V. Effets négociables et non négociables, n. 29 ci-après

19. Collation. — La régie a décidé, le 9 sept. 1863, que quand une collation a été précédée d'une réquisition faite à l'officier public, elle peut être écrite à la suite de cette réquisition, — Garn., Hép. gén., 582.

SO. Command. — Les déclarations de command peuvent être écrites à la suite du contrat de vente, si la faculté d'élire command a été réservée. — Décis. min. fin., 12 pluv. an vu, 19 fév. 1819; Circul. rég., 1566, J. enreg., 11751-1 ; Dict. réd., 24.

Il en serait autrement si, faite après le délai légal, elle prenait le caractère d'une revente. — Garn , Rép. gén., 627.

21. Commerçants. — Contrat de mariage. — Les remises des extraits des contrats de mariage des commerçants et leur insertion au tableau dans la chambre des notaires (G. comm., 67; Proc. 872) sont constatées par une mention sur un registre timbré. Elles peuvent en conséqnence être portées à la suite des unes des autres. — Cire. min. just. et tin., 5 mai 1813, Instr. rég., 637; Sol. rég., ler mars 1873, Dict. réd., 144.

22. Compte de tutelle.. — La présentation et l'acceptation d'un compte de tutelle peuvent être écrites à la suite l'une de l'autre. — Chartres, 11 fév. 1837; Châteaudun, 30 mars 1838: Charleville, 5 mai 1838; Sol. rég. 7 juill. 1862, Rép. pér., 1643; Instr. réa 2241, § \''',Dict. réd.,^^.

23. Contrat de mariage. — L'art. 1397 oblige à peine de nullité à rédiger à la suite de la minute du contrat de mariage, tous les changements qui y sont apportés et défend au notaire de délivrer ni grosse ni expédition du contrat sans transcrire à la suite les changements.

24. Délivrance de legs. — L'acte de délivrance de legs peut être

écrit à la suite du testament considéré comme le titre de la dette.

Sol. rég.. 27 fév. 1861, Journ. enreg., 10134 ; Délib, 11 fév. 1821 ; Garn., Rép. gén.,b'lo.

D'après une décision min. fin. du l'^'" j^,in 1829 {Journ. enreg., 9344), la délivrance de legs ne peut être écrite à la suite du consentement à l'exécution du testament.

Les délivrances de legs successives ne peuvent être mises à la suite les unes des autres. — Versailles, 5 août 1841, 7ourn, enreq., 12866-4. — V.n. 2, sM/îm.