L'action en reddition de compte ne se prescrit que par

trente ans à dater de la cessation de l'administration légale. — C. civ., 226-2 ; Aulîry et Rau, lY, § 123, texte et note 51 ; Laurent, IV, n. 319;Demol., VI, 457.

44. L'administration légale finit à la majorité de l'enfant. — C civ., 389. Elle cesse également quand Fenfant est émancipé, car l'un des effets de l'émancipation est de donner au mineur émancipé la gestion de ses biens. — C. civ., 48i.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. — Elle comprend l'ensemble des fonctionnaires ou des agents qui, placés dans la dépendance (lu chef de l'Etat ou de ses ministres, et recevant leur impulsion, ilonnent ou transmettent la vie et le mouvement au corps social. Elle forme un pouvoir dans l'Etat, complètement distinct du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, et est essentiellement agissante. Telles sont les administrations de l'enregistrement des postes, des forêts, des contributions directes. On classe aussi dans 1 administration publique certains fonctionnaires, par exemple : les préfets, les sous-préfets, les maires. — y .Organisation administrative, Organisation municipale.

ADMISSION (Arrêt d'). — V. Cassation.

ADMISSION AU NOTARIAT. — V. Clerc, Notaire, Stage.

ADMITTATUR. — C'est le certificat de capacité que doivent obtenir, aprè's examen, les candidats qui veulent occuper certaines fonctions, — V. en ce qui concerne les notaires le mot Stage.

ADOPTION. — 1. Acte solennel qui crée entre deux personnes des rapports analogues à ceux qui résultent de la paternité et de la filiation légitimes.

TABLE ALPHABETIQUE

Absence, il.

Adoption ordinaire, 4, 23 et suiv., 48 et suiv.

— rémunératiore , 4 ,

23, 38 et suiv., 48 et suiv., 130.

— testamentaire, 4, 23,

41 et suiv., 79 et suiv., 128.

Aliments, 33, 90.

Alliance, 93.

Cassation, 67, 12i.

Cause, 120 et suiv., 130.

Célibataire, 6.

Conditions, 5 et suiv., 23 et

suiv., 38 et suiv., 41 et

suiv., 79 et suiv., 117.

Consentement, 26, 28etsuiv.,

Cumul, 103.

Décès, 46 et suiv., 76et suiv.,

108,111, 119 et s., 123.

Démence, 119. Donation, lOO, 104, 113.

Droit ancien, 2 et suiv.

Etfels, 83 et suiv.

Enfants, 5 et suiv., 45, 96 et suiv.

— adultérins, 17 et suiv.

— naturels, 12 et suiv., 16,28, 67,86, 92 et suiv.,

Enregistrement, 131 et suiv.

Epoux, 14 et suiv.

Etat civil, 68 et suiv., 80 et

suiv.

Etranger, 21 et suiv.

Famille, 87.

Force majeure, 84.

Formes, 36 et suiv., 48 et

suiv., 79 et suiv., 124 et

suiv.

Fraude, 117.

Grossesse, 8 et suiv.

Homologation, 33 et suiv.

Ingratitude, 116.

Inscription, 68 et suiv., 80

et suiv.

Interdiction, 7.

Irrévocabilité, 114 et suiv.

Juge de paix, 49 et suiv.

Majorité, 26 et suiv.

Mandat, 50 et suiv.

Mariage, 9, 88 et suiv., tOi.

Nom, 85 et suiv. Nullité, 71 et suiv., 117 et

suiv.

Parenté, 96.

Part d'enfant, 104.

Pluralité. 10, 14.

Prêtre, 19 et suiv.

Quotité disponiblle, 102.

Rédaction, 101 et suiv.

Réitération, 83 et suiv.

Représentation, 97 et suiv.

Requête civile, 123.

Réserve, 99 et suiv., 112.

Retour conventionnel, 107 et suiv.

— légal, 1 06, 1 08 et suiv.

Sauvetage, 39 et suiv., 121.

Secours, 23.

Soins, 23. I Tierce opposiiion, 12J>. i Tutelle, 24 et suiv., 31, -il.

Succession, 91 et suiv., 97, j Tiers, 123. i et suiv.

lOSetsuiv., 116. I Timbre, 131 et suiv. | Violence, 117.

DIVISION

§ 1er, — Notions préliminaires.

f 2. — Qui peut adopter ou être adopté.

§ 3. — Conditions de Cadoption.

§ 4. — Ses formes.

