ADMINISTRATION LÉGALE

le tribunal. — Aubry et Rau, loc. cit. — Contra, Laurent, IV, il. 310.

8. De même la Cour de cassation a jug6 que le père admiuis- Iratour n'est pas soumis, en principe, à l'intervention et au contrôle d'un conseil de famille. — Arrêt du 3 juin 18C7 (S. 67.1. -213).

O. De même, les dispositions des sections VI et VII du titre de la Tutelle concornant les causes d'excuse, d'incapacité, d'exclusion et de destitution, ne sont pas, en principe, applicables au père adminislratour, — Demol., VI, 430; Aubry et Rau, I, § 123, texte et note 11, — Contra, Valette sur Prudbon, II, p. 283, note a.

10. Cependant, si par incapacité ou infidélité dans sa gestion, le père lésait les intérêts de ses enfants, les tribunaux pourraient, à la demande d'un tuteur ad hoc, lui retirer l'administration légale et la coufier à la mère, ou même investir un tiers des fonctions de tuteur provisoire. — Cass., 16 déc. 1821) (S 30.1. 158); Demol., VI, 42i; Aubry et Rau, I, § 123, texte et note 13. — Contra, Laurent, IV, n. 311.

1 1 . Le donateur ou testateur pourrait-il mettre comme condition d'une donation ou d'un legs faits à l'enfant, que le père ou la mère n'aura pas l'administration des biens donnés ou légués? La jurisprudence admet l'affirmative. — Besançon, 4 juill. 1864 (S. '63.2.69) ; Cass.,3juin 1872(D. 72.1.241, Revue, n. U'oQ). — Contra, Laurent, n. 297, admet que l'administration légale est d'ordre public et qu'il n'y peut être dérogé par des conventions ni par des renonciations. — Sic, Rouen, 29 mai 1845 (S. 46.2.379).

12. La plupart des auteurs admettent qu'il y a là une question de fait : si la clause est écrite dans l'intérêt de l'enfant, elle est valable ; au contraire elle doit être annulée si elle a été écrite en haine du père. — Proudhon, De fusv fruit, t. I, n. 242 et suiv. ; Demol., VI, n, 458; Aubry et Rau, I, § 123, texte et note 13.

13. Le père administrateur est, comme le tuteur, soumis à l'obligation d'administrer, en bon père de famille, le patrimoine de ses enfants. — Arg., 430 2"^ ; Aubry et Rau, I, § 123.

14. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à sa conservation. Il doit de plus, lorsqu'il n'en a pas la jouissance ou que cette jouissance a cessé, chercher à le faire fructifier et à l'augmenter au moyen d'économies. — Aubry et Rau, loc. cit.

15. Le père, comme tout administrateur du patrimoine d' autrui, ne peut faire que des actes d'administration, il ne peut pas faire d'actes de di.-5position. — Valette , Explicat. sommaire du livre 1", p. 220; Laurent, IV, n. 303.

16. Le père administrateur est tenu de faire inventaire des biens qui adviennent à ses enfants pendant le mariage, même s'il n'en a pas usufruit. — C. civ., 600 et 601 ; Aubry et Rau, 1, § 123 ; Demol., VI, n. 433. — Contra, Laurent, IV, n. 307.

17. S'il ne l'a pas fait le mineur serait admis, s'il s'élève des contestations sur la consistance et la valeur des biens à lui

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advenus, à en faire la preuve par commune renommée. — Dcmol. , VI, n. 436 ; Aubry et Rau, loc. cit. — Contra, Laurent, IV. n. 307.

18. Le père administrateur ne doit pas non plus caution pour la sûreté de son administration. — Toulouse, 26 août 1818 (S. 22. 2.8) ; Laurent, IV, n. 308.

19. Il n'est pas non plus soumis à l'hypothèque légale que la loi accorde au mineur sur les biens de son tuteur, — Riom, 30 août 1832 (D. 54.2.227) ; Laurent, IV, n. 309 ; Aubry et Rau, I, § 123. texte et note 10.

20. Cependant le testateur ou donateur, en faisant un legs ou donation au mineur, pourrait exiger que le père donnât une garantie hypothécaire. — Cass., 30 avril 1833 (S. 33.1.466). — Contra, Laurent, IV, n. 309.

21. Mais, dans le cas de legs, si le testateur n'a rien dit, le débiteur du legs ne pourrait exiger que le père consente une hypothèque sur ses biens pour la garantie du légataire ou de Théritier. — Toulouse, 25 fév. 1845 (S. 45.2.582); Laurent, IV.

22. Il va sans dire que le père peut faire tous les actes dadniinistration que le tuteur peut faire seul. Par exemple, il peut passer des baux ne dépassant pas la durée ordinaire de neuf ans. — Arg., 1429, 1430, 1718; Cass., 2 mai 1865 (S. 65.1.206).

23. Le père a plein pouvoir de vendre comme il veut les meubles du mineur, c'est-à-dire que l'art. 452, C. civ., ne lui est pas applicable. — Demol., VI, n. 437; Aubry et Rau, I, | 123, texte et note 40. — Conirà, Laurent, IV, n. 311.

24. Ainsi il pourrait, sans aucune autorisation, transférer les rentes sur l'Etat et les actions de la Banque de, France, appartenant au mineur, quel qu'en soit le montant. — Mêmes autorités.

25. Le père peut également, sans aucune formalité, accepter les donations faites à l'enfant, ou les successions auxquelles il est. appelé, car cela ne sort pas de l'administration. — Arg., 463, 935, C. civ. ; Laurent, IV, 312. — Contra, Aubry et Rau, I, § 123, texte et note 3o.

26. Mais il ne pourrait, sans autorisation, renoncer à ces mêmes successions, car il y aurait là acte de disposition. — Mêmes autorités.

2*7. Le père pourrait répondre à une demande en partage dirigée contre l'enfant, puisque le tuteur lui-même le peut. — C. civ. 465.

28. De même il pourrait provoquer un partage sans l'autorisation du conseil de famille. — Bruxelles, 9 mars 1868 (Pasicr., 68.2.128) ; Laurent, IV, n. 312.

29. (Juant aux actes de disposition que le tuteur ne peut fairo qu'avec l'autorisation du conseil de famille et quelquefois en outre l'homologation du tribunal (C. civ., 457), le père administrateur n'est pas, en principe, soumis à ces formalités. — Laurent. IV,