ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

4. Un acte écrit en langue étrangère peut être traduit pour l'enregistrement sur la même feuille de papier timbré. — Décis. min. just., 4 thermid. an xii, Journ. enreg,,^10'i\ Strasbourg, 29 sept. 1867; Instr.rég., 2132, i; 7; Rép. gén., G12-25. — Iln'yaqu'un seul acte,

5. Quittances et décharges sous seing privé. — Les quittances, reçus ou décharges, et tous titres emportant libération, faits sous signatures privées, et ne contenant pas d'autres dispositions, sont assujettis à un droit de timbre particulier de dix centimes. — L. 23 août 1871, art. 18.

Ce droit est acquitté au moyen de l'apposition d'un timbre mobile.

Par suite, on peut rédiger sur la même feuille de papier autant d'actes de cette nature qu'il conviendra, lors même qu'ils n'auraient aucune relation entre eux, pourvu que pour chacun d'eux le droit de timbre soit exactement acquitté. — Voy. le mot Quittance.

§ 2. — Application des règles.

6. Actes de notoriété. — Une décision du ministre des finances du 27 août 1824 reconnaît que les actes de notoriété, et en général ceux qui ont pour objet de suppléer les actes de l'état civil ou de les rectifier, peuvent être écrits à la suite l'un de l'autre. — Garn., Bép. gén., 614.1.

K. Acte respectueux. — La réquisition et la notification de l'acte respectueux peuvent être écrites sur la même feuille de papier timbré.— Sol., 16 juin 1832 ; Journ. enreg., 10.662.

Mais les deuxième et troisième notifications ïie peuvent être écrites à la suite de la première ou à la suite l'une de l'autre. — Délib. rég,. 3 fév. 1832; Journ. enreg., 10383; DalL, v^ Enregistrement, n. 6237.

8. Adjudication, — Dépôt. — Cahier des charges. — Expertise. Ventes volontaires. — Surenchère. — Le dépôt d'un cahier des charges ne doit pas être écrit à la suite. — Délib. rég.,20déc. 1816 ; Journ. enreg., 3644; Dec. min. fin.. 16 mars 1818; Journ. enreg.,

Un notaire ne peut sans contravention écrire à la suite de l'acte de dépôt du procès-verbal d'expertise, ni le cahier des charges d'une vente d'immeubles, ni l'acte de dépôt du cahier des charges de la vente par adjudication de ces biens;

Ni à la suite de l'acte de dépôt du cahier des charges les actes d'adjudication des immeubles — Cass.,23 janv. 1836 ; Instr. rég., 1528, § 20; Journ. enreg., 11454. Rép. gén., 632 ^<?r; Dali., 6220.

L'acte contenant des modifications à un cahier des charges dressé par un avoué ou par le notaire peut être rédigé à la suite du cahier des charges. — Gass.,24 mars 1829, Instr. rég., 1282-13; Sol. rég., 8 sept. 1831 ; Garn., Rép.pér., 612.

9. Les adjudications notariées peuvent être rédigées à la suite du cahier des charges. — Dec. min. fin., 5 mars 1819 ; Journ. enr., 6339; Gass., 8 janv. 1838; Instr. rég., 1446, § 13, 1377, § 19,