DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL REÇUS A L'ÉTRANGER

§ 1". — Droit commun.

139. Tout acte de l'état civil fait en pays étranger fait foi. s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, quels que soient ceux qu'il concerne, un étranger seulement, ou un Français seulement, ou un Français et un étranger en même temps. — Art. 47; Cass., 7 juill. 1835 (S. 3o. 1.389); 27 déc. 1837 (S. 38.1. 545).

140. C'est une application de l'adage : Locus régit actum. h faut remarquer que l'article porte: fera foi; ce qui veut dire qu il ne s'agit ici que de la force probante de l'acte et non de sa validité qui, en France, ne peut jamais dépendre de l'observation des lois étrangères. — Demol., n. 312 ; Laurent, n. 9.

141. Ainsi il a été jugé que si, d'après l'art. -47. C. civ., un acte de l'état civil rédigé en pays étranger fait foi de son contenu, lorsqu'il est revêtu des formes usitées dans ce pays, c'est à la condition que l'acte ait été dressé dans les délais voulus et que les faits attestés aient pu être vérifiés par le rédacteur de l'acte et par les déclarants. — Pau, 10 fév. 1873 (S. 73.2.85).

142. De son côté l'art. 48 dit :«Tout acte de l'état civil concernant seulement des Français, sera valable s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les a.^ents diplomatiques ou par les consuls, w^era valaf/le parce que. dans ce cas. les lois françaises auront été strictement observées. L'art. 48 est fondé sur une fiction admise par le droit des gens, fiction en vertu de laquelle l'hôtel de l'ambassadeur ou du consul est censé faire partie du pays qu'il représente. Aussi ces agents peuvent-ils célébrer valablement les mariages entre Français. — Laurent, n. 10; Demol.,

143. De cet article il faut conclure aussi que les agents français à l'étranger n'ont aucune compétence pour dresser des actes qui concernent des étrangers. Mais en est-il encore de même lorsque l'acte intéresse tout à la fois un Français ou un étranger ; pour préciser, ces agents peuvent-ils célébrer le mariage d'un Français avec une étrangère ?

144. Ils sont incompétents sans aucun doute. La loi le dit formellement. Tandis que l'art. 47 reconnaît la compétence des officiers étrangers pour les actes qui concernent les Français et les étrangers, l'art. 48 ne parle que des actes concernant seulement