U ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

1615, I 12 ; Dali., 6220; que le cahier des charges ait été dressé par un avoué ou par le notaire. — Senlis, 15 mars 1829. — Garn., liép. gén., 612.

Si une adjudication d'im meubles en détail n'a pu être consommée dans un seul jour, et qu'il soit procédé un autre jour à une seconde adjudication, la dernière partie de la vente peut être portée à la suite de la première.

Il n'en est plus de même d'une vente amiable. Elle ne peut être écrite à la suite du procès-verbal de mise aux enchères avec renvoi à un autre jour, — Blois, 23 août 1837, Journ. enreg., 11885; Troycs, 10 mai 1838, Journ. enreg., 12081.3; Rochefort, 13 janv. 18A% Journ. enreg., 12.932; Besançon, 2 mai 1844, Journ. enreg., 13487; Abbeville, 5 fév. 1850, Journ. enreg., 14894-6; Valognes, 15 juin. 1857, Rêp. pér., 850; Beaune, 17 déc, 1868, Hép. pér.,

Un notaire ne peut non plus rédiger à la suite les uns des autres des actes de différentes dates contenant ventes volontaires d'immeubles en se référant à un seul cahier des charges. — Journ. enreg., 13188-1 ; Bict. réd., 102.

10. En matière d'aliénation volontaire, le cahier des charges additionnelles, en cas de surenchère, peut être rédigé à la suite de l'acte qui donne lieu à la surenchère. — Décis. min. fin. et just. 6-11 déc. 1832, Journ. enreg., 7354.

Les actes de publication et de revente peuvent également être rédigés à la suite do la première vente. — Dict. réd., 101.

11. Arbitrages. — On ne doit écrire à la suite du compromis nommant des arbitres ni une prorogation de leurs pouvoirs, ni leur procès-verbal. — Dict. réd., 51.

t.*^. Arpentage. — Un procès-verbal d'arpentage ne doit pas être écrit à la suite de la vente ou de l'adjudication. — Reims, 3 juin 1843, Journ. enreg., 13301; Château-Thierry, 29 août 1833, Journ. enreg., 10775; Dali., 0219.

13, Autorisation maritale. — L'autorisation donnée par un mari à sa femme après la clôture d'un acte n'est autre chose qu'une ratification et bénéficie des dispositions de l'art. 23 de la loi du 13 brum. an vu. — Sol. rég., 2 août 1871, Dict. réd., 23; Garn., Rép. gén., 570-3).

14, Baux. — Un bail à l'amiable ne peut être rédigé à la suite du procès-verbal d'une date antérieure constatant le bail par adjudication d'autres immeubles appartenant au bailleur. — Dict. réd.,^ 105; Laon, 12 juill. 1856; Garn., Bép. gén., 623-1. — V. suprà, Adjudication, n. 9.

15, Bordereaux d'inscription. — Aux termes de l'art. 2148, C, civ., l'un des bordereaux d'une inscription prise au bureau des hypothèques peut être porté sur l'expédition du titre qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque.

11 en est de mémo du bordereau des inscriptions prises en renouvellement. — Sol. rég., 12 juin 1863, Rép. pér., 1884 ; Instr, reç'., 2271, § l'^^

Quand les inscriptions doivent être requises dans plusieurs bu-