ACTE DE LÉTAT CIVIL, Chap. 3, | 2. 2(k

les Français. De plus leur compétence serait contraire à la fiction dont nous avons parlé, n. lii, qui n'a été introduite que dans l'intérêt des Français et dont seuls ils peuvent profiter. — Laurent. n. H ; Demol., n. 312; Valette sur Proudhon, Tr. de Vétat des personnes, t. i, p. 210. note a ; Mersier, n. 304; Gass., 10 août 1819; Paris/ 6 avr. 1869 (S. 70.2.178).

145. Les agents diplomatiques et les consuls sont, en général, assujettis à toutes les formes prescrites aux officiers de l'état civil. Leurs actes sont inscrits sur des registres particuliers, tenus en double, cotés et parafés par eux. Un des doubles reste à la chancellerie, l'autre est envoyé chaque année au ministre des affaires étrangères. — Cire, minis. aff. étr., 8 août 181-4. — De plus les agents doivent envoyer au ministre une expédition des actes par eux reçus pour être transmise à l'officier de l'état civil du domicile de la partie. — Goin-Delisle, sur lart. 48.

146. Par convention en date du 25 août 1876 les deux gouvernements de France et de Belgique se sont engagés à se remettre réciproquement et sans frais, les expéditions dûment légahsées, des actes denaissance, desactes de reconnaissance d'enfants naturels, lorsque ces actes auraient été reçus par un officier de l'étal civil, des actes de mariage et des actes de décès dressés sur leur territoire et concernant des citoyens de l'autre Etat. — V. Revue du not., n. 5278.

g 2. — Règles spéciales concernant les militaires ou autres personnes employées à, la suite des armées.

147. Sur le territoire français, les actes de l'état civil relatifs aux militaires sont dressés, suivant la loi commune, par les officiers de l'état civil. —Avis du Conseil d'Etat an viii, quatrième jour complémentaire;—mais pour les militaires réunis en corps d'armée au delà des frontières, le Gode civil a tracé des règles particulières.

148. L'art. 88 porte :«Les actes de l'état civil faits hors du territoire français, concernant les militaires ou autres personnes employées à la suite des armées, seront rédigés dans les formes prescrites par les dispositions précédentes, sauf les exceptions contetenues dans les articles suivants.» Ces articles suivants déterminent la compétence des officiers spéciaux chargés de la tenue des registres de l'état civil et les formalités à observer. Pour les détads nous renvoyons au texte même des articles, et au commentaire qu'en a donné M. Mersier, n. 348 à 359.

149. L'expression « les personnes employées à la suite des armées » comprend non-seulement les fonctionnaires administratifs, mais aussi les personnes qui suivent l'armée sans y être employées par l'Etat, comme les domestiques, les vivandières, les femmes et les enfants des militaires.

150. L'art. 88 s'applique aux militaires qui en France seraient dans fimpossibilité de communiquer avec les autorités civiles par suite d'une invasion de l'étranger, d'une révolte, d'un siège, etc. — Inst. min., 8 mars 1823.

26(5 ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap. 4.

151. Mais il est inapplicable pour le militaire français fait prisonnier ; et il est évident que les agents étrangers sont compétents pour recevoir les actes de l'état civil concernant ce militaire. Mersier, 357.

§.52. L'art. 88 soulève une question de principe très-importante et qui est très-controversée. Les militaires et autres personnes employées à la suite des armées pourraient-ils aussi faire dresser les actes de leur état civil par les officiers pnblics étrangers et d'après les formes du pays suivant les art. 47 et 170?

153. Certains auteurs décident que les officiers de l'armée sont seuls compétents ; ils donnent pour raison de cette décision, que le soldat, sous son drapeau, est toujours en France et que, dès lors, la maxime locus régit actum ne lui est pas applicable. — Marcadé, sur l'art. 88, n. 2; Aub. et Rau, t. i, p. 223, § 66, texte et note 11 ; Massé et Vergé, t. 1, p. 105 ; Rieff, n. 288 ; Demante, t. 4, n. 118 bis; Mourlon sur l'art. 88; Valette sur Proudhon, p. 234.

154. L'opinion contraii'e nous paraît préférable, et l'art. 38 ne doit pas être entendu dans un sens prohibitif; il ne doit pas avoir pour effet d'enlever aux militaires le bénéfice du droit commun ; mais bien plutôt de les favoriser, en leur donnant un moyen de plus, que les circonstances peuvent rendre souvent nécessaire, pour faire dresser les actes de leur état civil.

155. Nous pensons donc que la compétence des officiers de l'armée est facultative dans tous les cas et qu'elle n'exclut jamais la compétence des officiers étrangers. C'est en ce sens que tend à se prononcer la jurisprudence. — Paris, 8 juill. 1820 ; Golmar, 25 janv. 1823; Cass., 23 août 1826; Bruxelles, 7 juin 1831 (S. chr.); Sic^ Coin-Delisle, p. 78; Demolombe, n. 315; Mersier, n. 357 ; Laurent, n. 14.