En aucun cas, l'adoption ne peut avoir lieu avant la

majorité de l'adopté. SiTadopto, ayant encore ses père et mère, on l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il est tenu de rapporter le consenlemont doimé à l'adoption par ses père et mère ou par le survivant. S'il est majeur de vingt-cinq ans, il doit requérir leur conseil. — G. ciT., 34G.

37. La loi n'autorisant l'adoption qu'à la majorité de l'adopté, si celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de représenter son acte de naissance, cet acte pourrait être supplée par un acte de notoriété dressé conformément aux art. 70 et 71, G. civ. — Demol t. 6, n. 32. ■'

28. L'enfant naturel lui-même ne pourrait se donner en adoption, sans avoir obtenu le consentement de son père et de sa mère qui l'ont légalement reconnu. — Demol., t. 6, n. 611.

29. En cas de dissentiment du père et de la mère pour donner leur consentement à l'adoption de leur enfant, le consentement du père ne suffirait pas, comme il suffît au cas de mariage. — Proudhon, t. 2, p. 195; Delvincourt, t. 1, p. 412, note 10; Duranton, t. 3, n. 289: Ducaurroy, t. 1, n. 317; Demol., t. 6, n. 33. — Contra, Marcadé, sur l'art., 346 ; Riffé, De V adoption, p. 54.

30. Mais, à défaut des père et mère, la loi n'exige pas, pour l'adoption, le consentement des ascendants du degré supérieur. — Demol., t. 6, n. 34.

31. L'arrêt qui refuse à une mère destituée de la tutelle le droit de surveillance sur ses enfants, et qui apporte ainsi une restriction aux droits de la puissance paternelle en ce qui touche l'immixtion de la mère dans l'éducation de ses enfants, ne la prive pas, par cela même, des autres droits inhérents à cette puissance paterternelle, et spécialement de celui de donner ou de refuser son consentement à l'adoption de ses enfants. — Gass., 3 mars 1856 (S. 56.1.408).

32. Le mari peut consentir à son adoption sans le consentement de sa femme ; mais une femme mariée ne peut se donner eu adoption sans le consentement de son mari. — Duranton, t. 3, n. 293; Taulier, t. 1, p. 443 ; Roll. de Yill., v» Adoption, n. 4 ; Demol., n. 38.

33. Et, dans ce dernier cas, l'autorisation du mari est tellement nécessaire que si l'adoption n'avait lieu qu'avec l'autorisation de la justice, les biens de la communauté ne seraient pas affectés de l'obligation, de la part de l'adopté, de fournir des aliments à l'adoptant. — Duranton, n. 292; Taulier, p. 446.

34. Une personne mariée ne peut adopter, sans le consentement de son conjomt: à cet égard il n'y a pas à distinguer si c'est la femme ou le mari, et ce consentement, absolument nécessaire, ne peut être remplacé par aucune espèce d'autorisation de justice. — Demol., t. 6, n. 26.

3 S». Le consentement est même nécessaire dans le cas où les époux sont séparés de corps. — Riffé, p. 46 ; Demol., t. 6, n. 26 bis.

36. Il n'est pas nécessaire que le consentement à l'adoption soit

072 ADOPTION, g 3.

donné par le conjoint de l'adoptant au moment de Tacte passé devant le juge de paix (V. infrà. n. -48 et suiv.) ; il suffit que ce consentement intervienne avant que le tribunal de première instance soit appelé à vérifier si toutes les conditions prescrites par la loi ont été remplies. — Cass.; l^"" mai 1861 {Revue, n. 23) ; Sic, Aiibry etRau, p. 117. — Y. cependant Demol., t. 6, n. 111 et 112. 3'î'. Le consentement dont il s'agit n'a d'ailleurs pas besoin d'être constaté en la forme authentique (Con/rà, Demol., t. 6, n. 27), et la preuve peut en résulter suffisamment des requêtes présentées au tribunal de première instance et à la Cour d'appel, aux fins exprimées dans les art. 355 et suiv., G. civ., par des avoués agissant, même sans mandat spécial, au nom tant de l'adoptant que de son conjoint (même arrêt). On sait, du reste, que, dans la pratique, l'homologation de l'acte d'adoption est toujours demandée par re- ([uête d'avoué. — V. Demol., n. 96; Chauveau, Formule deproc, I. 2, p. 703 ; Aubry et Rau, ubi suprà.

38. Adoption rémunératoire . — A la différence de l'adoption ordinaire qui ne peut, comme on Fa vu {suprà, n. 23), s'exercer (ju'envers l'individu à qui l'on a, dans sa minorité et pendant six ans au moins, fourni des secours et donné des soins non interrompus, l'adoption rémunératoire, au contraire, peut s'efl'ectuer sans cette condition.

