La lecture donnée aux parties et aux témoins ne pouvant

ACCEPTATIOxN DE DONATION, § 3. 97

être entendue du sourd-muet, il doit lui-même faire cette lecture, et il est nécessaire que l'acte en fasse mention. — Coin-Delisle, sur l'art. 936, n. 2.

'Î'S. Si le sourd-muet illettré est un mineur émancipé, un majeur pourvu d'un conseil judiciaire, une femme mariée, l'assistance de son curateur, de son conseil ou de son mari serait insuffisante, et l'art. 936 lui demeurerait encore applicable. — Merlin, Rép., v° Sourd-muet, n. 4 ; Coin-Delisle, sur l'art. 936, n. 6.

119. Quand la déclaration du sourd-muet qui sait écrire est faite lors de la donation, il suffît qu'elle soit contenue dans un ccrit sous seing privé dressé par le donataire ; mais s'il n'est pas nécessaire que le notaire en dresse acte , celui-ci doit en faire mention dans l'acte de donation, afin de rendre l'acceptation authentique. — Laurent, XXII, 253; Demol., XX, 166; Coin-Delisle, surlart. 936, n. 2 et 3.

80. Même dans le cas où le sourd-muet, tout en ne sachant pas écrire, pourrait exprimer sa volonté parle langage des signes, il faudrait exiger que l'acceptation fût faite par un curateur ad hoc ; car ce langage ne constitue pas l'acceptation en tei^mes exprès exigée par la loi. — Demol., XX, 168; Dali., Rép., v° Dispos., n. H94; Laurent, XII, 354. — Contra, Aub. et Rau, YII, § 652,4", texte et note 13.

81. Une remarque qui s'applique à tous les cas où le donataire ne peut accepter lui-même, c'est que les personnes capables d'accepter la donation en son nom peuvent faire l'acceptation en personne ou par mandataire muni de procuration, comme il est dit ci-dessus. — Auh. et Rau, VII, § 652, 5°.

g 3. — Donations faites aux établissements d'utilité publique.

82. Les donations entre-vifs faites en faveur de départements, de communes, d'établissements publics ou d'utilité pubhque, d'établissements ecclésiastiques , ne peuvent avoir d'effet qu'autant que l'acceptation en a été autorisée par le gouvernement. — C. civ., 910.

83. Une donation ne peut être faite qu'à un établissement reconnu d'utilité publique par un décret du chef de l'Etat. — C. civ.,

84. Souvent les actes de donation indiquent un établissement incapable de recevoir, ou une personne revêtue d'une fonction publique, également incapable. Ces irrégularités entraînent presque toujours des difficultés, et il est désirable que les notaires rédacteurs donnent aux parties intéressées le conseil de se conformer à la stricte observation de la loi, c'est-à-dire de ne désigner comme donataire qu'un établissement reconnu d'utilité publique. — V. Etablissements d'utilité publique.

85. Quand l'acte mentionne le service public auquel la libéralité est destinée, c'est l'établissement préposé à ce service qui seul

peut recueillii' la libéralité ; peu importe que l'acte n'indique aucun établissement ou qu'il désigne un établissement incapable.

86. Les notaires qui reçoivent des actes de donation doivent donner avis aux administrateurs des établissements appelés à recueillir la libéralité des dispositions que ces actes contiennent en leur faveur. — Arrêté, -4 pluv. an xii, art. 2. — Ord., 2 avr. 1817, art. o.

87. La demande d'autorisation doit être précédée d'une délibération du corps représentatif placé à la tête de l'établissement ou personne morale, et d'une déclaration formelle des parents qu'ils adhèrent ou s'opposent à la libéralité. — Circul. du ministre de Tinter., 4 juil. 1867 ; Arrêt du Conseil d'Etat, ier août 1867 (D. 68.3.81).

88. Pour les libéralités faites aux fabriques, il doit intervenir en outre un avis conforme de l'évêque. — Ord., 1817, art. 1 et 2 ; Décr., 1809, art. 59.

89. L'autorisation d'accepter est donnée aux départements par un décret rendu en Conseil d'Etat, mais seulement quand il y a réclamation des héritiers sur la libéralité. S'il n'y a pas de réclamation, la libéralité peut être acceptée par les conseils généraux sans aucune autorisation. — L., 10 août 1871, art. 46, 5°; Avis Cons. d'Etat, 23 nov. 1863 {Revue, n. 1325).

OO. Il en est de même pour les libéralités faites aux communes qui peuvent être acceptées sans autorisation par les conseils municipaux, si elles ne contiennent aucune charge, condition, ni affectation immobilière, et si elles ne donnent pas lieu à réclamation. — L., 24 juil. 1867, art. l^r, 90.

