Et radoption testamentaire demeure valable lorsque des
678 ADOPTION. | à.
événements de force majeure ont seuls empêché le tuteur officieux d'accomplir avant son décès les formalités de l'adoption contractuelle. — Ibid.
I 5. —Effets de l'adoption.
85. L'adopté joint à son nom celui de l'adoptant (C. civ., 347). Si cet adoptant est une femme en puissance de mari, ce ne sera pas le nom du mari, mais le nom de famille de la femme que l'adopté devra joindre au sien propre. — Demol., n. 145.
86. L'enfant naturel adopté est tenu de joindre au nom de son père adoptif, que lui confère l'adoption, le nom propre qu'il portait auparavant. — Bordeaux, 4 juin 1862 (S. 63.2.6).
87. L'adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses di'oits. — C. civ., 348.
88. Néanmoins le mariage est prohibé entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants, — entre les enfants adoptifs du même individu ; — entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; — entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté, — C. civ., 348.
89. Mais, d'après Demolomhe, n. 136, ces empêchements ne sont que prohibitifs et non pas dirimants.
90. L'obligation naturelle, qui continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère, de se fournir des aliments dans les cas déterminés par la loi, doit être considérée tomme commune à l'adoptant et à l'adopté, l'un envers l'autre. — C, civ., 349.
91. L'adopté n'acquiert aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il a sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption. — C. civ., 350.
92. L'adoption d'un enfant naturel par le père ou la mère qui l'a reconnu opère dans l'adopté un véritable changement d'état, efface le vice de sa naissance, et éteint à jamais les incapacités dont il était frappé en sa qualité d'enfant naturel. — Gand, 26 fév. 1874 {Revue, n. 4778).
93. Et cette adoption lui confère, même vis-à-vis des autres enfants naturels reconnus de l'adoptant, tous les droits d'un enfant légitime : on objecterait vainement que le père ou la mère ne peut, par une semblable adoption, diminuer les droits attribués à ses autres enfants naturels par les art. 757 et 758, C. civ. — Cass., 3 juin 1861, précité. — Contra, Poujol, Success., t. 1, sur l'art. 756, n. 12, p. 281 ; DemoL, n. 50.
94. La disposition de l'art. 350, G. civ., qui dénie à l'adopté tout di'oit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant, s'entend non-seulement des parents de l'adoptant en ligne collatérale, mais encore de ses parents eu Ugne directe. — Toulouse, 25 avril 1844 (S. 45.2.69).
95. L'adoption produit-cDe l'alliance entre l'adopté et le conjoint
do l'adoptant, uu entre l'adoptant et le conjoint cLe l'adopté? Bien ([Lie ratïirmalivc ait été admise, en matière d'incompatibilité dans la composition des conseils municipaux, par deux arrêts de la Cour suprême, du 30 nov. 1842 (S. 42.1.916) et 17 déc. 1844 (S. 4o.i.llG), nous ne saurions partager une telle opinion d'où résulterait celte conséquence que le conjoint de l'adopté pourrait être tenu de fournir des aliments à l'adoptant qui serait dans le besoin, et réciproquement. — Sic, DcmoL, t. G, n. 137.
96. Le lien de parenté civile qui se forme entre l'adoptant et l'adopté s'étend aux enfants de ce dernier. — Nancy, 30 mai 1868 {Revue, n. 2384V, Cass., 10 nov. 1869 (Revue, n. 2662); Sic, Touiller, t. 2, n. 1015 ; Proudhon, Etat des pers., t. 2, p. 221 ; Duranton, t. 3, n. 314 ; Taulier, t. 1, p. 449; Odilon Barrot, Éncyclop. du dr., vo Adoption, n. 74 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 1, n. 521 ; Marcadé, t. 2, art. 350, n. 4 ; Zacharia3, Massé et Vergé, t. 1, § 180, p. 354, note 15; Beaugrand, Rev. prat., 1869, t. 28, p. 308 et suiv. — Contra, Delvincourt, t. 1, p. 414, note 6; Grenier, Adopi., sect. 2, | 3, n. 9 ; Valette, FxpL du liv. i"^, G. civ., p. 196 ; Vernct, Quotité dispon., p. 355; Mourlon, Répét. écr., t. 2, n. 105; Demol., Adopt., n. 139 et suiv.; Aubry et Rau, t. 4, §500, p. 650, note 0 (3« édit.) ; Bureaux, Dr. de success., t. 1, n. 18.
