ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap
3. Mais si la signature est déniée par la personne à qui on l'attribue ou non reconnue par ses héritiers et ayants cause, celui qui fonde sa demande sur l'acte sous seing privé portant cette signature est autorisé à en faire la vérification. — C. proc. civ.,
4. Une fois avoué ou vérifié, l'acte sous seing privé est admis à titre de preuve légale, mais celte preuve se divise en quelque sorte en deux degrés selon la personne à qui on l'oppose.
5. Entre les parties, l'aveu ou la vérification suffit, l'acte est valable ; il n'est pas besoin d'autres conditions ou formalités. Mais, à l'égard des tiers, l'aveu écrit ne peut faire foi complète, l'expérience a démontré le danger des antidates si faciles à pratiquer et si difficiles à reconnaître. Il faut donc que l'acte sous seing privé soit revêtue de certaines formes et de certaines conditions qui le mettent à l'abri de tout soupçon de fraude. — Bonnier, Despreuves, t. 2, n. 6G9.
6. En règle générale et en dehors des actes pour lesquels la loi exige l'authenticité, et qui doivent par conséquent être reçus par un notaire ou par un officier public proposé à cet effet, tous les actes peuvent être rédigés sous seing privé.
7. Les actes qui ne peuvent être rédigés sous seing privé sont, entre autres :
Les procurations données par les parties intéressées pour se faire représenter aux actes de l'état civil, lorsqu'elles ne sont pas obligées de comparaître en personne. — C. civ., art. 36.
Les consentements à mariage. — G. civ., art. 73.
Les actes respectueux. ■ — C. civ., art. 154.
Les reconnaissances d'enfants naturels. — G. civ., art. 334.
Les adoptions. — G. civ., art. 345 et 353.
Les déhbérations des conseils de famille. — G. civ., art. 415 et 8uiv.
Les ventes des biens de mineurs. — G. civ., art. 450.
Les émancipations. — G. civ., 477.
Les renonciations à succession ou à communauté. — G. civ,, art. 784 et 1457).
Les acceptations de succession sous bénéfice d'inventaire. — G. civ., art. 793.
8. Les associations dans le cas prévu par l'art. 854, G. civ. Les donations entre-vifs, les acceptations de ces donations et les
procurations pour faire ces donations et acceptations. — G. civ., 931, 932 et 933.
Les testaments publics et mystiques. — G. civ., 971 et 976.
Les actes d'emprunt et quittances nécessaires pour opérer subrogation. — G. civ., art. 1250.
Les contrats de mariage, — G. civ., art. 1394.
Les aliénations de biens dotaux dans les cas prévus par la loi. — G. civ., art. 1555 et suiv,
9. Les constitutions d'hypothèques et les mainlevées d'inscriptions hypothécaires. — G. civ., 2127 et 2158.
La renonciation par une femme mariée à son hypothèque lé-
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gale. — L. 23 mars 1853, art. 9; Amiens, 26 mai 1874 (S. 73.2. 113).
Les soumissions à caution. — C. proc., art. 519.
Les ordres et contributions judiciaires. — C. proc, 637, 663, 749, 733.
Les licitations ordonnées par justice. — C. proc, 93-4, 970 et saiv.
Les sociétés anonymes. — C. comm., art. 40.
Les ventes publiques de meubles, bois et récoltes. — L. 22plav. an vu.
Les déclarations de comraand. — L. 22 frim. an vu, art. 68, § le% n. 24 ; L. 28 aoCit 1816, art. 44, n. 13.
Les cessions de brevets d'invention. — L. 23 mai 1791, art. 15.
Les procurations données par les compagnies d'émigration à leurs agents. — L. 9 mars 1861, art. 4.
