CODICILLE

d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize à trois mille francs, ou de l'une de ses deux, peines seulement. — Art. 414.

6. Les menaces dont le nouvel art. 414 réprime l'emploi ne doivent pas seulement s'entendre des menaces de voies de fait, telles que celles caractérisées par les art. 305 et suiv., C. pén., mais même de simples menaces d'interdiction de travail ; en un mot, il suftit ici, pour que la menace soit punissable, qu'elle ait pu avoir pour résultat d'agir violemment ou frauduleusement sur la volonté de l'ouvrier ou sur celle du patron. — Cass., 5 avril 1867 (S. 67.1.228) ; Dutruc, Méwor. min. puôL, v^' Coalition, n. 3.

*7. Lorsque les faits punis par l'art. 414 ont été commis par suite d'un plan concerté, les coupables peuvent être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Art. 415.

8. Tous ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, prescriptions , interdictions prononcées par suite d un plan concerté, portent atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, sont punis d'un emprisonnement de six joui's à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — Art. 416.

9. Pour que le délit prévu et réprimé par cette disposition existe, il ne suffit pas que les amendes, défenses, etc., aient été prononcées; il faut qu'elles soient le résultat d'un concert établi entre plusieurs personnes dans le but de porter, par ce moyen, atteinte à la liberté de l'industrie et du travail. Il faut de plus, et c'est là le principal élément du délit, que, dans la réalité, le libre exercice de l'industrie ou du travail ait été entravé. Rapport de la commission du Corps législatif.

10. Les dispositions ci-dessus reproduites des nouveaux art. 414 et 416, G. pén., sont applicables aux propriétaires et fermiers, ainsi qu'aux moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne. En conséquence, les art. 19 et 20, lit. 2 de la loi des 28 sept. 6 oct. 1791 sont abrogés. — L. 25 mai 1864, art, 2.

GOBE. — Un Gode est un recueil de lois dans un ordre méthodique.

1. Le législateur a promulgué six Godes : le Code civil, publié dans l'origine sous le titre de Gode Napoléon, et les Godes de procédure civile, de commerce, d'instruction criminelle, pénal et forestier.

La nécessité de promulguer des lois relatives à la propriété rurale se fait de plus en plus vivement sentir. Aussi, la Chambre des députés s'occupe-t-elle actuellement de l'élaboration des lois ayant spécialement pour objet la propriété rurale. Le projet qui est à l'étude formera un recueil complet des lois sur cette matière.

CODICILLE. — On entend par ce mot tout écrit émané du testateur modifiant certaines parties d'un précédent testament. C'est un second testament.