9*7. Dès lors, si l'adopté meurt avant l'adoptant, laissant des enfants légitimes, ceux-ci, qu'ils soient nés avant ou après l'adoption, viennent à la succession de l'adoptant, comme le feraient des descendants légitimes, soit de leur chef, s'ils se trouvent seuls dans la ligne directe, soit par représentation, s'ils sont en concours avec des héritiers du premier degré., — Mêmes arrêts. — Sic, Proudhon, t. 2, p. 139 ; Touiller, t. 1, n. 1015 ; Duranton, t. 3, n. 314 et 327; Malpel, Success., n, 119; Goin-Delisle, sur l'art. 914, n. 14; Vazeille, sur l'art. 740, G. civ. ; Marcadé, sur l'art. 350, n. 4, et sur l'art. 744, n. 3; RoU. de Vill., v" Adopt., n. 48; Taulier, t. 1, p. 450. — Contra, Grenier, n. 37; Delvincourt, t. 1, p. 258; Favard, v» Adopt., sect. 4, § 9, n. 9; Demol., n. 139. — Merlin, Quest., V Adopt., § 7 ; Demante, t. 2, n. 82 bis, tout en admettant le droit de représentation en faveur des enfants nés depuis l'adoption, le refusent à ceux qui sont nés avant cette époque.
98. Quoi qu'il en soit, ce droit de représentation doit être restreint aux enfants légimes de l'adopté ; il ne peut pas être étendu à ses enfants naturels ou adoptifs. — Marcadé, ubi suprà.
99. La réserve existe aussi en faveur des enfants adoptifs, et elle s'exerce, non-seulement sur tous les biens délaissés par l'adoptant à son décès et sur ceux qu'il a légués par testament, mais encore sur tous ceux qui auraient été lobjet de donations entrevifs ou institutions contractuelles faites par l'adoptant même avant le contrat d'adoption. — Montpellier, 8 juin 1823 (S. chr.) ; Gass., 29 juin 1825 (S. chr.) ; Merlin, Quest., v" Adopt., § 5, n. 3; RoU. de Vill., n. 51 ; Marcadé, sur l'art. 350; Demol., n. 158 et suiv. ; Saintespès-Lescot, Donat. et Test., t. 2, sur l'art. 913, n. 321. —
Toutelois, quelques auteurs pensent que l'adopté ne peut exercer la réserve sur les biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'adoption, à moins que l'adopté ne vienne en concours avec un enfant légitime, dont la survenancc aurait opéré la révocation de ces donations. — Sic, Favard, v» Adoption, sect. 2, § 3, n, 5 ; Grenier, n. 40; TouUier, t. 2, n. lOH ; Delvincourt, t. I, p. 413; Proudhon, t. 2, p. 140; Rifle, p. 82.
100. En tous cas, les donations qui ont été consenties entre b' contrat passé devant le juge de paix et l'inscription de l'adoption sur les registres de l'état civil sont atteintes par la réserve. — Toullier, t. 2, n. 1010 ; Chabot, Quest. titans., v» Adoption,
101. Jugé encore qu'un enfant adoptif, en concours avec l'époux survivant, a droit à une réserve telle qu'elle ne peut être réduite par testament à la nue propriété des biens. La réserve de l'enfant adoptif est la même que celle de l'enfant légitime. — Trêves, 22janv. 1813 (S. chr.); Sic, Prudhon, t. 2, p. 140 ; Merlin, ubi suprà, § 5, n. 1 ; Duranton, t. 3, n. 317 ; 0. Barrot, Encyclop., n. 68; Demol., n. 137.
