

2041. Mais après l'arrêt solennel rendu en matière civile le 16 janv. 1858, la Cour de cassation a dû soumettre la question à un nouvel examen, et elle a rendu, à la date du 3 août 1858 {Journ. Enreg., 16783, 16887 ; Inst. rég., 2137, § 12), un arrêt décisif, qui n'a pas cessé depuis lors d'être pris pour la règle de la perception.

S04:3. Cet arrêt est ainsi conçu: « Attendu que, pour décider si un droit de mutation est dû à raison des reprises de la femme autres que celles de ses biens personnels existant en nature ou acquis en remploi, il faut distinguer si la femme a accepté la communauté ou si elle y a renoncé ; qu'en cas d'acceptation, la femme qui exerce ses reprises sur les biens de la corn-

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2. 799

inunaulé agit en la double qualité de créancière et de commune ; qu'ello se paye avec des biens sur lesquels elle ne peut sans doute réclamer un droit de préférence vis-à-vis des autres créanciers de la communauté, mais dont elle n'est pas moins copropriétaire par indivis avec son mari ou ceux qui le représentent, et que les prélèvements qu'elle exerce sont l'une des opérations du partage, avec lequel ils se confondent pour la perception du droit d'enregistrement; mais que, si elle exerce ses reprises sur les biens du mari, elle agit comme simple créancière de ce dernier, et reçoit de lui en paiement des biens sur lesquels elle n'a aucun droit de propriété, de sorte qu'il s'opère réellement une mutation à son profit ;

« Qu'en cas de renonciation à la communauté, la femme est censée v avoir toujours été étrangère ; que l'actif appartient tout entier au mari, à la charge d'en payer les dettes ; qu'au nombre de ces de(tes sont le prix des propres de la femme qui ont été aliénés sans remploi et toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté ; qu'elle en exerce la reprise à titre de créancière, et non comme pro|)riétaire des biens de la communauté, puisque, par l'effet de sa renonciation, elle est réputée n'y avoir jamais eu aucun droit; que, si, pour se couvrir de ses créances, elle recevait des propres de son mari, il n'est pas douteux que ce mode de paiement ne donnât lieu à un droit proportionnel d'enregistrement; qu'il n'en peut être autrement quand les biens qu'elle reçoit proviennent de la communauté à laquelle elle a renoncé, puisque ces biens sont exclusivement la propriété de son mari ; qu'il s'opère ainsi une véritable vente dont le prix consiste dans l'exlinclion de la dette du mari envers la femme jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés en paiement, et dont l'effet est de faire passer la propriété de ces biens de la tète de l'un sur celle de l'autre; que ces principes ne sont que la confirmalion de ceux admis sous l'ancien aroit, en matière de centième denier. »

SO-ft3. La Cour avait déjà reconnu par un arrêt du 8 fév. 18o8 (Journ. Enreg., IC996), que l'attribution des biens de communauté faite à la femme renonçante, t)Our le remploi de ses reprises, était passible du droit de mutation. — V. aussi Cass., 24 août isoS; Inst. rég., 2137, § 12 ; 2i déc. 4860 ; Journ. Enreg., 17237 : Inst. rég., 2190, § i ; 30 nov.' 1869 ; Journ. Enreg., 18872 ; Reo. Not., 202> ; Jnst. rég., 1398, § 3.

S04:4. Il est facile de déduire les conséquences de cette nouvelle jurisprudence.

SO-4:5. Tout d'abord les reprises de la femme renonçante, constituant une créance ordinaire, ne peuvent être déduites des valeurs déclarées pour la liquidation du droit de mutation par décès. — Cass., 11 aoùl 1869 ; Rev. Not., 2499 ; Inst. rég., 2394, | ^•^

30 IG. Il a même été décidé que, « lorsque le mari, pour l'exercice de l'usufruit qui lui appartient, retient le montant des reprises de la femme, il en reste débiteur à la cessation de son usufruit, de telle sorte qu'à son décès les ayants droit de la femme ont un titre de créance contre sa succession, et non un droit de propriété sur aucun des biens héréditaires ; d'où la conséquence que ces re()rises sont une charge qui ne doit point être distraite. • Cass , 22 déc, 1836, ; Journ. Enreg., 16r)14, 16534 ; Imt. rég., 2096, I 8 ; 21 aoùl 1861 ; Journ. Enreg., 17344 ; Inst. rég., 2223, | 3.

