ACTE DE SOCIÉTÉ. — V. Société

ACTE DE SUSCRIPTION. — 1. L'acte de suscription est l'acte dressé par le notaire en présence des témoins, pour constater la présentation à eux faite par le testateur du papier clos et scellé qu'il déclare être son testament. Cet acte donne au testament la forme mystique.

TABLE ALPHABÉTIQUE

— notarié, 18, 38.

— sous seing privé, 110.

Alliés, 31.

Amende, 9i.

Autorisation, -2i.

Aveugle, 31.

Brevet, :il.

Cachet, 4, CO et suiv.

Campagne, i9.

Capacité, 18, 113.

Clerc, 33.

Clôture, 1 et suiv., :i'j cl suiv.

66 et suiv.

Compétence, 18, Croix, ;iO.

Date, 40, 108. 113, Déclaration, 55, 74 et suiv.

Dégradation civique, ù'ô.

Dépôt, 53.

Dictée, 78.

Domicile, 89, 92.

Erapèchement, 48, 100.

Empreinte, 72 et suiv.

Encre, 98.

Enregistrement et limbr(\ 1 17

et suiv.

Etude, 88.

Etranger, 21.

Failli, 28.

Fou, 34.

Héritiers, 81.

Identité, 51 . Incapacité, 22, 32.

Inscription de (aux, 57, 81,

Interdiction légale, 25.

Interdit, 20, Lecture, 93.

Légataire, 31.

Legs, 21.

Lii'u, 87 et suiv.

Majeur, 23.

Mention, 55 et suiv.

Minute, 52.

Muet, 80 et suiv.

.Notaire, 9, 11, 17 et suiv., ' 29, 39, 63, 94, 100.

Nullité, 02, 76, 82,95, 101.

Orthographe, 41.

Parent, 19, 31.

Présentation, 58 et suiv.

Présomption, 80.

Preuve, 06, 110.

Procès-verbal, 71.

Réhabilitation, 29.

Responsabilité, 115 et suiv.

Restitution, 53.

Sceau, 1 et suiv., 53 et suiv.,

06 et suiv.

Secret, 103.

Signature, 46 et suiv., 78,

93, 98 et suiv., m.

Sourd, 3i.

Surcharges, 41.

Témoins, 3, 11, 10 et suiv.

47 et suiv., 04 et suiv., 90

et suiv.

Testament olographe, 105 et

suiv., m. Tiers, 78.

Timbre, 117 et suiv.

Unité de conteste, 43 et suiv.

> 97 et suiv.

DIVISION

Clôture, scel et présentation du testament.

Du notaire rédacteur et des témoins.

Formes de l'acte de suscription.

Mentions que doit contenir l'acte de suscription.

Effets de l'acte de suscription.

Enregistrement et timbre.

Formules.

% 1". — Clôture, scel et présentation du testament.

2. Pour pouvoir donner à ses dispositions testamentaires la forme mystique, le testateur doit au préalable clore et sceller le papier qui contient ces dispositions ou qui leur sert d'enveloppe. — C. civ., 976.

3. Si le testament n'a pas été clos et scellé avant d'être présenté au notaire, il peut encore être clos et scellé après cette présentation, en sa présence ainsi qu'en la présence des témoins. — G. civ.,

4. Il ne suffit pas que le testament soit fermé de manière à ne pouvoir être ouvert sans bris ni fracture; il faut, outre la clôture, l'empreinte d'un cachet. — Cass., 7 août 1810 (S. 10. 1.253); Demol., XXI, va ; Laurent, XIll, 394 ; Aub. et Rau, VII, § 671, te.xte et note 7. — Contra, Troplong, III, 1627; Demante, IV, 121 bisll; Cass., 2 avr. 1856 (S. 56.1.581).

30<î ACTE DE SUSCRIPTION, § 1.

5. Il ne suffirait pas que l'écrit contenant les dernières volontés^ ou le papier servant d'enveloppe, eût été fermé avec des pains ou de la cire à cacheter, sans aucune empreinte de sceau ou dé cachet. — Autorités ci-dessus.

'" 6, Cependant les tribunaux ont validé un testament clos par un lien de fil traversant huit fois l'enveloppe, et, en outre, par seize cachets de cire rouge appliqués sur chacun des points où le fil traversait le papier. — Agen. 27 fév, 1855 (S. 55.2.340); Cass., 2avr. 1856(8.56.1.581).

H. Dans ce sens la Cour de cassation dit que le mot sceller ne s'entend d'un sceau laissant une empreinte que lorsqu'il s'agit, pour des autorités ou des personnes publiques, d'imprimer à leurs actes un caractère solennel exclusivement attaché à l'empreinte d'un sceau légal ; que quand il s'agit de simples particuliers, l'action de de sceller se prend dans un sens plus large pour signifier l'action d'unir ensemble plusieurs objets ou plusieurs parties séparées d'un même tout, de manière qu'on ne puisse plus les diviser sans bris ni fracture. — Arrêt de cassation ci-dessus.