10.3. L'adoption a pour efï'et de réduire à la quotité disponible l'institution contractuelle faite au profit du conjoint de l'adoptant. Et l'adopté peut demander cette réduction, encore bien qu'il ait consenti antérieurement l'exécution de l'institution conti*actuelle : ce consentement n'équivaut pas à une renonciation à la réduction.
— Paris, 26 mars 1839 (S. 39.2.200). — V. Merlin, Quest., ubi suprà, § o, n. 2 et 3 ; Duranton, t. 3, n. 319; Duvejgier sur Toullier, t. 2, n. 1011 ; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 222; Marcadé, sur l'art. 3o0; 0. 'Ba.rroi, F ncyclop., n. 68-70; Ducaurroy, art. 250, n. S21 ; Demol., n. 162.
103. L'enfant adoptif peut, comme l'enfant légitime, demander la réduction des avantages que ses père et mère adoptifs se sont conférés après Tadoption. En ce cas, l'époux réduit doit la restitution des fruits du jour du décès du testateur. — Cass., 26 avril 1808 (S. chr.).
104. Lorsque l'adoptant s'est marié postérieurement à l'adoption, l'adopté peut, de même que l'enfant légitime né d'un autre lit, invoquer l'art. 1098, C. civ., aux termes duquel le nouvel époux ne peut recevoir de son conjoint qu'une part d'enfant le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, les donations puissent excéder le quart des biens. — Demol., t. 6, n. 163. — Contra, Aubry et Rau.
105. L'adopté a droit de cumuler, dans la succession de l'adoptant, les droits successifs 'qui lui appartiennent comme enfant adoptif et ceux qu'il tient d'une institution dliéritier faite en faveur de certains parents de l'adoptant au nombre desquels se trouve l'adopté. — Ainsi le neveu, adopté par un oncle qui a d'ailleurs légué la portion disponible de ses biens à ses neveux et nièces, a droit de recueillir dans la succession de cet oncle tout à la fois la réserve qui lui appartient comme enfant adoptif et sa part dans le legs fait aux neveux et nièces. — Cass., 2iafu'it 1831 (S. 3!. 1.321).
— Contra, Demol., n. 13 5.
106. L'existence d'un enfant adoplif fait obstacle au droit de retour légal établi par l'art. 747, C. civ., au profit des ascendants donateurs. — ïoullier, t. 4, n. 240; Chabot, Success., sur l'art. 747, n. 6; Yazeille, ibid., n. 16; Malpel, ibàl., n. 134; Duranton, t. 6, n. 228 ; Taulier, t. 1, p. 453; Marcadé, art. 747, n. .3 ; Demol., n. IGG et suiv. — Contra, Benoît, J)e la dot., t. 2, n. 104.
lOT. Mais il en est autrement du droit de retour conventionnel stipulé par un donateur quelcon(|ue dans les termes des art. 031 et 932 : l'existence de l'enfant adoptif ne fait pas obstacle à l'exercice de ce droit de retour. — Grenier, n. 37; Touiller, t. 3, n. 303; Chabot, ubi supra; Merlin, Quest., y^ Adoption, % G; Duranton, t. 3, n. 320, t. 8, n. 489 ; Yazeille, Success., art. 931, n. 3 ; Marcadé, loc. cit., n. 2 ; Demol., n. 169.
108. Si l'adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par Tadojjtant ou recueillies dans sa succession, et qui existent en nature lors du décès de l'adopté, retournent à l'adoptant ou à ses descendants, à la charge de contribuer aux dettes, et sans préjudice des droits des tiers. Le surplus des biens de l'adopté appartient à ses propres parents ; et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même donnés par l'adoptant, tous héritiers de celui-ci autres que ses descendants. — G. civ., 351.