39. En ce qui concerne cette adoption, qui peut avoir lieu lorsque l'adopté a sauvé la vie à l'adoptant, soit dans un combat, soit en le retirant des flammes ou des flots, il suffit que l'adoptant soit majeur, plus âgé que l'adopté, sans postérité légitime, et. s'il (îst marié, que son conjoint consente à l'adoption (G. civ., 345). Les conditions pour l'adopté sont les mêmes que dans l'adoption ordinaire.

40.La disposition de l'art. 345, G. civ., qui autorise l'adoption rémunératoire en faveur de celui qui a sauvé la vie à l'adoptant soit dans un combat, soit en le retirant des flammes ou des flots, n'est pas d'ailleurs limitative; elle peut s'étendre à d'autres cas de services rendus au péril de la vie. — Marcadé, sur l'art. 345 ; Duranton, t. 3, n. 284 ; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 197 ; Duvergier sur Touiller, t. 2, p. 989 ; Demol., t. 6, n. 59 et suiv. ; Odilon Barrot, loc. cit., n. 48. — Contra, Proudhon, t. 2, p. 197 ; Touiller, t. 2, n. 989.

41. Adoption testamentaire. — La loi édicté également des règles spéciales en ce qui concerne Vadoption testamentaire. Elle décide à cet égard que le tuteur officieux qui n'a pas de postérité légitime peut, après cinq ans révolus depuis la tutelle, et dans la prévoyance de son décès avant la majorité du pupille, lui conférer l'adoption par acte testamentaire. Le consentement du conjoint, en pareil cas, n'est pas exigé. — G. civ., 344, 366. — V. Tutelle officieuse.

42. Jugé à cet égard que l'adoption testamentaire n'est permise que dans le cas où elle a été précédée d'une tutelle officieuse, conférée dans les formes déterminées par les art. 361 et suiv., G. civ. ; et la reconnaissance d'un enfant naturel n'équivaut pas à

celle tutelle officieuse, et ne donne pas au père qui a reconnu l'enfant le droit de l'adopter par testament. — C.iss., ±i juin 1857 (S. 57.1.05^). — V. Tutelle officieuse.

43. L'adoption testamentaire n'est valable qu'autant que, au jour du testament, il s'est écoulé cinq ans depuis le commencement de la tutelle officieuse: il n'importe que le tuteur ne soit mort qu'après ce délai, sans l'avoir révoquée. — Cass., 26 nov. 1856 (S. 57.1.120); Valette sur Proudhon, t. 2, p. 270 ; Marcadé, sur l'art. 366; Demol., t. 6, n. 73 ; Massé et Vergé sur Zacliariaî, t. 1, I 180, p. 355, note 3; Demantc, t. 2, n. 105 ùis I ; Boilcux, sur l'art. 366. — Contra, Roll. de Vill., Rép. Not., v» Adoption, n. 33 ; Odilon Barrot, Eacyclop. du dr., v° Adoption, n. (i3.

44. Du reste, pour que l'adoption testamentaire soit valable, il ne suffit pas (ju'un délai de cinq ans se soit écoulé depuis l'établissement de la tutelle officieuse: il est nécessaire, à peine de nullité de l'adoption, (juc le tuteur ait effectivement rempli l'obligation à lui imposée par l'art. 364, | 2, de nourrir le pupille, do l'élever et de le mettre en état de gagner sa vie. — V. Bordeaux, 16 juin. 1873 (S. 74.2.49). — V. Tutelle officieuse.

45. L'adoption testamentaire est valable, encore bien qu'à l'époque de la confection du testament, l'adoptant eût des enfants légitimes, si ces enfants n'existaient plus à l'époque de la mort de l'adoptant. — Marcadé, sur l'art. 366 ; Duranton, t. 3, n. 342, note; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 202; Demol., t. 6, n. 77. — Conlrà, Taulier, t. 1, p. 468 ; Odilon Barrot, n. 50.

46. L'adoption dont il s'agit reste sans effet si le tuteur est imcore vivant au moment où le pupille arrive à la majorité; l'adoption ne peut plus, alors, avoir lieu' que selon la forme ordinaire. — Cass., 26 nov. 1856 (S. 57.1.129) ; Demantc. t. 2, n. 105 bis, II ; Taulier, t. 1, p. 468 et suiv. ; Boileux, Comment., C. civ., sur l'art. 366 ; Duranton, t. 3, p. 242 ; Marcadé, sur l'art. 366 Demol., t. 6, n. 74; Zacharite, Massé^et Vergé, t. 1, p. 356, § 789. — Contra, Chardon, Puiss. tut., n. 8. — V. infrà, n. 48 et suiv., 79 et suiv.