8. Aussi la condition de la clôture étant, pour la Cour de cassation, une condition de fait que les tribunaux décident d'après les circonstances, elle a jugé que le testament est nul lorsque la clôture et le sceau permettent facilement d'ouvrir l'enveloppe et d'en retirer le testament sans laisser de traces, parce que le sceau de cii'e ne les fait pas adhérer l'un à l'autre. — Cass., 27 mars 1865 (S. 66.1.354).

9. Il n'est pas nécessaire que le testateur se serve de son propre cachet; il peut employer celui de toute autre joersonne, ou même le sceau du notaire qui recevra l'acte de suscription. — Cass., 8 fév. 1820 (S. 20.1.191) ; Demol., XXI, 349; Laurent, XIII, 395 ; Aub. et Rau, YII, § 671.

10. La formalité de la clôture et du sceau est exigée, même au cas où l'acte de suscription est écrit sur la feuille qui contient les dispositions de dernière volonté. — Demol., XXI, 352; Troplong, III, 1629 ; Aub. et Rau, YII, § 671 ; Comp. Bordeaux, 21 mars 1822 (S. 23.2.49).

1 1 . Quand le testament est clos et scellé, comme il a été dit cidessus, le testateur doit le présenter au notaire et aux témoins. Si le testament n'est pas clos et scellé, il peut le faire clore en lem' présence. — C. civ., 976.

IS. Le testateur doit déclarer, en présentant son testament, que le contenu en ce papier qu'il présente est son testament écrit et signé de lui ou écrit par un autre et signé de lui. — Même article.

13. Quand le testament n'est pas écrit par le testateur, il n'est pas obligé d'indiquer le nom de la personne qui a écrit le testament. — Cass., 16 déc. 1834 (S. 35.1.463).

14. Lorsque le testament est présenté au notaire et aux témoins par une personne qui ne peut pas parler, mais qui peut écrh*e,' elle doit écrire en leur présence, en haut de l'acte de suscription, que le papier qu'elle présculc est son testament. — C. civ., 979.

15, Mais, dans ce dernier cas," le lestamcnt pour être valable doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

— Même article.

16. Dès que le testateur a présente son testament au notaire et aux témoins, en l'accompagnant de la déclaration ci-dessus, il est censé l'avoir lu et l'avoir approuvé, et le testament est considéré comme l'œuvre de la propre volonté. — Touiller, V, 246.

g 2. — Du notaire rédacteur et des témoins.

1*7. L'acte de suscription est dressé par le notaire en présence de six témoins, si les dispositions présentées par le testateur sont signées. Si elles ne le sont pas, parce que le testateur ne pouvait ou ne savait écrire, la loi exige la présence d'un septième témoin.

— C. civ., 976 et 977.

18. Le notaire rédacteur de l'acte de suscription doit avoir la compétence et la capacité exigées pour tous les actes notariés, d'après la loi de ventôse an xi. — Laurent, XIII, 397.

19. Ainsi l'acte de suscription ne pourrait être reçu par le notaire qui serait parent ou allié du testateur au degré prohibé par la loi de ventôse. — Laurent, XIII, 397 ; Demante, IV, n, 121 bisy, et tous les auteurs.

20. De même le notaire serait incapable si l'acte de suscription contenait une disposition en sa faveur, ou en faveur de ses parents et alliés au degré déterminé par la loi. — Mêmes autorités.

SI . Mais l'incapacité prononcée par l'art. 8 de la loi de ventôse ne s'applique point, si le testateur a fait un legs au profit du notaire, ou de ses parents ou alliés, dans l'écrit qui contient ses dispositions ; et cela lors même que le notaire aurait écrit le testament. — Montpellier, 9 fév. 1836 (S. 37.2.270) ; Gass. belge, 28 janv. 1873 (S. 73.2.97) ; Demol., XXI, 362 ; Laurent, XIII, 397 ; Aub, et Rau, YII, §671, texte etnote 17.

22. Les incapacités édictées par l'art, 980 sont applicables aux témoins même du testament mystique ; cela résulte de la place de cet article. Aucun doute à ce sujet.

23. Donc il faut que les témoins soient mâles, majeurs. Français, et jouissant de leurs droits civils. — G, civ,, 980; Laurent, XIII, 401 et 259 ; Aub. et Rau, YII, § 670, texte et note 11.

24. Donc l'étranger ne peut être témoin, quand même il aurait la jouissance des droits civils en France, par suite d'une autorisarion de domicile, — Laurent, XIII, 259; Demol,, XXI, 182; Aub, et Rau, VII, § 070, texte et note 11 ; Gass,, 23 janv. 1811 (S. 11.1. 243). — Conirà, Turin, 10 avr. 1809 (S. 10.2.85) ; Del vincourt, sur Vart. 980.