10J>. Le droit de retour ainsi attribué à l'adoptant par l'art. 351, C. civ., ne peut être exercé sur le prix des choses par lui données, aliénées par l'adopté donataire, et qui serait encore dû au moment de la mort de ce dernier. — Duranton, t. 3, n. 324 ; TouUier, t. 2, n. 1013. — Contra, Marcadé, art. 351, n. 3.
I lO... Ni sur les biens dont l'adopté a' disposé par testament. — Delvincourt, t. 3, n. 323; Duranton, t. 3, n. 323.
II i . Si, du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfants ou descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succède, comme il a été dit, aux choses par lui données ; mais ce droit est inhérent à la personne de l'adoptant, et n'est pas transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante. — G. civ., 352.
112. L'adoption prive les père et mère de leur droit de réserve dans la succession de l'adoptant. — Duranton, t. 3, n. 312; Delvincourt, t. l, p. 96, note 6; Marcadé, sur l'art. 350; 0. Barrot, Encyclop., n. 67; Demol., n. 134; Grenier, Adopt., n. 42. — Contra, Touiller, t. 2, n. 1011.
113. Mais l'adoption ne révoque pas les donations entre-vifs, comme les révoque la survenance d'un enfant légitime. — Gass,, 2 fév. 1852 (S. 32.1.178); ^/r, Merlin, Çuesi., \° Adoption, § 4 (add.); Grenier, Adopt., n. 39; TouUier, t. 3, n. 303; Proudhon. Des personnes , t. 2, p. 223 (édit. de 1843) ; Valette sur Proudhon, ibid ; Duranton, t. 8, n. 581 ; 0. Barrot, Encyclop. du dr., v° Adoption, n. 71; Zacharise, § 360, note 17 ; Poujol, Donai., &xxt l'art. 1088, n. 8; Demol., t. 6, n. 164.— Contra, Marcadé, 5^ édit., sur les art. 350, n. 3, et 960. n. 3 (il avait d'abord .embrassé
l'opinion contraire); Duwarnet, Rev. crit. de jun'sp., 1851, t. f,
114. L'adoption accomplie est iiTévocable, en ce sens qu'elle est à l'abri de changements ultérieurs de volonté. On ne saurait donc consid'érer, comme preuve de la fausseté des faits qui ont motivé l'adoption, les déclarations consignées dans des écrits émanés de l'adoptant ou copiés par l'adopté sous la pression de l'adoptant, alors qu'il ressort des circonstances que ces écrits n'ont eu pour but que de réserver à l'adoptant la faculté d'annuler l'adoption par un acte de sa simple volonté. — Caen, 13 mai 1867 (S. 68.2.17); Cass., 14 juin 1869 (S.. 69.1.371).
115. Les parties ne pourraient même pas anéantir l'adoption en revêtant leur volonté nouvelle des formes qui ont accompagné la première. — DemoL, n, 128; Duvergier sur Touiller, t. 2, n. 1018, note a; Proudhon et Valette, Etat des pers., t. 2, p. 212; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 1, § 178, p. 331, texte et note 2 ; Aubry et Rau, t. 4, § 539, p. 648 (3e édit.); Marcadé, sur l'art. 360,
116. Bien que l'adoption, devenue parfaite par l'accomplissement de toutes les formalités requises, ne soit pas même révocable pour cause d'ingratitude, néanmoins l'adopté, le cas échéant, peut être, comme tout autre héritier, exclu pour ce motif de la succession de l'adoptant.— Cotelle, Cours de dr. civ., t. 2, p. 88,
I 6. — Action en nullité.
11'?'. L'action en nullité d'une adoption consommée n'est recevable qu'autant que l'adoption manque des conditions essentielles auxquelles la loi a subordonné sa validité, ou que les moyens invoqués constituent de véritables cas de rescision, tels que la fraude ou la violence; de simples doutes sur la justification des soins et secours donnés à l'adopté pendant six ans de sa minorité ne suffisent pas, surtout si l'adoption a été consacrée par une longue possession. — Grenoble, 30 juin 1870 (S. 70.2.217).