204:T . On pouvait conclure de ce qui précède que le paiement des rcprisi's fait à la femme renonçante devait entraîner la perception du droit de quittance. Nous verrons au mot Compte que celle conséifuimce n'a pas été admise par la jurisprudence et qu'il n'est dû dans ce cas que le droit de décharge

SO-IS. Les solutions que nous venons d'indiquer sont admises, que la renonciation soit antérieure ou postérieure à la déclaration de succession ou à l'acte par lequel il est abandonné à la femme des biens de commu-

800 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2.

nauté pour la remplir de ses reprises. Quand la renonciation est postérieure, il est dû un supplément de droit dont la prescription ne commence à courir que du jour de la renonciation. — Cass., 2(5 fév. 1868; Rev. Not., 2H5; hist rég., 2367, | 1".

S04:9. Il a été jugé que le droit de vente est dû sur les biens de communauté abandonnés par le mari à la femme après séparation de biens et liquidation des reprises, avant môme que la renonciation ait été faite au greffe, parce que, entre mari et femme, la renonciation s'est établie par l'acte même de liquidation, et que l'acte au greffe n'est nécessaire qu'à l'égard des tiers. — Saint-Jean-d'Angély, 2 août 1837; Journ. Enreg., 11845: Ncufchàteau, 9 nov. 1837 ; Journ. Enreg., 11917.

S050. Nous avons vu st«prà, fi" part., chap. 6, 1 1", que l'exercice d'un prélèvement sur les biens communs constitue une simple faculté dont l'époux créancier peut user ou ne pas user, et que celui-ci peut exiger son paiement en argent. La femme qui, lorsque ses reprises absorbent l'actif commun, en reçoit le paiemen ten argent des héritiers de son mari, en leur abandonnant tout l'actif de communauté, ne fait qu'exercer la faculté que la loi lui accorde, et il n'en résulte aucune tr.ansmission passible d'un droit proportionnel.

!S051. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 13 déc. 18Ô4. {Rev. Not.), 1.307, ainsi conçu :

« Vu les art. 147I et 1474, C. civ , portant : etc. ; — Attendu que, lorsque, après l'acceptation de la communauté par la femme, il est procédé au règlement des droits respectifs des époux ou de leurs représentants, en conformité des art. 1467 et suiv., C. civ , deux opérations distinctes concourent à établir la consistance de la communauté . l'une en y faisant rentrer ce qui lui est dû par chacun des époux, l'autre en distinguant ce qu'elle doit à l'un et à l'autre ; que, par la première de ces opérations, les époux ou leurs héritiers rapportent à la masse tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté pour les causes énoncées aux articles 1468 et 1469, C. civ. ; que, par la seconde, les époux retirent et défalquent de la masse ce qui leur était dû par la communauté, c'est-à-dire le montant des créances résultant pour cnacun d'eux du prix de ses propres aliénés sans remploi et des indemnités qui lui sont dues par la communauté (art. 1470) ; que c'est là une créance d'une nature spéciale, qui, s'exerçant par voie de prélèvements et réduisant d'autant la masse commune, ne saurait être assimilée aux charges et dettes lesquelles, aux termes des art. 1482 et suiv., C civ., constituent le passif de la communauté ; qu'à l'égard de la femme, cette créance s'exerc; avant celle du mari, d'abord sur les biens de la masse, et, en cas d'insuffisance seulement et pour le surplus, sur les biens du mari lui-même ;

« Attendu que le résultat seul de cette double opération constitue, suivant l'art. 1474, G. civ., l'actif commun et la copropriété indivise à partager entre les communistes ;

« Attendu que ce résultat est indépendant du mode de prélèvement exercé ainsi par la femme avant tout partage; que, soit qu'il s'effectue par l'attribution de certaines valeurs de la masse, soit qu'il s'effectue par le paiement d'une somme d'argent, le prélèvement n'est, dans l'une et l'autre liypollièse, qu'un règlement entre époux et une opération de liquidation destinée à dégager la consistance de la communauté et n'impliquant transmission de propriété ou mutation ni des héritiers du mari à la femme, ni de la femme aux héritiers du mari ; — Attendu que si, comme dans l'espèce, le chiffre des reprises ou prélèvements à exercer par la femme acceptante excède et, par conséquent, absorbe la valeur totale des biens de la masse, il ne reste rien à la communauté, et la femme qui, en pareil cas, a stipulé ou reçu des héritiers du mari son paiement ea deniers, en leur abandonnant les biens de la masse, n'a reçu ou stipulé que ce qui lui est ■dû et s'est dessaisie à leur profit, non d'un droit de propriété qu'elle n'avait

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2. 801

pas, mais seulement de son action sur les biens soit de la masse, soit de la succession de son mari ; qu'il ne s'est donc opéré, d'elle aux héritiers de celui-ci, aucune mutation donnant ouverture au droit proportionnel d'enregistrement. »

âOoS. Le Dictionnaire des Rédacteurs, loc. cit., 733, fait suivre cet arrêt des réserves suivantes :

♦ Selon nous, cette jurisprudence s'explique, plutôt qu'elle ne se justifie : la Cour a voulu seulement que les liquidations de communauté ne tussent pas grevées de droits onéreux, toutes les fois du moins qu'il n'y a pas transmission de biens propres de l'un des époux au protit de son conjoint.

