L.. LL

Loc. cit.

Min. just. ou fin.

Ord.

Quest.

Rép. Pal.

Rev. crit.

Rev. Not.

Roll. de Vill.

S. (S.chr.).

Sir. G. an.

Sol. impl.

Tit.

Trib. civ. ou com.

V". Vi=*.

Rép,

Argument.

Arrêté du Gonseil d'État.

Article.

Audience solennelle.

Avis du Gonseil d'État.

Gassation, chambre civile.

Cassation, chambre des retjuètes.

Cassation, chambres réunies.

Ghampionnière et Rigaud.