25. De même les personnes frappés de dégradation civique ou d'interdiction légale, ou à qui le droit d'être témoins a été formellement interdit en vertu de l'art. 42, C. pén., ne peuvent être témoins. — Demol., XXI, 184 ; Aub, et Rau, VII, § 670, texte et note 82.

S6. Mais l'interdit n'est pas incapable d'être témoin, car il jouit des droits civils, l'exercice seul lui est enlevé. — DemoL, XXI, 185 ; Aub. et Rau, VII, § 670, texte et note 10 ; Laurent, XIII, 260. — Contra, Duranton, IX, 106; Coin-Delisle, sur l'art. 980, n. 8.

27. Il n'est pas nécessaire que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé ; c'est-à-dire que l'art. 9 de la loi de ventôse n'est pas applicable ici. — Cass., 3 août 1841 (S. 41.1.865) ; DemoL, XXI, 188 ; Laurent, XIII, 261 ; Aub. et Rau, VII, § 670, te.xte et note 15. — Contra, Bordeaux^ 6 déc. 1834 (S. 35.2.140); Touiller, V, 397.

S8. On admet aussi, par dérogation à la loi de ventôse combinée avec la constitution de l'an viii, que les faillis non réhabilités ne sont pas incapables d'être témoins. — Cass., 10 mars 1829 (S. 29.1.247); Amiens, 9 mars 1864, (Revue, n. 827) ; Demol., XXI, 187 : Laurent, XIII, 261. — Contra, Amiens, 7 juilL, 1873 (Revue, n. 4494); Dali., Répert., v» Oblig., n. 3299; Larombière, Oblig., sur l'art. 1317.

29. Cependant, en présence de la division qui existe sur cette question, les notaires feront prudemment d'éliminer comme témoin un failli qui ne justifierait pas de sa réhabilitation.

30. Les incapacités relatives édictées par l'art. 975 ne sont pas applicables aux témoins de l'acte de suscription. — Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 18; Laurent, XIII, 401 ; DemoL, XXI, 373.

31. Ainsi les légataires, leurs parents ou alliés peuvent être témoins. — Autorités ci-dessus ; Adde Montpellier, 9 fév. 1836 (S. 27.2.270).

32. On admet également que l'art. 10 de la loi de ventôse qui règle les incapacités relatives des témoins n'est pas applicable ici. — Laurent, XIII, 401; Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 18 ; Demol., XVI, 374. Contra, Marcadé, sur l'art. 976 ; Duranton, IX,

33. Ainsi les clercs du notaire qui reçoit l'acte de suscription d'un testament mystique peuvent y être emplo^'és comme témoins. — Autorités ci- dessus.

34. Les incapacités naturelles, telles que la surdité, la cécité, la folie, qui empêchent une personne de remplir efficacement sa mission de témoin s'appliquent au testament mystique, comme au testament par acte public. — Laurent, XIII, 402.

35. Il faudrait même exiger que les témoins comprissent la langue dans laquelle le testateur fait sa déclaration. — Laurent, loc. cit., Demol., XXI, 37Ù. Contra, Bruxelles, 11 mai 1863 {Pasicrisie, 1863.2.342).

§ 3. — Formes de l'acte de suscription.

36. L'acte de suscription doit être écrit sur le testament même ou sur l'enveloppe dans laquelle se trouve le testament. II ne pourrait pas être écrit sur une feuille de papier timbré séparée. —

Cass., 6 juin 1813 (Devil. et Car., Coll. nouv. V, 2, 39). — Demol., XXI, 3oo ; Aub. cl Rau, Vil, § G71, texte et note 13 ; Laurent, XIII,

37. Mais il n"y a pas nullité si la feuille destinée à servir d'enveloppe ayant été pliée en deux, la moitié a été employée à former l'enveloppe, et l'autre moitié a reçu l'acte de suscription, sans être détachée de celle formant l'enveloppe. — Turin, 3 déc. 1806 (8.6.2.760).

38. En principe le notaire est tenu d'observer dans la rédaction de l'acte de suscription les formalités que la loi du 23 vent, an xi prescrit pour les actes notariés en général. — Laurent, XIII, 406; Aub. et Rau. YII, ^ 671, texte et note 29; Demol., XXI, 336. — Comparez Cass., 16 déc. 1834 (S. 35.1.463); M., 3 janv. 1838 (8.38.1.244).

39. Ainsi il est certain que l'acte de suscription doit être passé par un notaire compétent, qu'il doit mentionner les noms et demeure du notaire et des témoins, le lieu, le jour et l'année où il est fait, qu'il doit, enfin, être conforme à la loi du notariat pour les additions, surcharges, renvois, blancs, interlignes. — Mêmes autorités.