« 3Iais il convient de n'appliquer la doctrine de cet arrêt que dans des espèces identiques à celle sur laquelle il est intervenu. On serait donc fondé à penser que, pour que le droit de mutation à titre onéreux ne soit pas dû pour l'abandon par l'époux créancier de reprises, au profit de l'autre époux, des biens de la communauté, d'une part, que la valeur des reprises et prélèvements soit au moins égale à la valeur totale des biens de la communauté : si la communauté était plus que suffisante pour le payement des reprises et des dettes communes, il y aurait mutation et le droit proportionnel serait dû sur la moitié de l'excédent de l'actif sur le passif; il faut, d'autre part, que le montant des reprises soit payé à l'époux qui a droit à des reprises, non pas en l)iens meubles ou immeubles tirés du patrimoine de l'autre époux, mais en argent.

'• Dans le même système, pour que l'abandon de la communauté insuffisante, par l'époux créancier de reprises, et le paiement de ces reprises en argent tiré du patrimoine de l'autre conjoint n'opèrent pas le droit proportionnel, il faut en outre que ce soit la femme qui soit créancière des reprises. Le mari est, en réalité, débiteur des reprises de la femme, qui, à défaut de biens communs, a un recours sur les biens du mari. Lors donc que ce dernier paye en argent le montant des reprises, il ne fait que remplir ses obligations d'administrateur tant des biens communs que des biens propres de la femme, et ce payement n'opère pas de droit proportionnel. Aucun motif légal ne s'opposerait à la perception si la femme payait de ses deniers le montant des reprises de son mari pour rester propriétaire des biens de la communauté. »

5003. Si, dans l'hypothèque qui précède, le payement des reprises de la femme avait lieu au moyen de l'abandon d'un propre du mari, il y aurait dation en paiement, passible du droit proportionnel d'après la nature du propre abandonné. — Dict. Red., loc. cit., 741.

5004. De même que l'époux, créancier de reprises, peut, à raison de la nature mobilière de cette créance, recevoir en argent de son conjoint le montant de ses reprises, et cela sans qu'il y ait lieu au droit de mutation, de même il n'est pas dû de droit de soultc si le conjoint, débiteur d'une indemnité envers la communauté, paye cette indemniléde ses deniers propres pour arriver au partage par moitié de la masse commune. — Le .Mans, 0 oct. I8G-2; Journ. Enrerj., 17610.

5005. L'attribution de biens de communauté, faite à la femme acceptante, pour la remplir de ses reprises, étant une opération de partage, l'acte ([ui la constate n'est pas de nature h être transcrit et n'est pas passible du droit de transcription. L'époux abandonnataire ne peut, en effet, purger les hypothèques qui grèvent l'immeuble du clief de la communauté (Sol. rég., 27. janv. 1855). Nous avons vu qu'il en était différemment quand l'attribution est faite au cours du mariage, au moyen d'un remploi, ou d'une vente consentie ;i la femme parle mari. — V. supra, n. 1924.

SOo5 his. Toutefois le droit de transcription h 1 fr. 50 pour 100, devient exigible, si l'acte est présenté volontairement à la formalité de la Y. 51

802 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2.

transcription. — Cass., 6 mai 1840 ; Inst. rég., 1G30, 1 10 ; Journ. Enreg., 12515.

SO&6. Il n'y a que les faits antérieurs à la dissolution de la communauté qui puissent donner ouverture à un droit de reprise. Les droits qui peuvent naître au profit de l'un des époux de faits postérieurs à cette dissolution, tels que des avances laites pour le compte de la communauté ou le paiement du ])assif, ne confèrent à cet époux qu'un droit de créance. Il y a donc mutation, passible du droit proportionnel sur la moitié des sommes payées, lorsque l'époux créancier est désintéressé au moyen de l'attribution de biens de communauté. C'est le droit de soulte qui est exigible, lorsque cette attribution est faite dans un partage. — Seine, 21 nov. 1868; Journ. Enreg., 1908(3.

205T. Lorsque, en vertu des stipulations du contrat de mariage, les héritiers du mari conservent tout l'actif de communauté, à charge de payer à l'épouse survivante le montant de ses reprises et une somme fixée à forfait pour tout droit dans la communauté, le droit de la femme constitue, dans ce cas, un droit de créance pur et simple et, par conséquent, contrairement à ce qui se passe dans les cas ordinaires, l'actif de communauté doit être assujetti en totalité au droit de mutation par décès, sans qu'il y ait lieu de déduire la créance de la femme.

