ACTE ÉCRIT A LA SUITE D'UN AUTRE

25. Dépôt. — L'acte de dépôt d'une pièce ne doit pas être écrit à la suite de cette pièce, même quand c'est le notaire qui a délivré l'acte déposé qui rédige l'acte de dépôt. — Dél. rég., 29 déc. 1816 ; Décis. min. fin., 15 mars 1818, 5 mars 1819, </owrn. enreg., 7460 ; Dict. réd., n. 44, Rép. gén., 632.

36. On peut écrire à la suite d'un contrat de vente l'acte de dépôt de la quittance d'nne partie de ce prix ; à la suite de l'acte de dépôt d'une vente s. s. p., la quittance du prix; à la suite d'un testament, l'acte de dépôt de la quittance des legs. — Falaise, 22 déc. 1823; Délib. rég., 11 fév. 1824; Dict. réd., 72; Garn., Bép. pér., 578-6.

21f. Désistement. — Le désistement des droits que peut avoir ime personne sur un immeuble vendu ne peut être écrit à la suite de l'acte de vente, encore qu'il soit donné sous forme de ratification. — Garn., lîép. gén., 571-4.

S8. Donation, Acceptation. — Les acceptations des donations ne doivent pas être écrites à la suite des actes de donation. — Chartres, 28 déc. 1839 ; Epèrnay. 30 avr. 1840 ; Valognes, 14 mars 1846 (Dali. 1847.4.64) ; Journ. enreg., 12438-4, 12511-2, 13992-3 ; Dict. réd., 37; Garn., Hép. gén., 629.

Mais elles peuvent être expédiées sur la même feuille. — Sol. rég., 29 juin 1864 ; Garn., Bép. gén., 650 ter. — V. n. 65, infrà.

29. Effets négociables et non négociables. — On peut écrire à la suite d'un effet de commerce l'acceptation, l'endossement, l'aval. — G. comm., 122, 142.

Les prorogations de délai. — Délib. rég., 6 oct. 1815, 17 oct. 1848, Journ. enreg., 5248, 14.o81.

Les endossements, transports ou cessions des billets simples et promesses de payer, parce qu'ils acquittent le droit de timbre proportionnellement aux sommes qu'ils portent. — Décis, min. fin., 31 août 1813, Instr. rég., 648.

Toutefois une délibération de la régie du 16 juin 1846 a décidé que le cautionnement d'un billet simple doit être écrit sur une feuille séparée, revêtue du timbre de dimension. — Journ. enreg., 14094-1.

30. Expéditions. — Tout acte qui ne peut être écrit à la suite d'un autre ne peut être expédié à la suite de celui-ci, à moins qu'il ne s'agisse d'acte de complément ou d'actes annexés. Ceux-ci peuvent être expédiés à la suite des actes auxquels ils ont été joints. — Instr. rég., 403.

Ainsi les procurations, les actes et extraits d'actes, en vertu desquels des actes publics ont été passés peuvent être expédiés sur la même feuille de papier timbré. — Déc. min. fin., 11 oct. 1808, Instr. rég., 403 ; Déc. min. just., 6 mai 1826 ; Dict. réd., 52.

La procuration pour donner mainlevée d'une inscription hypothécaire peut être expédiée sur la même feuille que la mamlevée, alors même que cette procuration se trouve annexée à un autre acte passé antérieurement devant le même notaire. — Déc. min. fin., 17 nov. 1819, Dict. réd., 63.

31. La hquidation d'une succession, son approbation, l'extrait