40. De même il est hors de doute que l'acte de suscription doive être daté. — Durant., IX, 137 ; Troplong, n. 1630.

41 . Il a été jugé cependant qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité pour cause de surcharges « lorsqu'il est constaté que les surcharges reprochées ne sont que de simples corrections faites par le notaire pour substituer une expression à une autre, sans dénaturer le sens de l'acte, ou pour ajouter des lettres nécessaires pour la régularité de l'orthographe. » — Cass., 27 janv. 1813 (Dali., Bép. vo Dispos., n. 3293).

42. Le notaù'e doit écrire lui-même l'acte de suscription, à peine de nullité.— C. civ., 976, 979.— Demol., XXI, 331; Aub. et Rau. VII, § 661, texte et note 12; Laurent, XIII, 401; Co7itrà, Mallevillc, sur l'art. 676; Vazeille, sur l'art. 976, n. 17.

43. A partir de la présentation du testament, tout doit être fait de suite et sans divertir à autres actes. — C. civ., 976. — C'est lareproduction de la règle romaine, qui voulait que le testament fût fait wio contextu (L. 21 in fine, D., qui testam. facere possuni).

44. L'unité de contexte doit être entendue en ce sens que tout doit être fait de suite et sans intervalle notable ; ainsi on ne pourrait pas suspendre l'acte de suscription pour faire une autre affaire quelconque. — Duranton, IX, 129.

45. Mais rien n'empêche de suspendre un instant les opérations, soit pour permettre au notaire ou à un témoin de satisfaire un besoin physique, soit pour donner un peu de repos au malade, ou pour lui administrer un remède. — Demol., XXI, 388; Laurent, XIII, 416.

46. L'acte de suscription doit, à peine de nullité, être signé tant par le testateur que par le notaire, à moins qu'il n'y ait empêchement pour le premier. — C. civ., 976 et 1011.

41'. Il doit également, à peine de nullité, être signé par les témoins. — Mêmes articles.

48. L'acte de suscription doit être signé par tous les témoins, et on ne peut étendre aux testaments mystiques la disposition de l'art. 974 qui, pour les testaments par actes publics reçus à la campagne, se contente de la signature de la moitié des témoins. — Gass., 20 juin. 1809 (S.9.1.370); Pau, 19 déc. 1829 (S.30.2.133) ; Demol., XXI, 387; Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 14; Troplong, III, 1632.

49. L'acte doit être signé môme par le septième témoin qui est appelé dans le cas où le testateur ne sait pas signer, ou n'a pu le faire après avoir écrit ses dispositions. — G. civ., 977. Aub. et Rau, YII, § 671, texte et note 31.

50. On ne peut considérer comme une signature une croix tracée sur le papier par l'un des témoins. — Liège, 27 mai 1807 (S. 6. 2.173).

51 . L'acte de suscription n'étant qu'une simple attestation des formalités prescrites pour établir et assurer l'identité du testament, n'est en réalité qu'un acte simple par sa nature ; il peift donc être délivré en brevet. — Paris, 10 juin 1848 (8.48.2.356) ; Laurent, XIII, iOo ; Demante, IV, n. 121 bis VI.

52. Donc il n'est pas nécessaire que le testament mystique soit retenu au nombre des minutes du notaire qui a dressé l'acte de suscription, et il peut être remis au testateur par le notaire immédiatement après l'accomplissement de toutes les formalités de l'acte de suscription. — Autorités ci-dessus.

53. Donc si le testateur a confié le dépôt du testament au notaire, il peut toujours en demander la restitution, et le notaire ne peut pas la lui refuser. — Paris, 10 juin 1848 (8.48.2.356) , qui condamne un avis contraire de la Ghambre des notaires de Paris. Dans le même sens, Laurent, XIII, 405; Demante, IV, n. 121 bisYl.

54. Toutefois le notaire peut exiger une décharge même notariée, aux frais du testateur. — Ai^rêt de Paris ci-dessus.

§ 4. — Mentions que doit contenir l'acte de suscription.

55. L'acte de suscription doit contenir la mention des différentes formalités exigées par la loi. — G. civ., 976 ; Gass., 28 déc. 1812 (8. 13.1.269) ; Laurent, XIII, 407 ; Aub. et Rau, iVII, § 671, texte et note 21.

56. Mais comme l'art. 976, à la différence de l'art. 972, ne parle pas de mention expresse, on admet qu'il suffît que la preuve de tous les faits ci-dessus résulte de l'acte dressé, sans que l'on puisse exiger des termes quelconques, ni ceux dont la loi se sert, ni des termes èquipollents. — Laurent, XllI, 408; Demol., XXI, 376; Dali., lié]}., V Disposit., n. 3271, — Contra, Duranton, IX, n. 130.