91. Pour les donations faites aux établissements d'assistance publique, l'autorisation d'accepter est toujours nécessaire, et est donnée par le préfet, qu'il y ait ou non réclamation de la famille, — Décr., 23 mars 1832, art. 1^^, tableau A, 42°, — Pour les legs l'autorisation du chef de l'Etat serait nécessaire s'il y avait réclamation de la famille. — Même décr., art. Ifi'', tableau, A, 55", lettre V.

92. Quant aux libéralités faites à des personnes morales autres que les départements, les communes et les établissements d'assistance publique , l'acceptation doit être autorisée par un décret rendu en Conseil d'Etat, à moins qu'il ne s'agisse de sommes d'argent ou d'objets mobiliers d'une valeur qui n'excède pas 300 fr. , auquel cas l'autorisation peut être accordée par le préfet. — Ord., du 2 avr. 1817, art. le^

93. Toutes les fois qu'une donation contient à la fois des libéralités dispensées de toute autorisation ou susceptibles d'être autorisées par les préfets, et d'autres qui ne peuvent l'être que par un décret, le chef de l'Etat doit autoriser pour les unes ou pour les autres, qu'il y ait connexilé ou simplement juxtaposition entre les deux libéralités. — Avis Cons. d'Etat, 27 déc. 1855 {Lois annotées, Dev. et Carette, 36, p. 17) ; Montpellier, 4 juil. 1833 (S. 06. 2. 686).

94. Toutefois au cas de donations non connexes au profit de départements ou communes, donations ne donnant lieu à aucune réclamation des héritiers, il n'y a pas besoin d'autorisation pour accepter. — Avis Gons. d'Etat, 10 mars 1868 (Dev. et Carette, Lois annotées, 68, p. 278).

95. Le gouvernement ou le préfet peut n'autoriser qu'une acceptation partielle. — Revue critiq., 2« série, t. 2, p. 169.

96. Mais le donateur pourrait mettre pour condition expresse à sa libéralité qu'elle sera acceptée ou refusée pour le tout ; celte clause lierait le gouvernement et lui enlèverait le droit de réduction. — Gass., 25 mars 1863 {Revue, n. 571); Amiens, 24 juil. 1863 {Revue, n. 670).

97. Le gouvernement ne pourrait non plus modifier les obligations ou les charges que le testateur a imposées à sa donation, sauf à déclarer non écrites celles qui sont contraires à la loi.

98. L'autorisation est d'ordre public, et il ne pourrait être dérogé à l'art. 900 par des conventions particulières, — G. civ., art. 6.

99. Donc le consentement du donateur ou de ses héritiers, même l'exécution volontaire de leur part, ne peut valider une donation non autorisée, et les héritiers, malgré ce consentement ou cette exécution, seraient néanmoins recevables à demander la nullité de la donation. — Gass., 24 juillet 1854 (8,55.1.75).

100. L'acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite, savoir : par les évoques lorsque les dons ou legs auront ]}o\m objet leur évêché, leur cathédrale ou lem's séminaires; — par les doyens des chapitres, si les dispositions sont faites au profit des chapitres ; — par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agh-a de dons ou legs faits à la cm-e ou succursale, ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; — par les trésoriers des fabriques, lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur des fabriques, ou pour l'entretien des églises et le service divin ; — par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il s'agira de Ubérahtés faites au profit de ces associations — par les consistoires, lorsqu'il s'agira de legs faits pour la dotation des pasteurs ou j^our l'entretien des temples ; — par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agira de libéralité en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ; — par les administrateurs des collèges quand les dons ou legs auront pour objet les collèges ou des fondations de bourses'pour les étudiants, ou des chaires nouvelles ; — par les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement de l'instruction des pauvres de la commune ; — enfin, par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements. — Ordonn. 1817, art. 3; G. civ., 937.

toi. Une ordonnance du 7 mai 1836 détermine par qui ces personnes seront remplacées lorsqu'elles seront elles-mêmes donatrices.

103. Pas plus que les mineurs ou les femmes mariées, les établissements publics ne sont restituables contre le défaut d'acceptation ; mais, comme eux, ils ont recours contre leurs administrateurs. Seulement la responsabilité de ces administrateurs n'est que celle qui est attachée à leurs fonctions, et, en conséquence, ne peut être constatée que par l'autorité administrative. — Demol., Donat., 111, n. 24 ; Goin-Delisle, sur Uart. 942.

103. Lorsqu'une donation est offerte à une commune, le préfet peut, par lui-même ou par un délégué spécial, se substituer au maire négligent et accepter pour la commune ; c'est la loi générale de l'administration municipale. — L., ISjuil. 1837, art. 15. Avis Cons. d'Etat, 14 avr. 1864 [Revue, n. lOSlj.

104. Pour qu'il puisse y avoir lieu à autorisation d'accepter, il faut qu'il y ait offre de gratifier, c'est-à-dire un acte notarié. — Avis Cons. d'Etat, 4 juin 1840.

