JIO ACCEPTATION DE LEGS
JV. — Dispense de notification par acte séparé.
Par-devant a comparu M. X
Lecruel après avoir pris communication par la lecture que lui en a faite le notaire soussigné, d'un acte reçu par ledit notaire qui en a gardé minute^ le aux
termes duquel M. H..., propriétaire, demeurant à , a accepté expressément la
donation que M. X.... comparant, son cousin, lui a faite suivant acte reçu par 5K.. etc.
A déclaré avoir cette acceptation pour agréable, se la tenir pour bien et dûment signifiée, et en conséquence, dispenser le donataire de lui en faire faire la notification par huissier.
Mention des présentes est consentie partout et sur toutes pièces où besoin sera.
Dont acte,
Fait et passé, etc.
ACCEPTATION DE LEGS. — 1. C'est l'acte par lequel une personne accepte une disposition testamentaire faite en sa faveur.
2. L'acceptation d'un legs résulte le plus souvent de la demande en délivrance formée par le légataire. — V. Délivrance de legs.
3. Toutefois, quand le legs est universel ou à titre universel, l'acceptation du legs prend les caractères dune acceptation de succession. — V. Acceptation de succession.
4. L'acceptation d'un legs ne peut être faite qu'après le décès du testateur, car il ne peut y avoir d'hérédité quand la personne est encore vivante. — G. civ., 1130.
5. Si le légataii'e n'accepte ni ne répudie, les tiers intéressés peuvent le constituer en demeure d'accepter le legs ou d'y renoncer, ou lui fixer un délai à l'expiration duquel le legs sera tenu pour répudié. — Toullier, VI, n. 64i ; Merlin, fiép., v" Légat. § 4, n. 2.
6 . Le légataire serait dans la nécessité de faire une acceptation si le legs comprenait deux choses alternatives, au choix du légataire. — V. Option.
'7. S'il s'agit d'un legs sous condition suspensive, le légataire ne peut accepter qu'après l'accomplissement de la condition, car son droit ne s'ouvre qu'à cette époque. — Merlin, Bép. , v° Légat, §4, n. 306, Coni., Laurent, XII, 531.
8. L'acceptation est indivisible : le légataire ne peut accepter une partie du legs et répudier l'autre. — Merlin, ibid., DaU., Rép., v» Dispos., n. 3338. Comp. Laurent, XllI, 332.
9. Mais s'il y avait plusieurs legs au profit de la même personne, elle pourrait accepter l'un et répudier l'autre. — Gass., 5 mai 1856 (S. 58.1. 544).
10. Il en est de même si, dans le même legs, le testateur a compris plusieurs objets distincts.
12. L'acceptation du legs faite dans le testament lui-même serait nuUe, mais ne vicierait pas le legs. — Grenier, Donat. I, p. 147; TouUier V, n. 11.
ACCEPTATION DE LEGS. Hl
1 3 . Comme celle d'une succession, l'acceptation d'un legs peut être expresse ou tacite. — Arg. 778, C. civ.
14. Il a été jugé que l'acceptation d'un legs peut se faire par lettre. —Cass., 24 août 1831.
15. Les créanciers du légataire qui négligent d'accepter le legs peuvent l'accepter en son lieu et place — G. civ. 1166.
Nous avons donné une décision contraire dans le cas de donation, parce que la donation ne confère de droit au donataire que par son acceptation, tandis que le droit au legs est acquis du jour du décès du testateur. — V. Acceptation de donation, n. 40.
16. L'acceptation du legs étant l'exercice du droit héréditaire, il suit que le légataire qui a accepté ne peut plus répudier. — Merlin, Be'p., V Légal., § 4, n. 7.
17. Sauf cependant le cas où l'acceptation a été viciée par l'erreur, la violence ou le vol, ou faite par un incapable. — Laurent, XII, 553. — Contra, Demol., XXII, 333.
18. Quant aux legs faits aux personnes incapables et aux établissements publics, tout ce que nous avons dit à propos de l'acceptation des donations doit s'appliquer aux legs. — \ . Acceptation de donation, n. 82 et suiv.
£iiregistreiuent. — 19. L'acceptation pure et simple d'un legs fait par acte civil, est sujette au droit fixe de 3 fr.; il est dû un droit par cliaquc acceptant et par chaque succession. — LL. 22 frim., an vn, art. 68, § 1", n. 2; '18 mai 1850, art. 8 ; 28 février 1872, art. 4.
20. L'acceptation tacite qui résulte soit d'unô demande on délivrance de legs, soit d'un acte de propriété, ne donne lieu à aucun droit d'enregistrement. — C'est ainsi qu'il n'est dû aucun droit particulier à l'égard d'un légataire qui exerce les droits que lui confère un testament, sans avoir fait aucune déclaration expresse.
21. Si l'acceptation est faite au greffe du tribunal civil, elle est passible d'un droit de 4 fr. 50 pour chaque acceptant et pour chaque succession. — LL. 22 frim. an vn, art. 68, | 2, n. 6 et 7; 28 avril 1816, art. U, n. 10; 28 févr. 1872, art. 4.
Formules.
J. — Acceptation pure et simple par un légataire.
Par-devant M*... a comparu : M propriétaire, demeurant à
Lef[uel, après avoir pris communication par la lecture que lui en a faite le notaire soussigné, du testament (olographe ou authentique), fait le..,., par M. X.,.. aux termes duquel M. X.... a légué au comparant (indiquer le legs, les charges imposées au légataire).
A, par ces présentes, déclaré accepter formellement le legs à lui fait par ledit testament et s'obliger à l'exécution des charges et conditions qui y sont attachées.
Tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition des présentes pour les faire signifier à qui de droit.
Dont acte,
Fait et passé, stc.
//. — Acceptation pour un établissement public .
Par devant M...., ont comparu : MM
« Agissant en qualité d'administrateurs du bureau de bienfaisance de la >'ille de « M..,., et comme tels autorisés ù accepter le legs dont il va f'tre parlé, suivant 4 décret du Président de la République en date du.... dont une amplialion déli-
« vrée par M. le préfet du déxjartement de est demeurée ci-annexée après men
0 tien faite, etc. »
Lesquels après avoir reconnu qu'ils ont parfaite connaissance du testament de M. X , en son vivant propriétaire demeurant à où il est décédé le , testament dont lecture vient encore de leur être faite par le notaire soussigné, et an
termes duquel M. X a légué aux pauvres de la ville de...., une somme
de
Ont déclaré accepter ce legs, ainsi que la délivrance qui en a été consentie par M. H...., en qualité de seul héritier du testateur, suivant acte passé devant W
Et à l'instant M. H...., ici présent, a payé en sadite qualité de seul héritier de M. X.... à M.Z...., receveur du bureau de bienfaisance de la ville de M... y demeurant, pour ce intervenant, la somme de formant l'importance dudit legs,
duquel il donne à M. Z... bonne et valable décharge et quittance sans réserve.
Mention, etc.
Dont acte,
Fait et passé
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — V. Lettre de change.
ACCEPTATION D'OFFRES. —V. Offres.
ACCEPTATION DE REMPLOI. — V. Remploi.
ACCEPTATION DE SUCCESSION. — !. C'est F acte par lequel une personne témoigne la volunté qu'elle a d'être héritière de celui dont la succession lui est transmise par la loi.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Àbstenlion, 4, 48.
