‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscaleChapitre 299 sur 304 · Ni quil ne pourrait compromettre. — Mêmes autorités · texte numérisé non relu

Ni quil ne pourrait compromettre. — Mêmes autorités

37. Mais le père pourrait acheter les biens de son enfant, à la condition de se faire représenter par (in tuteur ad hoc. — Laurent, IV, n. 316; Aubry et Rau, I, § 123, texte et note 42. — Contra, Demol., VI, 441.

38. Il pourrait également se rendre cessionnaire de créances ou de tous autres droits et actions contre son enfant. — Bordeaux, 3 janv. 1849 (S. 52,2.304); Aubry et Rau, loc. czY. — Laurent, loc. cit.

39. Le père, comme le tuteur, doit rendre compte. Il rend compte de la propriété et des revenus des biens dont il n'a pas la jouissance, et de la propriété seulement quant aux biens dont il a l'usufi'uit. — G. civ., 389.

40. Gc n'est qu'à l'époque où l'administration légale finit qu'il est obligé de rendre compte, c'est-à-dire à la majorité ou à l'émancipation.

41. Il a été jugé que la disposition de l'art. 472, relative aux traités intervenus entre le tuteur et le pupille, n'est pas applicable au père. — Gass., 30 janv. 1866 (S. 66.1.204, Reme,n. 1623); Aubry et Rau, I, î? 123, texte et note 49; Laurent, IV, n. 318. — Y. Compte de tutelle.

42. De même pour l'art. 474-2° relatif aux intérêts. Le père ne les doit qu'à dater du jour oii il a été constitué en demeure par une demande en justice, — Aubry et Rau, loc. cit. — Laurent, id.

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