105. L'acceptation par les personnes ci-dessus doit se faire également par acte authentique. — C. civ., 932.

106. Un notaire ne peut recevoir' d'acte d'acceptation définitive sans se faire représenter le décret ou l'arrêté d'autorisation, à moins que l'établissement donataire ne soit un de ceux dont l'administrateur a reçu le pouvoir d'accepter provisoirement. — V. ci-après le n. 110 et s. Le décret ou arrêté doit même être inséré en entier dans l'acte.

lOT. L'acceptation doit être faite du vivant du donateur, lequel n'est lié que par la notification qui lui est faite de l'acceptation. — Aub. et Rau, Vil, § 649 ; Duranton, YIII, 450 ; Agen, 9 déc. 1862 (S. 65. 1.173); Pau, 27 mars 1863 {Revue, n. 1303).

108. Il ne suffirait donc pas que l'autorisation d'accepter fût intervenue avant le décès du donateur. — Troplong, II, 677 ; Goin- Delislc, sur Vart. 937, n. 2 ; Aub. et Rau, VU, § 649, texte et note

109. Quant à la question de savoir si la notification peut être faite après le décès du donateur, nous verrons qu'elle est controversée. — Y. n. 176 et s.

110. Le Code civil n'admettait pas l'acceptation provisoii'e ; mais depuis on l'a admise au profit des départements (L. du 10 août 1871, art. 53), au profitdes communes (L., 18 juil. 1837, art. 48), et au profit des hospices et hôpitaux (L., 7 août 1831, art. 11).

111. Il a été jugé que les bureaux de bienfaisance sont des établissements communaux dans le sens de l'art. 48 de la loi do 1837, et qu'ils peuvent, dès lors, accepter provisoirement les dons qui leur sont faits. — Cass., 12 nov. 1866 (S. 66. 1.443; Revue, n. 1781); Toulouse, 1er mai 1868 (S.68.2.172; Revue, n. 2311), Contrù, Pau, 27 mars 1865 (S.66.2.32 ; Revue, n. 1303).

112. Comme l'acceptation définitive, l'acceptation provisoire doi-t être faite par acte notarié, et dûment notifiée au donateur lorsqu'elle est intervenue hors de sa présence.

113. L'acceptation provisoire de libéralités faites à des com-

raunes ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal. — L., 18 juil. 1837, art. 48.

114. De mémo les libéralités faites à des hospices ou hôpitaux ne peuvent être acceptées provisoirement qu'en vertu d'une délibération de la commission administrative. — L., 7 août 1831, art. 11.

115. Il en serait de même pour les bureaux de bienfaisance, si l'on admet qu'ils peuvent accepter provisoirement. — V. n. 111.

116. Dès que la délibération à effet d'autoriser l'acceptation provisoire est intervenue, l'administrateur négligeant engagerait sa responsabilité, de la même manière que s'il négligeait de faire acceptation définitive, après l'autorisation légalement obtenue.

HT. Pour les dons faits aux départements, le préfet peut les accepter provisoirement, même sans délibération du conseil général. — L., 10 août 1871, art. 53.

118. L'acceptation provisoire dûment notifiée au donateur le lie sous la seule réserve de l'autorisation à intervenir; et celle-ci, lorsqu'elle intervient, rétroagit au jour de l'acceptation et valide la disposition à compter de ce moment. — L , 10 août 1871, art. 53 in fine.

119. Et il a été jugé que cette rétroactivité n'était pas limitée au cas de décès du donateur avant l'autorisation, mais qu'elle s'appliquait aussi au cas de changement de volonté du donateur dans l'intervalle de la libéralité à l'autorisation du gouvernement. — Toulouse, 1^-^ mai 1868 (S. 08.2.17^; Revue; n. 2311).

150. Quand l'acceptation provisoire n'est pas possible, les établissements ont cependant le droit de faire des actes conservatoires avant l'acceptation. Mais les tribunaux ne pourraient ordonner des mesures d'exécution avant l'autorisation administrative accordée. — Ord., 2 avr. 1817, art. 5.

151. Tout ce qui vient d'être dit sur la nécessité et les formes de l'autorisation s'applique même aux dons manuels faits aux établissements d'utilité publique. La doctrine est unanime sur ce point. — Aub. et Rau, VII, § 6.49, texte et note 67 ; Demol., XVIII, 603 ; Laur., XI, 302; Paris, 7 déc. 1852 (S.o3.2.o4); Contra, Cass., 26 nov. 1833 (S.34.1.o7); Paris, 12 janv. 1833 (8.33.2.81).

ISS. Il en serait de même des donations faites sous le voile d'un contrat à titre onéreux. — Mêmes autorités.

153. Cependant l'administration admet que l'autorisation n'est pas nécessaire pour les dons minimes, ou provenant de quêtes. — Vuillcfroy, Du culte catholique, p. 382, note 6 ; Paris, 14 mai 1864 (S.67. 1.293) ; Contra, Laurent (XI, 301 et 306), critique cette exception, qui ne sert qu'à affaiblir le principe.