SOS8. Ainsi décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 janv. 1854 (Journ. Enreg., 15774; Inst. rég., 2010, § 7), ainsi conçu : « Attendu que cette stipulation (celle par laquelle la veuve n'avait dû recevoir qu'une somme déterminée pour sa part), convenue à titre de forfait, n'a constitué au profit de la femme qu'un titre de créance, et qu'à la dissolution de la communauté les héritiers du mari ont recueilli la propriété de tous les biens qui la composaient ; que si, lors du règlement de ce qui était dû au Trésor public après le décès de Benoit Schweighauser, le receveur de l'enregistrement avait perçu l'impôt sur l'actif de la communauté acquise en entier à ses héritiers, sans tenir compte du forfait de communauté, cette perception avait été régulière; qu'en effet, les art. Î4, n. 8, et 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an vu, disposent que, pour les transmissions de biens meubles ou immeubles qui s'effectuent par décès, les valeurs sur lesquelles l'impôt est assis se règlent par la déclaration estimative des parties, sans déduction ni distraction des charges; — Attendu, dès lors, qu'en ordonnant la restitution de la partie du droit fiscal afférente à une somme de 50,000 francs, sur le motif que cette valeur dans l'actif de la communauté n'avait pas été transmise aux enfants Schweighauser, qu'elle avait passé de plein droit sur la tête de la veuve, à qui elle était seulement due à titre de créance sur la communauté, le jugement attaqué a tormcUement violé la loi. >

2059. Les époux peuvent modifier, dans le partage, Tordre des prélèvements indiqué par l'art. 1471, C. civ., sans qu'il en résulte pour cela que le droit de mutation soit exigible. — Dél. rég., 28 mai 1823 et 28 nov. 1828; Dict. RéiL, loc. cit., 753.

5060. Toutefois, lors de la déclaration de succession du mari décédé, la veuve, commune en biens, attributaire du mobilier de la communauté à titre de convention de mariage, ne peut exiger que ses reprises soient réparties proportionnellement sur les meubles et les immeubles de la communauté. L'ordre établi par l'art. 1471, s'il peut être modifié par une convention des parties, doit être suivi toutes les fois qu'il n'y est pas formellement dérogé. Le receveur est donc fondé à imputer ces reprises d'abord sur l'argent comptant, puis sur le mobilier et, subsidiaireraent, sur les immeubles. — Béthune, 7 avril 1868 ; Journ. Enreg., 18633.

5061. En cas d'acceptation de la communauté, les héritiers de la femme peuvent exiger le paiement en argent des reprises de la défunte ou prélever des biens en nature de la communauté ; s'ils n'ont pas exercé ce

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. S, Chap. 3, Art. "2.. 803

droit d'option, les reprises sont ccnsc^es devoir être prélevées en nature, et il y a lieu de les déclarer aux bureaux de la situation des biens sur lesquels elles s'imputent. — Sol. rég., 9 sept. 1868 ; Journ. Enreg., 18627-2.

S06S. Quelques contrats de mariage stipulent que le survivant conservera le fonds de commerce qui, au jour de la dissolution de leur union, appartiendra à la communauté, à la charge de payer la moitié de la valeur aux héritiers du prédécédé.

Cette clause doit être interprétée comme conférant à l'époux survivant un droit de préférence qui lui permettra, lors du partage, de précompter le fonds de commerce sur ses droits dans la communauté. A ce titre, elle doit être considérée comme une simple convention de mariage et il n'est dû, à l'événement, aucun droit proportionnel. — Cass., 7 avril 1856; Journ. Enreg., 16321.

!S063. A moins cependant que la valeur du fonds soit supérieure aux droits du survivant dans la communauté et que celui-ci soit tenu de faire raison de l'excédent avec ses deniers personnels, auquel cas le droit de soulte peut être exigible. — Dict.Réd., loc. cit., 762.

306-4. Lorsque la femme, par suite de l'insuffisance des biens de communauté, exerce ses reprises sur les biens propres du mari, l'attribution qui lui est faite constitue une dation en paiement passible du droit de mutation.

S06o. La femme, après la séparation de corps ou de biens, a trois mois et quarante jours pour délibérer. Après ce délai, elle est réputée renonçante. Il en résulte que l'attribution qui lui est faite après ce délai de biens de communauté, pour le remploi de ses reprises, constitue une dation en paiement passible du droit proportionnel. — Journ. Enreg., 16676-2, 17480. — V. Seine, 8 avril 1859; Journ. Enreg., 169o8.

