FORME DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ

Section I". — Formalités générales.

•S O. Aucune loi ne règle les conditions de forme et de rédaction des actes sous seing privé ; les parties sont donc libres de les rédiger comme elles le jugent convenable. — DemoL, Des contrats et obligations, t. 6, p. 304, n. 333 ; Laurent, Principes de droit civil, t. 19, p. 209, n. 196.

11. « Le législateur, dit ïoullicr, t. 8, n. 337 et suiv., a montré beaucoup de sagesse en ne soumettant les actes sous seing privé, en général, à aucune forme particulière. Il eût été dangereux de soumettre ces actes, le plus souvent passés entre des hommes simples et de bonne foi, à ces dispositions réglementaires qui font presque toujours naître plus de procès qu'elles ne préviennent d'abus. »

« La forme des actes sous seing privé, en général, est donc restée dans les purs termes du droit civil. ><

Ce qui revient à dire que la validité de ces actes se confond ordinairement avec celle de leur existence, de leur notion. — Ad. Broos, Th. légale des actes sous seing privé, n. 1.

IS. Une condition est requise cependant pour l'existence de Taclc sous seing privé : la qualilication d'acte sous seing privé le dit assez. C'est la signature de la partie ou des parties contre lesquelles l'acte doit faire preuve : la signature du débiteur, s'il s'agit d'une obligation; la signature du créancier s'il s'agit d'une libération. — DemoL, t. 6, p. 303, n. 334; Laurent, t. 19, p. 210, n. 196; Cass., 9 nov., 1869 (S. 70.1.314).

13. De récriture et de la date. — Il n'est pas nécessaire quel'actc sous seing privé soit écrit de la main de l'une des parties, il peut donc être écrit par un tiers ; mais cela suppose que cet acte soit conçu dans la forme des écritures privées. Il n'est pas permis à