ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Cuap. 2, Sect

de récents arrêts, semble admettre que J'cxéenlion volontaire consentie en connaissance de cause, couvre la nullité. — Gass.,28 nov iHtJG (S. 67.1.18); 9 nov. 1869 (S. 70.1..'M/i).

4;$. La signature peut être donnée en blanc, c'est-à-dire avant la rédaction par écrit des conventions arrêtées par les parties contractantes, c'est ce (ju'on nomme blanc seing. — ïoullier, t. 4, p. 273, n. 265; Aubry et Rau, t. 6, p. 376, | 756, n. 5 ; Demol., t. 6, p. 307, n. 359; Laurent, t. 19, p. 214, n. 201.

44. L'acte écrit sur un blanc seing peut être combattu d'après le droit commun; donc, en cas de simulation, par la preuve testimoniale appuyée sur un commencement de preuve par écrit, lorsque l'une des parties agit contre l'autre. — Cass., 5 avril 1864 (S. 64.1.215).

45. En cas d'abus de blanc seing , le signataire est obligé envers les tiers qui, sur la vue de l'acte, ont traité de bonne foi avec celui qui en était porteur. Il en serait autrement si le blanc seing avait été soustrait à la personne à laquelle le signataire l'avait remise et si ensuite il avait été rempli frauduleusement par un tiers. — Touiller, t. 4, p. 275, n. 267 et 268 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 377. n. 6, 8; Demol.. t. 6, p. 307 et s., n. 358 et s.; Laurent, t. 19, p. 214, n. 201.

46. De la lecture. — La lecture de l'acte sous seing privé n'est pas essentielle comme dans les actes authentiques, il n'est pas même besoin de la mentionner, par conséquent l'acte est valable lors même que celui qui l'a signé ne l'a pas lu. — Larombière, art. 1325, n. 4; Roll. de VilL, w*^ Acte sous seing privé, n. 43.

Section 11. — Formalités spéciales.

47. Il y a deux espèces d'actes sous seing privé, les actes synallagmatiques et les actes unilatéraux.

§ 1" — Actes synallagmatiques. — Doubles.

48. Un acte est synallagmatique ou bilatéral lorsque les con- Iractants s'obligent réciproquement, les uns envers les autres. — G. civ,, art. 1102.

49. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. — Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. — G. civ., art. 1325.

50. Sous l'ancien droit la formalité du double n'était pas prescrite comme condition de la validité de l'écrit, destiné à constater

S18 ACTE SOUS SEING PRIVÉ, Chap. 2, Sect. 2.

les conventions synallagmatiques. Cependant la jurisprudence du Châtolet et du parlement de Paris subordonna non-seulement la validité de l'acte, mais la validité de la convention elle-même à l'accomplissement de cette formalité. Cette doctrine, contraire aux principes les plus certains du droit, était la conséquence d'une évidente confusion entre l'acte instrumentaire et la convention.

Dans le système de l'ancienne jurisprudence, l'exécution ne couvrait pas le vice de l'acte ; la convention, affectée dans son principe même , n'était pas susceptible de confirmation. Or . d'après l'art. 1325, le contraire a lieu. — Braas, p. 21.

51. Notre législation moderne ne prononce pas la nullité de la convention, mais seulement celle de l'acte, en cas de l'inaccomplissemeut de la formalité des doubles; c'est-à-dire que Ton ne peut se servir de l'acte pour prouver l'existence de la convention, mais que si elle peut être prouvée de toute autre manière approuvée par la loi, l'exécution en devra être ordonnée.

C'est du moins l'opinion dominante aujourd'hui sur cette question, qui a été très-controversée. — Caen, 13 juin 1842; Cass., 28 nov. 1864; Revue, 12o3;;Golmet de Santerre, t. 5, p. 554, n. 288 bis 1 ; Aubrv et Rau, t. 6, p. 383, | 756, n. 32; Laurent, t. 19, p. 221, n. 208.

52. M. Demolombe est contraire à cette doctrine ; pour lui, nul mode de preuve ne peut établir la convention, si ce n'est la seule preuve réservée par l'art. 1325, l'exécution de la convention par l'un ou l'autre des contractants, t. 6, p. 353, n. 423 et suiv.

53. La disposition de Fart. 1325 ne s'applique qu'aux conventions synallagmatiques parfaites, c'est-à-dire à celles où les parties contractent toutes deux, dès l'origine, des obligations réciproques, comme la vente, le louage, la société, le partage.

Elle ne s'applique pas aux conventions synallagmatiques imparfaites, c'est-à-dire à celles oii, à l'instant du contrat, il n'y a d'obligation que de la part d'une partie envers l'autre, mais qui peuvent faire naître une obligation réciproque de l'autre partie, par un fait ultérieur et accidentel. — Delvincourt, t. 2, p. 824, n. 5 ; Duranton, t. 13, n. 146 ; Roll. de VilL, V^ Double écrite n, 8 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 380, § 756; Larombière, art. 1325; Comp. Demol.. t. 6, p. 332, n. 392 ; Laurent, t. 19, p. 234, n. 218.

54. L'art. 1325 s'applique-t-il aux conventions dont l'objet est inférieur à la somme ou valeur de 150 francs ?

Cette disposition nous paraît purement et simplement organique de l'art. 1341 ; ce n'est, en d'autres termes, que dans la mesure de la prescription qui en est faite, que les actes sous seing privé sont soumis à la formalité du double.

Les conventions synallagmatiques dont l'objet ne dépasse pas 150 francs sont, quant à la preuve, régies par le droit commun ; elles peuvent être établies par témoins, même par de simples présomptions, et à plus forte raison sans doute, par la preuve littérale ordinaire, qui jouit dune plus grande faveur de la loi.