154. Et même les tribunaux qui admettent que l'autorisation est nécessaire pour les dons manuels hésitent à pousser le principe jusqu'au bout, et décident qu'il n'est pas indispensable que l'autorisation précède l'acceptation. — Paris, 7 déc. 1832 (S. 53. 2. 54); Conlrà, Laurent, XI, 303; Aub, et Rau, VII, §649, texte et note

155. Et que cette autorisation pourrait même intervenir après la mort du donateur. — Paris, 14 mai 1864 (S. 67. 1.295) ; Cass,, 18 mars 1867 (^euMe,n.l997); Contra, Trib.Seine, 8 août 1863 {Revue, a. 727); Laur., XI, 303 ; Aub. et Rau, VII, | 649, texte et note 68.

156. Enfin que, bien que racceptation du don n'ait pas été autorisée, le donatem' ni ses héritiers ne peuvent agir ezi répétition de la chose donnée, dès qu'il y a eu tradition de cette chose. — Paris, 17 mai 1864 (8.67.1.295); Gass., 18 mars 1867 {Revue, n. 1997).

IS'Î. On ne regarde point comme des donations, soumises à autorisation, les sommes que les membres des congrégations religieuses de femmes apportent avec elles sous le nom de dot, en entrant dans la communauté. — Lyon, 8 mai 1844 (S. 45. 2.389).

§ 4. — Recours en garantie accordé aux incapables.

158. Les mineurs, les interdits, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation des donations. — G. civ., 942, 10.

159. Sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu dans le cas même oii lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables. — G. civ., 942. 2°.

130. Quoique les établissements d'utilité publique ne figurent pas dans l'article du Gode, nous avons vu (n. 102) qu'il leur était également applicable. Du reste l'ord. de 1734, art. 14, le disait formellement.

131. Gependant la restitution serait admise en faveur du mineur dans les termes du di'oit commun si, sous l'apparence d'une donation, c'était un contrat commutatif qui avait été fait. Mais alors l'action en restitution serait dirigée contre la nullité de la vente et non contre le vice de l'acceptation. — Goin-Delisle, sur l'art. 935.

13S. Le recours pour défaut d'acceptation comprend aussi bien le cas oîi l'acceptation qui a été faite était nulle que celui où il n'y a pas eu d'acceptation du tout. — Gass., 11 juin 1816 (S. 17. 1.114).

133. Le tuteur serait également passible de garantie, si, ayant connu la donation, il avait tardé de convoquer le conseil de famille pour obtenir l'autorisation, et si, pendant ce temps, la donation a été révoquée. — Goin-Delisle, sur les art. 935 et 942 ; Duranton, II, 524.

134. G'est à tort que l'art. 942 présente le mari comme étant responsable du défaut d'acceptation de la donation offerte à sa femme, car il n'est pas obligé d'accepter pour elle, il n'a pas qualité à cet effet. — Laurent, XII, 261; Mourlon, Répét. écrit., II, n. 691.

135. Par contre, il faut comprendre parmi les personnes responsables aux termes de l'art. 942, le curateur du mineur éman-

ACCEPTATION DE DONATION, | 5. dOS

cipé, el, en général, tous ceux qui sont chargés d'accepter au nom des incapables ou de les assister, par exemple, le tuteur ad hoc, nommé pour accepter une donation faite au mineur par son tuteur, le curateur nd hoc désigné pour accepter une donation faite à un muet illettré. — Laurent, XII, 262.

136. Mais les ascendants ne sont pas responsables du défaut d'acceptation, car ils n'ont que le droit, non lu devoir d'accepter. — Dalloz, Répert., \° Disposit., n. 1503; DemoL, XX, 212; Laurent, XII, 262.

137. Cependant ils seraient responsables en vertu de l'art. 1382, s'ils avaient accepté une donation préjudiciable au mineur, à cause des charges qui y sont attachées. Mais l'acceptation n'en serait pas moins maintenue. — Laurent, XII, 262; Metz, 18 juin 1863 [Revue, u. 887); Grenoble, 11 janv. 1864 {Revue, n. 1065); Conirà, DemoL, XX, 190; Demante, IV. 74 bis, YI; Goin-Delisle, sur l'art. 935, n. 8.

138. Ils le seraient également du défaut de notification de l'acceptation qu'ils auraient faite. — Goin-Delisle, sur l'art. 97o, n. 15.

139. Le tuteur qui fait une donation à son pupille, le père qui en fait une à son enfant, peuvent être déclarés responsables du défaut d'acceptation, quand ils n'ont pas fait nommer un tuteur ad hoc qui puisse accepter la donation. — Gass., 9 déc. 1829 (S. 30.1.8); MerJin, Repeint., v» Mineur, §1, n. 5 ; Troplong, III, 1135 ; Aub. et Rau, VII, § 652, texte et note 9; Conirà, Riom, 14 août 1829 (S.30.2.300); DemoL, XX, 214.