3066. Les articles 1402, 1415, 1499 et 1504 du Code civil, indiquent les preuves qui peuvent être admises pour établir les reprises auxquels ont droit les époux. Ces preuves sont différentes, suivant qu'il s'agit du mari ou de la femme. Ainsi il est des cas où la femme peut établir les siennes par la preuve testimoniale ou parla commune renonmiée.

Quoi qu'il en soit, les dispositions des articles précités ne ])cuvent être invoqués contre l'administration de l'enregistrement. A son égard, lorsqu'il s'agit de déterminer les droits des époux pour le paiement de l'impôt, la mutation par décès ou des droits dus sur le ])arlage, la seule preuve admise est la preuve littérale. — Cass., 29 fév. 1800; Journ. Enreg., 16790 et 17099; Inst. rég., 2183, § 4; 19 mars 1862; Journ. Enreg., 17538 et 17447; Inst. rég., '2223, § 3; 10 fév. 1864; Rev. Not., 112; 27 mai 1868; liée. Not., 2559.

S06'7. Pour le paiement des droits de mutation par décès, les reprises des deux époux peuvent être établies, au moyen d'actes sous seing privé ayant date certaine, sans qu'il soit nécessaire de soumettre préalablement à l'enregistrement ceux de ces actes que la loi n'assujettit pas à la formalité dans un délai déterminé (Sol., 24 pluv. an xii; Journ. Enreg., 1677; 12 fév. 1868 et 9 mai 1870). C'est là une application de la règle constamment reconnue par l'administration, et d'après huiiielle les receveurs n'étant pas des autorités constituées, il peut être produit devant eux des actes non enregisti'és.

S04>8. Bien que l'inventaire soit un acte purement conservatoire, ses énoncialions sont généralement admises, comme litres des reprises. Toutefois, elles ne dispensent pas de la production des titres, lorsqu'il s'agit de reprises qui, par leur nature, doivent être justifiées \)ixv des actes, comme par exemple celles qui ont pour origine l'aliénation d'un immeuble. — — Dirt. llèd., loc. cit., 787.

SOGÎI. La reprise est suffisamment juslifiée à l'égard d'un mobilier

804 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 3, Art. 2.

apporté en mariage, par la seule constatation faite au contrat, sans qu'il soit nécessaire d'établir que la communauté a disposé des valeurs mobilières comprises dans l'apport. — Did. Réel., loc. cit., 788. — Contra, Seine, 26 juill. 1850: Jour. Enreg., 15009-4.

SO'^O. Il arrive que les prix de vente des propres sont dissimulés en partie. Peut-on admettre la reprise delà somme que les parties se sont abstenues, par fraude, de faire figurer aucontrat? S'il existe une preuve écrite, il ne paraît pas que le receveur puisse rejeter la reprise, sauf à l'administration à réprimer la fraude ainsi révélée au cas où la prescription ne s'y opposerait pas. Mais il nous paraît inadmissible que la notoriété publique suffise pour constater, à l'égard de l'administration, une semblable reprise. 11 y a donc lieu de considérer comme non avenue la reprise allouée k la femme, dans un acte de liquidation, à raison de la somme qui aurait été payée par l'acquéreur d'un propre, en sus du prix porté au contrat, alors quîé rien n'établit ni la stipulation ni le paiement de ce supplément de prix. — Gien, 10 août 1847, /owrn. Enreg., 14332.

La reprise doit également être écartée lorsqu'elle ne résulte que de l'aveu fait parle mari, dans l'acte de liquidation, des dissimulations commises dans les ventes de ses propres et de ceux de sa femme. — Sol. oct. 1871 et sept.

20*71. Il est admis en jurisprudence que les reprises dues à l'un des époux et les indemnités qu'on doit à la communauté, se compensent de plein droit. La différence seulement forme donc soit la reprise, soit l'indemnité à faire figurer au partage, ou lors de la liquidation des droits de mutation par décès.

SOTS. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 1872 {Joiirn. Enreg., 19263 et 19275), ainsi conçu : — « Attendu, endroit, que, lorsqu'une communauté ou une société d'acquêts ayant existé entre deux époux se trouve à partager en même temps que la succession de l'un des époux, on doit d'abord établir la masse active et la masse passive de la communauté, telles qu'elles étaient composées au moment de sa dissolution, atiii d'attribuer, s'il y a lieu, à la succession la part qui lui revient dans cette communauté; — Que, parmi les éléments de la masse active ou passive figurent nécessairement les sommes dont les époux sont ou créanciers de la communauté ou débiteurs envers elle; — Qu'une liquidation doit donc, au préalable, établir cette qualité soit de créancier, soit de débiteur; qu'elle ne peut résulter que de la balance faite entre le total des reprises et le total des récompenses ; d'où il suit ^ae, si la balance démontre qu'au moment de la dissolution de la communauté le montant des reprises excédait la somme des récompenses dues par la famille, il est impossible de reconnaître qu'il existait une dette envers la communauté, etc. ». 20T3 bis. Le règlement des reprises des époux donne lieu à un certain nombre de difficultés.