47. Toutefois la plupart de ces auteurs sont d'avis, contrairement à l'opinion de M. Taulier {loc. cit.), que les tribunaux pourraient maintenir l'adoption testamentaire, si le décès du tuteur avait suivi de si près la majorité du pupille qu'il nait pas laissé le temps de procéder à l'adoption entre- vifs. — Sic, Demol., Adopt., n. 75 ; Marcadé, sur l'art. 366, n. 1 ; Dcmante et Boilcux, loc. cit.

§ 4. — Formes de l'adoption.

48. Parmi les formalités de l'adoption (ordinaire ou extraordinaire), l'une des plus essentielles est que l'adoption soit constatée par un acte authentique. — G. civ., 353.

49. A cet effet, la personne qui se propose d'adopter et celle (jui veut être adoptée doivent se présenter devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentements respectifs. — G. civ., 353.

oO. La présence en personne des contractants n'est pas absolument nécessaire pour la validité de l'adoption, comme elle l'est pour la célébration du mariage (V. ce mot). On peut donc adopter par mandataire. -~ Roll. de YilL, Rép., v» Adoption, n. 18 ; Fayard, eod. v°, p. 116; Delvincourt, t. 1, p. 261; Demol., t. 6, n. 88 et t. 3, n. 210, p. 325. — Contra, Grenier, n. 18 ; Odilon Barrot, Encyclop. du dr., v" Adoption, n, 52.

51. De même, l'adopté peut se faire représenter par un fondé de pouvoir devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de son consentement à l'adoption. — Bruxelles, 22 avril 1807 (S. chr.).

5S. Il ne suffit pas que, dans un acte d'adoption, l'adoptant ait dissimulé sa profession et sa patrie et en ait même indiqué d'autres que les véritables, pour que cet acte soit déclaré nul, si d'ailleurs l'identité de l'individu est suffisamment constatée, — Aix, lOjanv. 1809 (S chr.).

53. Le contrat d'adoption est formé entre l'adoptant et l'adopté par leur consentement réciproque régulièrement constaté par le procès- verbal du juge de paix : de ce moment, il ne peut plus être brisé par le changement de volonté d'une seule des parties..., même pour cause d'ingratitude de l'adopté. — Grenoble, 2 mars 1842 (S. 43.2.171); Chabot, Quest. trans., v» Adoption, % 3; Duranton, t. 3, n. 326-328 ; Marcadé, sur l'art. 360; Demol. , n. 127.

54. Mais, jusqu'à l'accomplissement des conditions requises, les contractants ont la faculté de ne pas donner suite à l'adoption et, par conséquent, le droit de rompre leur contrat par un mutuel dissentiment. — Delvincourt, t. 1, p. 98, note 7 ; Proudhon, t. 2, p. 211; Duranton, t, 3, n. 301; Odilon Barrot, n. 18; Demol., n. 85.

55. Dans les dix jours qui suivent la rédaction de l'acte d'adoption, une expédition de cet acte est remise, par la partie la plus diligente, au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'adoptant, pour être soumis à l'homologation de ce tribunal, — G. civ., 354.

56. Le délai de dix jours dans lequel une expédition de l'acte d'adoption doit être remise au ministère public n'est pas prescrit à peine de nullité : l'inobservation de ce délai est couverte par le jugement d'adoption. — • Grenoble, 7 mars 1849 (S. 50.2.209); Nancy, 30 déc. 1871 (S. 71.2.254); Sic, Delvincourt, t. 1, p. 97, note 4; Maleville, sur l'art. 354, G. civ. ; Riffé, p. 67; Toullier, t. 7, n. 503 ; Duvergier sur Toullier, n. 1002 ; Demol., n. 98. — Contra, Marcadé, sur l'art. 338 ; Duranton, t. 3, n. 303 ; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 204 ; Ducaurroy, t. 1, n. 528,

57. Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifie: 1° si toutes les conditions de la loi sont remphes; 2° si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation. — G. civ., 355.

58. Après avoir entendu le procureur de la République, et sans

autre forme de procédiu'c, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, en ces termes : Il y a lieu, ou // n'y a pas lieu à adoption .