140. Mais il n'en conserve pas moins son droit de révocation qu'il a comme donateur, et cette révocation sera efficace, sauf à répondi'e comme tuteur des suites de la non-acceptation. — Mêmes autorités.

141. Si le père ou tuteur donateurmeurt sans avoir fait nommer un tuteur ad hoc, et que ses héritiers refusent d'exécuter la libéralité ou revendiquent les biens donnés, le donataire aura contre eux, du chef de leur auteur, un recours qui neutralisera leur action. — Gass., 11 juil. 1816 (S.17. 1-114); Grenoble, 14 juil. 1836 (S.37.2.241); Laurent, XII, 262.

142. Le recours n'est accordé aux incapables que s'ils justifient d'une faute commise par leurs tuteurs, curateurs, etc., et d'un dommage éprouvé par eux. — G. civ., 1382,

g 5. — Formes de l'acceptation.

143. L'acceptation doit être faite par acte notarié et en minute. — G. civ., 931, 932.

144. L'acceptation doit être faite en termes exprès, c'està-dire que les juges ne peuvent avoir égard aux circonstances dont on prétendrait induire une acceptation tacite ou présumée. — G. civ.. 932.

145. La présence du donataire à l'acte de donation, la signa-

ture qu'il y aurait apposée, et la circonstance même qu'il aurait pris possession des objets n'équivaudraient point à une acceptation expresse. — Ord., 1731, art. 6; Cass., 27 mars 1839 (S. 39.1. 267); Bordeaux, 22 mai 1861 (D.61.2.196); Demol., XX, 121 ; Aub. et Rau, YII, § 658, texte et note 2 ; Contra, TouUier, V, 189 admet que l'exécution volontaire équivaudrait à une acceptation expresse.

146. Il faut donc que le notaire mentionne que le donataire accepte, et l'on ne saurait trop recommander aux notaires de reproduii-e les termes mêmes de la loi, aiin d'éviter des procès aux parties et, à eux, des recours en responsabilité.

14'7. Cependant il n'est pas nécessaire que le notaire se serve du mot accepter, il suffît d'une expression équivalente, pourvu qu'elle contienne une acceptation formelle. — Nancy, 2 fév. 1838 (S. 38.2. 203); Troplong, III, 1089; Aub. et Rau, VII, §659, texte et note 3 ; Demol., XX, 123.

148. Ainsi il a été jugé que lorsque les deux époux acquièrent un immeuble en commun, et que l'acte de vente contient donation de l'usufruit au profit du survivant, l'expression à ce présents et acceptants qui s'y trouve constitue une acceptation suffisante de la donation. — Metz, 4 juil. 1817 (D. 5.215); Grenoble, 6 janv. 1831 (S. 33. 2.200) ; Compor,, Laurent, XII, 237.

149. L'appréciation des termes de l'acceptation est faite souverainement par les tribunaux de première instance et d'appel. Ces tribunaux pourraient même décider que l'acte de donation est valable parce que, sans contenir le mot accepter, il renferme cependant l'expression formelle de l'acceptation, sans que le jugement ou l'arrêt tombât sous la censure de la Cour de cassation. — Marcadé, sur lart. 932.

150. Mais le consentement donné en termes généraux par les parties, et les expressions qui ne seraient que des clauses de style, ne formeraient pas une acceptation valable.

151. Le défaut de mention de l'acceptation expresse entraine l'inexistence même de la donation. — C. civ , 932. Cette décision est très-dure et très-critiquée. V. Demol., XX, 119 ; Laurent, XII, 224, 237.

15S. La nullité de forme, qui résulte du défaut d'acceptation, ne se répare pas par l'exécution volontaire de la donatioa de la part du donateur (V. n. 145), mais elle se couvre par l'exécution volontaire de la part des héritiers du donateur. — C. civ., 1339 et 1340; Demol., XX, 119; Aub. et Rau, VII, | 659, texte et note 4.

153. L'acceptation peut être faite dans l'acte même de donation ou par acte postérieur ; dans ce dernier cas, la donation se décompose en deux actes distincts : la poilicitation et l'acceptation. — C. civ., 932.

154. Mais elle ne peut être faite que du vivant du donateur. — C. civ., 932.

155. Pour que l'acceptation faite par acte séparé soit valable,

il faut, comme pour la donation elle-même, la présence effective du second notaire ou des témoins, en vertu de la loi du 21 juin 1843. — Rennes, 16 janv. 1874 {Reme, n. 4573) ; Demol., XX, 126 ; Aub. et Rau, YII, § 659, texte et note 2; Contra, Bordeaux, 14 nov. 1867 (S. 68.2.77; Revue, n. 2136).

156. La procuration en vertu de laquelle le donataire serait représenté dans l'acte d'acceptation faite séparément ou non, doit porter le pouvoir d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Donc le mandataire général institué pour toutes les affaires du mandant, suivant l'art. 1987, C. civ., ne pourrait faire l'acceptation. — troplong. Mandat, n. 295.

