COALITION ENTRE LES MAITRES OU LES OUVRIERS

1. Cette coalition peut être définie un concert établi entre ceux qui font travailler ou entre ceux qui travaillent dans un même genre d'industrie, à l'eftet d'imposer certaines conditions, et particulièrement d'obtenir l'abaissement ou l'élévation des salaires. S. Interdite et punie successivement par les lois des 14-17 juin et des 28 sept. 6 oct. 1791, par celle des 23 niv. an ii et 22 germ. an XI, par les art. 414, 415 et 416 C. pén. 1810, et enfin par la loi des 11 oct., 17-27 nov. 1849, modificalive de ces articles, cette coalition a été rendue, au contraire, complètement libre par la loi du 25 mai 1864 qui se borne à réprimer l'atteinte portée à la liberté du travail.

3. Cependant, le droit de se coaliser que cette loi reconnaît aux ouvriers comme aux patrons, et qui suppose nécessairement celui de se concerter, n'implique pas pour cela le droit de former des associations de plus de vingt personnes dans le but d'organiser et de diriger la coalition.

De telles associations, qui ne doivent pas être confondues avec de simples réunions (lesquelles sont, jusqu'à un certain point libres, aux termes de la loi du 6 juin 1868), tombent sous l'application de l'art. 291, G. pén., et de l'art, l^"" de la loi du 10 avril 1834. Cass., 23 fév. 1866 (S. 66.1.129); 7 fév. 1868 {Bull, crim., n. 36). — V. Associations illicites.

4. D'un autre côté, le droit accordé tant aux ouvriers qu'aux patrons, de se coaliser, ne détruit ni ne modifie les obligations qui naissent des rapports existant entre les uns et les autres, au point de vuf industriel, en vertu soit de conventions formelles, soit des règlements intérieurs d'ateliers, soit même des usages locaux, et ne les affrancbit pas, notamment, de l'obligation du congé, lorsqu'ils ne sont pas libres au moment de la coalition. Faute de remplir cette obligation, les ouvriers qui se sont mis en grève peuvent être condamnés, tant à des dommages-intérêts envers leur patron qu'au remboursement des à-compte que celui ci leura payés d'avance, jusqu'au jourde la coalition, sur les travaux commencés. — Cons. Prud'h. Nantes, 11 avril 1873; J. Prudli., t. 27, p. 100.

5. La loi du 25 mai 1864 a modifié ainsi <(u'il suit les art. 414 à 416, C. pén. Quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la bausse ou la baisse des salaires, ou de poiter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, est puni