59. Dans le mois qui suit le jugement du tribunal de première instance, ce jiiijfoment est, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la Cour d'appel, qui instruit dans les mêmes formes que le tribunal et prononce, sans énoncer de motifs: Le jugement est confirmé, ou le jugement est réformé ; en conséquence, il y a lieu, ou il ny a pas lieu à adoption.

60. Tout arrêt de la Cour d'appel qui admet une adoption est prononcé à l'audience, et afficlié en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la Cour juge convenable. — C. civ., 358.

61. L'arrêt déclarant n'y avoir lieu à adoption est nul, s'il est prononcé en audience publique, à la différence de celui qui admet l'adoption, lequel doit être prononcé publiquement, — Cass., 22 mars 1848 (S. 48.1.372); 28 fév. 1866 (S. 66.1.220) ; Sic, Touiller, t. 2, n. 999 ; Delviucourt, t. 1, p. 418, note 5 ; Taulier, t. 1, p. 462; Duranton, t. 3, n. 299, note 2 ; Marcadé, t. 2, sur l'art. 3o8, n. 1 ; Demante, t. 2, n. 73 ; DemoL, n. 93 ; Massé et Tergé, sur Zachariee, t, 1, | 176, n. 348, note 4 ; Aubry et Rau, t. 4, § 557, p. 642, note 11, S*' édit. ; Berlin, Chamb. du cons., t. 1, il. 263.

62. Les arrêts qui admettent une adoption peuvent être rendus en audience solennelle. — Y. Cass., 24 août 1852 (S. 53.1.17); 1" mai 1872 (S. 72.1,191) ; Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 557, p. 642. note 8, 3'' édit. — V. toutefois Dijon, 9 août 1854 (S. 56.2.17).

63. Un jugement ou un arrêt en matière d'adoption peut être rendu sur le rapport de l'un des juges : cette mesure d'instruction ne rentre pas dans les formes de procédure interdites par l'art. 356, C. civ. — Cass., 21 mars 1859 (S. 59.1.830).

64. L'art. 138, C. proc, qui impose au greffier l'obligation de signer la minute de chaque jugement, s'étend aux jugements en matière d'adoption; toutefois la signature du greffier n'est pas prescrite à peine de nullité. — Paris, 26 avril 1830 (S. chr.).

65. 11 n'est pas nécessaire que mention soit faite, dans les jugements rendus en matière d'adoption, de l'accomplissement des formalités et conditions dont parle l'art. 355, C civ. ; une telle mention serait même contraire à la disposition de l'art. 357, qui fait dépense aux juges de motiver leur décision. — C. civ., 21 mars 1859 (S. 59.1.830).

66. Le jugement d'un tribunal de première instance, qui déclare n'y avoir lieu à adoption, n'a pas l'effet de la chose jugée et, conséquemmeut, n'opère pas fin de non-recevoir contre une seconde demande à fin d'adoption, alors que la Cour d'appel n'a pas été appelée à statuer sur la première. — Lyon, 6 fév. 1833 (S. 33.2. 214); RoU. de Vill., v» Adoption, n. 25 ; Duranton, t. 3, n. 203; DemoL, n. 122.

67. Un arrêt qui, sans énoncer de motifs, déclare qu'il n'y a pas lieu à adoption, et- contre lequel on n'allègue aucun vice de

forme, n'est point susceptible d'être attaqué par la voie de la cassation, encore que le demandeur offi-e d'établir que le rejet de l'adoption n'a été fondé sur aucun motif secret relatif à la réputation de l'adoption, mais uniquement sur ce que l'adopté était lenfiint naturel reconnu de l'adoptant. — Cass., 14 nov. 1815 (S. chr.).

68. Dans les trois mois qui suivent l'arrêt d'adoption, l'adoption doit être inscrite, à la réquisition de l'une ou de l'autre des parties, sur le registre de l'état civil du lieu où l'adoptant est domicilié ; et l'adoption reste sans effet si elle n'a pas été inscrite dans ce délai. — C. civ., 359.

69. La transcription sur les registres de l'état civil du domicile de l'adoptant de l'arrêt qui a admis l'adoption satisfait pleinement au vœu de l'art. 359, C. civ. ; il n'est pas nécessaire de transcrire également l'acte passé devant le juge de paix. — Poitiers, 28 nov. 1859(8.61.2.138).

70. Il n'est pas nécessaire, non plus, de faire mention de la ré" quisition d'une des parties ni d'observer les formalités ordinaires des actes de l'état civil. — Cass., 23 nov. 1847 (S. 48.1.58) ; Grenoble, 7 mars 1849 (S. 50.2.209) ; Sic, DemoL, t. 6, n. 107.