157. La procuration pour accepter une donation doit, à peine de nullité de l'acceptation, être passée en la forme authentique, et avec la présence effective du second notaire ou des témoins. — C. civ., 933, 2»; L., 21 juin 1843, art. 2.

158. Mais il n'est pas nécessaire que la procuration soit en minute.— Bordeaux, 3 juin 1836 (S.37.2.191) ; Gass., 21 janv. 1837 (S.37. 1.836); Touiller, V, 191 ; Demol., XX, 161 ; Aub. et Rau, VIT, § 659, note 6; Contra, Duranton, VIII, 431; Troplong, III, 1113; Laurent, XII, 242. — Cependant, pour éviter toutes difficultés, les notaires feront bien de garder toujours minute de semblables procurations.

159. Quand l'acceptation est faite par acte séparé, il faut de plus qu'elle soit notifiée au donateur. Cette notification doit être faite également par acte authentique, par exploit d'huissier. — Demol., XX, 153; Laurent, XXII, 269; Aub. et Rau, VII, § 659; Contra, Bordeaux, 14 nov. 1867 (S. 68.2. 70; Revue, n. 2136).

160. Si le donateur assistait à l'acte authentique par lequel le donataire accepte la donation, la notification deviendrait inutile, puisqu'il serait authentiquement constaté que le donateur a connaissance de l'acceptation. — Même arrêt.

161. A plus forte raison la notification de l'acceptation pourrait-elle être remplacée par la déclaration que ferait le donateur dans un acte authentique qu'il tient l'acceptation pour notifiée. — Bayle-Mouillard, sur Grenier, I, o^bis, note C; Demol., XX, 152; Contra, Laurent, XII, 266 ; Troplong, III, 11U3, tout en admettant la possibihté de cette déclaration, pense qu'un acte sous seing privé est suffisant pour le faire.

163. Mais la connaissance que le donateur aurait acquise de l'acceptation, ni même l'exécution de la donation ne suppléerait pas à cette notification. — Aub. et Rau, VII, | 659 ; Demol., XX, 153; Laur., XII, 269; Limoges, 16 déc. 1872 {Remc, n. 4399); Contra, Paris, 31 juil. 1849 (S. 49. 2. 418); Gom-Delisle, sur l'art. 932, n. 12; Demante, IV, 71 bis, XII.

§ 6. — Effets de l'acceptation.

1 63. Quand l'acceptation est faite dans les formes et les conditions prescrites par la loi, elle lie le donataire ainsi que le dona-

i06 ACCEPTATION DE DONATION, § 6.

leur, c'est-à-dire que la donation est parfaite et irrévocable; sauf ce qui sera dit sur la nécessité de la notification, si l'acceptation est postérieure à l'acte de donation. — G. civ., 93i, 938.

164. Donc le mineur non émancipé ne pourrait se faire restituer contre une acceptation faite par le tuteur avec autorisation du conseil de famille, ni le mineur émancipé contre celle faite avec l'assistance de son curateur. — G. civ., 463 ; DemoL, XX, 178; Laur., XII, 236 ; Aub. et Rau, VII, §632, texte et note 10; Contra, Grenier, I, 83.

165. Il en serait de même de l'acceptation faite au nom du mineur par son père, sa mère ou l'un de ses ascendants. — Demol., XX, 184 ; Aub. et Rau, YII, § 652, texte et note 2 ; Laurent, XX,

166. L'acceptation faite soit par une femme mariée sans l'autorisation de son mari ou de justice, soit par un tuteur ou subrogé tuteur sans autorisation du conseil de famille, soit par un mineur non émancipé en l'absence de son curatem*, est nulle d'une nullité absolue. — Gass., 14 juil. 1856 (S.36.1.641) ; Dijon, 12 juil. 1865 (S.66.2.173) ; Troplong, III, 118 et 1126; Aub. et Rau, VII, 652. texte et note 12 ; Laur., XII, 258 et 259 : Contra, Alger, 31 juil. 1854(8.54.2.748) ; Bruxelles, 30 juil. imi {Pasicr, 68.2.14); Pothier, Oblig., n. 52; Larombière, Obligat., sur Vart. 1125, n. 5 ; Valette, sur Proudbon, II, p. 479; Demol., IV, 348 et XX, 219.

16'?'. Il en résulte que le donateur et ses héritiers ou ayants cause seraient admis à opposer la nullité de l'acceptation et, par suite, de la donation. — Mêmes autorités.

168. Dans le cas oii la donation faite au mineur est acceptée \>wc un ascendant, l'acceptation ne peut être annulée que si l'ascendant avait des intérêts opposés à ceux du mineur (V. n. 59) ; dans ce cas, il n'y aurait, selon le droit commun, qu'une simple nullité relative. — Laurent, XII, 258.