SOTS. La reconnaissance faite soit par le mari, soit par la femme, pendant le mariage, des reprises dues h l'autre époux, n'opère que le droit fixé. — Dict. Réd., loc. cit., 816.

30'î'4:. Lorsque la reconnaissance intervient après la dissolution de la communauté, il faut distinguer le cas où les reprises sont immédiatement payées, et celui où elles restent dues.

Dans le premier cas, il n'est dû ni droit d'obligation, puisque la créance est éteinte en même temps qu'elle est reconnue, ni droit de quittance, ainsi que nous le verrons ci -après.

20T5. Pour notre seconde hypothèse, l'instruction 1587 trace la règle suivante :

. De ces divers arrêts (Cass., 27 juin 1809 ; Journ. Enreg., 6 juin 1811 ' 13 oct. 1813; lOdéc. 1817; 16 mai 1832; Journ. Enreg., 10342; 11 déc

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part, o, Coap. 3, Art. 2. SOS

1838 ; Journ. Enreg., 12212), il rc^sulfc que, lorsque les reprises, droits cl créances énumérés dans l'aclc de liquidation ont été antérieurement énoncés ou constatés dans des actes enregistrés, tels que contrats de mariage, inventaires de communauté ou de succession, le reliquat établi par la liquidation ne donne point ouverlure au droit d'obligation ;\ 1 p. -100, lors même que ce droit n'a point été perçu sur les actes antérieurs ; que, dans ce cas, la liquidation, n'étant que le complément d'actes précédemment enregistrés, n'est sujette qu'au droit fixe de 1 franc (3 francs), par application de l'art. 68, § 1", n. G, de la loi du 22 frim. an vu.

« Le droit d'obligation sera perçu lorsque les créances reconnues et liquidées n'auront point été mentionnées dans des actes antérieurement enregistrés. Spécialement, quand la liquidation comprendra, comme dans les affaires qui ont donné lieu aux arrêts des 27 juin 1809, 6 juin 1811 et 10 déc. 1817, des sommes stipulées dans des actes antérieurs et d'autres qui ne l'auront point été, ils exigeront le droit lixe pour les premières et le droit proportionne! pour les secondes. •

Voir toutefois le mot compte, sous lequel la difficulté sera mieux approfondie.

SO'TG. Ce qui précède ne peut, du reste, s'appliquer qu'à la reconnaissance émanant du mari. Quant à la femme, sa reconnaissance ne la rendant pas débitrice, ne saurait donner ouverture au droit d'obligation.

SOT T. Le paiement des reprises, efl'ectué soit dans l'acte de liquidation, soit i)Ostéricurcment, lorsqu'il n'y a pas eu novation, dans quelque circonstance qui intervienne, qu'il ait été fait en deniers de communauté, ou en deniers propres à l'autre époux, en cas de renonciation par la femme à la communauté, comme en cas d'acceptation, ne constitue qu'un règlement entre époux, qu'une opération destinée h. dégager la consistance de la communauté, et, à ce litre, échappe à la perception de tout droit de quittance.

SOTS. Celle règle, qui est en contradiction avec celle exposée par l'instruction irj87, au sujet du droit d'obligation, et qui pourrait bien, dans l'avenir, réagir sur elle, est formellement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 30 janv. 1866 (Journ. Enreg., 18130; Rer. Not., 1600; /n.<;^ ri'Q., 2.355, § 1"), ainsi conçu :

• En droit, vis-à-vis de la femme, le mari, quel que soit le régime adopté par les époux, n'est, quant aux biens qu'elle s'est réservés propres par sou contrat de mariage, qu'un administrateur; ainsi, lorsque, à la dissolution de la connnunaulé, il lui remet le montant de ses reprises et apports, il ne fait que s'exonérer envers elle du mandai qu'il en avait reçu : d'oîi il suit qu'en décidant, dans l'espèce, que l'acte qui constatait celte remise ne renfermait qu'une simple décharge de mandat à mandataire, jjassible du droit fixe de 1 franc (3 francs), le jugement atta([ué, loin d'avoir violé la loi, n'en a fait qu'une juste application. »

20TÎI. Il en est ainsi, lorsque la femme ou ses héritiers, paient eu argent la moitié des reprises du mari, pour procéder au partage égal de la conmiunaulé. — Dict. Rêd., loc. cit., 838.