118. La nullité de l'adoption résultant du défaut de consentement du conjoint de l'adoptant est purement relative, et conséquemment, ne peut être demandée que par ce conjoint lui-même, et non par les collatéraux de l'adoptant. — Poitiers, 23 nov. 1859 (S. 61.2.138). —Contra, Demol., t. 6, n. 207.
119. L'adoption ne peut être attaquée pour cause de démence de l'adoptant, lorsque celui-ci est décédé sans que son interdiction ait été prononcée ou provoquée. — Cass., l^"" mai 1861 {Revue-,
130. Une adoption consommée peut être attaquée au fond, après le décès de l'adoptant, par les héritiers ou les légataires de celui-ci, à raison de l'inexistence de la cause qui lui aurait servi de base. — Cass., 24 août 1831 (S. 31.1.321); Paris, 13 mai 1854 (S. 54.2.494) ; Caen, 15 mai 1867 (S. 68.2.17) \Sic, Grenier, Adopt., n. 22; Merlin, Quest., eod. v°, 1 10 (add.) ; Roll. de Vill., eod. r», n. 27; Odilon Barrot, Encycl., eod. v°, n. 83; Touiller, t. 2^
ADOPTION, i 6. 68H
n. 1019; Marcadé, t. 2, p. 138; Dcraol., t. 6, n. 185 et suiv. ; Zachariœ, t. h^ % 558, notes 8 et 0. — Contra, Richefort, Etat des familles, t. 2, n. 293; Duvcrgier, Rev. de dr. franc., 184G, p. 26.
121. Ainsi l'adoption conférée à l'adopté pour avoir sauvé la vie à l'adoptant, en le retirant des flots, devrait être annulée s'il était établi que le sauvetage prétendu n'a rien eu de sérieux et n'a été qu'un simulacre frauduleusement imaginé pour arriver à une adoption. — Caen, 13 mai 1867, précité.
122. Toutefois, si l'action en nullité de l'adoption consommée, et consacrée même par une longue possession, est recevabic, ce n'est que dans le cas où la loi a été manifestement violée et le contrat vicié dans son essence. — Poitiers, 28 nov. 1859 (S. 61.2. 138).
123. L'arrêt qui homologue un acte d'adoption, ne constituant pas un acte de juridiction contentieuse susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité exercée contre l'adoption, après la mort de l'adoptant, par les tiers qui n'y ont pas été parties. — Gass., 13 mai 1868 (S. 68.1. 338).
124. Le principe admis que l'adoption consommée peut être attaquée pour infraction aux dispositions de la loi, reste à savoir par quelle voie cette action en nullité doit être introduite, — Selon Touiller, t. 2, n. 1019, l'arrêt qui a admis l'adoption pourrait être attaqué par voie de recours en cassation. — Sic, Riffé, p. 72. — Mais cette forme de procéder est repoussée par Demol., t. 6, n. 189, comme ne pouvant s'appliquer à des arrêts qui ne portent pas de motifs.
125. D'après une autre opinion, l'arrêt qui a admis l'adoption peut être attaqué devant la Cour qui l'a rendu, par voie de requête civile ou de tierce opposition. — Merlin, Quest., \° Adopt., t. 7, I 11, n. 3; Grenier, n. 22; Odilon Barrot, Encycl., v» Adopt., n. 83. —Contra, Grenoble, 2 mars 1842 (S. -43.2.171) ; Demol., n. 190 et suiv.
126. Nous estimons, quant à nous, que c'est par voie d'action principale en nullité que l'adoption peut être attaquée, et cette action doit être portée devant le tribunal de première instance du domicile de celui contre qui elle est formée. — Nancy, 13 juin 1826 (S. chr.]; Paris, 26 avril 1830 (S. chw); Sic, Delvincourt, t. 1, p. 418; Duranton, t. 3, n. 331-; Marcadé, art. 360, n. 3; Gilbert, C. civ. annot., art. 343, n. 24; Demol., ubi suprà; Aubry et Rau, 4« édit., t. 6, | 358, p. 128 et suiv., texte et notes 13 et 14.