169. Quand l'acceptation a lieu par acte séparé, il faut que l'acceptation soit notifiée au donateur, qui n'est lié qu'à partir du moment où il reçoit cette notification. — G. civ., 932, in fine ; Limoges, 16 déc. 1872 {Revue, n. 4399).

l^^O. Il suit de là que jusqu'à la notification le donateur peut révoquer la donation qu'il a faite. — Limoges, 16 déc. 1872 (Rev., n. 4399).

171, De même les aliénations qu'il aurait consenties, les hypothèques et les servitudes qu'il aurait constituées sur les immeubles donnés, dans l'intervalle de l'acceptation à la notification, ne pourraient être critiquées par le donataire. — Aub. et Rau, VII, § 653.

l'î'3. G'est donc seulement à partir de l'acceptation notifiée que le donataire acquiert la propriété, et qu'il peut opposer aux tiers la donation.

173. Du reste, même entre les parties, la donation ne produit d'effet que par l'acceptation et la notification. — Pothier, Donat. entre-vifs, sect. 2, art. 1" ; Delvincourt, t. 2, p. 236.

l'74. Donc si un objet mobilier a été l'objet d'une donation faite à l'un des époux avant le mariage, mais acceptée depuis, cet objet tombera dans la communauté, si les biens mobiliers appartenant aux époux au jour de leur maiiagc ont seuls été exclus de la communauté. — Mêmes autorités.

ITS. La capacité du donateur doit persister jusqu'au moment de l'acceptation, et cela sans aucune interruption. — Demol., XX, i29; Pothier, Sur la coût. d'Orléans, n. 41. — Contra, Demante, IV, n. 17 bis, VU.

176. Il faut même exiger qu'il soit capable au moment de la notification de l'acceptation. — Laur., XII, 267; Aub. et Rau, VII, § 653; Demol., XX, Ul.— Contra, Demante, IV, n. 71 bis VIII.

177. Donc, si le donateur memi avant la notification, elle ne peut êlre faite à ses héritiers. — Cass., 16 nov. 1861 (S. 62, 1, 89 ; Bévue, n. 175).

178. De même, si le donateur tombe en démence avant la notification, la notification ne peut plus avoir lieu, l'offre quoique acceptée devient nulle. — Dali., Bép., \° Dispos., n. 1.454 ; Demol. XX, 150.

179. Quant au donataire, il doit être capable au moment de l'acceptation, mais il n'est pas nécessaire qu'il le soit au moment de la notification. — Cass. 16. nov. 1861 (S. 62. 2. 89; Revue n. 175); Aub. et Rau, VII, §653, Demol., XX, 140; Troplong m, iiOi. — Cont., Laurent, XII, 264; Duranton, VIII, p. 455; Vazcille, II,p.230.

180. Donc, en cas de procuration donnée pour accepter une donation, si le donataire vient à décéder, l'acceptation ne peut plus avoir lieu. — C. civ., 2003. V. autorités ci-dessus.

181. Donc si le donataire ne meurt qu'après l'acceptation, la notification sera faite alors par ses héritiers. — Mêmes autorités.

183. Ou si le donataire a été interdit après l'acceptation, par le tuteur nui lui a été nommé. — Mêmes autorités.

§ 7. — Enregistrement.

183. L'acceptation contenue dans l'acte même de donation ne donne lieu à aucun droit, puisqu'elle constitue un des éléments essentiels de la donation. L. 22 i'rim., an vn, art. 11.

1 84. Si l'acceptation est faite par acte postérieur, elle donne lieu au droit fixe de 3 fr., lorsque, par une raison quelconque, le droit proportionnel a déjà été perçu sur la donation non acceptée. LL. 22 frim. an vn, art. 68, I 1", n. 6; 18 mai 18o0, art. 8; 28 févr. 1872, art. 4.

185. Mais si, par suite de l'acceptation, le droit proportionnel devient exigible et est perçu sur l'acte d'acceptation, il n'est dû pour celle-ci aucun droit particulier.

186. Il est dû autant de droits fixes qu'il y a de donataires acceptants.

187. Le droit de mutation n'est pas dû pour les sommes qu'un donataire est chargé de payer à des tiers h titre de libéralité, lorsque le droit

proportionnel a été perçu sur la totalité des biens compris dans la donation. Mais les acceptations par les tiers de ces donations secondaires sont passibles du droit fixe par chaque donataire acceptant. Dict. red., \° Acceptation, n" 51.

188. L'intervention du donateur dans l'acte d'acceptation qu'il déclare se tenir pour signifié, ne donne pas lieu à la perception d'un second droit fixe.

189. La donation non acceptée, n'entraînant aucune transmission de propriété, est considérée comme imparfaite et donne lieu seulement à la perception d'un droit fixe de 3 fr. Insl. 290, n. 29; LL. -JS mai 18S0, art. 18, et 28 févr. -1872, art. 4.