51. Il en résulte que le notaire rédacteur de l'acte ne serait pas soumis à l'inscription de faux, si le fait que constate renonciation

n'est pas conforme, à la loi. — Cass., 8 nov. 1832 (S.33.1.80); Laurent, XIII, i08.

58. Mention de la présentation au notaire et aux témoins. Cette présentation élont une formalité essentielle, l'acte de suscription doit en contenir la mention et indiquer que c'est bien le testateur qui a présenté son testament au notaire et aux témoins; autrement le testament serait nul. — Cass., 7 août 1810 (S. 10.1.353); Poitiers, 28 mai 1825 (S. 25.2.259); Demol., XXI, 375 ; Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 21; Laurent, XIII, -407.

59. Mais il suffit que cette mention résulte de l'ensemble de l'acte de suscription : il n'est pas nécessaire qu'elle soit expresse.

— V. le n. 56 suprà et les autorités citées dans les numéros suivants.

60. Ainsi il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire que le testateur se serve du mot présenter ou d'un terme équipollent, qu'il suffit que Ton puisse induire des termes dont le notaire s'est servi qu'en effet le papier contenant le testament lui a été présenté ainsi qu'aux témoins. -- Cass., 22 mai 1817 (S. 18.1.210); Toulouse, 19 juin 1830 (8.30.2.365); Demol., XXI, 376; Aub. et Rau,lVII, § 671, texte et note 22 ; Laurent, XIII, 408.

61. Il a été jugé également que lorsque l'acte de suscription constate que le testateur a cacheté son testament en présence des témoins et du notaire, et qu'immédiatement après le testament est venu entre les mains du notaire, une pareille clause, établissant que le testament est passé directement du testateur au notaire, mentionne suffisamment qu'il a été présenté par le testateur luimême. — Cass., 8 avril 1806 (S.6.1.28'î).

62. Mais la mention suivante : le testateur a déclaré au notaire, en présence des témoins, que le papier contenu sous l'enveloppe était son testament, n'implique pas la présentation, et par conséquent entraîne la nullité de l'acte de suscription, et par suite du testament.

— Poitiers, 28 mai 1825 (S. 25.2.259).

63. De même la circonstance qu'il résulterait de l'acte de suscription que le testateur a parlé de son testament comme d'une pièce placée sous les yeux du notaire et des témoins, ne suppléerait point, en général, à la mention de la présentation du testament par le testateur.— Cass., 28 déc. 1812 (S. 12. 1.369); Demol., XXI, 378 ; Aub. et Rau, Vil, | 671, texte et note 22.

64. Il ne suffit pas que le testament soit présenté au notaire, il faut qu'il le soit aussi aux témoins. — C. civ., 976. V. n. 11.

65. Mais la mention dans l'acte de suscription que la présentalion a eu lieu en présence des témoins, ou les témoins présents, a été jugée suffisante, comme impliquant la présentation aux témoins.

— Toulouse, 19 juin 1830 (S. 30.2.365).

66. Mention de la clôture et du scel. Sous l'empire de l'ordonnance de 1735, la mention du sceau n'était pas exigée, il suffisait que la preuve du sceau résultât de l'inspection du testament. — Ord. 1735, art. 9, 47.

67. Aujourd'hui le notaire doit, à peine de nullité, faire men-

312 ACTE DE SUSCRIPTIOX. | A.

lion dans racle de suscription, que le testateur a présenté le testament clos et scellé à lui notaire et aux témoins, ou qu'il l'a fait clore et sceller eji leur présence. — Gass., 28 déc. 1812 (S. lo.l. 369) ; Laurent, XIII, 407 ; Aub. et Rau, YII, § G71.

68. Mais il n'est pas nécessaire que l'acte de suscription contienne la mention expresse que le testament était clos et scellé. — Colmar, 20 janv. 1824 (Devill. et Car., Coll. nouv., 7.2.299) ; Laurent XllI, 408 ; Demol. XXI, 376; Dali., Rép., yo Disposit., n. 3271.

69. Jugé que renonciation exigée par la loi résulte suffisamment de la mention que le testament a été présenté cacheté, car ce terme implique la clôture et le scel. — Bruxelles, 15 juin 1814 {Pasic7nsie, 1814, p. 112).

lO. Mais la mention que le testament était clos sans l'addition et scellé, ne suffirait pas quand même, lors de son ouverture, on le trouverait cacheté. — Demol., XXI, 381 ; Aub, et Rau, Vil, § 671. texte et note 23 ; Laurent, Xlll, 411. — Contra, Gass., 21 mai 1824 (Dali., Bép., vo Disposit., n. 3288) ; Troplong, III, 1643; Goin-De- ]isle, sur l'art. 976, n. 28.