2080. La même règle s'appli([ue au cas où le paiement des reprises n'étant |)as effectué dans l'acte même de liquidation, lequel constituait le mari roliqualaire, a lieu par acte postérieur, i)Ourvu bien entendu (juc l'acte de liquidation n'ait pas opéré prénovation. — Dict. Réd., loc. cit.,

SOSl. Ce que nous avons dit de la reconnaissance des reprises faites par l'un des époux au i)ro(it de l'autre, pendant le mariage. s'ai)plique à la reconnaissance des récom|)enses dues h l'un ou à l'autre des éjjoux. (lette reconnaissance n'opère ((ue le droit fixé.

S08S. Quant à la reconnaissance qui intervient après la dissolution da

806 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Pabt. 5, Chap. 3, Art. 2.

mariage, il y a lieu de distinguer le cas où l'indemnité est due à la communauté et celui où elle est duc personnellement à l'autre époux, comme, par exemple, dans l'hypothèse où les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté.

3083. Cette seconde hypothèse, dans laquelle l'indemnité constitue une dette d'époux à époux, est régie par les règles admises, en matière de compte.

S084. Il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation (16 juill. 18ba; Joiirn. Enreg., 16101, 16225; i^"- mars 1836; Journ. Enreg., ,11450) que la reconnaissance, faite avant l'arrêté de compte, soit des sommes dont le mandataire se trouve comptable par suite de sa gestion, soit des avances qu'il a faites pour le compte de son mandant, est un des éléments du compte à intervenir et ne peut donner lieu au droit proportionnel.

SOS 5. Il en est de même du paiement qui a lieu au moment même de l'arrêté de compte. Le droit de quittance n'est pas exigible. — Arrêt, 1'^ mars 1836, 'précité.

S086. Mais si l'arrêté de compte se chiffre par un reliquat au profit du mari ou à sa charge, et que ce reliquat ne soit pas payé, le droit d'obligation paraît exigible. — V. Compte.

308*T. Toutefois ce qui précède suppose que le mari a eu l'administration des biens de sa femme. Dans le cas contraire, les avances qu'il a pu lui faire constituent une créance ordinaire, dont la reconnaissance donnerait lieu, dans tous les cas, au droit d'obligation, et le paiement au droit de quittance. — Dict. Réd., loc. cit., 850.

2088. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, et qu'il s'agit d'indemnités ducs par l'un des époux à la communauté, la reconnaissance qui en est faite paraît devoir être régie par les mêmes règles que celles que nous avons fait connaître en matière de reprises.

8089. Ainsi, il n'est dû ni droit d'obligation, ni droit de quittance, lorsque la liquidation constate à la fois l'existence et le paiement de l'indemnité.

5090. Lorsque, au contraire, l'indemnité est constatée, soit dans l'acte de liquidation, soit dans un acte antérieur, et n'est pas immédiatement payée, comme, par exemple, dans l'hypothèse ou l'indemnité due par un époux est attribuée à l'autre par le partage, on doit, par analogie, appliquer la règle formulée par l'instruction n. 1587, précitée (V. siiprù, 2075), et ne pas percevoir le droit d'obligation, suivant que l'indemnité repose ou non sur un titre enregistré.

Nous remarquerons toutefois que la distinction faite dans cette instruction nous paraît très contestable, et nous faisons nos réserves pour le cas où la jurisprudence qu'elle admet viendrait a être abandonnée.

5091. Nous avons vu suprà que le paiement des reprises, même lorsqu'il est constaté dans un acte postérieur à la liquidation, même lorsque leur reconnaissance a donné lieu à la perception du droit d'obligation, ne donne en aucun cas, si ce n'est lorsqu'il y a eu novation, ouverture au droit de quitttance.

Cette règle ne paraît pas devoir être étendue au paiement des indemnités; les motifs invoqués dans l'arrêt du 30 janv. 1866 {Y. suprà, n. 2078), étant sans application à l'espèce.

S093. Par conséquent, le droit de quittance est exigible, toutes les fois que le paiement de l'indemnité a eu lieu par acte postérieur à la liquidation. — V. Dict. Réd., loc. cit., n. 860 et suiv.

COMBIUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Cuap. 3, Art. 3. 807

Art. 3. — Dit partage de la communauté.

SOî)3. Les règles relatives au partage de la communauté ont été màï- ([UCC&, suprà, 2' partie, art. iO. — Nous ne nous occuperons ici que de quelques diflicultés spéciales, relatives an règlement du passif de la communauté.

