ACTE DÉPOSÉ CHEZ UN NOTAIRE. — Y. Dépôt de pièces

ACTE DE PRÉSENTATION. — C'est l'acte par lequel le cédant d'un oftice présente son successeur à l'agrément du gouvernement. — V. Office.

ACTE DE PROCÉDURE. — 1. Acte fait pour rinstruction d'un procès ou dans certaines procédures d'exécution.

3. Le mot acte de procédure s'entend particulièrement des actes qui ressorlent du ministère de l'avoué. — V. Avoué.