NOTIONS GÉNÉRALES. — QUELS ACTES PEUVENT ÊTRE FAITS SOUS SEING PRIVÉ

1 . A la différence des actes authentiques qui font foi par euxmêmes, les écritures privées, en principe, ne peuvent seules et par elles-mêmes prouver ni contre ceux à qui elles sont attribuées et dont elles portent le nom, ni, à plus forte raison, contre des tiers ; elles ne prouvent que l'existence des caractères qu'elles présentent. — Touiller, t. 8, n. 192.

S. Cependant, lorsque ces écritures affectent la forme d'un acte, c'est-à-dire d'un écrit destiné à fixer la mémoire et à établir l'existence d'une convention, elles forment alors une apparence de preuve qui a pour conséquence d'obliger la personne à qui l'écrit est opposé et qui en est l'auteur présumé, d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature, sous peine de voir l'écrit reconnu comme émanant d'elle, son silence en pareil cas devant être regardé comme un aveu. — Touiller, t. 8. n. 194 et suiv.