127. Du reste, en appel, les demandes en nulUté d'adoption doivent être jugées en audience solennelle. — Grenoble, 7 mars 1849 (S. 30.2.209).
128. La demande en nullité d'une adoption testamentaire doit, comme toute autre question d'état, être jugée en audience solennelle, encore bien qu'elle se rattache à la question de nullité du testament, si d'ailleurs cDc n'est pas soulevée incidemment à la
question de nulliti'- du testament, mais comme question principale. ~ Cass., 19 mars 1836 (S. 36.1.685).
129. Mais il en serait autrement, si la demande en nullité de l'adoption était formée incidemment, par exemple au cours d'une instance en rectification d'actes de l'état civil ou en partage de succession. — Cass., 14 mars 186-4 (S. 61.1.123); 13 mai 1868 (S. 68.1.338;.
13©. Si la fausseté de la cause qui a servi de base à une adoption rémunératoire (un sauvetage) peut être établie par de simples présomptions, les juges du fond sont à cet égard investis d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante des faits allégués et celle des déclarations consignées dans les écrits émanés de l'adoptant ou même de l'adopté : leu]- décision sur ce point ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour de cassation. — Cass., 14 juin 1869 (L. 69.1.371).
g 7. — Enregistrement et timbre.
131. L'acte passé devant le juge de jjaix, considéré comme jugement jn-éparatoirc, est passible du droit de 1 fr. bO c. — L. 22frim. an Yii, art. 08, i 1", n. 9; L. 28 fév. 1872, art. 4.
1 3S. Le jugement du tribunal de première instance, qui intervient pour àèdarcv qu' il y a lieu à adoption (art. 3oP>, G. civ.), est passible du droit fixe de 75 tr. — L. 28 avril 1816, art. 48, n. 2, et L. 28 fév. 1872, art. 4.
Quant au jugement portant qu'i/ n'y apas lieu, il est soumis au droit fixe de 5 fr., aux termes de l'art. 43, n. S, de la loi du 28 avril 1816 (7 fr. 30 c. — L. 28 lév. 1872, art. 4).
133. Le jugcmentdu tribunal de première instance doit être, ainsi que le porte l'art. 337, G. civ., soumis par la partie la plus diligente à la Cour d"appei, qui, d'après les vérilicalions voulues parla loi, confirme ou réforme le jugement.
131. Il est dû, savoir: sur les arrêts poi'tant qii il ny a pas lieu à l'adoption, \e droit fixe de 10 fr. (L. 28 avril 1816, art. 40, n. 2); et sur ceux portant qu'il y a lieu à l'adoption, le droit fixe de 100 fr. /(/., art. 49, n. 1 (15 fr. et 150 fr. — L. 28 fév. 1872, art. 4).
135. Les droits à percevoir sur l'acte de recours et sur les arrêts de la Cour de cassation sont les mêmes que ceux établis pour les actes de cette nature en général. — V. Cassation.
136. Il est dû aulant de droits qu'ily a d'adoptés. — Sol. ,15 déc.1818; Seine, ïrib. civ., 23 fév. 1821, J. Enreg.] lO.Oil. — Mais si la même personne est adoptée par deux époux, comme il n'y a qu'un seul adopté, un seul enfant, il ne peut être perçu qu'un seul droit. — /. Enreg.,o66'2.
IS"?. Les affiches apposées par ordre de la Cour sont sujettes au timbre de dimension. — Cire, min., 1908.
138. L'inscription à faire sur le registre de l'état civil du domicile de l'adoptant, participe à l'exemption de l'enregistrement dont jouissent les actes de l'état civil, d'après l'art. 70, §3, n. 8; L. 22 frim. an 7. — V. 1395. J. Enreg.