71. Un notaire ayant pu croire par erreur qu'un testament mystique est scellé lorsqu'il est clos sans empreinte, il n'y a pas contrariété entre la mention dans l'acte de suscription qu'un pareil testament était clos et scellé, et le procès-verl3al d'ouverture constatant que ce testament, reconnu intact, ne portait sur l'enveloppe ni cachet, ni empreinte quelconque. — Bruxelles, 18 fév. 1818 (Devill. et Garelle. Coll. nouv., ^.2. 'Soi).

12. La loi n'ayant pas parlé de la mention de l'empreinte sur le cachet, il ne faut pas exiger cette mention. — Bordeaux , 20 nov. 1833 (D. 34.2.192).

•73. A plus forte raison la description de l'empreinte n'est pas non plus exigée dans l'acte de suscription. — Même arrêt. — Toutefois il est prudent de faire celte description qui tend à prouver l'identité du sceau et, par conséquent, celle du testament renfermé sous l'enveloppe.

74. Mention de la déclaration du testateur. — Le testateur doit déclarer, en présentant le papier clos et scellé, que le contenu en ce papier est son testament. — G. civ., 976; Turin, l"^ févr. 1806 (S. 6.2.99); Laurent, XIII, 407. V. n. 12,

75. Mais la loi n'exigeant pas mention expresse de cette formalité, il suffit que la déclaration prescrite se trouve implicitement énoncée dans l'acte de suscription. — Gass,, 15 juill. 1806 (S. 6. 2.967).

76. La déclaration que le papier présenté contient le testament du défunt ne suffit point, il faut de plus que le testateur dise si le testament est écrit et signé de lui, ou s'il est écrit par un autre et signé de lui ; la preuve de cette déclaration doit résulter de l'acte de suscription à peine de nullité. — Turin, 1<^'' fév. 1806 (S. 6.2. 99); Demol., XXI, 383: Laurent, XIII, 412; Aub. et Rau, TU, 1 671.

77. Mais il suffit qu'elle en résulte implicitement. Serait suffi-

santé une, mention ainsi conçue : Le testateur a présenté au notaire le présent testament, qu'il a fait écrire par une main de lui affidéc et qu'il a signé. — Gass., 8 nov. 1832 (S. 33.1.80).

78. La preuve de la déclaration que le testateur a écrit ou fait écrire son testament parun tiers résullo suffisamment de la déclaration, mentionnée à l'acte, que le testateur avait dicté son testament et l'avait signé lui-môme. — Turin, 5 déc. 1806 (S. 6.2.7G0).

19. Un testament est nul lorsqu'il est dit dans l'acte de suscription que le testateur a déclaré l'avoir écrit tout entier de sa main, tandis i{u"en fait une partie en a été écrite par une main étrangère. — Lyon, 20 janv. 1822 (S. 23.2.296j.

80. (Juand le testament mystique est fait par un individu qui ne peut parler, le notaire doit faire mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit, en présence du notaire et des témoins, au haut de l'acte de suscription, que le papier qu'il présentait était son testament. G. civ., 979. — Et cela à peine de nullité, G. civ., 1001.

81. Les héritiers du testateur seraient admis à prouver que lors de la présentation du testament au notaire et aux témoins, le testateur était privé de l'usage de la parole, et qu'en conséquence il n'a pu. quoique l'acte de suscription énonce le contraire, prononcer les paroles prescrites par la loi. Une pareille preuve toutefois ne peut se faire que par la voie de l'inscription de faux contre l'acte de suscription. — Orléans, 17 juill. 1847 (S. -47.2. 165).

82. Mentions relatives à l'acte même d'e suscription. — L'acte de suscription doit de plus contenir les mentions qui constatent l'accomphssement des formes que la loi a prescrites pour la régularité. Mais il ne peut y avoir de nullité pour défaut de ces mentions qu'autant que la loi l'a dit expressément.

83. 11 n'est pas nécessaire que l'acte de suscription mentionne qu'il a été dressé soit sur le papier contenant les dispositions testamentaires, soit sur la feuille qui lui sert d'enveloppe. — Metz, 8mai-s 1821 (Devill. et Gar., Coll. nouv., 6.2.378); Demol., XXI, 384 ; Laurent, XIII, 413 ; Aub. et Rau, VII, | 671.

84. Donc si le notaire constatait qu'il a écrit le testament sur le papier même, tandis qu'en réalité il est écrit sur l'enveloppe, l'acte serait néanmoins valable. — Bruxelles, 9 août 1808 (S. 9.2. 63) ; adde autorités ci-dessus.

85. La mention que le notaire a écrit l'acte de suscription n'est pas non plus nécessaire. — Demol., XXI, 384; Aub. et Rau, Yll, § 671, texte et note 26; Laurent, XIII, 414. — Cependant, pour éviter toute difficulté, les notaires feront bien de l'insérer dans l'acte de susciiption.

