ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect. 1. ol

un particulier d'afFecter la forme de l'authenticilé; ce serait, suivant les circonstances, une usurpation des fonctions notariales qui tomberait sous l'application du Gode pénal. — Gass., 7 mai 1858 (S. 58.1.680) ; Koll. de A'ill., v" Acte sous seing privé, n, 33; Bict. NoC, eod. v, n. 38 ; Massé et Vergé, t. 3, p. 500; Larombière, art. 1323, n. 1 et 4; Demol., t. 6, p. 310, n. 363; Laurent, t. 19, p. 211, n. 198.

14. Ainsi toute personne peut écrire un acte sous seing privé; dans notre ancien droit, il est vrai, les déclarations des 19 mars 1696 et 14 juillet 1699 avaient défendu aux notaires, procureurs, huissiers, sergents ou antres d'écrire ou de signer comme témoins aucun acte sous signature privée à peine d'interdiction, de nullité des actes et de 200 livres d'amende ; mais ces déclarations ont été abrogées par la loi du 19 sept. 1790, 22 frim. an vu, et 25 vent. an XI. — Gass., 30 nov. 1807 (S.chr.; Avis G. d'Et., 26 mars 1808; Demol., t. 6, p. 310, n. 363.

15. Les diverses formes prescrites par la loi du 25 vent, an xi, pour la rédaction des actes notariées ne s'appliquent pas aux actes sous seing privé. — Touiller, t. 8, n. 258^ Roll. de Vill., n. 40; Aubrv et Rau, t. 6, p. 378, n. 11; Larombière, sur T art. 1323, n. 2;" Demol., p, 312, n. 366 ; Laurent, p. 217 et 218, n. 203 et

16. Ainsi les actes sous seing privé ne sont pas viciés parles ra tures, les surcharges, les interlignes, les renvois même non parafés ou les apostilles.

Les ajoutes en marge ou au pied de l'acte ne sont pas nulles de droit ; seulement les tribunaux juges de l'état de la pièce apprécient si elles se rattachent en réalité au corps d'écriture avec lequel elles doivent former un tout.

IT. Quand les mots interlignés sont écrits de la mam du signataù'e qui a écrit le corps de lacté, une quittance par exemple, la validité des mots interligués ne peut être contestée, à moins que le signataire ne prétende que ces mots n'ont pas été écrits par lui; il peut demander la vérification d'écriture, mais il ne peut demander la nullité de l'inteiiigne parce qu'il ne l'aurait pas approuvé. — Bordeaux, 17 juin 1829 (S. 29.2.351); Laurent, t. 19, p. 219, n. 206.

18. Jugé encore que les mots surchargés ne sont pas nuls comme dans les actes authentiques. — Gass., 11 juin 1810 (S. 10. 1.289).

19. Mais si les mots surchargés ou interlignés ne sont pas nuls en vertu de la loi, ce n'est pas à dire qu'ils soient toujours valables, c'est une question de fait que le juge décidera d'après les circonstances de la cause. — Laurent, t. 19, p. 218, n. 206.

20. Ainsi la Gour de Gaen a annulé des mots surchargés parce que la surcharge n'avait pas été approuvée ; ce motif n'était pas exact, puisqu'il n'y a pas de loi qui exige l'approbation de la surcharge. Mais la Gour ajoute un motif de fait qui est péremptoire : tout annonce, dit l'arrêt, que la surcharge n'a pas été le résultat

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d'un consentement mutuel, — Gaen, 29 janv. 1845 (Dali. 45.4. 417) ; Laurent, loc. cit.

21. Il faut appliquer aux renvois et apostilles ce que nous venons de dire de l'interligne et de la surcharge. — Mêmes autorités.

32. La loi n'exige pas non plus que les sommes et les dates soient écrits en toutes lettres, mais la prudence le commande à cause des falsifications toujours faciles sur des chiffres. — Duranton, t. 13, p. 191, n. 183.

23. Un acte sous seing privé peut être rédigé en langue étrangère, de même qu'en langue morte aussi bien qu'en langue vivante, ou dans un idiome particulier de province, pourvu qu'il soit intelligible. — DemoL, t. 6, p. 313, n. 367.

24. Mais, avant la formalité de l'em'egistrement, il doit être traduit en français par un traducteur juré. — L. 24 prair. an xi, art. 3.

25. Il peut être écrit au crayon aussi bien qu'à l'encre, sauf à examiner si l'acte qui serait écrit au crayon n'était, dans l'intention des parties, qu'un simple projet. — DemoL, loc. cit. ; Larombière, t. 4, sur tart. 1323, n. 1.

26. Aucun texte de loi n'exige que l'acte sous seing privé soit daté. — Il est donc valable sans date, sauf aux parties, en cas de contestation, à en établir la date véritable ; comme si, par exemple, l'une d'elles prétend qu'elle l'a souscrit en état d'incapacité. La plus simple prudence et très-souvent la nécessité même des choses commandent donc d'y insérer la date. — Demol., t. 6, p. 312, n. 363 ; Comp., Touiller, t. o, n. 258; Duranton, t. 13, n. 128 ; Bonnier, n. 670 j Larombière, t. 4, sur tart. 1323, n. 1.