ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect

29. De sorte que, pour réaliser son but et servir à la preuve du droit, l'acte prive, exclusivement conçu comme instrument, doit lui-même, dans son double rapport avec ceux de qui il émane et avec le temps de sa confection ou de son existence, être l'objet d'une preuve préalable. Les éléments sur lesquels porte cette preuve n'ont rien de commun avec les conventions ou les choses juridiques exprimées en l'acte; quelles que soient ou puissent être les dispositions contenues en l'acte, la preuve dont il doit être l'objet est la même: émane-t-il de tel souscripteur, existait-il à telle époque? Voilà tout; or ce sont là de purs faits qui n'ont de relations directes qu'avec l'acte instrumentaire.

30. La certitude de ces faits accompagne l'acte authentique, qui, par cela même, acquiert de plein coup sa force probante, tandis que l'acte privé ne l'acquiert que par la démonstration postérieure de leur réalité. C'est en cela que gît la différence entre l'un et l'autre, et cela est si vrai qu'il y a entre eux la plus parfaite assimilation, à ce point de vue, aussitôt que la signature et la date de l'acte privé sont vérifiées.

31. Deux conditions, en règle générale, sont donc nécessaire pour que l'acte privé jouisse de toute la force probante dont il est susceptible ; la première consiste dans la sincérité reconnue de la signature, la seconde, dans la vérification de la date.

3 S. La signature est obligatoire pour tous les actes; synallagmatiques et unilatéraux.

Pour que l'acte sous seing privé soit valable 11 ne suffît pas que la signature des contractants y ait été apposée, il faut qu'elle l'ait été avec connaissance de cause.

33. Décidé que bien qu'un aveugle puisse conserver l'administration de ses biens, il est incapable de traiter par acte sous seing privé et, par suite, une quittance signée de lui ne pourrait former une décharge valable. — Pau, 8 août 1808 (S. chr.).

Il en est de même de celui qui, sans être entièrement aveugle, ne peut lire l'écriture. — Même arrêt.

34. Il nous paraît difficile d'admettre ces solutions, l'impossibilité de s'assurer du contenu de l'acte ne nous semlDle pas un motif suffisant pour rendre irritante une formalité que la loi ne prescrit point. Un aveugle majeur jouit de tous ses droits comme tout autre citoyen. Or, dès qu'il est reconnu qu'il peut administrer lui-môme sa fortune, on ne peut raisonnablement le soumettre à l'obligation de recourii' continuellement au ministère d'un notaire, même pour tous les actes d'un usage journalier, par exemple, pour de simples quittances : ce serait rendre son administration impossible.

35. Un bail sous seing privé est nul s'il n'a pas été revêtu de la signature de tous les coobligés. — Rennes, 13 juin 1816 (S. chr.).

Il en est de même d'un acte de partage non signé de tous lescopartageants. — Bruxelles, 20 mai 1807 (S. chr.).

36. Une croix opposée à un acte ne peut être considérée comme

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l'équivalent de la signature et, par suite, l'acte ne peut pas même servir d'un commencement de preuve par écrit, à moins qu'il ne s'agisse d'un engagement commercial. — Bourges, 21 nov. 1871 (S. 72.2.206).

3T. La croix était autorisée en certaines provinces par un usage très-ancien, sous la condition que deux témoins intervinssent en l'écrit. Le sceau pouvait aussi valoii* au temps de Dumoulin, ainsi qu'il le rapporte en son commentaire sur la coutume de Paris, au titre des fiefs, n. 13 et 14.

La signature des parties contractantes ne put, en effet, être exigée des époques d'ignorance qui suivirent les invasions. Les signatures originales ne commencèrent à se généraliser que vers la fin du xiii^ siècle. Elles ne furent cependant requises comme condition de la validité des actes sous seing privé que par l'ordonnance de 1667. — Braas, n. 4.

a»8. L'acte dépourvu de la signature de celui à qui on voudrait l'opposer devrait être considéré à son égard comme non avenu ; et il ne pourrait pas plus servir, contre lui, de commencement de preuve que de preuve. — Comp., Bruxelles, 27 janv. 1807 ; Colmar,

23 déc. 1809; Merlin, Bép., vo Signature, § 1, n. 8; Aub. et Rau, t. 4, p. 375 ;Larombière, t. 4, art. 1325, n. 1 ; Demol., t. 6, p. 306, n. 356.

39. Quand il y a plusieurs originaux, il n'est pas nécessaire que les signatures de toutes les parties se trouvent sur ctiacun des originaux ; il suffit que celui qui est remis à chaque partie porte la signature de toutes les autres. — Bruxelles, 16 nov. 1863 ; Pasicrisie 64.2.319: Rennes, 15 nov. 1869 (S. 70.2.314); Merlin, Bép., v° Double écrit, n. 7, 8; Toullier, t. 6, n. 344; Duranton, t. 13, n. 156 : Larombière, t. 4, art. 1325, n. 35 ; Demol., t. 6, p. 347, n. 413; Laurent, t. 19, p. 228, n. 212.

40. Généralement dans la pratique, les signatures de toutes les parties sont répétées sur chaque original, cela est toujours plus prudent.

La signature doit être suffisamment complète et placée de telle façon qu'elle marque l'adhésion donnée par le souscripteur à la tenue de l'acte.

41 . La représentation de plusieurs actes .authentiques dans lesquels une partie a déclaré ne savoir signer, ne prouve nullement qu'elle n'a pas souscrit un acte sous seing privé qu'on lui oppose. — Rennes, 12 avril 1825 (S. chr.).

48. La nullité d'un acte provenant du défaut de signature de l'une des parties, peut-elle être couverte par l'exécution volontaire?

C'est une question controversée. Pour l'affirmative, V. Amiens,

24 prair. an xiii ; Cass., 19 déc. 1820; Pau 17 déc. 1821 ; Gass., 23 nov. 1841 (S. 42.1.134); pour la négative: Rouen, 25 mars 1807; Bourges. 29 avril 1823; Besançon, 13 mars 1827; Toulouse, 18 janv. 1828; Bourges. 24 fév. 1832; Douai, 7 janv. 1836 (S. 38.2.137).

Cependant nous ferons remarquer que la Cour de cassation, par