86. 11 a été jugé que la loi n'exigeant pas que l'acte de suscription mentionne qu'il a été écrit de la main du notaire, la présomption est que cette formalité a été remplie, et c'est à celui qui attaque le testament à fah-e vérifier si l'acte de suscription a été

ou non écrit par le notaire. — Toulouse, 2 mai 1831 (Dali., Rép., \o Disposa., n.329S).

ST. Nous avons vu (n. 39) que le lieu où le notaire rédige l'acte de suscription'doit être mentionné ; mais comme toutes les autres, cette mention n'a pas besoin d'être expresse. — DemoL, XXI, 376; Laurent, XIII, 408 ; Dali., Rép., v» Disposit., n. 3271.

88. Ainsi il a été jugé que le lieu où un acte de suscription a été passé est suffisamment indiqué par ces mots : « passé dans V étude » combinés avec la signature du notaire. — Cass., 27 janv. 1813 (Dali., Rép., w" Disposit., n. 329o).

89. De même par ces expressions mises à la fin de l'acte de suscription « la comparante a signé audit Cassel et en son dit domicile ». — Cass., 26 juill. 1815 (Dali., Rép.,\o Disposit. ,n. 329o).

90. Lorsqu'un témoin a été appelé en plus parce que le testateur n'a pas pu signer ses dispositions testamentaires, il doit être fait mention dans l'acte de suscription, à peine de nullité, de la cause pour laquelle ce témoin a été appelé. — G. civ., 977, 1001.

91. Si, dans l'acte de suscription d'un testament mystique auquel il y a lieu d'appeler un septième témoin, il est d'abord fait mention que les diverses formalités ont été remplies en présence de six témoins, et qu'ensuite, dans une clause distincte et en quelque sorte supplémentaire, on répète qu'elles l'ont été également en présence d'un septième, cet acte est valable alors surtout qu'il résulte de ces termes que le tout a été accompli en la présence simultané de sept témoins, — Bordeaux, 20 nov. 1833 (D. 34.2. 192).

92. L'acte de suscription est nul s'il n'indique pas la demeure des témoins. — Bordeaux, 16 juin 1834 (Dali., Rép., v» Disposit., n. 3324).

93. Mais il n'est pas nécessaire que l'acte de suscription mentionne que lecture en a été donnée au testateur en présence des témoins. — Bordeaux, o mai 1828 (S. 28.2.330); DemoL, XXI, 384 ; Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 28.

94. Cependant les notaires feront bien de ne pas oublier cette mention, afin de se soustraire à l'application delà loi du 25 ventôse an VI dont Fart. 13 édicté une amende contre le notaire qui n'a pas fait cette mention.

95. Le défaut de mention de la signature du testateur et des témoins n'entraîne pas non plus la nullité de l'acte de suscription, et par suite du testament. — Cass., 16 déc. 1834 (S. 35.1.463) ; Laurent, XIII, 415 ; Demante, IV, 121 bis III. — Contra, DemoL, XXL 387 ; Troplong, III, 1646 ; Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 30.

96. La question étant très-controversée, les notaires agiront cependant prudemment en ajoutant cette mention à l'acte de suscription, d'autant plus que la loi de ventôse an xi, art. 14, pourrait être invoquée contre les contrevenants.

9*7. La loi n'exige pas non plus la mention dans l'acte de suscription que tout a été fait de suite et sans divertir à d'autres

actes ; il suffît donc que l'unité de contexte résulte clairement de l'acte.— Cass., 8 fév. 1S20 (S. 20.1.191) ; Laurent, XIII, 417; Aub. et Rau, Yll, | 671 ; Demol., XXI, 384.

98. L'absence de l'unité de contexte et la preuve du faux de l'acte de suscription ne résulterait pas : 1° de ce qu'une nuance différente se remarquerait entre l'encre employée pour les signatures et celle qui a servi pour le corps de l'acte ; 2° de ce que des mots auraient été ajoutés après coup par renvoi, si ces mots ne changeaient rien aux parties essentielles de l'acte. — Bordeaux, 2 avr. 1833 (Dali., Rép., v° DisposiL, n. 3317).

99. Quand le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne peut signer l'acte de suscription, il doit être fait mention de la déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin d'augmenter le nombre des témoins. — C. civ., 976. — Et cela à peine de nullité. — C. civ., 1001.

100. Les notaires feront bien de déclarer quelle sorte d'empêchement met le testateur dans Timpossibilité de signer. Cependant la loi ne l'exigeant pas, le testateur peut se borner à déclarer qu'il ne peut pas signer.

loi. Mais le notabe doit faire mention de sa déclaration. Il ne suffirait pas qu'il constatât l'empêchement : une pareille mention serait nulle et entraînerait la nulUté du testament. — Demol., XXI, 383; Laurent, XIII, 413 ; Coin-Delisle, su7^ tart. 476, n. 40.

