ACTE JUDICIAIRE ET EXTRAJUDICIAIRE

5. Les actes judiciaires appellent, au contraire, en quelque sorte, la décision du juge sur une contestation,

6. Un jugement est un acte judiciaire, et l'on doit attribuer ce caractère à tous les actes de procédure faits par les huissiers, avoués ou greffiers, dans le but d'obtenir ce jugement. Tels sont, par exemple, les citations, ajournements, actes d'appel, les conclusions, requêtes, etc., en se gardant toutefois de confondre ces actes avec les jugements proprement dits. — Poucet, Des jugements, t. l^"", titre l^"", chap. l*''"; Marc-Deffaux et Harel, Encyclopédie des Huissiers, v" Acte judiciaire, n. 3.

H . Sans doute tous ces actes ne sont pas passés en la présence du juge ; mais le premier acte de toute procédure judiciaire, c'està-dire la demande, soumet la contestation au juge, l'en saisit, et tous les actes ultérieurs sont censés faits ou en sa présence ou sous son autorité.

8. Dans un acte judiciaire la partie agit non-seulement avec tous les droits généraux que lui a donnés la loi civile, mais avec celui qu'elle est censée exercer de l'intervention directe ou indirecte du juge ; l'acte extrajudiciaire, étant privé de cette intervention, ne saurait avoir les mêmes effets.

9. Ainsi notamment l'acte extrajudiciaire n'a pas l'autorité de forcer qui que ce soit à s'expliquer sur les interpellations qu'il contient (à moins de décision contraire de la loi, comme dans le cas de l'art. 1139, C. civ.); au lieu que, sur une interpellation faite en justice et proposée par le juge lui-même, le silence peut être pris pour un aveu. — Roll. de VilL, n. 4 ; Berriat-Saint-Prix, p. 641; Bioche, loc. cit., n. o; Marc-Deffaux et Harel, loc. cit., n. 5.

10. L'assistance des avoués est nécessaire pour les actes judiciaires et inutile pour les actes extrajudiciaires. — V. toutefois infrà, v" Bénéfice cV inventaire .

11. Les actes judiciaires tombent sous l'influence de \di péremption d'instance (V. iyifrà ce mot), tandis que le propre des actes extrajudiciaires est de durer tout le temps voulu pour la prescription. — Troplong, Des hypothèques, n, 581 ; Marc-Deffaux et Harel, loc. cit., n. 6. — V. Prescription.

12. Ceux des actes judiciaii-es qui appartiennent à la juridiction gracieuse du juge peuvent, en général, être faits à Thôtel du juge, et le concours du greffier n'est pas nécessaire.

13. Quels sont les actes judiciaires contre lesquels on peut se pourvoir par voie à' appel ow. de cassation? — V. infrà ces mots.

14. Bornons-nous à constater que les actes judiciaires émanés du juge peuvent être annulés pour excès de pouvoir par la Cour de cassation sm* la dénonciation du ministère de la justice. (L. 27 vent, an viii, art. 80, G. inst. crim., 441.

15. Enfin les actes judiciaires peuvent donner naissance à l'hypothèque judiciaire, conformément à l'art. 2117, G. civ.

16. Enregistrement. — Les actes judiciaires désignés à l'art. 7 de la loi du 22 iVim. an vu, devaient être enregistrés les uns sur la minute.