ACTE JUDICIAIRE ET EXTRiVJUDIGIAIRE

les autres sur rexpôdition, lorsque l'expédition était requise; mais cette distinction a été supprimée par l'art. 38 de la loi du 28 avril 1816 portant: « Tous actes judiciaires en matière civile, tous jugements en matière correctionnelle ou de police, sont, sans exception, sujets à l'enregistrement sur les minutes ou originaux. »

l'7. Les greffiers des tribunaux et des cours doivent faire enregistrer les actes qui sont susceptibles de cette formalité au bureau dans l'arrondissement duquel ils exercent leurs fonctions. — LL. 22 frim. an vu, art. 26 ;

27 vent, an ix, art. 6 ; Dec. min. just. et lin., 3 pluv. an viii, Cire. 1807. €8. Les actes judiciaires doivent être enregistrés dans le délai de

20 jours. — L. 22 frim. an vu, art. 20, combiné avec l'art. 38 de la loi du

28 avril] 81 6:

■lO. Sont compris dans cette catégorie :

Les procès-verbaux de conciliation, bien que les conventions qu'ils renferment n'aient force que d'obligations privées. — Inst. 436, n. 9.

Les concordats sujets à homologation, et qui sont faits en justice entre un failli et ses créanciers. — D. m. f. 11 avril 1813 ; 3111, Journ. Enreg.

La déclaration faite, conformément à l'art. 218, C. proc, par le demandeur qui s'inscrit en faux, et la déclaration de nomination d'experts, en vertu de l'art. 3Û6 C. proc. Inst. 436, n. 21 et 20.

L'inventaire des objets mobiliers du failli dressé par les syndics provisoires, sans le secours d'un officier public, et signé du juge de paix à chaque vacation.

Les procès-verbaux d'enquête; mais le délai de l'enregistrement ne court que du jour de la clôture du procès-verbal. — D. m. f. 22 juil. 1823; 1176 R.; Inst. 1180, § 7.

Les procès-verbaux de la situation des minutes et expéditions arguées de faux, dressés en exécution de l'art. 226, C. proc, Inst. 436, n. 22.

Les prestations de serment. — V. ce mot.

20. Le droit fixe s'applique aux actes et jugements qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immpubles. — L. 22 frim. an vu, art. 3. — Il est dû lorsque le droit proportionnel est inférieur à la quotité déterminée pour le droit fixe : même loi, art. 08, § 1", n. 46, et | 3, n. 7; art. 69, § 3, n. 9; Inst. 386, n.l.

21. Aux termes de l'art. 8 de la loi du 18 mai 1830, « le moindre droit fixe d'enregistrement pour les actes civils et administratifs est porté à 2fr.». Cette augmentation ne concerne donc ni les actes judiciaires ni les actes extrajudiciaires.

Mais, d'après l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872, « les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur les actes civils, administratifs ou judiciaires, autres que ceux dénommés en l'art, l'', sont augmentés de moitié ». Les actes exlrajudiciaires sont donc restés seuls sous l'empire de la législation précédente. — V. Infrà, n. 24.

22. D'après l'art. 68, | 1", n. 31, de la loi du 22 frim. an vu, le droit de 1 franc est le moindre de tous les droits fixes auxquels peuvent donner lieu les actes judiciaires. Ce minimum a été implicitement maintenu par l'art. 8 de la loi du 18 mai 1830.

Depuis la loi du 28 fév. 1872, le minimum du droit fixe des actes judiciaires est porté k 1 fr. 30 c.

23. La quotité des droits fixes exigibles sur les actes judiciaires varie : 1" suivant les tribunaux dont les actes émanent; 2° à raison de la nature des divers actes faits devant chaque juridiction. — V. Jugement.

■ 24. A l'égard des actes extrajudiciaires, l'art. 4 de la loi du 28 février 1872 ayant élevé de moitié en principal le taux des divers droits fixes des

actes civils, administratifs et judiciaires non soumis au droit gradué, a fait une exception pour les actes extrajudiciaires qui restent soumis à la législation antérieure. L'énumération des actes qualifiés extrajudiciaires se trouve reproduite dans une instruction n. 2433, chap. ■]", § 2. Aux termes de cette instruction. « Cette catégorie d'actes comprend notamment les exploits, significations, saisies, procès-verbaux, protêts, et même le premier acte de recours en cassation ou devant le Conseil d'Etat. » — V. Exploit.

S5. Pour les pénalités encourues en cas de présentation à l'enregistrement après le délai voulu. — V. Amende de contravention.

36. Pour ce qui a rapport au timbre des actes judiciaires et extrajudiciaires, au visa pour timbre en débet, ou gratis, et à l'exemption du droit pour certains actes de cette catégorie. — Y. Timbre.