ADMINISTRATION LÉGALE

ADMINISTRATION. — C'est le droit ou le pouvoir de gérer ou admimsLrer les biens d'autrui. — V. Absent, Curatelle, Faillite, Interdit, Mandat, Mineur, Tutelle.

ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT. — Enregistrement, Receveur de l enregistrement.

ADMINISTRATION LÉGALE.— 1. C'est le pouvoir- en vertu duquel, le père durant le mariage, administre les biens personnels de ses enfants mineurs. — C. civ., 389.

Absence, 2.

Achat, 37.

Acquiescement, 3i.

Action, 24, 33.

Aliénation, 30, Autorisation, 24, 28.

Biux, 22.

Bon père ds famille, 13 (iaution, 18.

Cession, 38.

Compromis, 3G.

Condition, 1 1.

Conseil de famille.

Convention, 11.

Débiteur, 21.

Demeure, 42.

Destitution, 9.

Disposition, 15, 26

Donation, 11, 10, 23, 33.

Economies, 14.

Emancipation, 40.

Emprunt, 30.

Exclusion, 9.

Excuse, 9.

Gestion, 10.

Haine, 12.

Héritier, 21.

Homologation, 29.

Hypothèque, 19, 20, 21, 30 Incapacité, 9, 10.

Inleriiction, 2.

Intérêts, 42.

Inventaire, 16.

Legs, 11, 19.

Majorité, 40.

Mère, 2, 3, 10. Meubles, 23.

Partage, 27, 28.

Preuve, 17.

Propriété, 30.

Renonciation, 1!, 20, Rentes, 24.

Subrogée tutelle, 5.

Succession, 25, 26.

Tiers, 10.

Traité, 41.

Transaction, 32.

Tribunal, 7, 10, 29, 30.

Tutelle, 3, 4, 10, 22.

Tuteur ai hoc, 6, 10, 37.

Usufruit, 14, 16, 39.

Vente, 22.

S. Elle n'appartient qu'au père, qui seul a, pendant le mariage, l'exercice de la puissance paternelle. Par exception, la mère a l'administration des biens pendant le mariage, quand elle exerce la puissance paternelle au nom de son mari, par exemple, en cas d'absence, ou d'interdiction du père. — C. civ., art. 141 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. 1, | 123, texte et note 3. — V. Interdiction.

3. L'administration légale ne doit pas être confondue avec la tutelle légale. Cette dernière n'a lieu qu'après la dissolution du mariage, tandis que l'administration légale ne se comprend que pendant le mariage. — V. Tuteur, Tutelle.

4. Jugé en conséquence que les règles de la tutelle ne sont point, en général, applicables au père administrateur légal. — Cass., 3 juin 1867 (S, 67.1.273).

5. Donc l'institution de la subrogée tutelle est étrangère à l'administration légale.— Cass., 4 juill. 1842 (S. 42.1.601) ; Besancon, 29 nov. 1864 (S. 65.2.76) ; Aubry et Rau, I, § 123, texte et note 6 ; Demol., VI, 421 ; Laurent, IV, n. 310.

6. Quand il 5- a conflit d'intérêts entre le père et l'enfant, on s'accorde à diie qull lui sera nommé un tuteur ad hoc. — Arg., 318, C. civ. : Laurent, IV, n. 310; Aubry et Rau, I, § 123 ; Demol., VI, n. 422.

T. Ce tuteur doit être nommé par le conseil de famille, non par