1 90. Lorsqu'un droit proportionnel a été perçu sur l'acceptation faite par acte séparé sans l'intervention du donateur, il y a lieu de demander la restitution du droit, si, au jour de la notification, la donation se trouve révoquée, — V. à cet égard les arguments présentés par le Dict. réd., v» Acceptation,

§ 8. — Formules.

/. — Acceptation par un donataire majeur.

Par devant M' , a comparu : M. C , docteur en médecine.

Lequel, après avoir pris communication, par la lecture que lui en a faite le notaire soussigné en présence des témoins aussi soussignés (ou par M l'un des

notaires soussignés) d'un acte reçu par lui le , dont la minute précède, étant

d'autre part, et contenant donation par M , demeurant à , en faveur du

comparant, son neveu, des immeubles dont la désignation suit, etc.

A, parées présentes, déclaré formellement accepter cette donatio , et s'obliger cà l'entière exécution des charges et conditions, sous lesquelles elle a eu lieu, notamment, etc.

Pour faire notifier ces présentes à qui il appartiendra, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition.

(Si la donatrice était présente, cette phrase serait remplacée ainsi qu'il suit):

A l'instant est intervenue

M™" veuve N , ci-dessus nommée.

Laquelle a déclaré se tenir l'acceptation ci-dessus pour bien et dûment notifiée, et dispenser, en conséquence, le donataire de toute signification ultérieure.

Dont acte :

Fait et passé à....,

L'an

En présence de MM témoins requis conformément à la loi.

Et le comparant a signé avec les témoins et le notaire après lecture faite du tout, et même de la mention suivante :

La lecture du présent acte, par M , et la signature, par les parties, ont eu

lieu en la présence réelle et effective des témoins susnommés et soussignés.

//. — Acceptation par un tuteur autorisé à cet effet.

Par devant M° , notaiie à , soussigné, a comparu : M

Au nom et comme tuteur de C..., son neveu mineur, qualité à laquelle il a été nommé, et qu'il a acceptée suivant procès-verbal de délibération du conseil de famille dudit mineur, dressé par M. le juge de..,., le...., dûment enregistré.

Et, en outre, autorisé spécialement à l'effet de l'acceptation ci- après, par une

autre délibération du môme conseil de famille reçue par le même juge do pnix qui en a dressé procès-verbal le...., enregistré, et dont une expédition, représentée par le comparant, est demeurée ci-annexée après que dessus il en a été fait mention par le notaire soussigné,

Lequel, après avoir pris lecture, sur l'expédition qui lui en a été remise, d'un

acte passé devant M*....., notaire à , le , enregistré, contenant donation,

par M , audit mineur C...., des biens et valeurs dont l'indication suit : ...

Considérant que cette donation est avantageuse pour ledit mineur, a, par ces présentes, déclaré l'accepter pour lui et en son nom, sous l'obligation par ledit mineur d'exécuter toutes les charges et conditions de cette donation.

Pour faire signifier ces présentes à qui besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur de l'expédition

Dont acte :

Fait et passé, à , en l'étude

L'an...., le

En présence de MM {deux témoins].

Témoins instrumentaires requis conformément à la loi.

Et le comparant a signé avec les témoins et le notaire, après lecture faite, même de la présente mention et de celle qui va suivre.

La lecture du présent acte, par le notaire, et la signature par les parties, ont eu lieu en la présence réelle et effective des témoins susnommés et soussignés.

///. — Acceptation par des administrateurs.

Par devant M" et son collègue, notaires à , soussignés.

Furent présents : MM...., etc..

Tous composant le conseil administratif de l'hospice civil de M...., et demeurant en cette ville.

Lesquels, en exécution de l'ordonnance du Présid.'nt delà République, en date

du , qui autorise le conseil administratif dudit hospice à accepter la donation

ci-après-énoncée, avec les chargeo qu'elle impose.

Une ampliation de cette ordonnance délivrée par est demeurée ci-annexée

après mention, etc.

Ont, par ces présentes, déclaré accepter formellement la donation faite, en faveurdudit hospice, par M. X , demeurant à...... d'une somme de en deniers, qu'elle s'est obligée de payer, aussitôt après la présente acceptation, suivant acte passé devant M"...., notaire à , le

Laquelle donation a été faite sous la condition que cette somme de sera immédiatement employée en l'acquisition d'une rente sur l'Etat, dont le revenu servira à l'établissement et à l'entretien, etc.

En conséquence, les comparants, en leurdite qualité, obligent ledit hospice à l'exécution fidèle de toutes les conditions de la donation susénoncée.

Pour faire notifier ces présentes, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition.

Dont acte :

Fait et passé à ,

L'an

Et les comparants ont signé avec les notaires après lecture fait.'.

La lecture du présent acte, par M et la signature par les parties, ont eulieu

en la présence réelle et effective de M...., notaire en second.