§ 5. — Ses effets.

§ 6. — Action en nullité.

%1. — Enregistrement.

§ 8. — Foi^mules.

% 1" — Notions préliminaires.

2. Les lois romaines concernant l'adoption étaient inusitées en France, tant dans les provinces de di-oit écrit que dans les pays coutumicrs, lorsque l'adoption y a été introduite par la loi du i8 janv. 1792 qui s'est bornée à en déclarer le principe, sans en régler les conditions, le mode ni les effets. Il était réservé au Code civil de combler à cet égard la lacune de l'ancienne législation française.

3. L'adoption, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'a presque rien de commun que le nom avec l'ancienne adoption des Romains. Les causes, les effets caractéristiques, les formes, tout est différent. — Ainsi, par exemple, dans notre di'oit, l'adopté reste dans sa famille, y conserve ses di-oits, demeure sons la puissance de ses père et mère, sans passer, sous la puissance ni dans la famille de l'adoptant, aux parents duquel il ne peut jamais succéder.

4. Bien que l'adoption soit une, quant à ses effets, on peut cependant, à raison de la différence des conditions requises, distinguer trois espèces d'adoption : i°ïadopiion ordinaire, qui a le caractère d'une pure libéralité de la part de l'adoptant; 2" Y adoption rém^néraloire , qui se fait dans le but de reconnaître un grand service rendu par l'adopté en sauvant la vie à l'adoptant ; 3" l'adoption testamentaire, qui n'est permise qu'au tutem- officieux. — V. Tutelle officieuse.

I 2. — Qui peut adopter ou être adopté.

5. L'adoption est permise aux personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées de plus de cinquante ans, qui n'ont, à l'époque de l'adoption, ni enfants ni descendants légitimes, et qui ont au moins quinze ans de plus que les individus qu'elles se proposent d'adopter. — C. civ., 343.

6. Bien que l'adoption ait été instituée principalement en vue de tenir lieu des enfants que l'on n'a pu avoir dans le mariage, il est néanmoins certain que l'adoption peut aussi bien être prati-

qiiée par un célibataire que par une personne mariée. — Demol., n, 4'}; Aubry et Rau, 4^ édit., t. 6, | 556, p. 117; Dali., /îe/y., v" Adopt. et tut. offic, n. 78.

"7. L'adoptant et l'adopté devant avoir, non-seulement la jouissance, mais encore l'exercice de leurs droits civils, il en résulter ((ue Tinterdiction légale ou judiciaire est un empêchement à l'adoption. — Marcadé, sur lart. 343. — Contra, Demol., t. 6, n. 49. — V. infi'à, n. 22.

8. L'art. 343 C. civ,, n'accordant la faculté d'adopter qu'à celui qui n'a ni enfants ni descendants légitimes, il s'ensuit que l'adoption est nulle si un enfant ou un petit-enfant de l'adoptant était conçu à l'époque où elle a eu lieu, sans qu'il y ait lieu d'examiner si l'adoptant a connu la grossesse ou s'il la ignorée. — Delvincourt, t. 1, p. 95, note 5 ; ïoullier, t. 2, n. 988; Duranton, t. 3, n. 278; Marcadé, sur l'art. 343; Odilon Barrot, Encycl. du dr.,\° Adoption, n. 19; Dali., n. 81 ; Demol., t. 6,n. 16. — Contra, Valette sur Proudlion, t. 2, p. 192.

9. Lorsque l'adoptant s'est marié après l'adoption, et que sa femme est accouchée avant le 180^ jour du mariage, sans qu(; l'adoptant ait désavoué l'enfant, cette circonstance ne peut nuir<; aux droits de l'adopté, bien qu'il fût certain que la conception de l'enfant était antérieure à <J"adoption. — Allemand, Du mariage, t. 2, n. 900; Dali., n. 83; Duranton, n. 278; 0. Barrot, loc. cit., n. 20.

10. Un père peut, du vivant même de ses enfants adoptifs, en adopter successivement un ou plusieurs autres. — Roll. de Vill., V Adopt., n. 12; Touiller, t. 2, n. 986; Delvincourt. t. 1, p. 255 ; Grenier, n. 10; Locré, sur l'art. 344; Merlin, Quest., v" Adopt,, I 9 ; Duranton, t. 3, n. 291 ; Marcadé, sur l'art. 346, n. 3.