!8094:. Dans le partage d'une communauté fructueuse, l'abandon fait par l'un des époux à son conjoint, comme, dans le partage d'une succession, l'abandon fait par un b'i'ritier à son cohéritier, d'une quotité de l'actif, pour se dispenser d'acquitter sa part du passif, est une cession véritable, un abandon de propriété, susceptible du droit proportionnel de soulte, soit que le copartageant paye directement à son copartageant, soit que le pavement soit fait aux créanciers à la décharge de celui-ci. — Cass., 20 déc. 1843; Journ.Enreg., 13434; Inst.,1710, |5; 2 juill. 1844 ; Journ. Enreg., •13oo3 ; Inst., 1732, § 5; 13 août 1850; Journ. Enreg., 15017; Inst., 1875, § 7.

S09S. Aux termes de l'art. 1483, C. civ., la femme, qui a fait inventaire, n'est tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument.

Il en résulte que si la femme ne retire aucun émolument de la communauté, les dettes tombant, dans ce cas, de plein droit à la charge du mari, la stipulation du partage qui consacre ce résultat, ne peut donner lieu à la perception du droit de soulte.

SOSIG. L'émolument de la femme dans la communauté comprend la valeur de tous les eftets delà communauté qui lui sont échus, tant pour sa part qu'à litre de préciput, ainsi que les fruits et revenus de ces biens (Pothier, n. 747; Odier, I, 553 ; Troplong, 111,1753; RodièreetPont, 11,1114; Aubry et Rau, V, p. 437). Il comprend également les sommes dont elle était débitrice envers la communauté lorsqu'elles lui ont été précomptées sur sa part. — Pothier, toc. cit.; Duranton, XIV, 489; BoUotdes Minières, II, p. 522 ; Marcadé, art. 1483-3" ; Rodiôre et Pont, Aubry et Rau, loc. cit.

Mais, ajoutent ces derniers auteurs, les objets qu'elle a retirés à titre de reprises et les valeurs qui lui ont été assignées pour la remplir des récompenses à elle dues par la communauté ne font pas partie de son émolu-) ment.

SOîïT.Lors donc que la femme abandonne aux héritiers du mari tout l'actif de la communauté, à charge d'acquitter tout le passif, il faut pour déterminer sa part contributrive dans les dpltes, part c[ui ne doit pas excéder son émolument, déduire de l'actif de communauté les reprises des époux. Le surplus, sauf l'effet du préciput, appartient par moitié aux deux époux, et c'est celte moitié, jointe au préciput, qui forme l'émolument de la femme et qui est passible du droit de soulte, dans le cas où la totalité de la communauté, est abandonnée aux héritiers du mari, chargé d'acquitter seuls le passif. — Cass., 2 juill. 18i4 ; Journ. Enreg., 13555 (S. 44.1.828); Garnier, R/'p. gi-n., 15539.

20i)H. D'ajtrès le Dictionnaire des Rédacteurs, aucun droit de soulte n'est dû si l'actif se trouve absorljé tant par les reprises des époux que par le passif envers les tiers. — Sol. rég., 24 juill. 1838; Inst. rég., 1577, § 15; 10 juin 1873; Dict. Réd., loc. cit., 935.

Mais cette opinion repose évidemment sur une confusion.

5099. L'époux survivant ([ui, en sa qualité d'administrateur a fait des avances, est un simple créan'cicr. Si donc il reçoit en compensation des valeurs de la masse indivise, il s'opère une véritable transmission, passible du droit de soulte. — Seine, 21 nov. 18G8 ; Journ. Enreg., 19086; 10 fév. 1872; Ilev. A'o<., 4254.

5100. De môme, le deuil de la veuve étant une dette à la charge de la succession du mari, le paiement qui lui en est l'ait en valeurs soit de la

808 COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 5, Chap. 4, Art. 2.

communauté, soit de la succession, constitue une dation en paiement, passible du droit de mutation. Si le paiement est fait en argent, le droit de quittance est exigible. — Cass., 12 tev. 1840 ; Journ. Enreg., 12466 ; Seine, 40 fév. 1872; Journ. Enreg., 19238.

SlOl. La veuve a droit en outre aune indemnité pour l'habitation et la nourriture pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. Cette indemnité constitue une créance de la veuve contre la masse commune. Si donc elle lui est fournie en valeurs communes, le droit de dation en paiement est exigible, mais seulement sur la moitié de ces valeurs, la veuve étant pour l'autre moitié tout h la fois créancière et débitrice. — Sol., 12 oct. 1863.

SI OS. D'après le Dictionnaire des Rédacteurs, lorsque l'abandon de l'actif est consenti au profit de l'époux usufruitier universel ou à titre universel de son conjoint, ou bien, pour liquider le droit de soulte, de tenir compte de cet usufruit, comme représentant la moitié de la propriété (loc. cit., n. 9S1). — Contra, Seine, 5 fév. 1846; Journ. Enreg., 13941-2: Versailles, 4 fév. 1847; Journ. Enreg., 14291; Rouen, 14 mai 1851; Journ. Enreg., 15288.