139. Mais l'inscription de l'arrêt d'adoption sur le registre de l'étal civil est sujette au timbre, puisque le registre lui-même doit être en papier timbré. — L. 13 bruni, an 7, art. 12.
140. L'adoption qui confère à l'adopté le nom de l'adoptant (G. civ., .347), et qui produit une affinité entraînant certaines prohibitions relatives
au mariage (G. civ., 348), donne h l'adopté, sur la succcssioi do l'adoptant, les m<''mcs droits que ceux qu'aurait renfant léiïiliine. quand inènie il y aurait d'autres entants nés en mariage depuis r'adoi)tion. — G. civ., 350".
141. Les mutations par décès ou cntre-vil's à titre gratuit, qui s'opèrent de l'adoptant à l'adopté ou ;'i ses descendants, et réciproquement, sont considér(?es comme des transmissions en ligne directe. — J. Enreg., l'M. ■ — N'. Donation, Succession.
14S. Les descendants de l'adopté sont appelés l'i le représenter en vertu de l'art. 740, G. civ., et ils recueillent conséquemment en son lieu et place la succession de l'adoptant (Gass., 2 déc. 18^2; l'.Hi'A, 7023 J. Enreg.; Gass., lOnov. 18()9; 18,782-1, /. Enreg.), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les entants de l'adopté nés depuis l'adoption et ceux nés auparavant. — Proudhon, t. 2, p. 189; Touiller, t. 2. n. J015; Duranton, t. 3, n. 31-4; Dali.. \'' Adoption, n. -1.S5; Marcadé, art. 3oU, G. civ. — IVoîi la conséquence que le droit est dû au taux do I p 100 (arrêt précité de 1822), même sur les legs particuliers qui leur sont faits par l'adoptant, dont la succession est recueillie par l'adopté. — Dél., 19 août-Jo oct. 1834, J. Enreg., 11040.
14!i. L'exercice du droit de retour conféré aux enfants légitimes de l'adoptant par l'art. .3dI, G. civ., sur les biens donnés par leur père à son enfant adoptif décédé sans postérité, ne donne ouverture qu'au droit de mutation par décès, tel qu'il est établi pour les frères et sœurs. — Délib., 0 fév. 1827, /. Enreg., 8G41, 8747; Gass., 28 déc. 1829.
144. Lorsque l'adoption est faite devant notaire et par acte testamentaire, elle donne lieu au droit fixe de 3 fr. 50 c. — LL. 22 frim. an vu art. G8, § 1", n. 9 ; 18 mai 18S0, art. 8; 28 fév, 1872, art. 4.
§ 7. — Formules.
/. — Consentement à adoption.
Par-devant M'..., ont comparu :
M. Jean-Pierre Bardin, propriétaire, et M""" Julie Rigault. sa femme, qu'il autorise, demeurant ensemble à...
Lesquels ont, par les présentes, déclaré formellement consentir à ce que M. Jules Bardin leur fils, majeur, étudiant en médecine demeurant à..., soit adopté par M....
Et qu'il soit procédé à cette adoption dans les formes indiquées parla loi.
Dont acte, etc.
//. — Procuration pour adopter.
Par-devant M*..., a comparu :
Lequel a, par les présentes, constitué pour son mandataire spécial.
Auquel il donne pouvoir de... pour lui et en son nom.
Conférer l'adoption à M..., fds majeur do...
A cet effet, se présenter devant tout juge de paix; passer tous consentements; signer tous actes d'adoption, en poursuivre l'homologation devant le tribunal, puis la confirmation par la Cour d'appel; faire toutes inscriptions d'adoption sur les registres de l'état civil; constituer tous avoués et avocats; signer tous actes et registres; substituer en tout ou en partie des présents pouvoir; et, enfin, faire tout ce qui sera nécessaire pour arriver à l'adoption de M...
Dont acte, etc.
III. — Acte respectueux à fin d'adoption. (V. Formule VII, au mot Acte respectueux).