11 . L'adoption n'est point permise au père ou à la mère d'un enfant légitime dont l'absence a été déclarée, bien que la troisiènn; période de l'absence soit arrivée, et que tous les droits subordonnés au décès de l'absent puissent s'exercer définitivement. — Demol., t. 6, n. 22. — V. aussi Dali., n. 85.

12. L'adoption est permise à celui qui a des enfants naturels reconnus : la disposition de l'art. 343, G. civ., suivant laquelle l'existence d'enfants légitimes met obstacle à l'adoption, ne saurait être étendue au cas d'existence d'enfants naturels. — Paris, 20 avril 1860 (S. 60.2.331) ; Gass., 3 juin 1801, 8 déc. 1868 (Revue, n. 2.344) ; Sic, Taulier, Th. C. civ., t. 1, p. 441 ; Mourlon, Répét. écrit., t. 1, n. 986; Locré, Espr. du C. civ., sur l'art. 343; Grenier, Adopt., n. 10; Touiller, t. 2, n. 986; Duranton, t. 3, n. 278; Marcadé, sur l'art. 343, n. 3; Demol., t. 5, n. 18; Demante, Cowsanalyt., t. 2, n. 76 bis, I; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, § 175, p. 343, note 2; Aubry et Rau, d'après Zachariœ, t. 6, § 556, p. 119, Dali., n. 79. — V. au surplus, infrù, n. 16.

13. Et la légitimation de l'enfant naturel survenu postérieurement à l'adoption ne produirait pas un effet rétroactif et n'empêcherait pas cette adoption d'être valable. — Duranton, Demol., Marcadé, Massé et Vergé, Aubry et Rau, loc. cit.

14. Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n'est par doux rpoux. — C. civ. , 344.

15. Deux époux peuvent être adoptés par la même personne, l)ien que le mariage soit prohibé entre des enfants du même individu. — Marcadé, t. 2, sur l'art. 3i9; Dcmol., n. 5G; Riffc, p. 57; Aubry et llau, loc. cit., p. 119, texte et note IG; Dali., n. 108. — Contra, Grenier, De l'adop., n. 36; Duranton, t. 3, n. 291 ; Odilon Barrot,n. 18.

16. Ainsi qu'on l'a vu suprà, n. 1:2, J'iMifant naturel peut être adopté par le père ou la niôre qui la ri^'onnu. — Jauge aux autorités déjà citées, Gass., 13 mai 18G8 (S. 08.1.338); 8 dcc. 1808 (Revue, n. :2o4i). — La plupart des Gours d'appel décident la question comme la Goursuprème. — V. nolammont Aix, 12 juill. 1800 (Revue, n. 1765) ; Paris, 11 juill. 1808 {Revue, n. 2280) ; Montpellier, 10 déc. iSQ8{Revue, n.2444), etles observations qui accompagnent ces arrêts. — Sic, Valette, Explic. liv. l*'^ C. civ., p. 202 et suiv.; Desportes, Fnf. nat., p. 198 et suiv. — Contra, Angers, 14 août 1807 (S. 08. 2 44); Loiseau, Append. au tr. des enf. natar., p. 10; Delaporte, Pand. franc., 2e édit. , t. 2, p. 150 et suiv., sur l'art.- 345, G. civ.; Déniante, t. 1, n. 80 bis; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1, § 175, p. 344, note 10; Rivière, Jurisp. de la C. de cass., n. 97.

l"?". A la question qui précède se rattaclie jusqu'à un certain point celle de savoir si l'on peut adopter son enfant adultérin ou incestueux. Si l'enfant n'avait pas été reconnu, il nous parait certain qu'il pourrait être adopté, puisque la recherche de la paternité est interdite (G. civ., 340), et môme la recherche de la maternité, lorsqu'elle conduirait à la preuve d'une maternité adultérine. — G. civ., 335, 342.

18. La question ne peut donc présenter un doute sérieux que lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel adultérin qui a été reconnu par le père ou la mère qui veut lui conférer l'adoption. En principe général, on doit reconnaître que le législateur n'a pas voulu autoriser une telle adoption; mais il n'a pas voulu non plus que l'on puisse reconnaître son enfant adultérin (G. civ., 335), et la jurisprudence a décidé qu'une telle reconnaissance ne peut jamais ni profiter ni nuire à l'enfant (V. Enfant adultérin); d'où l'on a pu induire cette conséquence qu'en pareil cas la reconnaissance, restant sans valeur, ne pourrait faire obstacle à l'adoption. — V. dans ce sens Rouen, 15 fév. 1813 (S. chr.) ; Grenoble, 7 mars 1849 (S. 50.2.209) ; Sirey, Consult. (S. 15 2.213); Grenier, n. 35; Aubry et Rau, loc. cit., p. 120 et suiv. — Contra, Nancy, 18 août 1814 (S. chr.); Gass., 23 déc. 1810 (S. chr.); 13 juin 1820 (S. chr.); 26 juin 1832 (S. 32.1.555); Touiller, t. 2, n. 988; Taulier, t. 1, p. 461; Roll.de YiW., Rép., v" Adopt., n. 15; Odilon Barrot, eod. v°, n. 43.