102. Cette mention doit être faite à la fin de l'acte, cependant la circonstance qu'elle se trouverait placée dans le corps de l'acte n'entraînerait pas la nullité du testament. — Cass., 3 janv. 1838 (S. 38.1.244); Troplong, III, 1647; Demol., XXI, 385 ; Aub. et Bau, VII, § 671, texte et note 13.

§ 5. — Effets de l'acte de suscription.

103. Les formalités de l'acte de suscription ayant pour effet d'assurer le secret des dispositions testamentaires, l'effet principal de cet acte est de donner au testament le caractère de mystique on secret.

104. Ce secret ayant été établi dans l'intérêt du testateur, il suit que le testament serait valable lors même que l'acte de suscription énoncerait qu'il a été donné connaissance du testament au notaire et aux témoins. — Cass., 8 avr. 1806 (Devill. et Car., Coll. nouv., 2.1.231); Touiller, V, 470.

105. Quand l'acte de suscription est nul pour une des causes mentionnées ci-dessus , le testament qui ne peut valoir comme mystique vaudra néanmoins comme olographe, s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. — Cass., 23 déc. 1828 (S. 29.1.6) ; Laurent, XIII, 428; Demol., XXI, 408; Aub. et Rau, VII, § 671, texte et note 33. — Confrà, Poitiers, 28 mai 1823 (S. 23.2.239); Coin-Delisle, sur Vart. 976, n. 13.

106. A moins, cependant, qu'il ne résulte des dispositions du testateur, que l'acte qui remplit les conditions du testament oJo-

31 G ACTE DE SUSGRIPTIOX, § 5.

graphe n"a été considéré par lui que comme un simple projet, el qu'il a entendu subordonner l'existence de ses dernières volontés à l'accomplissement des formes prescrites pour les testaments mystiques. — Aub. et Rau. loc. cit. — Gomp. cependant Bruxelles, 11 mars 1813 {Pasicrisie, 1815, p. 3ii2) et Laurent, Xlll, 429.

lOT. Quant à la force probante de l'acte de suscription, il est évident que c'est un acte authentique, qui fait foi, jusqu'à inscription de faux, de toutes les formalités que le notaire a mission d'accomplir et de constater.

108. Ainsi l'acte de suscription a date certaine, et il imprime cette date au testament. — Laurent, XIII, 430; Marcadé, sur l'art. 976, n. 1.

109. Il est également prouvé jusqu'à inscription de faux que le testateur a déclaré que l'écrit qu'il présente contient ses dispositions, que cet acte est signé de lui, qu'il est écrit par lui ou par im autre. — Laurent, XIII, 830.

11 0. Mais ces déclarations reçues par le notaire ne font foi de leur vérité que jusqu'à preuve contraire, [c'est-à-dire qu'on peut contester la vérité de ces déclarations par toute preuve légale, sans s'inscrire en faux ; car l'écrit contenant les dernières dispositions du testateur est un écrit sous seing privé, qui ne devient point authentique par l'accomplissement des formalités de l'acte de suscription. — Laurent, XIII, 430 et suiv.; Aub. et Rau, VII. § 671, texte et note 34, Bruxelles, 4 mars 1831 {Pasicrisie, 1831, p. 36) — Contra, Besancon, 22 mai 1843 (S. 46.2.388); Troplong. III, 1652; Duranton, IX, 143; Demol., XXI, 411.

111. On peut prouver, par toute preuve contraire, que la signature ou l'écriture des dispositions revêtues de l'acte de suscription'n'émanent point du testateur. — Autorités ci-dessus.

113. De même il ne serait pas nécessaire de s'inscrire en faux pour prouver que la mention inscrite dans l'acte de suscription que le testateur a lu son testament, est fausse, et que le testateur ne savait ou ne pouvait lire. — Cass., 11 avril 1811 (Devill. et Car., Coll.nouv.. 3,1.323); Laurent, XIII, 434.

113. Quand l'acte de suscription est valable, le testament emprunte la date de cet acte, quand même les dispositions testamentaires elles-mêmes seraient datées. C'est donc à cette date qu'il faudrait examiner la capacité du testateur. — Merlin, Bép.,\° Testament, sect. 2, § 3, art. 3, n. 10; Marcadé, sur l'art. 976, n. 1.

114. Mais quand le testament, par suite de la nullité de l'acte de suscription, ne vaut que comme olographe, c'est évidemment à la date du testament olographe qu'il faut examiner cette capacité.

— Marcadé, loc. cit.

lis. Relativement à la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de suscription, il a été jugé qu'il est responsable des suites du vice de forme de cet acte, en vertu de la loi du 25 vent, an [xi, art. 68. — Bordeaux, 16 juin 1834 (Dali., Rép.,\'' Dispos., n. 3324).

— V. Responsabilité notariale.