11. La disposition du même art. 359, C. civ., d'après laquelle la transcription de l'adoption sur les registres de l'état civil doit avoir lieu sur le vu d'une expédition en forme de l'arrêt d'adoption, n'est pas prescrite à peine de nullité : l'adoption serait donc valable quoique la transcription eût été effectuée sur la représentation seulement de la copie signifiée de cet arrêt. — Cass., l'"' avril 1863(8.63.1.472).

12. Dans tous les cas, de ce que la transcription ne mentionnerait pas qu'elle a eu lieu sur le vu d'une expédition de l'arrêt, il n'en résulterait pas que cette expédition n'a pas été représentée à l'officier de l'état civil, alors, d'ailleurs que l'arrêt d'adoption a été signifié à l'officier de l'état civil, avec sommation d'en opérer la transcription sur les registres de l'état civil. — Même arrêt.

TS, L'adoption est nulle, lorsque, au lieu d'avoir été inscrite sur le registre de l'état civil du domicile de l'adoptant, conformément à l'art. 359, G. civ., elle l'a été sur celui du domicile de l'adopté : la nullité prononcée par cet article n'est pas restreinte au cas oii l'inscription a eu lieu plus de trois mois après le jugement d'adoption. Peu importe d'ailleurs que l'adoptant et l'adopté soient domiciliés dans le même arrondissement et dans des cantons voisins, si leurs domiciles se trouvent dans des communes différentes. — Montpellier, 19 avril 1842 (8. 42.2.345).

'74t. De ce que l'inscription dont l'irrégularité entraîne la nullité de l'adoption a eu lieu à la réquisition, non de l'adopté, mais de l'adoptant, il n'en résulte pas que l'adopté soit fondé à réclamer des dommages-intérêts contre celui-ci ou de sa succession. — Même arrêt.

75. Une adoption est nulle lorsque, intentionnellement et pour soustraire la demande à l'instruction à laquelle elle aurait dû être

régulièrement soumise, la déclaration d'adoption n'a point élé faite devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, et que l'arrôt d'adoption n'a point été inscrit sur les registres de l'état civil du lieu de ce domicile. — \. Cass., 15 juin 1874 (S. 75.1.63).

16. Si l'adoptant vient à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci aient délinilivcment prononcé, l'instruction n'en est pas moins continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu. Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet. — C. civ.,3G0.

TlTf . Ce principe de l'art. 360, C. civ., qui permet de continuer l'instruction à Fetfet d'adoption, dans les cas où l'adoptant viendrait à mourir après que le contrat d'adoption a été passé devant le juge de paix et avant que ce contrat ait été homologue, est applicable même au cas où, depuis le contrat d'adoption, il surviendrait un enfant à l'adoptant, à moins toutefois que la conception ' de l'enfant ne fût antérieure à l'acte passé devant le juge de paix. — Touiller, t. 2, n. 1004.

•78. L'art. 360 est-il également applicable au cas du décès de l'adopté avant que l'adoption ait été entièrement consommée? Oui, selon Marcadé sur cet article. Non, d'après Demol., n. 119.

TO. Adoption testamentaire. — En ce qui concerne l'adoption testamentaire permise au tuteur officieux par l'art. 366, G. civ. (V. supj'à, n. -41 et suiv.), elle peut être conférée par un acte dans lequel on aurait observé les formalités -du testament olographe, mais qui ne contiendrait aucune disposition de biens. — Duranton. t. 3, n. 305. — V. Tutelle officieuse.

80. La formalité de l'inscription sur les registres de l'état civil n'est pas d'ailleurs prescrite pour l'adoption testamentaire. Et c'est à bon droit que l'officier de l'état civil se refuse à faire en marge d'un acte de naissance la mention d'une adoption testamentaire, sur la réquisition d'une partie qui lui représente seulement un testament. — V. Paris, 8 mai 1874 (S. 75.2.5).

81. Une pareille demande introduite contre l'officier de l'état civil est non recevable ; et la fin de non-recevoir tenant à l'ordre public doit être suppléée parle juge. — Jbid.

83. Mais l'adopté testamentaire est autorisé à provoquer la rectification de son acte de naissance en suivant la procédure prescrite par les art. 99, C. civ., et 855 et suiv., C. proc. — Ibid.

83. La réitération, suivant les formes ordinaires, de l'adoption testamentaire imposée lors de la majorité de l'adopté au tuteur officieux n'est qu'une confirmation de l'adoption testamentaire, pour laquelle la loi a entendu laisser au tuteur ordinaire un délai raisonnable. — Paris, 8 août 1874 (S. 75,2.6). — Tutelle officieuse.