19. On s'est aussi demandé si l'engagement dans les ordres sacrés n'était pas un empêchement à l'adoption, et il a été jugé par la Gour de cassation elle-même qu'un prêtre catholique peut adopter. — Gass., 20 nov. 1844 (S. 44 1.801); Richefort, Etat

des fam,, t. 2, n. 315 ; Affre, arch. de Paris, lettre du 2 juin 1841, Valette sur Proudhon, t. 2, p. 224; Ducaurroy, t. 1, p. ol6; Serrigny, Dr. publ., t. 1, p. 581 ; Dufour, Police des cultes, p. 384; Riffé, p. 50; Pont, Rev. de légisL, t. 21, p. 507; DemoL, t. 6, n. 54 ; Aubrj- et Rau, loc. cit., p. 117 et suiv,, texte et note 9. V. aussi Dali., n. 99. — Contra, Delvincourt, t. 1, p. 95 ; Duranton, t. 2, n. 286 ; RoU. de VilL, Rép. Not., V Adoption, n. 6 ; Odil. Barrot, eod. v°, n. 26; Marcadé, sur Tart. 346.

21. La qualité d'étranger a fait aussi l'objet d'un doute. Selon Valette sur Proudhon, t. 2, p. 177; Démangeât, Condit. des étrang. en France, p. 362; Touiller, t. 1, p. 457, l'adoption peut être conférée par un Français à un étranger.

22. Mais, plus généralement, on tient pour règle qu'un étranger ne peut adopter un Français, et réciproquement qu'un Français ne peut adopter un étranger, qu'autant que l'étranger, adoptant ou adopté, jouit en France des droits civils, ou qu'il existe entre la France et la nation à laquelle il appartient des traités qui autorisent l'adoption. — Cass., 5 août 1823, 22 nov. 1825, et 7 juill. 1826 (S. chr.). — Sic, Merlin, Quest., t. 1, v» Adoption, § 2 ; Duranton, t. 3, n. 277 et 287 ; Grenier, n. 34 ; Favard, v^ Adoption, sect. 2, § 1^'", n. 5, et Success., sect. 3, § 4, n. 7; Guichard, Dr. civ., p. 12; Coin-Delisle, Comment. C. civ., sur l'art. 11, p. 30, n. 9; Mailher de Chassât, Des statuts, n. 225; Roll. de VilL, v° Adoption, n. 13 ; Odil. Barrot, n. 31 ; Marcadé, sur l'art. 346 ; DemoL, t. 6, n. 48; Dali., n. 111 et suiv.

g 3. — Conditions de Tadoption.

33. Adoption ordinaire. — La faculté d'adopter ne peut être exercée qu'envers l'individu à qui l'on a, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus (C. civ., 345). Toutefois cette condition n'est exigée que pour l'adoption ordinaire ; elle ne l'est pas pour l'adoption rémunératoire ou testamentaire. — V. infrà, n. 38 et suiv.

24. Dq reste, la condition dont il s'agit ne doit pas être entendue en ce sens qu'il soit absolument nécessaire que les soins ou les secours aient été donnés en vue de l'adoption. Ainsi les soins donnés à titre de tutelle officieuse ou de tutelle ordinaire peuvent être pris en considération pour autoriser l'adoption. — Odil. Barrot, Encijclop. du dr., \'> Adoption, n. 24 ; DemoL, n. 24 et 25 ; Aubry et Rau, loc. cit., p. 116, note 2. — Contra, Benech, De iillég. de l'adopt. desenf. natur., p. 7.

25. Toutefois, selon certains auteurs, il faudrait que celui qui a exercé la tutelle eiit pu s'en dispenser, ou qu'il eût nourri et élevé le pupille absolument à ses frais. — Delvincourt, t. 1, p. 75, note 4.